ÉDITION SPÉCIALE Vol. 134, n^o 8

Gazette du Canada

Partie I

OTTAWA, LE MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2000

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Modifications à l'annexe 2 de la Loi électorale du Canada

Conformément au paragraphe 46(2) de la Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9), avis est par les présentes donné, que l'annexe 2 de ladite loi est modifiée par l'ajout des lois provinciales suivantes sous les rubriques ci-après mentionnées, comme suit :

a) sous la rubrique Ontario, la loi suivante :

Loi de 1996 sur les élections municipales, L.O. 1996, ch. 32

b) sous la rubrique Alberta, la loi suivante :

Election Act, R.S.A., c. E-2

Avis est par ailleurs donné que l'annexe 2 de la Loi électorale du Canada est modifiée par l'ajout, après la mention de la Loi sur les statistiques de l'état civil, L.R.T.N.-O., ch. V-3 :

Autres sources de renseignements

— La base de données du Programme national de changement d'adresse de Postes Canada.

Le 27 septembre 2000

Le directeur général des élections
JEAN-PIERRE KINGSLEY

AVIS :
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