Vol. 132, N^o 23— Le 6 juin 1998

COMMISSIONS

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services de soutien professionnel et services de soutien à la gestion

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier n^o PR-97-037) le 30 avril 1998 concernant une plainte déposée par la société Tactical Technologies Inc. (le plaignant) aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.), modifiée par la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain, L.C. (1993), ch. 44, au sujet du numéro d'invitation W7714-7-0113/A du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (le Ministère). L'appel d'offres portait sur des services de soutien pour le projet de logiciel de simulation de défense perfectionnée contre les missiles antinavires du Centre de recherches pour la défense Ottawa du ministère de la Défense nationale.

Le plaignant a allégué que le Ministère a produit une demande de proposition qui favorisait l'entrepreneur sortant et qu'il était extrêmement difficile, voire impossible, de rattacher les exigences de la demande de proposition aux critères d'évaluation.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur, le Tribunal a déterminé que la plainte était fondée en partie.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).

Ottawa, le 28 mai 1998

Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Traitement de l'information et services de télécommunications connexes

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier n^o PR-98-003) déposée par la société Premium DataScan Services, Inc., d'Ottawa (Ontario), concernant un marché public du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (le Ministère) [numéro d'invitation V1734-7-0014/A]. L'appel d'offre porte sur l'acquisition de services de saisie de données. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d'enquêter sur cette plainte.

Il est allégué que le Ministère a évalué les soumissions de façon non conforme à la demande de proposition (DP) et a adjugé le marché à un fournisseur dont la soumission a été incorrectement évaluée et ne satisfaisait pas à toutes les exigences obligatoires de la DP.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).

Ottawa, le 28 mai 1998

Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'affaires aux bureaux suivants du Conseil :

— Salle d'examen du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 1, promenade du Portage, Pièce 201, Hull (Québec) K1A 0N2, (819) 997-2429 (téléphone), (819) 994-0218 (télécopieur), (819) 994-0423 (ATS);

— Édifice de la Banque de Commerce, 10^e étage, Pièce 1007, 1809, rue Barrington, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8, (902) 426-7997 (téléphone), (902) 426-2721 (télécopieur), (902) 426-6997 (ATS);

— Place Montréal Trust, Bureau 1920, 1800, avenue McGill College, Montréal (Québec) H3A 3J6, (514) 283-6607 (téléphone), (514) 283-3689 (télécopieur), (514) 283-8316 (ATS);

— Édifice The Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, (204) 983-6306 (téléphone), (204) 983-6317 (télécopieur), (204) 983-8274 (ATS);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, (604) 666-2111 (téléphone), (604) 666-8322 (télécopieur), (604) 666-0778 (ATS).

Les interventions doivent parvenir à la Secrétaire générale, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis.

La secrétaire générale
LAURA M. TALBOT-ALLAN

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 1998-55

Région de l'Ouest du Canada et Territoires

1. Calgary (Alberta) Fairchild Radio (Vancouver FM) Ltd.

En vue de modifier la licence de radiodiffusion qui sera attribuée pour l'entreprise de programmation (radio) FM CHKF-FM Calgary, de manière à changer la fréquence autorisée de 88,9 MHz (canal 205C1) à 94,7 MHz (canal 234C1) et à augmenter la puissance apparente rayonnée de 28 900 à 53 000 watts. La titulaire propose également de déplacer l'émetteur à un site situé à 15 kilomètres au nord-ouest de Calgary. Cette demande est présentée à la suite de la décision CRTC 96-728 dans laquelle le Conseil ordonne à la requérante de présenter une modification aux paramètres techniques proposés fondée sur l'utilisation d'une autre fréquence à Calgary.

Date limite d'intervention : le 3 juillet 1998

Le 28 mai 1998

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC.

98-153 Le 26 mai 1998

Standard Radio Inc.
Radio 1540 Limited
CHUM Limited
Rogers Broadcasting Limited
Telemedia Communications Inc.
Canadian Broadcasting Corporation
CJRT-FM Inc.
Rawlco (Toronto) Ltd.
Shaw Radio Ltd.
WIC Radio Ltd.
Toronto (Ontario)

Approuvé — Licences visant l'exploitation d'entreprises de radio numérique de transition afin de desservir Toronto, expirant le 31 août 2001.

98-154 Le 28 mai 1998

Câblevision du Nord de Québec inc.
Val-d'Or et Malartic (Québec)

Approuvé — Modification de la zone de desserte autorisée de l'entreprise de distribution par câble qui dessert Val-d'Or, visant à exclure Malartic; et demande visant l'exploitation d'une entreprise de distribution par câble distincte pour desservir Malartic, expirant le 31 août 2004.

98-155 Le 28 mai 1998

Shaw Cablesystems Ltd.
Un secteur d'Edmonton et les environs et Red Deer (Alberta)

Approuvé — Demande visant à être exemptée provisoirement de l'exigence qui interdit aux titulaires de modifier ou de retirer un service de programmation au cours de sa distribution.

98-156 Le 28 mai 1998

Shaw Cablesystems (Sask) Ltd.
Prince Albert (Saskatchewan)

Approuvé — Demande visant à être exemptée provisoirement de l'exigence qui interdit aux titulaires de modifier ou de retirer un service de programmation au cours de sa distribution.

98-157 Le 28 mai 1998

Prairie Co-Ax TV. Ltd.
Swift Current (Saskatchewan)

Approuvé — Demande visant à être exemptée provisoirement de l'exigence qui interdit aux titulaires de modifier ou de retirer un service de programmation au cours de sa distribution.

98-158 Le 28 mai 1998

Videotron Communications Ltd.
Un secteur d'Edmonton et les environs (Alberta)

Approuvé — Demande visant à être exemptée provisoirement de l'exigence qui interdit aux titulaires de modifier ou de retirer un service de programmation au cours de sa distribution.

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AVIS :
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