Gazette du Canada
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Vol. 134, No 17 — Le 22 avril 2000
COMMISSIONS
AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION
Sacs thermorétractables de film plastique — Décision
Le 3 avril 2000, en vertu du paragraphe 53(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Commissaire des douanes et du revenu a renouvelé les engagements acceptés le 5 avril 1994 et renouvelés le 4 avril 1997 de quelques exportateurs américains et de leurs importateurs liés, pour trois années supplémentaires, c'est-à-dire jusqu'au 2 avril 2003, concernant des sacs thermorétractables de film plastique, sous forme finie ou semi-finie (tubulaire), pour emballer sous vide la viande ou d'autres produits alimentaires, originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique.
Ces marchandises sont classées sous les numéros 3920.10.90.11, 3923.21.90.41 et 3923.21.90.42 du Système harmonisé.
Renseignements
Un énoncé des motifs concernant cette décision a été mis à la disposition des parties intéressées. On peut en obtenir une copie gratuitement en communiquant avec Monsieur Michel Desmarais, Agent principal de programme, Direction des droits antidumping et compensateurs, 191, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0L5, (613) 954-7188 (téléphone), (613) 954-2510 (télécopieur).
Ottawa, le 3 avril 2000
Le directeur général intérimaire
Direction des droits antidumping et compensateurs
R. A. SÉGUIN
[17-1-o]
AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION
Réfrigérateurs, lave-vaisselle et sécheuses — Décision
Le 3 avril 2000, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le Commissaire des douanes et du revenu a rendu une décision provisoire de dumping à l'égard de réfrigérateurs électriques avec compartiment de congélation dans la partie supérieure, de volume supérieur à 14,5 pieds cubes (410,59 litres) et inférieur à 22 pieds cubes (622,97 litres), de lave-vaisselle électriques de type ménager encastrables ou mobiles, d'une largeur supérieure à 18 pouces (45,72 centimètres), et de sécheuses au gaz ou électriques originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique et fabriqués par, ou au nom de, la White Consolidated Industries Inc. et la Whirlpool Corporation, leurs sociétés affiliées, successeurs et ayants droit respectifs. Le Commissaire a conclu aujourd'hui que les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping a causé un dommage à la production au Canada. Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros tarifaires du Système harmonisé suivants :
| numéros tarifaires du Système harmonisé | numéros tarifaires du Système harmonisé |
|---|---|
| 8418.10.90.21 | 8418.10.90.22 |
| 8422.11.90.10 | 8422.11.90.90 |
| 8451.21.00.11 | 8451.21.00.19 |
| 8451.21.00.91 | 8451.21.00.99 |
Renseignements
Le Tribunal canadien du commerce extérieur mènera une enquête sur la question du dommage causé à la production de marchandises similaires au Canada. Le Tribunal rendra une ordonnance ou des conclusions dans les 120 jours suivant la réception de l'avis de décision provisoire.
Conformément à l'article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause qui sont dédouanées durant la période commençant le jour de la décision provisoire et se terminant le jour où l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) met fin à son enquête, ou à une partie de celle-ci, ou le jour où le Tribunal rend sa décision, selon la plus proche de ces dates. Le montant des droits provisoires à payer sur ces marchandises ne dépasse pas la marge estimative de dumping. Le paiement de ces droits est exigé par la présente.
Un énoncé des motifs portant sur cette décision a été mis à la disposition des personnes directement intéressées par ces procédures. Vous pouvez en obtenir une copie sur le site Web de l'ADRC à l'adresse http://www.ccra-adrc.gc.ca/customs/business/ sima/index-fra.html ou vous pouvez en demander une copie gratuite à Mme Karen Humphries ou à monsieur Gilbert Huneault, agents principaux de programme, par téléphone aux numéros respectifs (613) 954-7176 et (613) 954-7376, ou par télécopieur au (613) 954-2510.
Ottawa, le 3 avril 2000
Le directeur général intérimaire
Direction des droits antidumping et compensateurs
R. A. SÉGUIN
[17-1-o]
AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION
Barres rondes en acier inoxydable — Décision
Le 31 mars 2000, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Commissaire des douanes et du revenu a ouvert une enquête concernant le présumé dumping dommageable au Canada de certaines barres rondes en acier inoxydable d'un diamètre de 25 mm à 570 mm inclusivement, originaires ou exportées du Brésil et le présumé subventionnement dommageable au Canada de barres rondes en acier inoxydable d'un diamètre de 25 mm à 570 mm inclusivement, originaires ou exportées du Brésil et de l'Inde. Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros tarifaires du Système harmonisé suivants :
| numéros tarifaires du Système harmonisé | numéros tarifaires du Système harmonisé |
|---|---|
| 7222.11.00.11 | 7222.20.90.11 |
| 7222.11.00.21 | 7222.20.90.21 |
| 7222.20.10.11 | 7222.30.00.11 |
| 7222.20.10.21 | 7222.30.00.21 |
Renseignements
Les parties intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu'elles jugent pertinents au présumé dumping, subventionnement et dommage. Les exposés doivent être envoyés à Monsieur Iqbal Motani, Direction des droits antidumping et compensateurs, 191, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0L5. Ces renseignements doivent être reçus au plus tard le 8 mai 2000 pour qu'ils soient pris en considération dans le cadre de cette enquête.
Les renseignements présentés à l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) par les parties intéressées aux fins de cette enquête sont considérés comme publics, à moins qu'il ne soit clairement indiqué qu'ils sont confidentiels. Si l'exposé d'une partie intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée afin qu'elle puisse être communiquée aux autres parties intéressées sur demande.
Un énoncé des motifs de cette décision a été mis à la disposition des personnes directement intéressées par ces procédures. Vous pouvez en obtenir une copie sur le site Web de l'ADRC, à l'adresse http://www.ccra-adrc.gc.ca/customs/business/sima/ index-fra.html, ou vous pouvez en demander une copie gratuite à M. Iqbal Motani ou à Mme Vera Hutzuliak, agents principaux de programme, par téléphone au (613) 952-7547 ou (613) 954-0689 respectivement, ou par télécopieur au (613) 941-2612.
Ottawa, le 31 mars 2000
Le directeur général intérimaire
Direction des droits antidumping et compensateurs
R. A. SÉGUIN
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
CHANGEMENT DE LA DATE DE L'AUDIENCE PUBLIQUE
Tôle d'acier au carbone laminées à chaud et tôles d'acier allié résistant à faible teneur
Le 29 février 2000, le Tribunal canadien du commerce extérieur avisait, conformément à l'article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, qu'il avait institué une enquête (enquête no NQ-99-004) concernant l'importation au Canada de certaines tôles d'acier au carbone laminées à chaud et tôles d'acier allié résistant à faible teneur, originaires ou exportées du Brésil, de la Finlande, de l'Inde, de l'Indonésie, de la Thaïlande et de l'Ukraine, et le subventionnement de certaines tôles d'acier au carbone laminées à chaud et tôles d'acier allié résistant à faible teneur, originaires ou exportées de l'Inde, de l'Indonésie et de la Thaïlande.
L'avis d'ouverture d'enquête mentionnait qu'une audience publique serait tenue dans la salle d'audience du Tribunal canadien du commerce extérieur au 18e étage du Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), à compter du 23 mai 2000, à 9 h 30.
La présente vous avise que la date à laquelle l'audience publique commencera est remise au 24 mai 2000, à 9 h 30.
Toute demande de renseignements doit être adressée au secrétaire du Tribunal, au (613) 993-3595, ou à M. Sandy Greig, au (613) 990-8724.
Ottawa, le 12 avril 2000
La secrétaire intérimaire
SUSANNE GRIMES
[17-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'affaires aux bureaux suivants du Conseil :
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, 1, promenade du Portage, Rez-de-chaussée, Hull (Québec) K1A 0N2, (819) 997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), (819) 994-0218 (télécopieur);
— Édifice de la Banque de Commerce, Pièce 1007, 1809, rue Barrington, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8, (902) 426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), (902) 426-2721 (télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, (204) 983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), (204) 983-6317 (télécopieur);
— 530-580, rue Hornby, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, (604) 666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), (604) 666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., 405, boulevard de Maisonneuve Est, 2e étage, Bureau B2300, Montréal (Québec) H2L 4J5, (514) 283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), (514) 283-3689 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, (416) 952-9096 (téléphone), (416) 954-6343 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, (306) 780-3422 (téléphone), (306) 780-3319 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., Scotia Place Tower Two, 19e étage, Bureau 1909, 10060, avenue Jasper, Edmonton (Alberta) T5J 3R8, (780) 495-3224 (téléphone), (780) 495-3214 (télécopieur).
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis.
Secrétaire général
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISIONS
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC.
2000-93 Le 11 avril 2000
Peace River Broadcasting Corporation Ltd.
Lloydminster (Alberta)
Sask-Alta Broadcasters Limited
Lloydminster (Alberta)
Approuvé — Demande de licence de radiodiffusion présentée par Peace River Broadcasting Corporation Ltd. visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM de langue anglaise à Lloydminster, expirant le 31 août 2006.
Refusé — Demande de Sask-Alta Broadcasters Limited.
2000-94 Le 12 avril 2000
Les Chaînes Télé-Astral inc. et Alliance Atlantis Broadcasting
Inc., associés dans une société en nom collectif
L'ensemble du Canada
Approuvé — Acquisition de l'actif des entreprises de programmation d'émissions spécialisées Séries+ (anciennement Canal Fiction) et Historia (anciennement Canal Histoire).
2000-95 Le 12 avril 2000
Regional Cable TV (Western) Inc.
Pine Falls, Powerview et St. Georges (Manitoba)
Approuvé — Acquisition de l'actif de l'entreprise de distribution par câble qui dessert ces localités, propriété de Winnipeg River CATV Ltd. La licence expirera le 31 août 2001.
2000-96 Le 12 avril 2000
Carmacks Family Entertainment Society
Carmacks (territoire du Yukon)
Approuvé — Acquisition de l'actif de l'entreprise de distribution de radiocommunication CFYC-TV Carmacks, propriété de Carmacks Community Club. La licence expirera le 31 août 2006.
2000-97 Le 12 avril 2000
Native Communication Inc.
Thompson et Réserve indienne de Hollow Water (Manitoba)
Approuvé — Ajout d'un émetteur à la réserve indienne de Hollow Water.
2000-98 Le 12 avril 2000
CKDU-FM Society
Halifax (Nouvelle-Écosse)
Approuvé — Changement de la fréquence de CKDU-FM Halifax de 97.5 MHz (canal 248FP) à 88.1 MHz (canal 201A) et augmentation de la puissance apparente rayonnée de 33 watts à 520 watts.
2000-99 Le 12 avril 2000
The Thompson Valley Television Society
Clearwater; et Vavenby (Colombie-Britannique)
Approuvé — Acquisition de l'actif de l'entreprise de distribution de radiocommunication qui dessert Clearwater, propriété de la Chambre de Commerce de Clearwater et du district ainsi que l'actif de l'entreprise de distribution de radiocommunication qui dessert Vavenby, propriété de Vavenby Community Club and Recreation Commission. La licence expirera le 31 août 2006.
2000-100 Le 12 avril 2000
Les associés de la société en commandite CJCA Limited
(Rosedale Meadows Development Inc., Touch Canada Broadcasting Ltd. et
C.R.A. Investments Ltd.)
Edmonton (Alberta)
Approuvé — Acquisition de l'actif de CJCA Edmonton, propriété de la société en commandite actuelle CJCA Limited (Touch Canada Broadcasting Ltd. et Rosedale Meadows Development Inc.). La licence expirera le 31 août 2003.
2000-101 Le 12 avril 2000
Snowshoe Inn (N.W.T.) Ltd.
Fort Providence (Territoires du Nord-Ouest)
Approuvé — Acquisition de l'actif de l'entreprise de distribution de radiocommunication (télévision par abonnement), desservant Fort Providence, propriété de Snowshoe Inn Ltd. La licence expirera le 31 août 2006.
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AVIS :
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