Vol. 134, N^o 12 — Le 18 mars 2000

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Exportation de substances toxiques

Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 45(2) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, que le ministre de l'Environnement a reçu, en 1999, les préavis suivants concernant l'exportation de substances toxiques conformément au Règlement sur le préavis d'exportation de substances toxiques et au paragraphe 42(3) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement :

Nom de la substance toxique : Bromotrifluorométhane
Nom de l'exportateur : Guard-X Inc.
Pays de destination : États-Unis d'Amérique

Nom de la substance toxique : Chlorofluoroalcanes
Nom de l'exportateur : Nu-Pharm Inc.
Pays de destination : Pérou

Nom de la substance toxique : Chlorofluoroalcanes
Nom de l'exportateur : Protocol Resource Management Inc.
Pays de destination : États-Unis d'Amérique

Le directeur
Direction de l'évaluation des produits
chimiques commerciaux
J. A. BUCCINI

Au nom du ministre de l'Environnement

[12-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Avis à toute personne qui produit, importe ou utilise le chlorobromométhane (CBM)

En vertu des sous-alinéas 15a)(v) et 15a)(viii) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, le présent avis décrit les critères, le processus et le calendrier que le ministère de l'Environnement utilisera pour juger de la pertinence des candidatures à une exemption d'utilisation essentielle du chlorobromométhane tel qu'il est convenu dans le Protocole de Montréal.

Ces exemptions, valides pour l'année civile 2002 ou pour une année ultérieure, sont liées aux clauses réglementaires qui fixent les dates d'interdiction de production ou d'importation du chlorobromométhane. Ces exemptions permettent la production ou l'importation de chlorobromométhane après la date d'interdiction (1^er janvier 2002).

Il n'est pas nécessaire de demander une exemption pour utiliser le chlorobromométhane présent au Canada avant la date d'interdiction ou pour utiliser le chlorobromométhane recyclé ou régénéré.

Les producteurs, les importateurs et les utilisateurs de chlorobromométhane sont invités à soumettre, avant le 1^er mai 2000, les mises en candidature pour une exemption d'utilisation essentielle, tel qu'il est décrit dans le présent avis.

Le directeur
Direction de l'évaluation des produits
chimiques commerciaux
J. A. BUCCINI

Au nom du ministre de l'Environnement

1. Introduction

À leur onzième réunion (Beijing, du 29 novembre au 3 décembre 1999), les Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone se sont entendues pour éliminer la production et la consommation (voir référence 1) du chlorobromométhane à partir du 1^er janvier 2002.

La quatrième Assemblée des Parties a convenu de permettre des exemptions à ces dates d'élimination de production ou de consommation dans le but de répondre à la demande du marché pour des utilisations jugées « essentielles ». Les Parties ont établi, dans la décision IV/25, des critères et une procédure pour évaluer les nominations pour exemptions d'utilisations essentielles.

Le Canada, en tant que signataire du Protocole de Montréal, doit s'assurer que les exigences de ce traité international sont respectées au Canada.

II. Les critères d'une utilisation « essentielle »

Aux fins de mise en application au Canada des dispositions du Protocole de Montréal, une utilisation d'une substance qui appauvrit la couche d'ozone (SACO) se qualifie comme « essentielle » si et seulement si :

III. Le processus

Voici le processus qui mène à une décision sur les exemptions pour utilisations essentielles :

Note : Le Protocole de Montréal permet, mais n'exige pas, la production; chaque organisation en possession d'une exemption doit trouver un fournisseur disposé à fournir la SACO et négocier son approvisionnement.

IV. Le calendrier

Les Parties au Protocole ont convenu, dans la décision V/18, que toutes les candidatures sont dues au plus tard le 31 janvier afin que les Parties en délibèrent lors de leur réunion subséquente, habituellement tenue à l'automne de chaque année.

Voici le calendrier international pour la soumission des exemptions pour utilisation essentielle :

date	article
Juin à septembre	Les organisations formulent leur mise en candidature à leur gouvernement national.
Septembre à décembre	Le gouvernement national révise les candidatures et soumet les nominations au Secrétariat de l'Ozone.
31 janvier	Date limite pour la soumission des nominations au Secrétariat de l'Ozone. Les nominations reçues après le 31 janvier ne seront considérées que l'année suivante.
30 avril	Le GETE publie son évaluation et le Secrétariat de l'Ozone la distribue aux Parties.
Juin et juillet	Le GTCNL recommande les nominations à être approuvées.
Octobre et novembre	Les Parties accordent ou non l'exemption d'utilisation essentielle.

V. Les renseignements requis

Voir en annexe le formulaire recommandé pour la mise en candidature. Ce formulaire demande les renseignements suivants :

— le rôle de l'utilisation dans la société;

— les solutions de rechange ou de remplacement pour cette utilisation;

— les étapes pour minimiser l'utilisation;

— les étapes pour minimiser les émissions;

— la quantité annuelle requise.

VI. L'évaluation canadienne des candidatures

Seul le gouvernement du Canada, en tant que Partie au Protocole, peut soumettre des candidatures d'exemption pour utilisation « essentielle » au Canada. Toute personne ou organisation désirant obtenir une exemption pour le chlorobromométhane pour l'année 2002 ou pour une année ultérieure soumettra une demande écrite au ministère de l'Environnement.

Le ministère de l'Environnement évaluera toutes les demandes reçues pour décider lesquelles seront portées à l'attention de la révision internationale. Il utilisera les processus et calendrier suivants :

FORMULAIRE pour la mise en candidature d'une
EXEMPTION pour UTILISATION ESSENTIELLE
du chlorobromométhane (CBM)

(01) Organisation qui postule (Utilisateur).

Organisation : ______________

Adresse : ______________

Personne-ressource : ______________

Téléphone : ______________

Télécopieur : ______________

Courrier électronique : ______________

(02) Identification de l'utilisation en nomination.

(03) Justification de l'utilisation en nomination.

Table de ventilation

CBM	% contenu dans le produit fini	% émis dans la production/ l'utilisation	% recyclé ou détruit	Total
				100 %

(04) Justification des volumes.

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MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Avis est par les présentes donné que, aux termes des dispositions de la partie VI de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, les conditions du permis n^o 4543-2-03235 sont modifiées comme suit :

9. Quantité totale à immerger : Maximum de 15 000 m³.

Protection de l'environnement
Région du Pacifique et du Yukon
J. B. WILSON

[12-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Avis est par les présentes donné que, aux termes des dispositions de la partie VI de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, les conditions du permis n^o 4543-2-05954 sont modifiées comme suit :

3. Durée du permis : Le permis est valide du 31 mars 2000 au 30 mars 2001.

Protection de l'environnement
Région de l'Atlantique
K. G. HAMILTON

[12-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-06033 est approuvé conformément aux dispositions de la partie VI de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

1. Titulaire : Fishery Products International Ltd., Bonavista (Terre-Neuve).

2. Type de permis : Permis d'immerger ou de charger des déchets de crabe et de poisson.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 22 avril 2000 au 21 avril 2001.

4. Lieu(x) de chargement : 48°39,20' N., 53°06,97' O., Bonavista (Terre-Neuve).

5. Lieu(x) d'immersion : 48°40,67' N., 53°14,00' O., à une profondeur approximative de 137 m.

6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion.

7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d'équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité de la cargaison de déchets durant le chargement et le transport jusqu'au lieu d'immersion approuvé.

8. Mode d'immersion : Décharge directe.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 900 tonnes métriques.

11. Matières à immerger : Déchets de crabe et de poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Protection de l'environnement, Ministère de l'Environnement, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve) A1N 4T3, (709) 772-5097 (télécopieur), au moins 48 heures avant le début de la première opération d'immersion effectuée en vertu du permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d'expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis, le matériel utilisé ainsi que les dates de chargement et d'immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout inspecteur désigné en vertu du paragraphe 99(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de procéder à la visite de toute plate-forme, tout lieu, navire, aéronef, ou autre ouvrage directement relié au chargement ou à l'immersion visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Le lieu d'immersion doit être balisé et toute immersion doit avoir lieu dans un rayon de 100 m de l'indicateur du lieu d'immersion.

12.5. Le chargement et le transport des déchets au lieu d'immersion doivent être effectués de façon qu'aucune matière ne pénètre le milieu marin. Les déchets déversés à tout endroit autre que le lieu d'immersion autorisé doivent être récupérés. Tout déchet doit être gardé sur le rivage lorsque la péniche n'est pas sur le lieu de chargement.

12.6. Les déchets de crabe et de poisson doivent être couverts au moyen d'un filet ou autrement, afin d'empêcher les goélands d'y accéder.

12.7. Ce permis doit être affiché à un endroit de l'usine auquel le public a accès.

12.8. L'équipement visé par le présent permis portera en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de sa structure.

12.9. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.

12.10. Les déchets de crabe et de poisson destinés à l'immersion en mer ne seront pas gardés plus de 96 heures à bord du navire sans l'autorisation écrite d'un inspecteur désigné en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Protection de l'environnement
Région de l'Atlantique
K. G. HAMILTON

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MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-06037 est approuvé conformément aux dispositions de la partie VI de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

1. Titulaire : Shawmut Fisheries Ltd., Witless Bay (Terre-Neuve).

2. Type de permis : Permis d'immerger ou de charger des déchets de poisson et de crabe.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 27 avril 2000 au 26 avril 2001.

4. Lieu(x) de chargement : 47°16,74' N., 52°49,42' O., Witless Bay (Terre-Neuve).

5. Lieu(x) d'immersion : 47°16,34' N., 52°47,54' O., à une profondeur approximative de 50 m.

6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion.

7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d'équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité de la cargaison de déchets durant le chargement et le transport jusqu'au lieu d'immersion approuvé.

8. Mode d'immersion : Décharge directe.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 1 500 tonnes métriques.

11. Matières à immerger : Déchets de poisson et de crabe.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Protection de l'environnement, Ministère de l'En-vironnement, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve) A1N 4T3, (709) 772-5097 (télécopieur), au moins 48 heures avant le début de la première opération d'immersion effectuée en vertu du permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d'expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d'immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout inspecteur désigné en vertu du paragraphe 99(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de procéder à la visite de toute plate-forme tout lieu, navire, aéronef, ou autre ouvrage directement relié au chargement ou à l'immersion visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Le lieu d'immersion doit être balisé et toute immersion doit avoir lieu dans un rayon de 100 m de l'indicateur du lieu d'immersion.

12.5. Le chargement et le transport des déchets au lieu d'immersion doivent être effectués de façon qu'aucune matière ne pénètre le milieu marin. Les déchets déversés à tout endroit autre que le lieu d'immersion autorisé doivent être récupérés. Tout déchet doit être gardé sur le rivage lorsque la péniche n'est pas sur le lieu de chargement.

12.6. Les déchets de poisson doivent être couverts au moyen d'un filet ou autrement, afin d'empêcher les goélands d'y accéder.

12.7. Ce permis doit être affiché à un endroit de l'usine auquel le public a accès.

12.8. L'équipement visé par le présent permis portera en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de sa structure.

12.9. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.

12.10. Les déchets de poisson destinés à l'immersion en mer ne seront pas gardés plus de 96 heures à bord du navire sans l'autorisation écrite d'un inspecteur désigné en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Protection de l'environnement
Région de l'Atlantique
K. G. HAMILTON

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MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-06038 est approuvé conformément aux dispositions de la partie VI de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

1. Titulaire : Quinlan Brothers Ltd., Bay de Verde (Terre-Neuve).

2. Type de permis : Permis d'immerger ou de charger des déchets de transformation de crevette et de crabe.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 31 mars 2000 au 30 mars 2001.

4. Lieu(x) de chargement : 48°05,00' N., 52°53,91' O., Bay de Verde (Terre-Neuve).

5. Lieu(x) d'immersion : 48°04,09' N., 52°53,96' O., à une profondeur approximative de 90 m.

6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion.

7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d'équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité de la cargaison de déchets durant le chargement et le transport jusqu'au lieu d'immersion approuvé.

8. Mode d'immersion : Décharge directe.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 3 000 tonnes métriques.

11. Matières à immerger : Déchets de transformation de crevette et de crabe.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Protection de l'environnement, Ministère de l'Environnement, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve) A1N 4T3, (709) 772-5097 (télécopieur), au moins 48 heures avant le début de la première opération d'immersion effectuée en vertu du permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d'expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis, le matériel utilisé ainsi que les dates de chargement et d'immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout inspecteur désigné en vertu du paragraphe 99(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de procéder à la visite de toute plate-forme, tout lieu, navire, aéronef, ou autre ouvrage directement relié au chargement ou à l'immersion visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Le lieu d'immersion doit être balisé et toute immersion doit avoir lieu dans un rayon de 100 m de l'indicateur du lieu d'immersion.

12.5. Le chargement et le transport des déchets au lieu d'immersion doivent être effectués de façon qu'aucune matière ne pénètre le milieu marin. Les déchets déversés à tout endroit autre que le lieu d'immersion autorisé doivent être récupérés. Tout déchet doit être gardé sur le rivage lorsque la péniche n'est pas sur le lieu de chargement.

12.6. Les déchets doivent être couverts au moyen d'un filet ou autrement, afin d'empêcher les goélands d'y accéder.

12.7. Ce permis doit être affiché à un endroit de l'usine auquel le public a accès.

12.8. L'équipement visé par le présent permis portera en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de sa structure.

12.9. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.

12.10. Les déchets de transformation de crevette et de crabe destinés à l'immersion en mer ne seront pas gardés plus de 96 heures à bord du navire sans l'autorisation écrite d'un inspecteur désigné en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Protection de l'environnement
Région de l'Atlantique
K. G. HAMILTON

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MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-06039 est approuvé conformément aux dispositions de la partie VI de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

1. Titulaire : Dorset Fisheries Ltd., Long Cove (Terre-Neuve).

2. Type de permis : Permis d'immerger ou de charger des déchets de poisson.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 1^er avril au 31 décembre 2000.

4. Lieu(x) de chargement : 47°34,50' N., 53°40,00' O., Long Cove (Terre-Neuve).

5. Lieu(x) d'immersion : 47°36,00' N., 53°39,00' O., à une profondeur approximative de 100 m.

6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion.

7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d'équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité de la cargaison de déchets durant le chargement et le transport jusqu'au lieu d'immersion approuvé.

8. Mode d'immersion : Décharge directe.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 1 500 tonnes métriques.

11. Matières à immerger : Déchets de poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Protection de l'environnement, Ministère de l'Environnement, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve) A1N 4T3, (709) 772-5097 (télécopieur), au moins 48 heures avant le début de la première opération d'immersion effectuée en vertu du permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d'expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d'immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout inspecteur désigné en vertu du paragraphe 99(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de procéder à la visite de toute plate-forme, tout lieu, navire, aéronef, ou autre ouvrage directement relié au chargement ou à l'immersion visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Le lieu d'immersion doit être balisé et toute immersion doit avoir lieu dans un rayon de 100 m de l'indicateur du lieu d'immersion.

12.5. Le chargement et le transport des déchets au lieu d'immersion doivent être effectués de façon qu'aucune matière ne pénètre le milieu marin. Les déchets déversés à tout endroit autre que le lieu d'immersion autorisé doivent être récupérés. Tout déchet doit être gardé sur le rivage lorsque la péniche n'est pas sur le lieu de chargement.

12.6. Les déchets de poisson doivent être couverts au moyen d'un filet ou autrement, afin d'empêcher les goélands d'y accéder.

12.7. Ce permis doit être affiché à un endroit de l'usine auquel le public a accès.

12.8. L'équipement visé par le présent permis portera en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de sa structure.

12.9. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.

12.10. Les déchets de poisson destinés à l'immersion en mer ne seront pas gardés plus de 96 heures à bord du navire sans l'autorisation écrite d'un inspecteur désigné en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Protection de l'environnement
Région de l'Atlantique
K. G. HAMILTON

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MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o DGTP-003-2000 — Projet de révision de la politique d'utilisation du spectre (PS 1-20 GHz) pour les services exploités dans la bande 2285-2483,5 MHz

Le présent avis a pour objet d'annoncer la publication d'un document de consultation exposant des révisions qu'il est projeté d'apporter à la politique d'utilisation du spectre et certaines décisions liées à la politique d'utilisation du spectre, applicables aux services exploités dans la bande 2285-2483,5 MHz. Ces modifications et propositions répondent à différents besoins, notamment en matière de services innovateurs de réseau local (LAN) et d'accès sans fil associés à Internet.

Le présent avis fait suite au document de consultation publié en août 1997, intitulé Propositions portant sur de nouvelles possibilités d'utilisation des fréquences radioélectriques de la bande 1-20 GHz (DGTP-006-97), par lequel le Ministère sollicitait des observations concernant différentes nouvelles propositions d'utilisation des fréquences radio de la gamme 1-20 GHz.

Le Ministère a tenu compte de la vaste gamme d'observations traitant de la gamme de fréquences 1-3 GHz, qu'il a reçues en réponse au document de consultation publié en août 1997. En outre, de nombreux points liés à l'utilisation de cette gamme de fréquences ont fait surface, y compris l'accord Canada-États-Unis sur la radiodiffusion audionumérique et le service de radiodiffusion audionumérique américain (DARS) par satellite dans la bande 2320-2345 MHz, la désignation, par les États-Unis, des bandes 2305-2320 MHz et 2345-2360 MHz pour les services de communications sans fil (WCS) et l'utilisation accrue de dispositifs exempts de licence dans les bandes 2400-2483,5 MHz. Les propositions et les politiques décrites dans ce document traitent des questions qui touchent les services fixe et mobile (plus particulièrement les services mobiles aéronautiques de télémesure) ainsi que les dispositifs exempts de licence.

Compte tenu des résultats de la consultation publique lancée par le présent avis, Industrie Canada définira des politiques d'utilisation du spectre qui répondront aux besoins du Canada. Les intéressés sont invités à faire parvenir leurs observations au Directeur général, Politique des télécommunications, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8. Les observations doivent être reçues au plus tard le 23 juin 2000 pour être prises en considération. Tous les mémoires doivent citer la date de parution du présent avis de la Partie I de la Gazette du Canada, son titre et son numéro de référence (DGTP-003-2000).

Les répondants sont vivement encouragés à communiquer leurs observations sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) pour faciliter leur affichage sur le site Web du Ministère. Les documents soumis par voie électronique doivent être envoyés à l'adresse spectrum_pubs@ic. gc.ca. Toutes les soumissions doivent citer le numéro de référence de l'avis de la Gazette du Canada DGTP-003-2000.

Le document de consultation annoncé dans le présent avis est disponible à l'adresse Internet suivante :

World Wide Web (WWW)

http://strategis.ic.gc.ca/spectre

On peut également en obtenir un exemplaire papier, moyennant contrepartie, à l'une des deux adresses suivantes : Tyrell Press Ltd., 2714, chemin Fenton, Gloucester (Ontario) K1T 3T7, 1-800-267-4862 (téléphone sans frais, Canada), 1-800-574-0137 (téléphone sans frais, États-Unis), (613) 822-0740 (téléphone, autres pays), (613) 822-1089 (télécopieur); ou Groupe Communication Canada Inc., 45, boulevard Sacré-Cœur, Hull (Québec) K1A 0S9, 1-888-562-5561 (téléphone sans frais, Canada), (819) 779-4335 (téléphone, autres pays), (819) 779-2833 (télécopieur).

Le 10 mars 2000

Le directeur général
Politique des télécommunications
MICHAEL HELM

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BANQUE DU CANADA

Bilan au 1^er mars 2000

ACTIF	total
1. Monnaies et lingots d'or
2. Dépôts payables en devises étrangères :
a) Devises américaines $	296 673 966
b) Autres devises	4 640 706
Total $	301 314 672
3. Avances :
a) Au gouvernement du Canada
b) Aux gouvernements provinciaux
c) Aux établissements membres de l'Association canadienne des paiements	842 197 023
Total	842 197 023
4. Placements
(Valeurs amorties) :
a) Bons du Trésor du Canada	11 457 635 428
b) Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans les trois ans	7 056 106 500
c) Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, n'échéant pas dans les trois ans	13 632 232 671
d) Valeurs mobilières émises ou garanties par une province
e) Autres bons
f) Autres placements	673 003 149
Total	32 818 977 748
5. Locaux de la Banque	172 255 985
6. Divers	312 434 134
Total $	34 447 179 562
PASSIF
1. Capital versé $	5 000 000
2. Fonds de réserve	25 000 000
3. Billets en circulation	32 523 499 263
4. Dépôts :
a) Gouvernement du Canada	$15 861 822
b) Gouvernements provinciaux
c) Banques	1 084 026 438
d) Autres établissements membres de l'Association canadienne des paiements	48 191 993
e) Autres dépôts	266 402 106
Total	1 414 482 359
5. Passif payable en devises étrangères :
a) Au gouvernement du Canada	143 354 116
b) À d'autres
Total	143 354 116
6. Divers	335 843 824
Total $	34 447 179 562

NOTES COMPLÉMENTAIRES	total
RÉPARTITION, SELON L'ÉCHÉANCE, DES PLACEMENTS EN VALEURS MOBILIÈRES ÉMISES OU GARANTIES PAR LE CANADA, N'ÉCHÉANT PAS DANS LES TROIS ANS (POSTE 4c) DE L'ACTIF CI-DESSUS) :
a) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans	$3 600 368 065
b) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans	5 782 366 428
c) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de dix ans	4 249 498 178
	$13 632 232 671
MONTANT TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES COMPRISES DANS LES POSTES 4a) À 4c) DE L'ACTIF CI-DESSUS, DÉTENUES EN VERTU DE CONVENTIONS D'ACHAT ET DE REVENTE*
* Depuis le 10 novembre 1999, le montant des valeurs mobilières détenues en vertu de conventions d'achat et de revente n'est plus compris dans le poste 4 de l'actif ci-dessus. Veuillez vous reporter aux notes suivantes.
ENCOURS TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES ACHETÉES EN VERTU DE PRISES EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE DIVERS DE L'ACTIF :	$
ENCOURS TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES VENDUES EN VERTU DE CESSIONS EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE DIVERS DU PASSIF :	$

Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Le comptable en chef suppléant
W. D. SINCLAIR

Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Le gouverneur
G. G. THIESSEN

Ottawa, le 2 mars 2000

[12-1-o]

BANQUE DU CANADA

Bilan au 8 mars 2000

ACTIF	total
1. Monnaies et lingots d'or
2. Dépôts payables en devises étrangères :
a) Devises américaines $	311 313 652
b) Autres devises	7 131 574
Total $	318 445 226
3. Avances :
a) Au gouvernement du Canada
b) Aux gouvernements provinciaux
c) Aux établissements membres de l'Association canadienne des paiements	417 242 182
Total	417 242 182
4. Placements
(Valeurs amorties) :
a) Bons du Trésor du Canada	11 218 762 672
b) Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans les trois ans	7 056 148 560
c) Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, n'échéant pas dans les trois ans	13 632 246 446
d) Valeurs mobilières émises ou garanties par une province
e) Autres bons
f) Autres placements	417 920 062
Total	32 325 077 740
5. Locaux de la Banque	172 424 494
6. Divers	762 296 469
Total $	33 995 486 111
PASSIF
1. Capital versé $	5 000 000
2. Fonds de réserve	25 000 000
3. Billets en circulation	32 367 584 491
4. Dépôts :
a) Gouvernement du Canada $	19 906 217
b) Gouvernements provinciaux
c) Banques	763 470 918
d) Autres établissements membres de l'Association canadienne des paiements	15 256 244
e) Autres dépôts	265 053 094
Total	1 063 686 473
5. Passif payable en devises étrangères :
a) Au gouvernement du Canada	161 248 741
b) À d'autres
Total	161 248 741
6. Divers	372 966 406
Total $	33 995 486 111

NOTES COMPLÉMENTAIRES	total
RÉPARTITION, SELON L'ÉCHÉANCE, DES PLACEMENTS EN VALEURS MOBILIÈRES ÉMISES OU GARANTIES PAR LE CANADA, N'ÉCHÉANT PAS DANS LES TROIS ANS (POSTE 4c) DE L'ACTIF CI-DESSUS) :
a) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans	$3 600 525 957
b) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans	5 782 201 566
c) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de dix ans	4 249 518 923
	$13 632 246 446
MONTANT TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES COMPRISES DANS LES POSTES 4a) À 4c) DE L'ACTIF CI-DESSUS, DÉTENUES EN VERTU DE CONVENTIONS D'ACHAT ET DE REVENTE*
* Depuis le 10 novembre 1999, le montant des valeurs mobilières détenues en vertu de conventions d'achat et de revente n'est plus compris dans le poste 4 de l'actif ci-dessus. Veuillez vous reporter aux notes suivantes.
ENCOURS TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES ACHETÉES EN VERTU DE PRISES EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE DIVERS DE L'ACTIF :	$422 661 725
ENCOURS TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES VENDUES EN VERTU DE CESSIONS EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE DIVERS DU PASSIF :	$

Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Le comptable en chef suppléant
W. D. SINCLAIR

Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Le premier sous-gouverneur
M. KNIGHT

Ottawa, le 9 mars 2000

[12-1-o]

Référence 1

Selon le Protocole de Montréal, la consommation fait référence à l'approvisionnement (production + importation - exportation) des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (SACO) et non à une utilisation des SACO.

AVIS :
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