Vol. 134, N^o 6 — Le 5 février 2000

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Accords portant sur les standards pancanadiens relatifs au benzène — 1^er volet, aux particules (PM) et à l'ozone et au mercure

Avis est donné que le ministre de l'Environnement (le « ministre ») a négocié avec les gouvernements provinciaux et territoriaux les projets d'accord ci-joints. En prévision de la conclusion de ces projets d'accord après l'entrée en vigueur de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence a), le ministre les publie conformément au paragraphe 9(2) de cette loi.

Les standards pancanadiens sont établis par le Conseil canadien des ministres de l'environnement dans le cadre de l'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale et de l'Entente auxiliaire pancanadienne sur les standards environnementaux. Les ministres membres du Conseil canadien des ministres de l'environnement ont donné leur approbation en principe sur la réalisation de ces projets d'accord en novembre 1999 et étudient aussi les options y figurant. Ils prévoient de conclure les accords au printemps 2000.

Pour plus de renseignements, les intéressés sont priés de consulter le site internet du Conseil canadien des ministres de l'environnement à http://www.ccme.ca/ccme ou de communiquer avec Cynthia Wright, directrice générale, Direction générale des priorités stratégiques, Service de la protection de l'environnement, ministère de l'Environnement, Hull (Québec) K1A 0H3 (DGSPD@ec.gc.ca).

Les intéressés peuvent présenter au ministre, dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis, un avis d'opposition ou leurs observations au sujet des projets d'accord et des options y figurant. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Cynthia Wright, directrice générale, Direction générale des priorités stratégiques, Service de la protection de l'environnement, ministère de l'Environnement, Hull (Québec) K1A 0H3 (DGSPD@ec.gc.ca).

Ils doivent également y indiquer, d'une part, lesquels des observations et des éléments de l'avis d'opposition peuvent être divulgués en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et, d'autre part, lesquels sont soustraits à la divulgation en vertu de cette loi, notamment aux termes des articles 19 et 20, en précisant les raisons et la période de non-divulgation.

Au terme du délai de soixante jours, le ministre publiera un résumé de la suite qu'il a donnée aux observations ou oppositions reçues — ou signalera qu'on peut le consulter — dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu'il estime indiquée.

Hull, le 13 janvier 2000

Le ministre de l'Environnement,
DAVID ANDERSON

STANDARD PANCANADIEN
relatif au
BENZÈNE

Le présent standard pancanadien (SP) relatif au benzène est établi en vertu de l'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale de 1998 du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) et de l'Entente auxiliaire pancanadienne sur les standards environnementaux.

Raison d'être

En plaçant le benzène parmi les priorités pancanadiennes en matière d'élaboration de SP, les ministres ont reconnu que, selon les données disponibles, le benzène est cancérogène pour l'être humain. En d'autres termes, le benzène est une substance toxique sans seuil de toxicité — une substance susceptible de comporter des risques d'effets critiques quel que soit le degré d'exposition. L'établissement du SP relatif au benzène contribuera à réduire l'exposition de la population canadienne à ce cancérogène connu.

Contexte

Le présent SP représente un équilibre entre, d'une part, le désir de protéger le mieux possible la santé et l'environnement et, d'autre part, la capacité technique et financière de réduire les émissions qui sont à l'origine de concentrations élevées de benzène dans le milieu atmosphérique. À long terme, le premier objectif de gestion de la qualité de l'air pour une substance toxique sans seuil de toxicité comme le benzène est de réduire l'exposition le plus possible, de façon à réduire le risque que ce polluant ait des effets néfastes sur la santé humaine. Cette démarche est conforme au principe de la prudence de l'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale, selon lequel « lorsqu'il y a risque de dommage environnemental sérieux ou irréversible, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de raison pour remettre à plus tard l'adoption de mesures efficientes visant à prévenir ou à remédier à la dégradation de l'environnement ». À court terme, la mise en œuvre du 1^er volet de la stratégie pancanadienne pour la réduction du benzène réduira l'exposition de la population canadienne aux concentrations ambiantes de ce polluant. La démarche à deux volets proposée repose sur la certitude qu'une stratégie pancanadienne pour la réduction du benzène entraînera des avantages incontestables du côté de la réduction de l'exposition. Les ministres reconnaissent que la plupart des mesures de réduction du 1^er volet sont déjà en cours, mais ils estiment que le fait de les rassembler sous le processus des SP leur donnera plus de portée. Les mesures du 1^er volet étant de nature continue, la réduction des émissions se poursuivra au-delà de l'échéancier prévu sous la rubrique OBJECTIFS NUMÉRIQUES et ÉCHÉANCES. En outre, les mesures de réduction des émissions contribueront à améliorer la qualité de l'air là où les concentrations ambiantes sont élevées et à prévenir ou réduire la détérioration de la qualité de l'air dans les régions qui jouissent actuellement d'une bonne qualité de l'air. Dans le 2^e volet, on déterminera s'il convient de s'orienter vers des concentrations ambiantes ou vers de nouveaux objectifs de réduction des émissions, au fur et à mesure que seront comblées les lacunes scientifiques.

L'objectif et les dates cibles de ce SP ont été choisis indépendamment des lacunes et des incertitudes que comporte une partie de la documentation qui justifie leur choix. L'information disponible permet de conclure qu'il est techniquement et économiquement possible d'atteindre ce SP dans les délais prévus. À cet égard, les gouvernements auront, au cours des prochaines années, une bonne marge de manœuvre dans la conception des plans de mise en application gouvernementaux et des stratégies de réduction sectorielle et auront la possibilité de parer aux lacunes et aux incertitudes en matière d'information. La présent document présente les mesures d'action prévues dans le 1^er volet pour montrer que l'amélioration de la qualité de l'air se fera dans les plus brefs délais.

1^re partie

Objectifs numériques et échéances

Les ministres reconnaissent que le SP prévu ici vise la protection de la santé humaine. Ils admettent également que d'autres objectifs, comme des moyennes saisonnières ou annuelles, pourraient aider à cerner les effets sur la santé et s'avérer d'utiles ajouts dans l'avenir.

Le SP relatif au benzène inclura ce qui suit :

1^er volet :

Un objectif national visant à réduire le total des émissions de benzène de 30 % (par rapport aux niveaux d'émission de l'inventaire de 1995) d'ici la fin de l'an 2000.

2^e volet :

La forme et l'objectif de ce volet seront déterminés par le biais de consultations auprès des intervenants. Le 2^e volet sera soumis aux ministres au printemps 2001.

2^e partie

Mise en application

Les mesures particulières que l'on prendra dans chaque secteur pour réduire le total des émissions de benzène de 30 % sont résumées dans le document d'accompagnement ci-après. On élaborera et mettra en œuvre des plans d'application gouvernementaux pour atteindre le SP.

Les ministres reconnaissent qu'il leur faudra du temps avant de pouvoir démontrer qu'ils ont atteint l'objectif du 1^er volet et s'engagent, dans l'intervalle, à faire état des concentrations atmosphériques de benzène dans le milieu ambiant, à titre d'indicateur de la qualité de l'air. Ces rapports se fonderont sur des données provenant d'emplacements de surveillance existants; ces données seront approuvées par tous les gouvernements. Les gouvernements peuvent également communiquer toutes autres données de surveillance qu'ils jugent pertinentes. Le premier rapport sera rendu public le 30 septembre 2001. Au cours du 2^e volet, on évaluera s'il est nécessaire de mettre en place un programme de surveillance continue à l'échelle pancanadienne.

Révision

La procédure de révision de l'ensemble du SP relatif au benzène sera présentée dans la documentation du 2^e volet du SP.

Rapports d'étape

Il sera fait rapport des progrès accomplis à l'égard des dispositions susmentionnées de la façon suivante :

a) production de rapports réguliers à l'intention du public de chaque gouvernement, la date de production et la portée des rapports étant laissées à la discrétion de chaque gouvernement;

b) production de rapports à l'intention des ministres et du public, soit des rapports quinquennaux exhaustifs à partir de 2006 et des rapports annuels sur l'atteinte et le maintien du SP à partir de 2001, conformément aux directives prévues à l'annexe ci-après.

Administration

Les gouvernements réviseront et renouvelleront la 2^e partie et l'annexe cinq ans après leur entrée en vigueur.

Une partie peut se retirer du présent standard pancanadien en donnant un préavis de trois mois.

Le présent standard pancanadien entre en vigueur le [date de la signature].

Les ministres de l'environnement

province	ministre	date
Alberta	___________________	________
	L'honorable _________	Date
Colombie-Britannique	___________________	________
	L'honorable _________	Date
Canada	___________________	________
	L'honorable _________	Date
Manitoba	___________________	________
	L'honorable _________	Date
Nouveau-Brunswick	___________________	________
	L'honorable _________	Date
Terre-Neuve	___________________	________
	L'honorable _________	Date
Territoires du Nord-Ouest	___________________	________
	L'honorable _________	Date
Nouvelle-Écosse	___________________	________
	L'honorable _________	Date
Nunavut	___________________	________
	L'honorable _________	Date
Ontario	___________________	________
	L'honorable _________	Date
Île-du-Prince-Édouard	___________________	________
	L'honorable _________	Date
Québec	___________________	________
	L'honorable _________	Date
Saskatchewan	___________________	________
	L'honorable _________	Date
Yukon	___________________	________
	L'honorable _________	Date

ANNEXE

PROTOCOLE DE PRODUCTION DE RAPPORTS SUR LE STANDARD PANCANADIEN RELATIF AU BENZÈNE

B.1 Introduction

En vertu de l'Accord sur l'harmonisation et de l'Entente auxiliaire sur les standards, tous les gouvernements feront régulièrement rapport au public et aux ministres membres du Conseil canadien des ministres de l'environnement sur les progrès accomplis par rapport au SP relatif au benzène.

Le protocole est destiné à guider la production de rapports sur l'ensemble des dispositions du SP relatif au benzène. Il a pour but d'assurer la cohérence et la comparabilité des rapports produits par les gouvernements et de garantir que le public sera informé des moyens qu'entendent prendre les gouvernements pour suivre les progrès et en rendre compte.

B.2 Fréquence, date et portée de la production des rapports

Les gouvernements produiront deux types de rapports :

(1) Des rapports annuels sur l'atteinte des SP

Chaque gouvernement produira des rapports en suivant une formule de présentation uniforme (de type « fiche de rapport »), qui sera déterminée et approuvée par tous les gouvernements. Les rapports seront transmis aux ministres et au public au plus tard le 30 septembre de chaque année, à partir de 2001. Ces rapports annuels seront de portée limitée : ils ne fourniront essentiellement que des renseignements généraux sur le niveau et l'évolution des émissions et, si possible, sur les concentrations ambiantes de benzène en se basant sur des données convenues entre les gouvernements. Les rapports annuels pourraient également donner des explications sur les changements survenus dans les niveaux d'émissions ou les concentrations ambiantes ou dans les tendances des années antérieures.

(2) Des rapports quinquennaux

Les premiers rapports viseront l'année 2005, puis d'autres suivront à intervalle de cinq ans. Ils seront transmis aux ministres et au public au plus tard le 30 septembre de l'année suivante. Le rapport de 2005 sera un rapport provisoire sur les progrès accomplis par rapport au SP, tandis que les rapports suivants porteront sur le degré de conformité avec le SP à la date de la production des rapports.

Il s'agira de rapports exhaustifs, qui évalueront les progrès accomplis en regard de toutes les dispositions relatives aux SP. La formule de présentation et le contenu général seront déterminés et approuvés par tous les gouvernements deux ans avant l'année de la production des rapports.

Le CCME regroupera les renseignements contenus dans les différents rapports gouvernementaux mentionnés en (1) et (2) pour produire une vue d'ensemble nationale destinée au public, aux ministres du CCME et à la communauté internationale avant le 31 décembre de chaque année de production de rapports.

En plus de produire les rapports mentionnés en (1) et (2), les gouvernements peuvent produire des rapports plus fréquents à l'intention de leurs publics respectifs. La portée et la date de production de ces rapports sont laissées à la discrétion de chaque gouvernement.

STANDARDS PANCANADIENS RELATIFS AUX PARTICULES (PM) ET À l'OZONE

Les présents standards pancanadiens (SP) relatifs aux particules (PM) et à l'ozone sont établis en vertu de l'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale de 1998 du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) et de l'Entente auxiliaire pancanadienne sur les standards environnementaux.

Raison d'être

Il est prouvé que les PM et l'ozone sont des polluants atmosphériques ayant des effets néfastes considérables sur la santé humaine et sur l'environnement.

Définitions

Les PM₁₀ sont des particules en suspension dans l'air mesurant 10 microns ou moins de diamètre.

Les PM_2,5 sont des particules en suspension dans l'air mesurant 2,5 microns ou moins de diamètre.

Les PM_10-2,5 sont des particules en suspension dans l'air mesurant entre 2,5 et 10 microns de diamètre et désignées comme étant la fraction grossière des PM₁₀.

L'ozone est un composé de l'oxygène (O₃) qui se présente sous forme de gaz dans l'atmosphère au niveau du sol.

Contexte

À long terme, l'objectif de gestion de la qualité de l'air pour les PM et l'ozone est de réduire les risques que posent ces polluants pour la santé humaine et l'environnement. De récentes études scientifiques démontrent toutefois qu'il n'y a pas de seuil minimal décelable en deça duquel ces polluants sont sans effets sur la santé de l'être humain.

Ces SP contribueront grandement à l'atteinte de l'objectif à long terme, qui est de réduire les risques que posent les PM et l'ozone pour la santé humaine et l'environnement. Ils représentent un équilibre entre, d'une part, le désir de protéger le mieux possible la santé et l'environnement à relativement court terme et, d'autre part, la capacité technique et financière de réduire les émissions de polluants qui sont à l'origine de concentrations élevées de PM et d'ozone dans le milieu atmosphérique. À ce titre, même s'ils permettent de réduire considérablement les effets des PM et de l'ozone sur la santé humaine et sur l'environnement, ils risquent de ne pas assurer une protection complète et de nécessiter une révision à une date ultérieure. Il y a également d'autres avantages à réduire et à maintenir, dans la mesure du possible, les concentrations ambiantes à des niveaux inférieurs à ceux des SP.

La documentation comporte des incertitudes et des lacunes; aussi, les nouvelles données et les nouveaux renseignements disponibles seront-ils pris en considération. Les ministres pensent toutefois que le fait de mettre en œuvre dès maintenant des mesures pour réduire les concentrations de PM et d'ozone se traduira par une amélioration de la qualité de l'air ambiant et par des avantages pour l'environnement et la santé humaine. Les gouvernements auront, au cours des prochaines années, une bonne marge de manœuvre dans la conception des plans de mise en application gouvernementaux et des stratégies de réduction des émissions sectorielles et auront également la possibilité de parer aux lacunes et aux incertitudes en matière d'information.

Sur les territoires administratifs gravement touchés par la pollution atmosphérique transfrontalière provenant des États-Unis, l'atteinte des SP sera conditionnelle à la réduction de l'apport transfrontalier. De la même manière, il faudra tenir compte des concentrations naturelles élevées de PM et d'ozone attribuables à des phénomènes naturels (comme les feux de forêts, la formation naturelle et l'intrusion stratosphérique) pour déterminer si les SP ont été atteints.

Le SP relatif aux PM prévu ici vise la fraction des PM reconnue comme ayant les effets les plus importants sur la santé humaine, soit la fraction fine ou PM_2,5. Le SP relatif aux PM_2,5 a été établi pour la période intermédiaire précédant l'examen projeté du standard qui doit être achevé d'ici 2005 et qui tiendra compte des nouvelles données et analyses scientifiques, techniques et économiques. Le SP relatif aux PM_2,5 permettra de diriger les efforts de gestion vers les sources d'émission de PM et de précurseurs de PM qui ont le plus d'effet sur la santé humaine et, par conséquent, de retirer les plus grands d'avantages possibles pour la santé. Il est admis que la fraction grossière des PM, ou PM_10-2,5, a des effets sur la santé et qu'il y a lieu de prendre des mesures pour réduire ses concentrations dans le milieu atmosphérique. La réduction des PM_2,5 entraînera dans son sillage une réduction des concentrations ambiantes de PM₁₀. En outre, certains gouvernements ont déjà des objectifs pour la qualité de l'air, des recommandations ou des normes visant la fraction grossière des PM. Il faudrait continuer à se servir de ces outils pour concevoir les programmes de gestion de la qualité de l'air relatifs aux PM₁₀. Des SP relatifs à la fraction grossière des PM pourraient s'avérer d'utiles ajouts dans l'avenir.

Une éventuelle mise à jour des SP relatifs aux PM et à l'ozone devra tenir compte d'autres facteurs. Outre les formes de SP prévus au présent document, qui visent une réduction de l'exposition à relativement courte échéance, d'autres formes de SP, tels des objectifs axés sur des moyennes saisonnières ou annuelles, pourraient s'avérer d'utiles ajouts dans l'avenir. Les présents SP visant d'abord et avant tout la protection de la santé humaine, leur capacité de protéger la végétation et de contrer la visibilité réduite, les dommages matériels et autres effets néfastes nécessitera probablement examen.

1^re partie

Objectifs numériques et échéances

Le SP et les dispositions connexes pour les PM s'énoncent comme suit :

Un SP relatif aux PM_2,5 de 30 &microg/m³ , moyenne sur une période de 24 h, d'ici 2010

L'atteinte de l'objectif sera déterminée en fonction de la moyenne annuelle de la valeur du 98^e percentile, calculée sur trois années consécutives

Le SP et les dispositions connexes pour l'ozone s'énoncent comme suit :

Un SP de 65 ppb, moyenne sur une période de 8 h, d'ici 2015

L'atteinte de l'objectif sera déterminée en fonction de la moyenne de la 4^e mesure annuelle la plus élevée, calculée sur trois années consécutives

Les dispositions particulières concernant le transport transfrontalier d'ozone se trouvent à la section B.3.5 de l'annexe B intitulée Prise en compte du transport transfrontalier.

2^e partie

Mise en application

Les gouvernements prendront les mesures de mise en œuvre suivantes :

Élaborer et mettre en œuvre des plans d'application gouvernementaux visant l'atteinte des SP.

La mise en œuvre de programmes d'amélioration continue, de prévention de la pollution et de protection des régions non polluées dans les régions où les concentrations ambiantes sont inférieures aux niveaux fixés par les SP, conformément aux directives prévues à l'annexe A;

Dans les régions où il faut ajouter aux plans d'application gouvernementaux des mesures de réduction de la pollution transfrontalière provenant des États-Unis ou d'autres pays pour atteindre les SP, le gouvernement fédéral, avec l'aide des provinces et des territoires, prendra des mesures énergiques pour réduire le transport transfrontalier de PM, d'ozone et de leurs précurseurs vers le Canada;

L'établissement et le maintien de réseaux de surveillance des PM et de l'ozone qui permettent de définir les problèmes de qualité de l'air attribuables aux PM et à l'ozone au Canada, de concevoir des programmes de gestion et de suivre les progrès accomplis.

Révision

Les SP seront révisés de la façon suivante :

a) d'ici la fin de 2005, réaliser des analyses scientifiques, techniques et économiques supplémentaires pour combler les lacunes et réduire l'incertitude en matière d'information et, si nécessaire, établir, réviser ou renforcer les SP relatifs aux PM et à l'ozone d'ici l'an 2015;

b) d'ici la fin de 2010, évaluer les besoins et, s'il y a lieu, réviser les SP relatifs aux PM et à l'ozone pour les années cibles ultérieures à l'an 2015.

Production de rapports d'étape

Il sera fait rapport des progrès accomplis à l'égard des dispositions susmentionnées de la façon suivante :

a) production de rapports réguliers à l'intention du public de chaque gouvernement, la date de production et la portée des rapports étant laissées à la discrétion de chaque gouvernement;

b) production de rapports à l'intention des ministres et du public, soit des rapports quinquennaux exhaustifs à partir de 2006 et des rapports annuels sur l'atteinte et le maintien des SP à partir de 2011, conformément aux directives prévues à l'annexe B.

Administration

Les gouvernements réviseront et renouvelleront la 2^e partie et les annexes A et B cinq ans après leur entrée en vigueur.

Une partie peut se retirer des présents standards pancanadiens en donnant un préavis de trois mois.

Les présents standards pancanadiens entrent en vigueur le [date de la signature].

Ministres de l'environnement

province	ministre	date
Alberta	___________________	________
	L'honorable _________	Date
Colombie-Britannique	___________________	________
	L'honorable _________	Date
Canada	___________________	________
	L'honorable _________	Date
Manitoba	___________________	________
	L'honorable _________	Date
Nouveau-Brunswick	___________________	________
	L'honorable _________	Date
Terre-Neuve	___________________	________
	L'honorable _________	Date
Territoires du Nord-Ouest	___________________	________
	L'honorable _________	Date
Nouvelle-Écosse	___________________	________
	L'honorable _________	Date
Nunavut	___________________	________
	L'honorable _________	Date
Ontario	___________________	________
	L'honorable _________	Date
Île-du-Prince-Édouard	___________________	________
	L'honorable _________	Date
Québec	___________________	________
	L'honorable _________	Date
Saskatchewan	___________________	________
	L'honorable _________	Date
Yukon	___________________	________
	L'honorable _________	Date

ANNEXE A

DIRECTIVES SUR LES PROGRAMMES D'AMÉLIORATION CONTINUE ET DE PROTECTION DES RÉGIONS NON POLLUÉES VISANT LES PM ET L'OZONE

Dans la plupart des régions du Canada, les concentrations ambiantes de PM et d'ozone sont inférieures aux SP prévus ici. Les ministres ont convenu de prévoir des mesures de gestion de l'environnement pour les régions où la qualité de l'air ambiant est « supérieure » aux concentrations fixées par les standards.

a) Amélioration continue

Dans de nombreux endroits au Canada, les concentrations de PM et/ou d'ozone sont inférieures aux SP mais supérieures aux concentrations associées à des effets observables sur la santé. Il est important de faire comprendre au public que les concentrations fixées par les SP ne sont que le premier volet d'un processus de réduction qui mènera à l'atteinte de concentrations minimales produisant un effet observable. Il serait malheureux de donner l'impression que ces régions ne requièrent aucune mesure d'action ou qu'il est acceptable de laisser les concentrations de polluants augmenter jusqu'à atteindre les concentrations fixées par les SP. Les gouvernements devraient prendre des mesures correctrices et préventives pour réduire les émissions d'origine humaine dans ces régions, dans la mesure du possible.

b) Protection des régions non polluées

Les gouvernements reconnaissent qu'il est inacceptable de polluer « jusqu'à une limite donnée » et que la meilleure stratégie à adopter est de prévenir les problèmes en protégeant les régions non polluées. En collaboration avec les intervenants et le public, les gouvernements devraient établir des programmes centrés sur la prévention de la pollution et sur les meilleures pratiques de gestion en prenant, p. ex., les mesures suivantes :

— élaborer et mettre en œuvre des stratégies conformes à l'engagement du CCME en matière de prévention de la pollution;

— voir à ce que les nouvelles installations et activités incorporent les meilleures technologies disponibles économiquement réalisables pour réduire les concentrations de PM et d'ozone;

— exiger que les améliorations apportées au cours de la rotation normale du stock de capital incorporent les meilleures technologies disponibles économiquement réalisables pour réduire les concentrations de PM et d'ozone;

— en collaboration avec les intervenants et le public, examiner les nouvelles activités susceptibles d'accroître les concentrations de PM et d'ozone du point de vue des avantages sociaux, économiques et environnementaux qui leur sont associés.

ANNEXE B

PROTOCOLE DE PRODUCTION DE RAPPORTS SUR LES STANDARDS PANCANADIENS RELATIFS AUX PARTICULES ET À L'OZONE

B.1 Introduction

En vertu de l'Accord sur l'harmonisation et de l'Entente auxiliaire sur les standards, tous les gouvernements feront régulièrement rapport au public et aux ministres membres du Conseil canadien des ministres de l'environnement sur les progrès accomplis par rapport aux SP relatifs aux particules (PM) et à l'ozone.

Le présent protocole est destiné à guider la production de rapports sur l'ensemble des dispositions des SP relatifs aux PM et à l'ozone. Il a pour but d'assurer la cohérence et la comparabilité des rapports produits par les gouvernements et de garantir que le public sera informé des moyens qu'entendent prendre les gouvernements pour suivre les progrès et en rendre compte.

B.2 Fréquence, date et portée de la production des rapports

Les gouvernements produiront deux types de rapports :

(1) Des rapports annuels sur l'atteinte des SP

Chaque gouvernement produira un rapport en suivant une formule de présentation uniforme (de type « fiche de rapport »), qui sera déterminée et approuvée par tous les gouvernements. Le rapport sera transmis aux ministres et au public au plus tard le 30 septembre de chaque année, à partir de 2011. Ces rapports seront de portée limitée : ils ne contiendront essentiellement que des renseignements généraux sur le niveau et l'évolution des concentrations de PM et d'ozone dans les collectivités visées au sein de chaque territoire, identifiant les collectivités où les concentrations ambiantes dépassent les concentrations fixées par les SP ou s'en approchent. Ils pourraient également donner des explications sur les changements survenus dans les concentrations ambiantes ou les tendances des années antérieures.

(2) Des rapports quinquennaux

Les premiers rapports viseront l'année 2005, puis d'autres suivront à intervalle de cinq ans. Ils seront transmis aux ministres et au public au plus tard le 30 septembre de l'année suivante. Le rapport de 2005 sera un rapport provisoire sur les progrès accomplis par rapport aux SP, tandis que les rapports suivants porteront sur le degré de conformité avec les SP à la date de la production des rapports.

Il s'agira de rapports exhaustifs, qui évalueront les progrès accomplis en regard de l'ensemble des dispositions des SP. La formule de présentation et le contenu général seront déterminés et approuvés par tous les gouvernements deux ans avant l'année de la production des rapports. Ils comprendront une évaluation des concentrations ambiantes et des tendances dans les collectivités de chaque territoire, l'identification des collectivités où les concentrations ambiantes dépassent les SP ou s'en approchent, de l'information sur les émissions et les tendances des précurseurs des PM et de l'ozone, une description plus détaillée des initiatives de gestion du smog, un bilan de la mise en œuvre des mesures prévues aux plans d'application, les mesures d'amélioration continue dans les régions où les concentrations ambiantes sont inférieures aux SP mais se trouvent à un niveau produisant des effets, les mesures de protection des régions non polluées, les mesures d'action coopératives sur le plan de la surveillance et de la science et tout autre élément touchant une disposition des SP. Dans son rapport, le gouvernement fédéral inclura une évaluation des tendances des émissions et des concentrations ambiantes dans les régions frontalières des É.-U. ayant une incidence sur les concentrations de PM et d'ozone au Canada ainsi qu'une évaluation de la capacité des programmes de réduction américains de réduire ces émissions et du Canada de garantir ces réductions.

Le CCME regroupera les renseignements contenus dans les différents rapports gouvernementaux mentionnés en (1) et (2) pour produire une vue d'ensemble nationale destinée au public, aux ministres du CCME et à la communauté internationale.

En plus de produire les rapports communs mentionnés en (1) et (2), les gouvernements peuvent produire des rapports plus fréquents à l'intention de leurs publics respectifs. La portée et la date de production de ces rapports sont laissées à la discrétion de chaque gouvernement.

B.3 Production de rapports sur la conformité avec les SP

B.3.1 Document d'orientation sur l'évaluation de la conformité

Les gouvernements collaboreront à la préparation et, au besoin, à la mise à jour périodique d'un document d'orientation sur la conformité avec les SP relatifs aux PM et à l'ozone. Le document contiendra l'information, les méthodes, les critères et les procédures associés à chacun des éléments fondamentaux des rapports de conformité mentionnés ci-dessous.

B.3.2 Collectivités et évaluation de la conformité avec les SP

Les gouvernements utiliseront une démarche axée sur la collectivité pour rendre compte de la conformité avec les SP relatifs aux PM et à l'ozone. À titre d'exigence de base, les gouvernements devront faire rapport sur la conformité avec les SP dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. De plus, les gouvernements pourront faire rapport sur la conformité avec les SP dans les collectivités de moins de 100 000 habitants, sur la base de considérations telles que la densité de la population régionale, la proximité des sources ou la qualité de l'air.

Pour assurer la cohérence et la comparabilité des rapports d'un gouvernement à l'autre, les gouvernements se baseront sur les unités géographiques pour le regroupement des municipalités (région métropolitaine de recensement (RMR)/agglomération de recensement (AR)/subdivision de recensement) de Statistique Canada pour l'identification des collectivités. Les grandes RMR pourront être réparties en petites sous-régions, ce qui permettra de mieux apprécier la variation spatiale dans les RMR. [Pour obtenir la liste des RMR et des AR au Canada et les critères suggérés pour subdiviser les grandes RMR, consulter le document d'orientation.]

B.3.3 Emplacements de surveillance et évaluation de la conformité

L'évaluation de la conformité se fera à partir d'emplacements de surveillance axés sur la collectivité, c'est-à-dire des emplacements situés dans les milieux de vie, de travail et de loisirs des individus et non au point d'impact maximal prévu de sources d'émissions particulières. Les emplacements ruraux (ou naturels) et les emplacements qui comportent une source particulière ne seront pas pris en compte dans l'évaluation de la conformité. [Pour de l'information sur la sélection des emplacements de surveillance axés sur la collectivité, consulter le document d'orientation.]

B.3.4 Méthodes de calcul et évaluation de la conformité

Dans leurs rapports de conformité, tous les gouvernements doivent employer les mêmes paramètres statistiques pour assurer la cohérence et la comparabilité des évaluations de conformité. Les paramètres ont été déterminés en fonction du modèle de base et des statistiques de conformité choisis pour les SP, soit :

pour les PM_2,5 :

moyenne sur une période de 24 heures, la conformité sera déterminée en fonction de la moyenne de la valeur annuelle du 98^e percentile, calculée sur trois années consécutives

pour l'ozone :

moyenne sur une période de 8 heures, la conformité sera déterminée en fonction de la moyenne de la 4^e mesure annuelle la plus élevée, calculée sur trois années consécutives.

La conformité au SP relatif aux PM sera déterminée en fonction de la moyenne spatiale des mesures provenant de chaque poste de surveillance multiple ou continue (quotidienne) situé dans les RMR/AR ou dans les sous-régions des RMR visées, et ce pour chaque année (maximum de trois) pour laquelle des mesures sont disponibles.

La conformité au SP relatif à l'ozone sera déterminée en fonction du poste de surveillance qui enregistre la plus haute concentration moyenne annuelle d'ozone dans chacune des RMR/AR ou des sous-régions des RMR visées.

[Le document d'orientation présente les méthodes permettant de déterminer les concentrations annuelles du 98^e percentile pour les PM_2,5 et les 4^e concentrations annuelles les plus élevées pour l'ozone avec des appareils de surveillance qui mesurent à différentes fréquences ou qui prennent moins de 365 mesures par année; il présente aussi les méthodes permettant d'établir les moyennes spatiales.]

B.3.5 Prise en compte du transport transfrontalier

Les collectivités pour lesquelles des gouvernements démontreront i) que le dépassement continuel des niveaux fixés par les SP est principalement attribuable au transport transfrontalier de PM, d'ozone ou de leurs précurseurs en provenance des É.-U. ou d'une autre province (ou territoire) et ii) que l'on a déployé un « maximum d'efforts » pour réduire les apports attribuables aux sources de pollution situées dans les limites du territoire administratif en cause seront désignées dans les rapports comme des « collectivités influencées par la pollution transfrontalière », lesquelles ne pourront pas atteindre les SP tant que la pollution atmosphérique transfrontalière ne connaîtra pas de nouvelles réductions. La responsabilité de démontrer l'influence du transport transfrontalier incombe au gouvernement fédéral et à la province ou au territoire touché(e); il faudra prévoir des mesures d'action dans les plans d'application fédéraux et provinciaux/territoriaux pour démontrer que le maximum d'effort a été déployé. [Pour les méthodes permettant de démontrer l'influence transfrontalière et les critères pour déterminer ce que l'on entend par « maximum d'efforts », consulter le document d'orientation.]

L'Ontario aura fourni le degré d'effort voulu pour atteindre le SP relatif à l'ozone si elle parvient, d'ici 2015, à réduire ses émissions de NOx et de COV de 45 % par rapport aux niveaux de 1990. Toutes concentrations ambiantes restantes supérieures au SP en Ontario seront considérées comme étant attribuables au transport transfrontalier d'ozone et de ses précurseurs en provenance des É.-U.

B.3.6 Prise en compte des phénomènes naturels

Les collectivités pour lesquelles des gouvernements démontreront i) que le dépassement continuel des niveaux fixés par les SP est principalement attribuable à des émissions naturelles de PM et/ou d'ozone à l'échelle locale ou régionale et ii) que l'on a déployé un « maximum d'efforts » pour réduire les apports attribuables aux sources de pollution situées dans les limites du territoire administratif en cause seront désignées dans les rapports comme des « collectivités influencées par des phénomènes naturels ». La responsabilité de démontrer l'influence d'origine naturelle incombe à la province ou au territoire touché(e); il faudra prévoir des mesures d'action dans les plans de mise en application fédéraux et provinciaux/territoriaux pour démontrer que le maximum d'effort a été déployé. [Pour les méthodes permettant de démontrer l'influence d'origine naturelle et les critères pour déterminer ce que l'on entend par « maximum d'efforts », consulter le document d'orientation.]

B.3.7 Conservation et diffusion des données de surveillance

Il est important d'avoir des données de surveillance à jour sur les PM et l'ozone. Les gouvernements conserveront leurs données sur les mesures ambiantes de PM_2,5, de PM₁₀ et d'ozone et les rendront accessibles au public. L'accessibilité peut être réalisée grâce à des sites Internet qui seraient liés au site Web du CCME.

En outre, les gouvernements collaboreront à l'établissement et au maintien d'un protocole de surveillance, qui assurera la coordination des données de surveillance. Cette mesure permettra de mieux coordonner la conception et le fonctionnement des programmes de surveillance, les analyses de l'évolution de la qualité de l'air ambiant, les évaluations régionales de la relation sources-récepteurs, les analyses de la qualité de l'air dans un contexte transfrontalier ainsi que la conception des plans d'application.

STANDARDS PANCANADIENS
relatifs au
MERCURE

Préambule

Le Conseil canadien des ministres de l'environnement a conclu qu'il fallait déployer des efforts supplémentaires pour réduire les émissions atmosphériques attribuables à l'utilisation délibérée et aux rejets accidentels de mercure, compte tenu des concentrations de mercure relevées dans les poissons et la faune au Canada.

La consommation de poissons par l'être humain fait l'objet de nombreuses restrictions qui visent à protéger la santé des grands consommateurs de poissons (pêche pour la consommation et pêche commerciale) et des populations vulnérables (les bébés, les enfants et les femmes en âge de procréer). Certaines restrictions frappent des lacs dont la teneur en mercure est naturellement élevée, d'autres des lacs et des rivières contaminés par des rejets de sources ponctuelles et d'autres encore des eaux éloignées de toutes sources localisables. La contamination par le mercure peut avoir un grand impact sur les modes de vie traditionnels.

La teneur en mercure chez les poissons comporte des risques additionnels, généralement non quantifiés, pour la faune piscivore. Des études de toxicité isolées sur le huard et la loutre révèlent un potentiel d'impact à grande échelle et/ou généralisé. De la même manière que les concentrations de mercure dans la chair de poisson ont un impact sur la consommation humaine, certaines teneurs dans les poissons peuvent avoir un impact sur la faune qui les consomme. Dans les deux cas, le mercure qui cause l'impact provient de sources naturelles et anthropiques.

Les effets combinés de la contamination par le mercure au Canada sont difficiles à quantifier. À l'heure actuelle, il n'est pas possible de déterminer avec exactitude dans quelle mesure ces effets sont attribuables au mercure d'origine naturelle ou aux rejets anthropiques passés et présents. Étant une substance naturelle, persistante et bioaccumulative susceptible d'être transportée sur de longues distances dans l'atmosphère, le mercure peut continuer à avoir un impact même si des kilomètres et des années le séparent de sa source originelle. Il se dégage toutefois une constante de l'ensemble des impacts attribués au mercure : l'accumulation de mercure d'origine anthropique dans les cours d'eau constitue une menace pour la santé de l'être humain et des écosystèmes, et une réduction de l'accumulation entraînera, avec le temps, une réduction des impacts.

En vertu d'un large éventail de programmes, d'ententes et de traités régionaux, nationaux, binationaux et internationaux, le mercure a constamment été la cible de mesures de réduction. Cette position de principe est conforme à la Politique de gestion des substances toxiques du CCME, laquelle stipule qu'il faut gérer le mercure tout au long de son cycle de vie pour en réduire les rejets. Elle est également conforme au principe de la prudence approuvé dans l'Accord sur l'harmonisation et dans l'Entente auxiliaire pancanadienne sur les standards. Les ministres de l'environnement ont donc convenu de mettre en œuvre et de promouvoir des mesures d'action efficientes pour réduire plus avant les émissions de mercure d'origine anthropique (rejets atmosphériques).

Le processus d'élaboration des standards pancanadiens a été l'occasion d'étudier la nature du problème du mercure au Canada. Il en ressort que deux catégories de sources particulières demandent une intervention supplémentaire, soit la gestion intégrale des produits contenant du mercure, qui vise une réduction des rejets, et les mesures de réduction ou d'atténuation applicables aux principales sources ponctuelles à émission accidentelle de mercure.

Selon les données d'inventaire disponibles, on estime que la majeure partie des émissions nationales de mercure en l'an 2000 (12 t/an) proviendra de trois secteurs, soit le secteur des fonderies de métaux communs (2,8 t/an), le secteur de l'incinération des déchets (1,2 t/an) et le secteur des centrales au charbon (1,5 t/an). On a établi des standards pour deux de ces trois secteurs, qui permettront d'apporter des améliorations significatives et efficientes. On a également établi des standards destinés à guider l'aménagement de nouvelles installations éventuelles. Les travaux d'élaboration sur le standard relatif au secteur de la production d'électricité se sont heurtés à des difficultés et ont été reportés. Le plan d'élaboration des standards applicables à ce secteur ne sera pas prêt avant le début de l'an 2000. Les standards relatifs aux produits contenant du mercure seront prêts, eux aussi, au début de l'an 2000.

1^re PARTIE

Fonderies de métaux communs

Raison d'être du standard

Par le passé, le secteur des fonderies de métaux communs a été à l'origine d'une grande partie des émissions de mercure au Canada. Toutefois, le recours volontaire à des changements de procédés ainsi qu'à des traitements/lavages à la source ont contribué à réduire les émissions de mercure attribuables à ce secteur de plus de 90 % depuis 1988. Grâce à ces réductions, le Canada a rempli les obligations qu'il avait contractées en vertu du protocole sur les métaux lourds de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe. Malgré ces progrès considérables, il est encore possible de réaliser de nouvelles réductions. À l'aube de l'an 2000, les fonderies de métaux communs, qui émettent 2,8 t/an, demeurent le premier secteur d'émission de mercure en importance au Canada. Dans le cadre du Processus des options stratégiques (POS) du gouvernement fédéral, l'industrie et le gouvernement ont recommandé au CCME d'élaborer des « recommandations sur la performance environnementale des sources » qui tiennent compte des meilleures techniques disponibles. En adoptant cette démarche, le Canada se dotera d'un programme national conforme aux objectifs internationaux pour cette industrie.

Nature et application

Sur la base de la performance de diverses techniques et pratiques utilisées dans des installations situées au Canada et des recommandations formulées dans le cadre du POS, on recommande un standard à deux volets. Ce standard préconise l'emploi des « meilleures techniques disponibles », adaptées à chaque installation, et un mécanisme uniforme de production de rapports, axé sur des recommandations sur la performance environnementale des sources (d'émissions atmosphériques). Les standards proposés visent aussi bien les installations existantes, afin de tenir compte des mesures de réduction du mercure, que des nouvelles installations, afin de garantir que les fonderies emploient les meilleures techniques disponibles pour prévenir et réduire les émissions de métaux, en général, et les émissions de mercure, en particulier.

Objectifs numériques

Pour les installations existantes : application des meilleures techniques de prévention et de contrôle de la pollution disponibles et économiquement réalisables par toutes les fonderies de zinc, de plomb et de cuivre de première fusion pour atteindre une recommandation sur la performance environnementale des sources (d'émissions atmosphériques) de 2 g Hg/tonne (production totale de métaux finis).

Pour les installations nouvelles et en expansion : application des meilleures techniques disponibles de prévention et de contrôle de la pollution afin de réduire les émissions de mercure tout au long du cycle de vie des minéraux en cause pour atteindre une recommandation sur la performance environnementale des sources (d'émissions atmosphériques) de 0,2 g Hg/tonne de zinc, de nickel et de plomb finis et de 1 g Hg/tonne de cuivre fini et prise en considération d'un programme de compensation (voir référence 1) sur le mercure pour éviter toute augmentation « nette » des émissions de mercure.

Échéance de conformité

Les installations existantes seront censées déployer des efforts déterminés (voir référence 2) pour atteindre le standard d'ici 2008, en conjonction avec la mise en œuvre du Rapport sur les options stratégiques du gouvernement fédéral, tandis que les nouvelles installations seront tenues de se conformer dès qu'elles entreront en pleine activité. Les gouvernements évalueront les modifications et les améliorations apportées aux installations existantes pour s'assurer que des efforts déterminés ont été déployés.

Incinération des déchets

Raison d'être du standard

Par le passé, l'incinération des déchets (voir référence 3) a été à l'origine d'une part importante des émissions de mercure au Canada. On note toutefois une réduction des émissions dans ce secteur. Des systèmes d'épuration des gaz d'échappement visant à réduire les émissions de gaz acides et de particules fines, de même que des dispositifs d'injection au carbone activé, ont permis de réduire les émissions de mercure et de dioxines et furannes dans le secteur des déchets solides municipaux (voir référence 4). En parallèle, de nombreux fabricants de produits ont pris des mesures pour réduire la teneur en mercure des produits de consommation susceptibles de se retrouver parmi les déchets ménagers solides à la fin de leur cycle de vie (p. ex., les piles alcalines), ce qui a permis de réduire le mercure présent dans le flux des déchets. La quantité de mercure attribuable à ce secteur est estimée à 446 kg/an. Si beaucoup d'incinérateurs médicaux (voir référence 5) ont dû fermer pour des raisons économiques ou écologiques, il reste tout de même un certain nombre d'incinérateurs de taille moyenne à petite qui, individuellement, produisent peu de mercure mais qui, en tant que secteur, sont considérables, émettant environ 250 kg/an. Deux secteurs où il n'y a pas eu de réduction visible des émissions, soit les déchets dangereux (voir référence 6) (550 kg/an) et l'incinération des boues d'épuration (285 kg/an), peuvent réaliser des réductions soit par des réductions à la source ou par des systèmes d'épuration des gaz. La nécessité de la lutte contre les émissions de mercure est reconnue par plusieurs gouvernements, y compris par certains gouvernements provinciaux du Canada. En effet, les premiers ministres de l'Est du Canada et les gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre (les PMEC-GNA), ou encore la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (la CENUE), ont entrepris d'établir des normes d'émission, qui fournissent une base pour l'évaluation d'éventuels standards pancanadiens.

Pour porter les émissions nationales à un niveau inférieur à l'objectif de l'an 2000 de 1,5 t/an, il faudra que toute nouvelle installation respecte des limites rigoureuses et que le gros des émissions provenant des installations existantes soit enrayé grâce à des techniques d'épuration efficace pour le mercure ou que les déchets contenant du mercure soient détournés des incinérateurs. L'ensemble des installations, particulièrement les petites, peuvent penser que la prévention de la pollution, le tri des déchets et le détournement des déchets sont autant d'options pour atteindre la limite ou pour réduire les dépenses associées aux rejets à la cheminée. Pendant la phase d'application, il faudra donc encourager les installations à privilégier la réduction des apports plutôt que l'épuration des rejets. Le respect des normes numériques adoptées par les PMEC-GNA à l'égard des grands incinérateurs municipaux et des incinérateurs de boues d'épuration ainsi que par la CENUE à l'égard des incinérateurs de déchets dangereux est suggéré, puisqu'il s'agit d'un moyen économique de réduire les émissions dans ce secteur. Compte tenu qu'une étude de la limite fixée par les PMEC-GNA pour les incinérateurs médicaux révèle que les grands incinérateurs médicaux brûlent actuellement une quantité considérable de déchets municipaux, on recommande que le secteur médical se conforme à la même limite que le secteur municipal.

Nature et application

Les limites d'émission sont exprimées en terme de concentration dans le gaz d'échappement à la sortie de la cheminée de l'installation. Les installations nouvelles et en expansion devront se conformer immédiatement au standard, et il incombera à chacun des gouvernements de déterminer à quel moment une expansion deviendra suffisante pour appliquer le standard. Les limites applicables aux installations existantes peuvent être atteintes grâce à l'utilisation d'une technologie généralement offerte sur le marché (ou au détournement des déchets). Les grandes installations feront l'objet de tests annuels à la cheminée pour déterminer si elles se conforment à la limite fixée, tandis que les petites installations (médicales, municipales) auront le choix de faire rapport sur la réussite d'un plan de détournement du mercure ou d'effectuer un test unique à la cheminée pour faire état de leurs progrès par rapport au standard.

Objectifs numériques

Pour les installations nouvelles ou en expansion de toutes tailles, application des meilleures techniques disponibles de prévention et de contrôle de la pollution, tel un programme de détournement des déchets contenant du mercure, pour atteindre les concentrations maximales (voir référence 7) suivantes de mercure dans les gaz d'échappement des installations :

Incinération de déchets municipaux (voir référence 8), (voir référence 9) 20 µg/Rm³

Incinération de déchets médicaux 20 µg/Rm³

Incinération de déchets dangereux 50 µg/Rm³

Incinération de boues d'épuration 70 µg/Rm³

Pour les installations existantes, application des meilleures techniques disponibles de prévention et de contrôle de la pollution pour atteindre les concentrations maximales (voir référence 10) suivantes de mercure dans les gaz d'échappement des installations :

Incinération de déchets municipaux (voir référence 11)

> 120 tonnes/an (voir référence 12) 20 µg/Rm³

< 120 tonnes/an (voir référence 13)20 µg/Rm³

Incinération de déchets médicaux

> 120 tonnes/an (voir référence 14) 20 µg/Rm³

< 120 tonnes/an (voir référence 15) 40 µg/Rm³

Incinération de déchets dangereux 50 µg/Rm³

Incinération de boues d'épuration 70 µg/Rm³

Échéances de conformité

Toute installation nouvelle ou en expansion sera tenue de prévoir et d'atteindre la conformité dès qu'elle entrera en pleine activité. La confirmation de la conformité se fera par le biais de tests annuels à la cheminée ou par un taux d'émission équivalent que devra confirmer l'audit d'un programme de détournement des déchets.

Les installations existantes s'efforceront d'atteindre les standards selon les échéances suivantes :

Incinération de déchets municipaux 2006

Incinération de déchets médicaux 2006

Incinération de déchets dangereux 2003

Incinération de boues d'épuration 2005

2^e PARTIE

Production de rapports d'étape

Les ministres recevront des rapports des gouvernements en 2004, 2007 et 2010 et verront à ce qu'un seul rapport public soit préparé et affiché sur le site Web du CCME à l'intention du public. Le rapport de 2010 inclura une évaluation des standards ainsi qu'une recommandation sur l'apport d'éventuels changements.

Ces rapports seront accompagnés d'autres renseignements portant sur des résultats, des activités, des recherches ou des enjeux d'intérêt pour les SP relatifs au mercure et/ou le secteur à l'étude. Citons, à titre d'exemple, les mesures de spéciation utiles à la conception des mesures d'épuration des rejets, d'autres programmes environnementaux ayant une incidence sur la conformité avec les standards, etc.

Chaque gouvernement fera état des moyens qu'il prendra pour garantir la conformité/l'atteinte, en tenant compte des programmes types ou souhaités pour l'installation ou le secteur touché(e), de façon à ne pas créer de chevauchement inutile entre les gouvernements en matière de production de rapports. Dans le cas des secteurs où le SP exige des efforts déterminés, les gouvernements rendront compte de leur évaluation de ces efforts.

Pendant les années qui précéderont l'atteinte du standard ou la conformité avec le standard, les gouvernements fourniront de l'information sur l'état de la mise en application de chaque SP relatif au mercure pour permettre la préparation d'un résumé des progrès gouvernementaux à l'intention du public. Un supplément d'information et un rapport type se trouvent à l'annexe 1.

Administration

Les gouvernements réviseront et renouvelleront la 2^e partie et l'annexe 1 cinq ans après leur entrée en vigueur.

Une partie peut se retirer des présents standards pancanadiens en donnant un préavis de trois mois.

Les présents standards pancanadiens entrent en vigueur le [date de la signature].

Les ministres de l'environnement

province	ministre	date
Alberta	__________________	________
	L'honorable ________	Date
Colombie-Britannique	__________________	________
	L'honorable ________	Date
Canada	__________________	________
	L'honorable ________	Date
Manitoba	__________________	________
	L'honorable ________	Date
Nouveau-Brunswick	__________________	________
	L'honorable ________	Date
Terre-Neuve	__________________	________
	L'honorable ________	Date
Territoires du Nord-Ouest	__________________
	L'honorable ________	Date
Nouvelle-Écosse	__________________	________
	L'honorable ________	Date
Nunavut	__________________	________
	L'honorable ________	Date
Ontario	__________________	________
	L'honorable ________	Date
Île-du-Prince-Édouard	__________________	________
	L'honorable ________	Date
Québec	__________________	________
	L'honorable ________	Date
Saskatchewan	__________________	________
	L'honorable ________	Date
Yukon	__________________	________
	L'honorable ________	Date

ANNEXE 1

CADRE POUR LA PRODUCTION DE RAPPORTS SUR LE MERCURE

Introduction

En vertu de l'Accord sur l'harmonisation et de l'Entente auxiliaire pancanadienne sur les standards environnementaux, tous les gouvernements sont tenus de rendre compte au public et aux ministres des progrès accomplis par rapport aux SP relatifs au mercure.

Le présent cadre a pour but de fournir un mécanisme de production de rapports transparent et cohérent à l'usage des gouvernements, qui réduira les besoins en ressources pour le gouvernement et l'industrie, tout en optimisant la disponibilité de l'information sur l'atteinte des standards.

Le cadre comporte les sections suivantes :

(1) fréquence, date et portée des rapports;

(2) directives sur les moyens d'évaluation de la conformité avec les SP (ou de l'atteinte des SP);

(3) paramètres de mesures communs aux fins de la production de rapports;

(4) gestion des données et production de rapports publics.

Fréquence, date et portée des rapports

Il sera fait rapport selon un calendrier qui permettra d'évaluer la capacité des gouvernements à respecter les grandes étapes et les délais fixés pour les standards. Le rapport de 2004 portera sur la conformité d'un secteur de l'incinération et sur les progrès de tous les autres en matière d'application; le rapport de 2007 portera sur la conformité de tous les secteurs de l'incinération et sur les progrès accomplis par les fonderies de métaux communs; et le troisième rapport, en 2010, présentera une évaluation globale de la conformité pour tous les standards et toute recommandation en matière de révision. Les gouvernements remettront des tableurs qui contiendront toute l'information nécessaire à la production d'un rapport public unique, qui sera affiché sur le site Web du CCME à l'intention du public.

Les rapports se limiteront à fournir de l'information sur les installations tenues d'atteindre ou de se conformer avec les standards pancanadiens approuvés par les ministres de l'environnement (insérer la date) et appliqués de façon différente par les instances responsables et les industries. L'information fournie est supposée montrer les degrés de conformité et les caractéristiques de performance, de façon à faire état aussi bien de la performance des secteurs que de la performance des gouvernements. Elle n'est pas supposée fournir une évaluation de la performance de chaque installation.

Moyens d'évaluation de la conformité avec les SP (ou de l'atteinte des SP)

L'atteinte des standards pancanadiens se fera par le biais de mesures volontaires ou de la conformité avec des limites réglementaires ou ayant force exécutoire. En conséquence, il est nécessaire de trouver un moyen d'égaliser les règles du jeu entre les parties pour que les valeurs numériques prévues aux SP soient appliquées de façon équitable et similaire sur l'ensemble des territoires administratifs. Un moyen d'y arriver serait d'imposer des procédures de conformité identiques, mais cela obligerait certains gouvernements à appliquer, à l'égard des SP relatifs au mercure, des procédures de conformité différentes de celles qui sont employées pour les paramètres déterminés ou réglementés à l'échelle locale tels que le SO₂, les PM, l'ammoniaque, etc. Citons, à titre d'exemple, le cas où un SP relatif au mercure est calculé en fonction de la moyenne de trois tests à la cheminée, alors qu'un gouvernement peut normalement utiliser la valeur médiane de trois tests pour évaluer la conformité.

En vue de rationaliser le processus d'application, chaque gouvernement décidera des moyens qu'il prendra pour assurer la conformité et/ou l'atteinte des SP, en tenant compte des programmes types ou souhaités pour l'installation/le secteur touché(e). On prévoit que les légères différences en matière d'exigences gouvernementales entraîneront une variation minimale à la grandeur du pays, laquelle sera négligeable en regard de la réduction globale variant entre 50 et 90 % pour différentes installations.

Paramètres de mesure communs aux fins de la production de rapports

Chaque rapport inclura des mesures particulières que l'on corrigera pour les rendre compatibles et uniformes aux fins de la production de rapports publics. Il convient de corriger les émissions de mercure en fonction de la teneur des gaz en O₂ pour assurer la conformité avec les standards.

Il incombera à chaque gouvernement de déterminer dans quel secteur sera classée chaque installation aux fins de la production de rapports. Par exemple, un gouvernement peut décider qu'un petit incinérateur de déchets mixtes (p. ex., un incinérateur de déchets médicaux et municipaux) sera soumis à l'un ou l'autre des standards, en se fondant sur la prépondérance d'un type de déchet (> 50 % d'un type de déchet) ou sur la désignation provinciale des catégories d'installations. Les classifications sectorielles seront mises à jour suivant les plus récentes caractéristiques des installations en cause, avant la production des rapports.

Si l'application des SP relatifs au mercure visant les installations nouvelles a peu de chance de soulever des difficultés, les installations ayant connu une expansion ou des modifications considérables peuvent/devraient être considérées comme nouvelles aux fins de l'atteinte des SP ou de la conformité avec les SP. Il incombera à chaque gouvernement de déterminer à quel moment une installation ne répondra plus à la définition d'installation « existante » et devra se conformer au standard fixé pour les « installations nouvelles ou en expansion » par suite d'importantes modifications aux opérations ou à l'organisation matérielle de l'installation.

Gestion des données et production de rapports publics

Les données particulières aux installations seront fournies sous forme de tableurs pour faciliter la production des rapports. Un rapport d'ensemble et un rapport d'atteinte/de conformité seront transmis aux gouvernements et aux ministres, en conjonction avec le rapport public provisoire, avant la diffusion officielle du rapport public. Le rapport public sera diffusé dès qu'il aura reçu l'approbation des ministres de l'environnement.

Les gouvernements transmettront leur rapport respectif sous forme de tableur avant le 30 septembre, afin de permettre la préparation du tableur global et du rapport public (provisoire) pour examen et approbation. Le tableur global sera préparé et distribué à tous les gouvernements dans les 30 jours qui suivront la réception du dernier tableur. Le tableur global et le rapport public provisoire seront distribués pour examen avant la réunion des ministres à laquelle on prévoit les rendre publics. Le rapport public (modèle provisoire ci-joint) sera affiché sur le site Web du CCME dès qu'il aura reçu l'approbation des ministres. Les gouvernements sont invités à mentionner le site Web du CCME et/ou à prévoir des pointeurs sur leur site Web respectif, ce qui permettra de rassembler toute la documentation sur le mercure en un seul lieu et, ainsi, de faciliter l'apport d'éventuelles corrections.

Outre les rapports publics globaux sur les SP relatifs au mercure, les gouvernements doivent fournir le nom d'une personne ressource pour l'information touchant les installations, qui répondra au public s'il désire obtenir de l'information sur la conformité/l'atteinte des SP. Ces données seront fournies selon les procédures de chaque gouvernement en matière de communication des données ou de production des rapports de conformité — le tableur global ne sera pas rendu public s'il contient des renseignements exclusifs (commerciaux).

Exemple de modèle de rapport public seulement

SP relatif au mercure visant les incinérateurs de déchets solides municipaux au Canada

(Le présent rapport ne couvre que les incinérateurs brûlant plus de 120 tonnes/an)

Vue d'ensemble du rapport :

Les lignes qui suivent présentent un rapport global sur la conformité avec le standard pancanadien (ou sur l'atteinte du SP) relatif aux émissions de mercure dans le secteur de l'incinération des déchets solides municipaux au Canada. Plusieurs installations situées dans la province de Québec ne sont pas visées dans le présent rapport. Le présent rapport comporte un aperçu de l'évolution des activités d'application des standards au sein de chaque gouvernement, un aperçu de la conformité avec le SP et/ou de l'atteinte du SP, un graphique illustrant la réduction nette des émissions de ce secteur par rapport à deux années de référence et un sommaire national sur le secteur.

Vue d'ensemble du secteur :

L'incinération des déchets solides est utilisée pour deux raisons au Canada, soit pour réduire les volumes en vue de réduire l'enfouissement, soit pour générer de l'électricité (énergie dérivée des déchets). Pendant l'élaboration du standard pancanadien pour ce secteur, un total de 13 grandes installations et plus de 100 petites installations ont été évaluées. L'an 2000 a été choisi comme année de référence. Du premier total de 13 grandes installations situées sur 7 territoires administratifs, l'ensemble des installations demeurent en activité.

[6-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-03241 est approuvé conformément aux dispositions de la partie VI de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

1. Titulaire : 568849 B.C. Ltd., Surrey (Colombie-Britannique).

2. Type de permis : Permis d'immerger ou de charger des matières d'excavation.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 1^er mars 2000 au 28 février 2001.

4. Lieu(x) de chargement : Divers lieux approuvés dans le Lower Mainland de la Colombie-Britannique, à environ 49°17,90' N., 123°00,95' O.

5. Lieu(x) d'immersion : Lieu d'immersion de la pointe Grey : 49°15,40' N., 123°22,10' O., à une profondeur minimale de 210 m.

Pour assurer le déversement de la charge à l'endroit désigné, on doit établir la position du navire en suivant les procédures indiquées ci-dessous :

(i) Le Centre de gestion du trafic maritime de Vancouver (CGTMV) doit être informé du départ du navire en direction d'un lieu d'immersion;

(ii) Lorsque le navire est arrivé au lieu d'immersion et avant le déversement de la charge, on doit de nouveau communiquer avec le CGTMV pour confirmer la position du navire. Si le navire est dans la zone d'immersion, on peut procéder au déversement et s'il est en dehors de la zone, le CGTMV l'y dirige et indique quand commencer les opérations;

(iii) Le CGTMV doit être avisé de la fin du déchargement avant le départ du navire du lieu d'immersion.

6. Parcours à suivre : Direct.

7. Mode de chargement et d'immersion : Chargement à l'aide de tapis roulants ou de camions et immersion à l'aide de chalands à clapets.

8. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

9. Quantité totale à immerger : Maximum de 50 000 m³.

10. Matières à immerger : Matières d'excavation composées d'argile, de limon, de sable, de gravier, de roche et de béton. Tous les déchets de bois, de terre végétale, d'asphalte et autres débris doivent être séparés en vue de leur élimination par des méthodes autres que l'immersion en mer.

11. Exigences et restrictions : Le titulaire doit aviser par écrit le bureau émetteur et obtenir une approbation écrite pour chaque site d'excavation avant toute activité de chargement ou d'immersion. L'avis doit contenir les renseignements suivants :

(i) l'adresse du lieu d'excavation proposé;

(ii) une carte de l'endroit qui indique le lieu de chargement par rapport à des rues ou des points de repère connus;

(iii) toutes les données analytiques rassemblées au sujet du lieu d'excavation proposé;

(iv) le type et la quantité de matières à charger et à immerger;

(v) les dates prévues de chargement et d'immersion;

(vi) l'utilisation antérieure du lieu d'excavation proposé.

Des exigences additionnelles d'échantillonnage ou d'analyse peuvent être spécifiées par le bureau émetteur.

Le titulaire doit s'assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d'immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des restrictions et des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions. Des copies du permis et de la lettre d'envoi doivent se trouver à bord de tous les bateaux-remorques et toutes les plates-formes munies de dragues à benne preneuse servant aux opérations de dragage et d'immersion en mer. Une copie de l'approbation écrite pour le lieu de chargement approprié doit se trouver avec les copies du permis qui sont affichées aux lieux de changement.

On doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites).

Le titulaire doit communiquer avec la Garde côtière canadienne au sujet de la délivrance d'un « Avis d'expédition ». On doit communiquer avec le Gestionnaire de district, Garde côtière canadienne, Service du trafic maritime, Édifice Kapilano 100, Pièce 1205, 100, Park Royal Sud, West Vancouver (Colombie-Britannique) V7T 1A2, (604) 666-8453 (télécopieur).

Il est permis à tout inspecteur désigné en vertu du paragraphe 99(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement d'installer un dispositif de surveillance électronique sur tout navire qui participe aux activités de chargement et d'immersion autorisées par le présent permis. Le titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que ni le dispositif ni son fonctionnement ne soient altérés. Le dispositif ne peut être enlevé qu'avec le consentement écrit de l'inspecteur ou par l'inspecteur lui-même.

Le titulaire doit communiquer au directeur régional, Protection de l'environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dans les 10 jours suivant la fin de chaque mois, la quantité de matières immergées de chaque lieu d'excavation conformément au permis.

Le titulaire doit présenter au directeur régional, Protection de l'environnement, dans les 30 jours suivant la date d'expiration du permis, une liste des travaux achevés conformément au permis, indiquant la nature et la quantité de matières immergées, ainsi que les dates auxquelles l'activité a eu lieu.

Protection de l'environnement
Région du Pacifique et du Yukon
J. B. WILSON

[6-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Avis concernant l'évaluation des substances prioritaires phtalate de butyle et de benzyle et phénol

Programme d'évaluation des substances prioritaires

Selon les dispositions de la Liste des substances d'intérêt prioritaire de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE ou la Loi), le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé doivent établir une liste des substances qui énumère celles pour lesquelles ils jugent prioritaire de déterminer si elles sont effectivement ou potentiellement « toxiques » au sens de l'article 11 de la Loi. Environnement Canada et Santé Canada sont conjointement responsables de l'évaluation des substances prioritaires. Cette évaluation a pour but de déterminer si une substance pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à : a) avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement; ou b) mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie humaine; ou c) constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaine. La détermination d'une substance comme « toxique » selon la LCPE est donc fonction de sa présence dans l'environnement, de l'exposition qui en résulte et de sa toxicité inhérente.

Rapports d'évaluation sur le phtalate de butyle et de benzyle et sur le phénol

Les substances d'intérêt prioritaires dénommées phtalate de benzyle et de butyle et phénol ont été évaluées et le résumé des conclusions de ces évaluations est publié ci-dessous. On peut se procurer les rapports complets sur la page Web réservée aux rapports d'évaluation sur la Liste des substances d'intérêt prioritaire, www.ec.gc.ca/cceb1/fre/final/index_f.html, ou en s'adressant à l'Informathèque, Environnement Canada, Hull (Québec) K1A 0H3, 1-800-668-6767.

Sommaire du rapport d'évaluation sur le phtalate de butyle et de benzyle

Le phtalate de butyle et de benzyle, PBB, sert principalement de plastifiant dans les revêtements de sol à base de poly(chlorure de vinyle) et d'autres matériels. Il ne s'en fabrique pas au Canada, mais le pays en importe quatre kilotonnes par année. Le PBB est rejeté dans l'environnement par les usines où on le mélange avec des résines. La plupart des rejets semblent se faire dans l'atmosphère, mais on a aussi décelé la substance dans les effluents liquides industriels et urbains.

L'oxydation photochimique et la pluie débarrassent l'atmosphère du PBB, dont la demi-vie est de quelques heures à quelques jours. En aérobiose, la molécule ne persiste pas dans l'eau, les sédiments ou les sols, sa demi-vie étant de quelques jours. En anaérobiose, le PBB est plus persistant et sa demi-vie est de quelques mois. Les vertébrés et les invertébrés le métabolisent facilement. Les coefficients signalés de bioconcentration sont inférieurs à 1 000, d'après les résidus totaux, et ils sont bien inférieurs à 100, d'après les résidus intacts.

On possède des données sur la surveillance du PBB dans l'air, l'eau, les sédiments, les sols, le biote et les aliments au Canada.

On a obtenu des données sur la toxicité aiguë et chronique du PBB pour les algues, les invertébrés et les poissons, mais on ne sait rien de sa toxicité pour les organismes benthiques ou les organismes du sol, les plantes terrestres ou la faune. Les coefficients de partage à l'équilibre et les données sur la toxicité du phtalate de dibutyle servent à corriger indirectement cette lacune.

Les concentrations de PBB dans toutes les parties de l'environnement canadien sont inférieures aux seuils où se manifestent les effets nocifs et qui ont été prévus pour les organismes sensibles.

Le PBB n'est pas susceptible de contribuer de façon notable à la destruction de l'ozone stratosphérique, à la formation d'ozone troposphérique ou aux changements climatiques.

La nourriture et, dans une moindre mesure, l'air intérieur semblent les principales voies d'exposition de l'humain au PBB au Canada. D'après une large gamme d'études rigoureuses in vivo, les effets manifestés aux concentrations minimales chez le rat sont l'augmentation du rapport du poids de certains organes (notamment du foie et du rein) au poids de l'animal et des effets histopathologiques sur le pancréas et le rein. Dans les études comportant des protocoles spéciaux sur la toxicité pour la reproduction, on signale des effets négatifs sur les testicules, bien qu'ils se manifestent à des doses supérieures à celles qui ont eu des effets sur d'autres organes, par exemple le foie et le rein. Si les études ne confirment pas le caractère œstrogène du PBB, on ne peut pas, pour le moment, exclure la possibilité d'autres effets à médiation endocrinienne. À la lumière des données disponibles actuellement, le pancréas semble l'organe cible le plus sensible à la toxicité provoquée par le PBB chez les animaux de laboratoire. La dose journalière moyenne estimative et la pire dose raisonnablement prévisible pour la population générale du Canada, du fait de l'exposition aux sources du milieu, sont inférieures à la dose admissible calculée à partir d'une dose de référence pour l'apparition d'effets non néoplasiques dans le pancréas. La dose admissible est la dose à laquelle on croit pouvoir être exposé quotidiennement au cours de la vie sans subir d'effet nocif.

D'après les données disponibles, on conclut que le phtalate de butyle et de benzyle ne pénètre pas dans l'environnement en une quantité ou en une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement, à mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie humaine, ou à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaine. En conséquence, le phtalate de butyle et de benzyle n'est pas considéré comme « toxique » au sens de l'article 11 de la LCPE.

L'évaluation des options, en vertu de la loi susmentionnée, permettant de réduire l'exposition à cette substance n'est pas considérée comme une priorité pour le moment. Comme, cependant, cette conclusion se fonde sur les formes actuelles d'utilisation du composé, il faudrait poursuivre la surveillance de ses rejets pour s'assurer que l'exposition n'augmente pas de façon notable. Les phtalates, y compris celui de butyle et de benzyle, sont aussi susceptibles d'être parmi les premiers candidats à soumettre aux essais sur le dérèglement du système endocrinien, lorsqu'on aura terminé les protocoles.

Le PBB peut se dégager des matériaux de construction et il est présent dans certains produits de consommation. Il est souhaitable de mieux caractériser l'importance de ces sources.

Sommaire du rapport d'évaluation sur le phénol

Le phénol est un alcool aromatique de formule brute C₆H₆O. Le Canada, où il ne s'en fabrique plus, en a importé 76 kt en 1995 et 95 kt en 1996. La fabrication de résines phénoliques constitue 85 p. 100 de la consommation de phénol.

Le phénol est libéré dans l'environnement canadien comme sous-produit et contaminant par divers secteurs industriels et par les usines municipales de traitement des eaux usées. Les principaux secteurs industriels en question sont les pâtes et papiers et les produits du bois, les produits minéraux (non métalliques), les produits chimiques, les produits de l'acier et des métaux ainsi que le raffinage et les produits du pétrole. En 1996, les émissions atmosphériques de phénol et de composés phénoliques totaux ont été de 321,8 t, tandis que les rejets dans l'eau ont été de 58,5 t.

L'évaluation environnementale a porté principalement sur les rejets de phénol dans l'air et dans l'eau car c'est dans ces milieux qu'aboutissent les plus gros rejets. Les effets sur l'environnement sont susceptibles de se produire près des lieux de rejet, parce que, dans l'air comme dans l'eau, le phénol possède une demi-vie brève. On s'est servi des concentrations de phénol de l'effluent final (c'est-à-dire au point de rejet dans l'environnement) de divers secteurs industriels pour estimer l'exposition du biote aquatique, faute de connaître les concentrations dans le milieu aquatique. On a étudié l'exposition des organismes terrestres attribuable aux principaux émetteurs de phénol dans l'atmosphère.

Chez les organismes aquatiques, le paramètre le plus sensible de l'évaluation a été la mortalité des embryons et des alevins de la truite arc-en-ciel. On a retenu le campagnol des champs comme l'herbivore le plus susceptible d'être exposé aux rejets des sources ponctuelles proches de phénol dans l'atmosphère. On a examiné deux scénarios d'exposition : (1) l'inhalation directe; (2) l'ingestion et l'inhalation directe. L'organisme le plus sensible exposé au phénol dans le sol est la laitue.

L'évaluation des effets sur les organismes aquatiques a montré que, pour 22 usines de pâtes et papiers de l'Ontario (sur 26), 6 exutoires d'aciéries du Canada (sur 8), et 14 raffineries et usines de produits pétroliers du Canada (sur 16), la probabilité que le phénol provoque des effets dans plus de 5 p. 100 des communautés aquatiques est négligeable. Pour les autres, la probabilité de répercussions de plus de 35 p. 100 chez les premiers stades de vie des espèces les plus sensibles exposées au phénol près des exutoires était faible (< 5 p. 100). Près des exutoires des usines municipales de traitement des eaux usées, l'exposition au phénol n'est pas susceptible d'entraîner d'effets.

Les deux scénarios de l'exposition des herbivores ont montré que le phénol rejeté dans l'atmosphère par les principaux émetteurs du Canada menace peu la faune terrestre. De même, il est peu probable que le composé cause des effets sur la végétation terrestre près de ces sources.

En raison de la réactivité du phénol dans l'atmosphère, il existe un certain potentiel de création d'ozone photochimique. Cependant, en raison des quantités disponibles pour cette réaction, la contribution de cette molécule est négligeable par rapport à celle des autres substances à l'origine du smog. La réaction avec l'ozone est négligeable; faute de posséder des atomes de chlore ou de brome, la molécule, dont la demi-vie globale est courte, ne contribue presque pas à la destruction de l'ozone stratosphérique et aux changements climatiques.

Peu de données accessibles permettent d'estimer l'exposition de la population canadienne au phénol; cependant, la nourriture semble la principale voie d'exposition de la population générale. Les doses absorbées seraient fortes à proximité des sources ponctuelles industrielles. D'après les études in vivo, le rein semble l'organe cible de la toxicité attribuable au phénol. Parmi les autres effets sensibles observés chez les animaux de laboratoire, il y a les transformations histopathologiques du foie et du thymus, la réduction du nombre de certaines cellules du sang, la suppression de la réaction immunitaire et des effets sur le système nerveux. La dose journalière moyenne estimative chez la population en général, du fait des sources du composé dans l'environnement, et les estimations prudentes de l'exposition par inhalation chez les populations vivant à proximité des sources ponctuelles industrielles sont inférieures à la dose admissible déterminée d'après les concentrations provoquant des effets non néoplasiques sur le rein. La dose admissible est celle à laquelle une personne peut être exposée quotidiennement sa vie durant, sans subir d'effet nocif.

D'après les données disponibles, on conclut que le phénol ne pénètre pas dans l'environnement en une quantité ou en une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement, à mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie humaine, ou à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaine. En conséquence, le phénol n'est pas considéré comme « toxique », au sens de l'article 11 de la LCPE.

L'évaluation des options, en vertu de la loi susmentionnée, permettant de réduire l'exposition à cette substance n'est pas considérée comme une priorité pour le moment. Comme, cependant, cette conclusion se fonde sur les formes actuelles d'utilisation du composé, il faudrait poursuivre la surveillance de ses rejets pour s'assurer que l'exposition n'augmente pas de façon notable.

Recommandations

Le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé ne recommandent pas l'inscription des substances phtalate de benzyle et de butyle et phénol sur la liste des substances toxiques de l'annexe I et, par conséquent, ils ne recommandent pas qu'elles fassent l'objet de mesures réglementaires prévues à l'article 34.

Pour toutes questions au sujet du présent avis ou pour obtenir des exemplaires de la documentation complémentaire aux évaluations susmentionnées, on doit s'adresser au Directeur, Direction de l'évaluation des produits chimiques commerciaux, Direction générale de la prévention de la pollution par des toxiques, Environnement Canada, Place Vincent Massey, Ottawa (Ontario) K1A 0H3; ou au Directeur, Bureau des dangers des produits chimiques, Centre d'hygiène du milieu, Santé Canada, Pré Tunney, Ottawa (Ontario) K1A 0L2.

Le ministre de l'Environnement
DAVID ANDERSON

Le ministre de la Santé
ALLAN ROCK

[6-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o SMSE-001-00

1. Avis est par la présente donné qu'Industrie Canada publie les nouveaux Cahiers des charges sur les normes radioélectriques suivants :

a) Cahier des charges sur les normes radioélectriques 139 (CNR-139), 1^re édition (Provisoire), Dispositifs de radiocommunications autorisés dans la bande 2 400-2 483,5 MHz;

b) Cahier des charges sur les normes radioélectriques 191 (CNR-191), 1^re édition (Provisoire), Systèmes de télécommunications multipoints locaux dans la bande de 28 GHz; systèmes de télécommunications point à point et point à multipoints à large bande dans les bandes de 24 GHz et de 38 GHz.

2. Avis est aussi donné qu'Industrie Canada modifie le Cahier des charges sur les normes radioélectriques (CNR) suivant. La version modifiée est :

a) Cahier des charges sur les normes radioélectriques 210 (CNR-210), 3^e édition, Dispositifs de radiocommunications de faible puissance, exempts de licence (pour toutes les bandes de fréquences).

Le document susmentionné contient, dans sa préface, un résumé des principales modifications qui ont été apportées.

3. Ces modifications et les nouveaux cahiers des charges ont été coordonnés avec le Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR).

4. Des modifications sont apportées aux Listes des normes applicables au matériel radio dans le site Internet d'Industrie Canada afin de refléter les changements susmentionnés.

Ces normes entrent en vigueur à partir du 5 février 2000. Les intéressés peuvent présenter des observations sur les documents susmentionnés en s'adressant au Directeur général, Génie du spectre, 300, rue Slater, Ottawa, Canada K1A 0C8. Les commentaires doivent nous parvenir en deçà de 60 jours de la date de publication du présent avis. Ils doivent tous indiquer la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada et son numéro de référence. Les observations devraient être présentées en format électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) pour en faciliter l'affichage sur le site Internet du Ministère. Les documents fournis devraient être accompagnés d'une note indiquant le logiciel, le numéro de version et le système opérationnel utilisés.

Les commentaires ainsi reçus seront pris en considération et une nouvelle édition suivra si nécessaire. Peu après la période de commentaires, les observations reçues, le cas échéant, seront mises à la disposition du public sur le site Internet d'Industrie Canada : http://strategis.ic.gc.ca/spectre.

Toute question sur cet avis devrait être adressée au gestionnaire, Normes du matériel radioélectrique, (613) 990-4699 (téléphone), (613) 990-3158 (télécopieur), Lum.kwai@ic.gc.ca (courriel).

Veuillez noter que les Cahiers des charges susmentionnés et les Listes des normes applicables au matériel radio sont disponibles, en français et en anglais, sur Internet à :

World Wide Web (WWW)

http://strategis.ic.gc.ca/spectre (version française)

http://strategis.ic.gc.ca/spectrum (version anglaise)

On peut se procurer des copies papier des documents, moyennant des frais, auprès de : Tyrell Press Ltd., 2714, chemin Fenton, Gloucester (Ontario) K1T 3T7, 1-800-267-4862 (téléphone sans frais, Canada), 1-800-574-0137 (téléphone sans frais, États-Unis), (613) 822-0740 (téléphone, autres pays), (613) 822-1089 (télécopieur); Groupe Communication Canada Inc., 45, boulevard Sacré-Cœur, Hull (Québec) K1A 0S9, 1-888-562-5561 (téléphone sans frais, Canada), (819) 779-4335 (téléphone, autres pays), (819) 779-2833 (télécopieur).

Le 26 janvier 2000

Le directeur général
Génie du spectre
R. W. MCCAUGHERN

[6-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Arrêté

Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 521(1.1) de la Loi sur les banques, que le secrétaire d'État (Institutions financières internationales), au nom du ministre des Finances, a soustrait The Royal Bank of Scotland Group plc le 29 décembre 1999, conformément au paragraphe 521(1.06) de la Loi sur les banques, à l'application du paragraphe 521(1.03) de la Loi sur les banques.

Le 17 janvier 2000

Le secrétaire d'État
(Institutions financières internationales)
JAMES SCOTT PETERSON

[6-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Arrêté de banque étrangère

Avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 521(3) de la Loi sur les banques, que le Secrétaire d'État (Institutions financières internationales), au nom du ministre des Finances, a consenti à ce que la banque étrangère suivante, en vertu du paragraphe 521(1) de la Loi sur les banques, acquière un nombre d'actions ou de titres de participation d'une ou plusieurs entités canadiennes de sorte que ces dernières deviennent des établissements affiliés à la banque étrangère :

Banque étrangère	Établissements affiliés	Date d'entrée en vigueur (j/m/a)
The Royal Bank of Scotland Group plc	Firestone Financial Canada, Ltd.	12/29/1999

Le 18 janvier 2000

Le secrétaire d'État
(Institutions financières internationales)
JAMES SCOTT PETERSON

[6-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Arrêtés de banque étrangère

Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 521(3) de la Loi sur les banques, que le secrétaire d'État (Institutions financières internationales), au nom du ministre des Finances, a consenti à ce que les banques étrangères suivantes, en vertu du paragraphe 521(1) de la Loi sur les banques, acquièrent un nombre d'actions ou de titres de participation d'une ou plusieurs entités canadiennes de sorte que ces dernières deviennent des établissements affiliés à la banque étrangère :

Banque étrangère	Établissements affiliés	Date d'entrée en vigueur (a/m/j)
(1) The Royal Bank of Scotland Group plc	Firestone Financial Canada, Ltd.	12/29/1999
(2) Investec Holdings Limited	Brownstone Investment & Planning Inc.	01/18/2000
(3) John Hancock Financial Services, Inc.	The Maritime Life Assurance Company	01/20/2000

Le 26 janvier 2000

Le secrétaire d'État
(Institutions financières internationales)
JAMES SCOTT PETERSON

[6-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES

La Maritime Compagnie d'Assurance-vie

Avis est par les présentes donné de l'émission :

— conformément au paragraphe 34(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances, de lettres patentes prorogeant La Maritime Compagnie d'Assurance-vie et en anglais, The Maritime Life Assurance Company, une société constituée aux termes de The Maritime Life Assurance Company Act, Statutes of Nova Scotia, 1986, ch. 96, comme une société sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances, à compter du 24 décembre 1999;

— conformément au paragraphe 251(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances, de lettres patentes fusionnant et prorogeant La Maritime Compagnie d'Assurance-vie et l'Aetna, Compagnie d'Assurance-Vie du Canada, en une seule société sous la dénomination sociale La Maritime Compagnie d'Assurance-vie et en anglais, The Maritime Life Assurance Company, à compter du 1^er janvier 2000;

— conformément au paragraphe 251(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances, de lettres patentes fusionnant et prorogeant La Maritime Compagnie d'Assurance-vie et l'Aetna Acceptance Corporation Limited, en une seule société sous la dénomination sociale La Maritime Compagnie d'Assurance-vie et en anglais, The Maritime Life Assurance Company, à compter du 1^er janvier 2000;

— conformément au paragraphe 52(4) de la Loi sur les sociétés d'assurances, d'une autorisation de fonctionnement autorisant La Maritime Compagnie d'Assurance-vie, et en anglais, The Maritime Life Assurance Company, à garantir des risques correspondant aux branches d'assurance-vie et d'accidents et de maladie, à compter du 1^er janvier 2000. Cette ordonnance remplace toutes les autorisations de fonctionnement qui ont été accordées antérieurement aux compagnies susmentionnées.

Le 28 janvier 2000

Le surintendant des institutions financières
JOHN PALMER

[6-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT

Compagnie Trust Prenor du Canada

Avis est par les présentes donné que, conformément à l'article 58 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, une autorisation de fonctionnement a été délivrée autorisant la Compagnie Trust Prenor du Canada à exercer son activité, à compter du 7 décembre 1999.

Le surintendant des institutions financières
JOHN PALMER

[6-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT

Société d'épargne et d'hypothèques Sun Life

Avis est par les présentes donné que, conformément à l'article 58 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, une autorisation de fonctionnement a été délivrée autorisant la Société d'épargne et d'hypothèques Sun Life à exercer les activités mentionnées à l'article 412 de ladite loi, à compter du 22 décembre 1999.

Le surintendant des institutions financières
JOHN PALMER

[6-1-o]

Référence a

L.C. 1999, ch. 33

Référence 1

Les nouvelles installations récupéreront et retireront de la circulation une quantité de mercure équivalente à leurs émissions annuelles.

Référence 2

Ces efforts déterminés incluent l'examen continu des possibilités de réduire les émissions ou d'apporter des modifications et/ou des améliorations dans les systèmes de contrôle des émissions de l'usine même qui soient techniquement et économiquement réalisables et qui se traduisent par une réduction des émissions.

Référence 3

Pour les besoins du SP relatif au mercure, un incinérateur désigne un appareil, un mécanisme ou une structure essentiellement conçu pour traiter des déchets par procédé thermique (p. ex., la combustion ou la pyrolyse) afin de réduire le volume des déchets, de détruire les substances chimiques dangereuses présentes dans les déchets ou de détruire les substances pathogènes présentes dans les déchets. Cela inclut les installations qui récupèrent, sous forme de sous-produit, la chaleur résiduelle produite par les gaz d'échappement des incinérateurs, mais exclut les procédés industriels qui utilisent le combustible dérivé des déchets comme source d'énergie par suite de la fabrication du produit primaire.

Référence 4

Pour les besoins du SP relatif au mercure, les déchets solides municipaux incluent les déchets qui, s'ils ne sont pas incinérés, doivent normalement être enfouis dans un lieu d'enfouissement non sécuritaire (cela inclut les déchets solides non dangereux quelle que soit leur origine), mais n'incluent pas les déchets de bois « propres ». Les déchets de bois propres désignent les déchets provenant du travail du bois ou des opérations associées aux produits de la forêt qui n'ont pas été traités avec des agents chimiques de préservation ou des revêtements décoratifs.

Référence 5

Pour les besoins du SP relatif au mercure, les déchets médicaux désignent tous les déchets composés de déchets biomédicaux tels que définis dans les Lignes directrices sur la gestion des déchets biomédicaux au Canada du CCME de février 1992, à l'exclusion des déchets animaux produits par les établissements de soins, de recherche et d'enseignement vétérinaires.

Référence 6

Les installations qui utilisent du combustible dérivé de déchets ne sont pas considérées comme des incinérateurs de déchets dangereux.

Référence 7

Les concentrations de mercure seront corrigées en fonction d'une teneur en oxygène de 11 % aux fins de la production de rapports.

Référence 8

Les chambres coniques de combustion de déchets font l'objet d'un examen distinct, puisque ces fours ne sauraient se conformer au standard proposé pour les incinérateurs de déchets municipaux. Terre-Neuve se penchera sur l'utilisation des chambres coniques de combustion et envisagera la mise en place d'une stratégie d'abandon graduel visant à réduire les émissions de mercure. Une telle stratégie serait élaborée en conjonction avec le standard pancanadien relatif aux dioxines et aux furannes.

Référence 9

Les grandes installations doivent confirmer l'atteinte de cette concentration par des tests annuels à la cheminée.

Référence 10

Les concentrations de mercure seront corrigées en fonction d'une teneur en oxygène de 11 % aux fins de la production de rapports.

Référence 11

Les chambres coniques de combustion de déchets font l'objet d'un examen distinct, puisque ces fours ne sauraient se conformer au standard proposé pour les incinérateurs de déchets municipaux. Terre-Neuve se penchera sur l'utilisation des chambres coniques de combustion et envisagera la mise en place d'une stratégie d'abandon graduel visant à réduire les émissions de mercure. Une telle stratégie serait élaborée en conjonction avec le standard pancanadien relatif aux dioxines et aux furannes.

Référence 12

Les grandes installations doivent confirmer l'atteinte de cette concentration par des tests annuels à la cheminée.

Référence 13

Les petites installations doivent déployer des efforts marqués2 pour atteindre cette concentration à la sortie. L'efficacité des mesures de prévention de la pollution sera confirmée au moyen soit d'un test unique à la cheminée, qui sera effectué après la mise en œuvre du plan, soit d'un inventaire dressé à partir de l'audit d'un programme de détournement des déchets, ce qui constitue une solution de rechange acceptable.

Référence 14

Les grandes installations doivent confirmer l'atteinte de cette concentration par des tests annuels à la cheminée.

Référence 15

Les petites installations doivent déployer des efforts marqués2 pour atteindre cette concentration à la sortie. L'efficacité des mesures de prévention de la pollution sera confirmée au moyen soit d'un test unique à la cheminée, qui sera effectué après la mise en œuvre du plan, soit d'un inventaire dressé à partir de l'audit d'un programme de détournement des déchets, ce qui constitue une solution de rechange acceptable.

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).