Gazette du Canada
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Vol. 134 No 5 — Le 29 janvier 2000
COMMISSIONS
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Services de soutien professionnel et services de soutien à la gestion
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-99-043) déposée par la société Navatar, d'Ottawa (Ontario), concernant le numéro d'invitation W8480-9-0235/A du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. L'appel d'offres porte sur une offre à commandes individuelle nationale pour des services de consultation dans le domaine des ressources humaines. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d'enquêter sur cette plainte.
Il est allégué que le processus d'adjudication n'a pas été mené en conformité avec la demande de proposition.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).
Ottawa, le 19 janvier 2000
Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER
[5-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'affaires aux bureaux suivants du Conseil :
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, 1, promenade du Portage, Rez-de-chaussée, Hull (Québec) K1A 0N2, (819) 997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), (819) 994-0218 (télécopieur);
— Édifice de la Banque de Commerce, Pièce 1007, 1809, rue Barrington, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8, (902) 426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), (902) 426-2721 (télécopieur);
— Place Montréal Trust, 1800, avenue McGill College, Bureau 1920, Montréal (Québec) H3A 3J6, (514) 283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), (514) 283-3689 (télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, (204) 983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), (204) 983-6317 (télécopieur);
— 530-580, rue Hornby, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, (604) 666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), (604) 666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario), (416) 952-9096 (téléphone), (416) 954-6343 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, (306) 780-3422 (téléphone), (306) 780-3319 (télécopieur).
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis.
Secrétaire général
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISIONS
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC.
2000-10 Le 18 janvier 2000
CTV Sports Net Inc.
L'ensemble du Canada
Approuvé — Modification à la licence de Sports Net afin de permettre la distribution de chacun de ses quatre signaux régionaux actuels à des entreprises de radiodiffusion individuelles en mode numérique seulement.
2000-11 Le 18 janvier 2000
CFCP Radio Ltd.
Courtenay, Campbell River, Powell River et Port Hardy (Colombie-Britannique)
Approuvé — Modification des licences CFWB Campbell River, CHQB Powell River et CFNI Port Hardy permettant aux stations de diffuser de la programmation reçue de studios à Courtenay.
2000-12 Le 18 janvier 2000
CKMW Radio Ltd.
Toronto (Ontario)
Approuvé — Ajout d'un émetteur de radiodiffusion numérique sonore à Toronto.
2000-13 Le 18 janvier 2000
CHWO Radio Ltd.
Toronto (Ontario)
Approuvé — Ajout d'un émetteur de radiodiffusion numérique sonore à Toronto.
2000-14 Le 18 janvier 2000
CJMR 1320 Radio Ltd.
Toronto (Ontario)
Approuvé — Ajout d'un émetteur de radiodiffusion numérique sonore à Toronto.
2000-15 Le 18 janvier 2000
Trumar Communications Inc.
Toronto (Ontario)
Approuvé — Ajout d'un émetteur de radiodiffusion numérique sonore à Toronto.
2000-16 Le 18 janvier 2000
CIRC Radio Inc.
Toronto (Ontario)
Approuvé — Ajout d'un émetteur de radiodiffusion numérique sonore à Toronto.
2000-17 Le 19 janvier 2000
Native Communication Inc.
Thompson, Brochet, Selkirk et Peguis (Manitoba)
Approuvé — Modification de la licence de CINC-FM Thompson telle qu'elle est mentionnée dans la décision.
2000-18 Le 19 janvier 2000
Native Communication Inc.
Selkirk, Fairford et Peguis (Manitoba)
Approuvé — Licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM de langues anglaise et autochtone à Selkirk, expirant le 31 août 2006.
2000-19 Le 19 janvier 2000
Craig Broadcast Systems Inc.
Portage la Prairie/Winnipeg et Dauphin (Manitoba)
Approuvé — Ajout d'un émetteur à Dauphin.
2000-20 Le 19 janvier 2000
Christian Radio Manitoba Ltd.
Winnipeg (Manitoba)
Approuvé — Licence de radiodiffusion visant l'exploitation à Winnipeg d'une entreprise de programmation de radio FM spécialisée de langue anglaise, expirant le 31 août 2006.
2000-21 Le 19 janvier 2000
Rogers Broadcasting Limited
Lethbridge (Alberta)
Approuvé — Remplacement de la station AM CJOC Lethbridge par une nouvelle station FM de langue anglaise. La licence expirera le 31 août 2003.
2000-22 Le 19 janvier 2000
Société Radio-Canada
CHUM Limitée
578223 British Columbia Ltd. (anciennement Star-FM Radio Inc.)
Approuvé — Demandes visant l'exploitation d'entreprises de radio numérique de transition afin de desservir Vancouver, expirant le 31 août 2002.
2000-23 Le 19 janvier 2000
Ville de Dawson
Dawson (Territoire du Yukon)
Approuvé — Licence visant l'exploitation d'une entreprise de distribution par câble en vue de desservir Dawson, expirant le 31 août 2006.
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS PUBLIC 2000-9
Région de l'Atlantique et du Québec
1. Gaspé (Québec)
Société Radio-Canada
En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio de langue française CBFX-FM Montréal. La Société Radio-Canada propose d'ajouter un émetteur stéréo FM à Gaspé, à la fréquence 90,1 MHz (canal 211B) avec une puissance apparente rayonnée de 2 160 watts, afin d'offrir « La Chaîne culturelle ».
Date limite d'intervention : le 23 février 2000
Le 19 janvier 2000
[5-1-o]
CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES
LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES
Décisions et ordres rendus relativement aux demandes de dérogation
Conformément à l'alinéa 18(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses donne, par les présentes, avis de la décision rendue par l'agent de contrôle, au sujet de chaque demande de dérogation et des fiches signalétiques (FS) énumérées ci-dessous.
| Demandeur | Identificateur du produit (tel qu'indiqué sur la FS) |
Numéro d'enregis- trement |
Date de préparation de la FS (telle qu'indiquée sur la FS) |
Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| The Lubrizol Corporation, Wickliffe, Ohio |
LUBRIZOL(®) 8202 |
3706 | 01/08/1997 | December 8, 1999 le 8 décembre 1999 |
| The Lubrizol Corporation, Wickliffe, Ohio |
FLOZOL(®) 2252 |
3707 | 01/07/1997 | December 8, 1999 le 8 décembre 1999 |
| ZENECA Limited, Manchester, England formerly/ antérieurement ZENECA Pigments & Additives, Charlotte, North Carolina |
SOLSPERSE 13940 |
3912 | 96/11/04 | November 30, 1999 le 30 novembre 1999 |
| Union Carbide Canada Inc., Anjou, Québec |
UCARSOL Solvent Component DHM Solvant UCARSOL, composé DHM |
3938 | August 28, 1997 (English/ anglaise) le 9 juin 1997 (French/ française) |
August 26, 1999 le 26 août 1999 |
| Union Carbide Canada Inc., Anjou, Québec |
TRITON SP-175 Surfactant Surfactif TRITON SP-175 |
4019 | June 9, 1997 (English/ anglaise) le 9 juin 1997 (French/ française) |
August 17, 1999 le 17 août 1999 |
| Charles Tennant & Company (Canada) Limited, Weston, Ontario |
FLEX 41 SOLUTION |
4024 | JUL 16/97 (English/ anglaise) JUI 16/97 (French/ française) |
December 10, 1999 le 10 décembre 1999 |
| CYTEC Canada Inc., Niagara Falls, Ontario |
CYCOM 985 on FiberGlass |
4060 | 01/26/98 | November 15, 1999 le 15 novembre 1999 |
| CYTEC Canada Inc., Niagara Falls, Ontario |
CYCOM 985 on Aramid |
4061 | 01/26/98 | November 15, 1999 le 15 novembre 1999 |
| CYTEC Canada Inc., Niagara Falls, Ontario |
CYCOM 985 on Graphite |
4062 | 01/26/98 | November 15, 1999 le 15 novembre 1999 |
| Union Carbide Canada Inc., Anjou, Québec |
UCARSOL Metalworking Lubricant EPML-3282 Lubrifiant UCON EPML-3282 pour le traitement des métaux |
4121 | December 16, 1998 (English/ anglaise) le 16 décembre 1998 (French/ française) |
August 26, 1999 le 26 août 1999 |
| Union Carbide Canada Inc., Anjou, Québec |
UCON Hydraulic Fluid WS-34 Fluid hydraulique UCON WS-34 |
4122 | June 10, 1998 (English/ anglaise) le 10 juin 1998 (French/ française) |
October 15, 1999 le 15 octobre 1999 |
| Union Carbide Canada Inc., Anjou, Québec |
UCON Heat Transfer Fluid 500 Liquide caloporteur UCON 500 |
4123 | June 2, 1998 (English/ anglaise) le 2 juin 1998 (French/ française) |
October 15, 1999 le 15 octobre 1999 |
| Woodrising Resources Limited, Calgary, Alberta |
PARATENEÔ- S620 |
4131 | 4/98 | November 30, 1999 le 30 novembre 1999 |
| Union Carbide Canada Inc., Anjou, Québec |
UCON Metalworking Lubricant EPML-X Lubrifiant UCON EPML-X pour le traitement des métaux |
4133 | December 3, 1997 (English/ anglaise) le 3 décembre 1997 (French/ française) |
October 26, 1999 le 26 octobre 1999 |
| Union Carbide Canada Inc., Anjou, Québec |
UCON Process Fluid WS Liquide de procédé UCON WS |
4134 | December 3, 1997 (English/ anglaise) le 3 décembre 1997 (French/ française) |
October 15, 1999 le 15 octobre 1999 |
| Liquid Metal Products Inc., Council Bluffs, Iowa |
LM-1 | 4149 | 20 January, 1997 | December 17, 1999 le 17 décembre 1999 |
| Liquid Metal Products Inc., Council Bluffs, Iowa |
LSR Ladle Desulphurizer |
4150 | 20 January, 1997 | December 17, 1999 le 17 décembre 1999 |
| Koch Materials Company, Heath, Ohio |
CAN — TUFF-N-DRI(R) WATER- PROOFING |
4161 | 2/3/98 | December 3, 1999 le 3 décembre 1999 |
| ITW Philadelphia Resins, Montgomery- ville, Pennsylvania |
PHILLYBOND TA-30 ADHESIVE HARDENER DURCIS- SEMENT ADHÉSIF PHILLYBOND TA-30 |
4180 | 09/19/97 (English/ anglaise) 19/09/97 (French/ française) |
October 21, 1999 le 21 octobre 1999 |
| Union Carbide Canada Inc., Anjou, Québec |
UCARSOL AP Solvent 810 Solvant UCARSOL AP 810 |
4198 | November 3, 1998 (English/ anglaise) le 3 novembre 1998 (French/ française) |
October 15, 1999 le 15 octobre 1999 |
| Union Carbide Canada Inc., Anjou, Québec |
UCARSOL AP Solvent 800 LFG Solvant UCARSOL AP 800 LFG |
4199 | August 25, 1998 (English/ anglaise) le 25 août 1998 (French/ française) |
October 15, 1999 le 15 octobre 1999 |
| Koch Materials Company, Heath, Ohio |
WATCHDOG WATER- PROOFING, ARMOR COAT, (CANADA) |
4209 | 5/5/98 | December 3, 1999 le 3 décembre 1999 |
| Koch Materials Company, Heath, Ohio |
WATCHDOG FLEX/ WATER- PROOFING (CANADA) |
4210 | 5/5/98 | December 3, 1999 le 3 décembre 1999 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
HiTEC 2581 Performance Additive |
4253 | 07/09/98 | November 22, 1999 le 22 novembre 1999 |
| Union Carbide Canada Inc., Anjou, Québec |
UCARSOL AP Solvent 814 Solvant UCARSOL AP 814 |
4254 | July 28, 1998 (English/ anglaise) le 28 juillet 1998 (French/ française) |
October 15, 1999 le 15 octobre1999 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
HiTEC 4312 Performance Additive |
4263 | 07/20/98 | October 14, 1999 le 14 octobre 1999 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
HiTEC 4313 Performance Additive |
4264 | 07/20/98 | October 14, 1999 le 14 octobre 1999 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
HiTEC 521 Performance Additive |
4265 | 05/15/98 | October 14, 1999 le 14 octobre 1999 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
HiTEC 315 Performance Additive |
4271 | 08/26/98 | October 14, 1999 le 14 octobre 1999 |
Nota : 1. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 10 février 1996 mentionne incorrectement les noms Lubrizol 8202 et Lubrizol 2252 comme noms des produits contrôlés correspondant aux demandes de dérogation portant les numéros d'enregistrement 3706 et 3707. Les noms exacts des produits sont LUBRIZOL(®) 8202 et FLOZOL(®) 2252, respectivement.
2. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 8 novembre 1997 mentionne incorrectement les noms CYCOM+ 985 on FiberGlass, CYCOM+ 985 on Aramid et CYCOM+ 985 on Graphite comme noms des produits contrôlés correspondant aux demandes de dérogation portant les numéros d'enregistrement 4060, 4061 et 4062. Les noms exacts des produits sont CYCOM 985 on FiberGlass, CYCOM 985 on Aramid et CYCOM 985 on Graphite, respectivement.
3. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 5 avril 1997 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 3938 vise la dénomination chimique et la concentration d'un ingrédient. Il a depuis été établi que cette demande vise la dénomination chimique d'un ingrédient.
4. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 31 janvier 1998 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 4121 vise la dénomination chimique de deux ingrédients. Il a depuis été établi que cette demande vise la dénomination chimique de trois ingrédients.
5. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 31 janvier 1998 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 4131 vise la dénomination chimique et la concentration de quatre ingrédients. Il a depuis été établi que cette demande vise la dénomination chimique de quatre ingrédients.
6. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 31 janvier 1998 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 4133 vise la dénomination chimique d'un ingrédient. Il a depuis été établi que cette demande vise la dénomination chimique de deux ingrédients.
7. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 8 août 1998 mentionne que les demandes de dérogation portant les numéros d'enregistrement 4198 et 4199 visent la dénomination chimique et la concentration de deux ingrédients. Il a depuis été établi que ces demandes visent la dénomination chimique de deux ingrédients.
8. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 8 août 1998 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 4209 vise la dénomination chimique et la concentration d'un ingrédient. Il a depuis été établi que cette demande vise la dénomination chimique et la concentration de deux ingrédients.
9. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 8 août 1998 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 4253 vise la dénomination chimique et la concentration de cinq ingrédients. Il a depuis été établi que cette demande vise la dénomination chimique et la concentration de quatre ingrédients.
10. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 8 août 1998 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 4254 vise la dénomination chimique et la concentration de deux ingrédients. Il a depuis été établi que cette demande vise la dénomination chimique de deux ingrédients.
Les parties touchées n'ont fait aucune représentation à l'agent de contrôle, relativement à l'une ou l'autre des demandes de dérogation précitées ou aux FS s'y rapportant.
Chacune des demandes de dérogation susmentionnées a été jugée fondée. L'agent de contrôle a rendu cette décision après avoir étudié l'information présentée à l'appui de la demande, eu égard exclusivement aux critères figurant à l'article 3 du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Après avoir consulté des fonctionnaires du ministère de la Santé, et compte tenu des diverses données répertoriées dans les documents et de l'information fournie par le demandeur, l'agent de contrôle a déterminé que la FS respectivement établie relativement aux demandes portant les numéros d'enregistrement 4122 et 4271, est conforme aux exigences de divulgation applicables en vertu de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés.
Après avoir consulté des fonctionnaires du ministère de la Santé, et compte tenu des diverses données répertoriées dans les documents et de l'information fournie par le demandeur, l'agent de contrôle a déterminé que la FS établie relativement à chaque demande qui reste n'était pas conforme aux exigences de divulgation applicables en vertu de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés.
Numéros d'enregistrement 3706 et 3707
Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.
De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.
1. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D2A;
2. Divulguer qu'il faut mettre électriquement à la terre le matériel utilisé pour la manutention du produit contrôlé;
3. Divulguer une CL50 (4 heures, rat mâle) de 6 700 ppm pour le xylène;
4. Divulguer qu'il a été établi que l'exposition cutanée chronique à un ingrédient du produit contrôlé provoque une dermatite;
5. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé provoque la fœtotoxicité chez les animaux de laboratoire.
Attestation : À la suite de l'examen des FS aux dossiers ayant trait à ces demandes de dérogation particulières, le demandeur a fourni au Conseil des exemplaires de versions révisées. Toutefois, ces versions révisées de la FS n'ont pas été examinées par l'agent de contrôle.
Numéro d'enregistrement 3912
Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format de la FS.
De l'avis de l'agent de contrôle, certaines renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.
1. Divulguer une DL50 (voie orale, rat) de < 5 g/kg, une DL50 (voie cutanée, lapin) de > 2 g/kg et une CL50 (4 heures, rat) de 7,64 mg/L pour le solvant d'hydrocarbure;
2. Divulguer que les oxydes de carbone et d'azote sont des produits de combustion dangereux;
3. Divulguer un énoncé précisant qu'il a été établi que l'application cutanée répétée d'un ingrédient du produit contrôlé provoque des tumeurs de la peau chez les animaux de laboratoire.
Numéro d'enregistrement 3938
De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.
1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut rincer abondamment la peau à l'eau courante tiède à faible pression de façon continue pendant au moins 20-60 minutes.
Numéro d'enregistrement 4019
Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.
Numéro d'enregistrement 4024
Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.
De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.
1. Divulguer que le produit peut avoir un effet corrosif sur la peau;
2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut rincer la peau à grande eau pendant au moins 20 minutes et qu'il faut consulter immédiatement un spécialiste de la santé;
3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, supprimer la mention actuelle relative à « 500 mL d'eau au minimum » et divulguer qu'il faut faire boire à la personne exposée 250-300 mL d'eau pour diluer la matière dans l'estomac;
4. En ce qui concerne les premiers soins déjà indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu'il faut rincer abondamment les yeux à l'eau courante tiède à faible pression de façon continue pendant au moins 20-30 minutes, sans que l'eau contaminée entre en contact avec l'œil non touché;
5. Ajouter les oxydes de potassium, de soufre, d'azote et de carbone à la liste des produits de combustion dangereux;
6. Dans la sous-section de la FS relative aux propriétés irritantes du produit, remplacer le mot irritant par le mot corrosif.
Attestation : À la suite de l'examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d'une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n'a pas été examinée par l'agent de contrôle.
Numéros d'enregistrement 4060 à 4062, inclusivement
Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.
De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.
1. Indiquer que la FS s'applique aux trois produits contrôlés;
2. Divulguer clairement quels ingrédients sont contenus dans chaque produit contrôlé;
3. Divulguer une DL50 (voie orale, rat) de 3 160 mg/kg pour la silice amorphe;
4. Divulguer une DL50 inférieure pour l'un des ingrédients dangereux confidentiels;
5. Divulguer une CL50 (4 heures, rat) de 14 250 mg/m3 pour le dichlorométhane;
6. Divulguer que des ingrédients du produit contrôlé sont considérés comme des agents mutagènes pour les cellules somatiques, en raison des résultats positifs obtenus lors de tests de dépistage in vivo;
7. Divulguer que des ingrédients du produit contrôlé ont donné des résultats positifs lors de tests de dépistage de la mutagénicité.
Numéro d'enregistrement 4121
Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.
De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.
1. Divulguer la présence d'un autre ingrédient dangereux confidentiel dans le produit contrôlé, en supprimant le passage « SIMDUT : non dangereux » relativement à l'ingrédient appelé sur la FS acide carboxylique, et en indiquant clairement que la dénomination chimique et le numéro d'enregistrement CAS de cet ingrédient sont mentionnés dans la demande de dérogation;
2. Divulguer une plage de DL50 pour l'un des ingrédients dangereux confidentiels;
3. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé provoque une irritation cutanée chez les animaux de laboratoire;
4. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut rincer la peau à grande eau pendant au moins 20 minutes ou jusqu'à élimination du produit chimique, qu'il faut enlever les vêtements, les chaussures et les objets en cuir contaminés tout en étant sous un jet d'eau courante et qu'il faut consulter immédiatement un spécialiste de la santé.
Numéro d'enregistrement 4123
De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.
1. Divulguer qu'un ingrédient du produit contrôlé a donné des résultats positifs lors d'un test de dépistage de la mutagénicité.
Numéro d'enregistrement 4131
Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format de la FS.
De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.
1. Divulguer de manière acceptable la concentration en pourcentage de l'un des ingrédients dangereux confidentiels;
2. Ajouter le dioxyde de carbone et les oxydes d'azote à la liste des produits de combustion dangereux;
3. Divulguer le contact cutanée, le contact avec les yeux, l'inhalation et l'ingestion comme voies d'exposition;
4. Divulguer de manière acceptable une DL50 pour l'un des ingrédients dangereux confidentiels;
5. Divulguer de manière acceptable les DL50 et une CL50 pour l'un des ingrédients dangereux confidentiels.
Attestation : À la suite de l'examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d'une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n'a pas été examinée par l'agent de contrôle.
Numéro d'enregistrement 4133
De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.
1. Divulguer la présence d'un autre ingrédient dangereux confidentiel dans le produit contrôlé, en supprimant de la FS le passage « SIMDUT : non dangereux » relatif à l'ingrédient appelé polyalkylèneglycol sur la FS et en indiquant clairement que la dénomination chimique et le numéro d'enregistrement CAS de cet ingrédient sont mentionnés dans la demande de dérogation;
2. Divulguer que l'exposition chronique par inhalation d'un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets nocifs sur les reins chez les animaux de laboratoire;
3. Divulguer qu'il a été établi que l'exposition chronique par absorption d'un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets nocifs sur le muscle cardiaque et le cerveau, ainsi qu'une anémie chez les animaux de laboratoire.
Numéro d'enregistrement 4134
De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.
1. Divulguer de manière acceptable une DL50 pour l'un des ingrédients dangereux confidentiels;
2. Divulguer qu'il a été établi que l'exposition chronique par ingestion d'un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets nocifs sur la production de sperme chez les animaux de laboratoire.
Numéro d'enregistrement 4149
Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.
De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.
1. Modifier l'énoncé de la section sur la cancérogénicité qui porte sur la terre à diatomées calcinées;
2. Divulguer la limite d'exposition NIOSH IDLH = 25 mg/m3 pour l'oxyde de calcium;
3. Divulguer une limite d'exposition ACGIH TLV-TWA (fraction inhalable) de 3 mg/m3 pour la terre à diatomées renfermant moins de 1 p. 100 de silice cristalline;
4. Divulguer qu'un ingrédient du produit contrôlé n'est pas compatible avec le pentafluorure de brome.
Attestation : À la suite de l'examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d'une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n'a pas été examinée par l'agent de contrôle.
Numéro d'enregistrement 4150
Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.
De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.
1. Divulguer que l'exposition chronique par inhalation d'un ingrédient du produit contrôlé provoque des maladies auto-immunes;
2. Réviser la FS pour divulguer que la silice cristalline a été classée comme cancérogène pour les humains (groupe 1) par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC);
3. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé provoque des réactions mutagènes lors de tests in vitro des cellules mammaliennes et humaines;
4. Divulguer la limite d'exposition NIOSH IDLH = 25 mg/m3 pour l'oxyde de calcium;
5. Divulguer qu'un ingrédient du produit contrôlé n'est pas compatible avec le pentafluorure de brome.
Attestation : À la suite de l'examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d'une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n'a pas été examinée par l'agent de contrôle.
Numéros d'enregistrement 4161, 4209 et 4210
Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.
De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.
1. Numéro d'enregistrement 4209 : Divulguer la présence d'un autre ingrédient dangereux confidentiel dans le produit contrôlé.
Attestation : À la suite de l'examen des FS aux dossiers ayant trait à ces demandes de dérogation particulières, le demandeur a fourni au Conseil des exemplaires de versions révisées. Toutefois, ces versions révisées de la FS n'ont pas été examinées par l'agent de contrôle.
Numéro d'enregistrement 4180
De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.
1. Divulguer la présence de la silice amorphe dans le produit contrôlé, son numéro d'enregistrement CAS et sa concentration en pourcentage.
2. Divulguer la présence du phénol dans le produit contrôlé, son numéro d'enregistrement CAS et sa concentration en pourcentage;
3. Divulguer de manière acceptable les concentrations en pourcentage du « dimère TOFA, produits de réaction avec TETA », de la triéthylènetétramine et du noir de carbone;
4. Divulguer la limite d'exposition AIHA WEEL-TWA = 1 ppm (cutanée) pour la triéthylènetétramine;
5. Ajouter l'inhalation comme voie d'exposition primaire;
6. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'inhalation, ajouter qu'il faut consulter immédiatement un professionnel de la santé;
7. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, supprimer la mention actuelle relative à « beaucoup » de lait ou d'eau et divulguer qu'il faut faire boire à la personne exposée 250-300 mL d'eau pour diluer la matière dans l'estomac. Ajouter des renseignements indiquant qu'il ne faut pas tenter de donner quelque chose par la bouche à la personne exposée si elle est en train de s'évanouir rapidement, si elle est évanouie ou si elle fait des convulsions et en cas de vomissement spontané, faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d'aspiration des vomissures dans les poumons et répéter le traitement avec l'eau;
8. Divulguer une DL50 (voie orale, rat) de 340 mg/kg, une DL50 (voie cutanée, lapin) de 0,625 mL/kg et une CL50 (8 heures, rat) de > 1 800 mg/m3 pour le phénol;
9. Divulguer une CL50 (1 heure, rat) de 27 000 mg/m3 pour le noir de carbone;
10. Divulguer une DL50 (voie cutanée, lapin) plus faible pour la triéthylènetétramine;
11. Remplacer la DL50 (voie orale, rat) pour la tétraéthylènepentamine par une valeur de 3 224 mg/kg;
12. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets fœtotoxiques chez les animaux de laboratoire;
13. Divulguer qu'un ingrédient du produit contrôlé est considéré comme un agent mutagène pour les cellules germinales en raison des résultats positifs obtenus lors de tests de dépistage in vivo, et qu'un ingrédient du produit contrôlé est considéré comme un agent mutagène pour les cellules somatiques en raison des résultats positifs obtenus lors d'un test de dépistage in vivo;
14. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D1B.
Numéros d'enregistrement 4198, 4199 et 4254
Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.
De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.
1. Divulguer les DL50 pour l'un des ingrédients dangereux confidentiels.
Numéro d'enregistrement 4253
De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.
1. Divulguer les DL50 par voie orale et des limites inférieures de la DL50 par voie cutanée pour deux des ingrédients dangereux confidentiels;
2. Divulguer une limite inférieure de la CL50 pour l'un des ingrédients dangereux confidentiels;
3. Divulguer qu'un ingrédient du produit contrôlé a donné des résultats positifs lors d'un test de dépistage de la mutagénicité;
4. Corriger l'impression que le phénol alkylé est un constituant réglementé du produit contrôlé;
5. Supprimer l'inférence de la section 16 de la FS selon laquelle la diphénylamine n'est pas un ingrédient dangereux du SIMDUT.
Numéros d'enregistrement 4263 et 4264
De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.
1. Ajouter les oxydes d'azote à la liste des produits de décomposition thermique dangereux;
2. Divulguer une limite inférieure de la CL50 pour le produit contrôlé.
Numéro d'enregistrement 4265
De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.
1. Divulguer la présence d'un autre ingrédient dangereux confidentiel dans le produit contrôlé;
2. Corriger l'impression que le phénol alkylé est un constituant réglementé du produit contrôlé.
Compte tenu de ce qui précède et conformément à l'article 17 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, avis est par la présente donné que l'agent de contrôle a, à l'égard de chacune des demandes de dérogation précitées, à l'exception des demandes portant les numéros d'enregistrement 4122 et 4271, ordonné au demandeur de se conformer aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés dans les 30 jours suivant la fin de la période d'appel, sauf que les renseignements visés par la demande de dérogation n'ont pas à être divulgués, et de lui fournir la FS modifiée dans les 40 jours suivant la fin de la période d'appel.
Conformément à l'alinéa 18(1)b) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, certains des renseignements susmentionnés auraient dû, de l'avis de l'agent de contrôle, être divulgués dans la FS pertinente.
Conformément au paragraphe 24(1) du Règlement sur les produits contrôlés, les FS modifiées doivent être disponibles dans les deux langues officielles.
Conformément à l'article 20 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, un demandeur ou une partie touchée, aux termes du paragraphe 2(2) du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, peut en appeler de toute décision ou tout ordre émis par un agent de contrôle. Pour ce faire, il faut remplir une déclaration d'appel (formulaire no 1) prescrite par le Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, et livrer celle-ci dans les 45 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à la directrice de la Section d'appel, à l'adresse suivante : Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, 200, rue Kent, Pièce 9000, Ottawa (Ontario) K1A 0M1, (613) 993-4472.
Le directeur de la section de contrôle
W. A. LOWE
[5-1-o]
AVIS :
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