Vol. 134, N^o 46 — Le 11 novembre 2000

COMMISSIONS

AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Annulation d'enregistrement d'organismes de bienfaisance

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu'ils n'ont pas présenté leur déclaration tel qu'il est requis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l'alinéa 168(2)b) de cette Loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d'entreprise	Nom/Adresse
103185799RR0001	LES EXHIBITIONS SCIENTIFIQUES NOMAD / NOMAD SCIENTISTS EXHIBITS, MONTRÉAL (QUÉ.)
106793318RR0001	BIG BROTHERS AND BIG SISTERS OF CENTRE HASTINGS, ELDORADO, ONT.
106875032RR0001	CARL TERNAHAN EVANGELISTIC ASSOCIATION, ELLIOT LAKE, ONT.
106904295RR0001	THE CERTIFIED GENERAL ACCOUNTANTS OF THE NORTHWEST TERRITORIES, YELLOWKNIFE, N.W.T.
107483448RR0001	THE HINES CREEK AND DISTRICT AGRICULTURAL SOCIETY, HINES CREEK, ALTA.
107801722RR0001	OPERATION GO HOME SOCIETY - HALIFAX CHAPTER, HALIFAX, N.S.
107833394RR0007	PENTECOSTAL ASSEMBLY, BOSWARLOS, NFLD.
107833394RR0079	PENTECOSTAL ASSEMBLY, BAIE VERTE, NFLD.
118830108RR0001	CANADIAN CHAMBER ORCHESTRA SOCIETY, KELOWNA, B.C.
119040855RR0001	MILITARY HISTORY SOCIETY OF MANITOBA INCORPORATED, WINNIPEG, MAN.
119050508RR0001	NAMDHARI SANGAT CANADA (SOCIETY) ONT., THORNHILL, ONT.
119061927RR0001	NORTHUNDERLAND AND NEWCASTLE EDUCATION EDOWMENT FUND, COBOURG, ONT.
119103000RR0001	PRINCE ALBERT UNITED WAY, PRINCE ALBERT, SASK.
119119956RR0001	THERILEY BROOK UNITED CHURCH OF CANADA, PLASTER ROCK, N.B.
119132868RR0001	SALEM EVANGELICAL MISSIONARY CHURCH, YORKTON, SASK.
119151710RR0001	SKYLIGHT THEATRE INC., TORONTO, ONT.
119267540RR0001	TORONTO VIETNAMESE ASSOCIATION, TORONTO, ONT.
125121814RR0001	ANNIE & ETIENNE POIRIER FOUNDATION - FONDATION ANNIE & ÉTIENNE POIRIER, TORONTO, ONT.
125477794RR0001	THE LAMB'S CHRISTIAN CHURCH OF NIPIGON, NEPEAN, ONT.
128999984RR0001	AFRICAN EXPERIENCE, RESOURCE & COMMUNICATIONS CENTRE OF ONTARIO, TORONTO, ONT.
140669714RR0001	CRANBROOK AIDS SOCIETY, CRANBROOK, B.C.
866727225RR0001	ENTRAIDE, PARTAGE, AMITIÉ DE SAINT-ÉLIE-DE-CAXTON, SAINT-ÉLIE-DE-CAXTON (QUÉ.)
867223935RR0001	XING DANCE THEATRE OF CANADA, TORONTO, ONT.
868281163RR0001	FRIENDS OF OBADIAH PLACE SOCIETY, EDMONTON, ALTA.
870092087RR0001	PENIEL PRESBYTERIAN CHURCH, BURNABY, B.C.
872085675RR0001	PELEE ISLAND COMMUNITY ARTS, PELEE ISLAND, ONT.
872317763RR0001	MAKKAH ISLAMIC CENTRE, MISSISSAUGA, ONT.
874835754RR0001	TEEN TOWNS CANADA YOUTH CENTRES, BARRIE, ONT.
882760382RR0001	RESURRECTION POWER MINISTRIES, HAMILTON, ONT.
886331230RR0001	HAROLD T BARRETT INSTRUMENTAL MUSIC PARENT ASSOCIATION, LOWER SACKVILLE, N.S.
886540798RR0001	SUNDRE AND DISTRICT AGRICULTURAL SOCIETY, SUNDRE, ALTA.
886629278RR0001	FOCUS ON YOUTH FOUNDATION OF ALBERTA, CALGARY, ALTA.
887374999RR0001	ROYAL CANADIAN AIR FORCE ASSSOCIATION TRUST, OTTAWA, ONT.
887943496RR0001	THE BIRDTAIL RIVER SCHOOL DIVISION FOUNDATION OF MANITOBA, CRANDALL, MAN.
888663267RR0001	ARBOR OAK TRIO, TORONTO, ONT.
888854379RR0001	FRIENDS OF THE PRESCOTT PUBLIC LIBRARY SOCIETY, PRESCOTT, ONT.
888905866RR0001	LES ENTREPRISES DES AÎNÉS DE LA BANLIEU OUEST DE MONTRÉAL WEST ISLAND SENIOR ENTERPRISES (MONTREAL), MONTRÉAL (QUÉ.)
888933264RR0001	ÉVÉNEMENTS CULTURELS AGITATO, MONTRÉAL (QUÉ.)
889806998RR0001	SUNSHINE COAST RECREATION COMPLEX SOCIETY, SECHELT, B.C.
889936373RR0001	BETHANY OUTDOOR THEATRE, BETHANY, ONT.
890053994RR0001	THE CLYDE & DISTRICT AGRICULTURAL SOCIETY, CLYDE, ALTA.
890266398RR0001	SYLVIA HOUSE HOSPICE, KANATA, ONT.
890371776RR0001	PER - MEDJAT INC. INTERNATIONAL, TORONTO, ONT.
890741861RR0001	SUFFERN LAKE REGIONAL PARK AUTHORITY - SUFFERIN SECTION, NEILBURG, SASK.
890878762RR0001	ORGANISATION CHRÉTIENNE POUR LA PAIX (X.O.E.) ROYAUME D'AMOUR/(X.O.E.) THE KINGDOM OF LOVE, MONTRÉAL (QUÉ.)
891182578RR0001	EMPLOYEES' DONATION FUND OF THE CANADIAN FISHING COMPANY, VANCOUVER, B.C.
892468778RR0001	NORTH ISLAND SOIL ASSOCIATION, DENMAN ISLAND, B.C.
892725060RR0001	BLANSHARD & AREA CO-OPERATIVE CHILDREN'S CENTRE INC., ST. MARYS, ONT.
892800160RR0001	HINTON ASSOCIATION FOR THE CHILDREN OF CHERNOBYL, HINTON, ALTA.
892994765RR0001	LIBRARY BOARDS ASSOCIATION OF NOVA SCOTIA, MULGRAVE, N.S.
893159848RR0001	UKRAINIAN CATHOLIC PARISH OF THE HOLY ASCENSION, MINNEDOSA, MAN.
894278472RR0001	FONDATION GUY LAURENT, MONTRÉAL (QUÉ.)
894634583RR0001	SOCIETY FOR SOBER LIVING, RED DEER, ALTA.

Le directeur général intérimaire
Direction des organismes de bienfaisance
ENIKÖ VERMES

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AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Annulation d'enregistrement d'organismes de bienfaisance

Les organismes de bienfaisance enregistrés dont les noms figurent ci-dessous ont fusionné avec d'autres organismes et ont demandé que leur enregistrement soit révoqué. Par conséquent, le Ministère leur a envoyé l'avis suivant qui est maintenant publié conformément aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l'alinéa 168(2)a) de cette Loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d'entreprise	Nom/Adresse
107564841RR0001	THE KENT COUNTY ROMAN CATHOLIC SEPARATE SCHOOL BOARD, CHATHAM, ONT.
867977191RR0001	BURDEN BEARERS (LANGLEY) OF CANADA SOCIETY, ABBOTSFORD, B.C.
867977399RR0001	BURDEN BEARERS (KAMLOOPS) OF CANADA, ABBOTSFORD, B.C.
867977597RR0001	BURDEN BEARERS (SURREY) OF CANADA SOCIETY, ABBOTSFORD, B.C.
867977795RR0001	BURDEN BEARERS (FORT ST JOHN) OF CANADA SOCIETY, ABBOTSFORD, B.C.
887663094RR0001	PARKWOOD HOSPITAL, LONDON, ONT.
889234662RR0001	YORK-FINCH GENERAL HOSPITAL VOLUNTEER SERVICE ORGANIZATION, DOWNSVIEW, ONT.
895584829RR0001	BURDEN BEARERS (CLEARBROOK) OF CANADA SOCIETY, ABBOTSFORD, B.C.
895585024RR0001	BURDEN BEARERS (CHILLIWACK) OF CANADA SOCIETY, ABBOTSFORD, B.C.

Le directeur général intérimaire
Direction des organismes de bienfaisance
ENIKÖ VERMES

[46-1-o]

AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

Ail — Décision

Le 31 octobre 2000, le Commissaire des douanes et du revenu a ouvert une enquête en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation concernant les présumés dumping dommageables de l'ail, frais ou congelé, originaire ou exporté de la République populaire de Chine et du Vietnam, à l'exclusion de l'ail frais faisant l'objet de la conclusion rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre de l'enquête n^o NQ-96-002.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros tarifaires du Système harmonisé suivants : 0703.20.00.00 et 0710.80.90.90.

L'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) mènera une enquête sur le présumé dumping. De son côté, le Tribunal canadien du commerce extérieur mènera une enquête préliminaire sur la question du dommage causé à l'industrie canadienne. Il rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l'ouverture de l'enquête. Si le Tribunal conclut que les éléments de preuve n'indiquent pas, de façon raisonnable, qu'un dommage a été causé, l'enquête prendra fin.

Renseignements

Un énoncé des motifs portant sur cette décision a été mis à la disposition des personnes directement intéressées par ces procédures. Vous pouvez consulter ce document sur notre site Web à l'adresse http://www.ccra-adrc.gc.ca/customs/business/
sima/index-fra.html ou vous pouvez en demander une copie à Elizabeth White, par téléphone au (613) 954-7180, par télécopieur au (613) 954-2510, ou par courrier électronique à l'adresse Elizabeth. White@ccra-adrc.gc.ca.

Observations

Les parties intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu'elles jugent pertinents aux présumés dumping. Les exposés doivent être envoyés à Richard Killeen ou Elizabeth White, Agence des douanes et du revenu du Canada, Direction des droits antidumping et compensateurs, 191, avenue Laurier Ouest, 19^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L5. Ces renseignements doivent être reçus d'ici le 7 décembre 2000 pour être pris en considération dans le cadre de cette enquête.

Les renseignements présentés par les parties intéressées aux fins de cette enquête seront considérés comme publics, à moins qu'il ne soit clairement indiqué qu'ils sont confidentiels. Si l'exposé d'une partie intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.

Ottawa, le 31 octobre 2000

Le directeur général intérimaire
Direction des droits antidumping et compensateurs
R. A. SÉGUIN

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D'ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE

Ail

Le secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a été avisé le 31 octobre 2000, par le directeur général intérimaire de la Direction des droits antidumping et compensateurs de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), que le commissaire de l'ADRC avait ouvert une enquête sur une plainte concernant le prétendu dumping dommageable au Canada de l'ail, frais ou congelé, originaire ou exporté de la République populaire de Chine et du Vietnam, à l'exclusion de l'ail frais faisant l'objet des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre de l'enquête n^o NQ-96-002.

Aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête préliminaire de dommage (enquête préliminaire de dommage n^o PI-2000-002) en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping des marchandises en question a causé un dommage sensible ou un retard, ou menace de causer un dommage sensible, les définitions de ces termes dans la LMSI s'appliquant.

L'enquête du Tribunal procédera sous forme d'exposés écrits. Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l'enquête doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 15 novembre 2000. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l'enquête doit déposer auprès du secrétaire un avis de représentation ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement au plus tard le 15 novembre 2000.

Le 21 novembre 2000, le Tribunal transmettra les renseignements publics reçus du commissaire à toutes les parties qui ont déposé des avis de participation, et transmettra les renseignements confidentiels aux conseillers qui ont déposé auprès du Tribunal un acte de déclaration et d'engagement.

Les exposés des parties qui s'opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 30 novembre 2000. Ces exposés doivent comprendre des éléments de preuve, par exemple des documents et des sources à l'appui des énoncés des faits dans les observations, et des arguments concernant les questions suivantes :

— s'il se produit au Canada des marchandises, autres que les marchandises dénommées dans l'énoncé des motifs d'ouverture d'enquête du commissaire, similaires aux marchandises présumées sous-évaluées ou subventionnées;

— s'il existe plus d'une classe de marchandises présumées sous-évaluées ou subventionnées;

— quels producteurs nationaux de marchandises similaires sont compris dans la branche de production nationale;

— si les renseignements mis à la disposition du Tribunal indiquent, de façon raisonnable, que le présumé dumping ou le présumé subventionnement des marchandises a causé un dommage sensible ou un retard, ou menace de causer un dommage sensible.

La partie plaignante aura l'occasion de présenter des observations en réponse aux exposés des parties qui s'opposent à la plainte au plus tard le 8 décembre 2000. Au même moment, les autres parties qui appuient la plainte peuvent aussi présenter des exposés au Tribunal.

Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu'elle veut garder confidentiels avec explication à l'appui. En outre, la personne doit fournir un résumé non confidentiel des renseignements désignés confidentiels ou une déclaration et une explication de tout refus de fournir le résumé. (Voir Lignes directrices concernant le processus de désignation et d'utilisation des renseignements confidentiels dans une procédure du Tribunal canadien du commerce extérieur disponible sur le site Web du Tribunal à l'adresse www.tcce.gc.ca.)

Les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur s'appliquent à la présente enquête.

Tous les exposés doivent être déposés auprès du Tribunal en 20 copies. Le Tribunal distribuera les exposés publics à toutes les parties ayant déposé des avis de participation et les exposés confidentiels aux conseillers qui ont déposé un acte de déclaration et d'engagement.

De concert avec l'avis d'ouverture d'enquête préliminaire de dommage, le secrétaire a envoyé aux producteurs nationaux, aux importateurs et aux exportateurs qui, à la connaissance du Tribunal, sont intéressés par l'enquête une lettre renfermant des détails sur les procédures et le calendrier de l'enquête. L'avis et le calendrier des dates importantes sont affichés sur le site Web du Tribunal, au www.tcce.gc.ca.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements concernant la présente enquête doivent être envoyés à l'adresse suivante : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).

Les présentations écrites ou orales peuvent être faites au Tribunal en français ou en anglais.

Ottawa, le 1^er novembre 2000

Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Ameublement

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier n^o PR-2000-028) le 1^er novembre 2000 concernant une plainte déposée par la Global Upholstery Co. Inc. (la partie plaignante), de Downsview (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47, modifiée par la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain, L.C. 1993, c. 44, au sujet d'un marché (n^o d'invitation 19150-00T120/B) du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (le Ministère) au nom du ministère de la Justice. L'invitation portait sur la fourniture, la livraison et l'installation de composants amovibles de bureau.

La partie plaignante a allégué que le Ministère a inclus un délai obligatoire relatif à la livraison qui n'est pas essentiel au besoin.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties, et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur, l'Accord de libre-échange nord-américain, et l'Accord sur les marchés publics, le Tribunal a déterminé que la plainte n'était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).

Ottawa, le 1^er novembre 2000

Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER

[46-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services publics

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossiers n^os PR-2000-017 et PR-2000-035) le 2 novembre 2000 concernant deux plaintes déposées par TELUS Integrated Communications Inc. (la partie plaignante), d'Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47, modifiée par la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain, L.C. 1993, c. 44, au sujet d'un marché (numéro d'invitation 21120-00-7510) passé par le Service correctionnel du Canada (SCC). L'invitation portait sur l'installation et l'exploitation d'un réseau téléphonique destiné à être utilisé par les détenus d'établissements correctionnels fédéraux.

La partie plaignante a allégué que le SCC avait contrevenu à bon nombre des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties, et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur, le Tribunal a déterminé que les plaintes étaient fondées.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).

Ottawa, le 2 novembre 2000

La secrétaire intérimaire
SUSANNE GRIMES

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Télécommunications — Équipement et services

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier n^o PR-2000-037) déposée par Computer Talk Technology, Inc., de Richmond Hill (Ontario), concernant un marché (numéro d'invitation V9345-000020/A) du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (le Ministère). L'appel d'offres porte sur la fourniture, l'entretien et l'opération d'un réseau de systèmes interactifs de réponse vocale intégrés, d'applications d'intégration téléphonique par ordinateur et de services sans frais. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d'enquêter sur cette plainte.

Il est allégué que le Ministère a contrevenu à un nombre de dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).

Ottawa, le 31 octobre 2000

Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'affaires aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, 1, promenade du Portage, Rez-de-chaussée, Hull (Québec) K1A 0N2, (819) 997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), (819) 994-0218 (télécopieur);

— Édifice de la Banque de Commerce, Pièce 1007, 1809, rue Barrington, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8, (902) 426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), (902) 426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, (204) 983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), (204) 983-6317 (télécopieur);

— 530-580, rue Hornby, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, (604) 666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), (604) 666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du C.R.T.C., 405, boulevard de Maisonneuve Est, 2^e étage, Bureau B2300, Montréal (Québec) H2L 4J5, (514) 283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), (514) 283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du C.R.T.C., 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, (416) 952-9096 (téléphone), (416) 954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du C.R.T.C., Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, (306) 780-3422 (téléphone), (306) 780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du C.R.T.C., Scotia Place Tower Two, 19^e étage, Bureau 1909, 10060, avenue Jasper, Edmonton (Alberta) T5J 3R8, (780) 495-3224 (téléphone), (780) 495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC.

2000-421 Le 30 octobre 2000

L'Ingénieur concepteur des systèmes de communication de Manitoba Hydro, M. Gordon D. Waldmo, et ses successeurs Gillam; Jenpeg; et Limestone (Manitoba)

Approuvé — Acquisition de l'actif des entreprises de distribution de radiocommunication CFIL-FM Gillam, CJEN-FM Jenpeg et CHGG-FM Limestone, propriété de Robert J. Hamlin. Les licences expireront le 31 août 2007.

2000-422 Le 30 octobre 2000

Likely Community School Association
Likely et Moorehead (Colombie-Britannique)

Approuvé — Acquisition de l'actif des entreprises de distribution de radiocommunication qui desservent Likely et Moorehead, propriété de Likely Communications Society. Les licences expireront le 31 août 2007.

2000-423 Le 30 octobre 2000

Whistlerweb.net Internet Service Inc.
Whistler (Colombie-Britannique)

Approuvé — Acquisition de l'actif de l'entreprise de distribution de radiocommunication qui dessert Whistler, propriété de Whistler Mountain T.V. Society. La licence expirera le 31 août 2007.

2000-424 Le 30 octobre 2000

Câble-Axion Québec inc.
Biencourt; Lac-des-Aigles; etc. (Québec)

Approuvé — Acquisition des systèmes de câblodistribution desservant Biencourt, Lac-des-Aigles, Saint-Cyprien, Saint-Léon-le-Grand et Squatec, propriété de Gestion L.S. Tardif inc. Les licences expireront le 31 août 2003 pour les entreprises desservant Biencourt, Lac-des-Aigles, Saint-Léon-le-Grand et Squatec; et le 31 août 2001 pour l'entreprise desservant Saint-Cyprien.

2000-425 Le 31 octobre 2000

Télémédia Radio inc.
Hull (Québec) et Hawkesbury (Ontario)

Approuvé, en principe — Demande de Télémédia Radio inc. visant à ajouter un émetteur FM à Hawkesbury pour retransmettre le signal de la station radiophonique de langue française CIMF-FM Hull.

Refusé — Demande de Télémédia visant à exploiter l'émetteur à la fréquence de 107,7 MHz, canal 299A.

2000-426 Le 2 novembre 2000

NewCap Inc.
Thunder Bay (Ontario)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de CJLB-FM Thunder Bay, du 1^er mars 2001 au 31 août 2004.

2000-427 Le 2 novembre 2000

C.J.S.D. Incorporated
Thunder Bay (Ontario)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de CKPR Thunder Bay, du 1^er mars 2001 au 31 août 2004.

2000-428 Le 2 novembre 2000

C.J.S.D. Incorporated
Thunder Bay (Ontario)

Approuvé — Ajout d'une condition de licence autorisant la titulaire à exploiter sa station en vertu d'une convention de gestion locale pour une période ne dépassant pas le 31 août 2004.

2000-429 Le 2 novembre 2000

Town of Summit Lake
Summit Lake (Colombie-Britannique)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution de radiocommunication qui dessert Summit Lake, du 1^er mars 2001 au 31 août 2007.

2000-430 Le 2 novembre 2000

Boundary Educational Broadcasting (1992) Society
Grand Forks (Colombie-Britannique)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution de radiocommunication qui dessert Grand Forks, du 1^er mars 2001 au 31 août 2007.

2000-431 Le 2 novembre 2000

The Valemount Entertainment Society
Valemount (Colombie-Britannique)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de télévision CHVC-TV Valemount, du 1^er mars 2001 au 31 août 2007.

2000-432 Le 2 novembre 2000

Fort St. James Television Society
Fort St. James (Colombie-Britannique)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution de radiocommunication qui dessert Fort St. James, du 1^er mars 2001 au 31 août 2007.

Approuvé — Suppression du service radiophonique Radio One de la SRC et ajout du sevice radiophonique Radio Two de la SRC.

2000-433 Le 2 novembre 2000

Ultra Tek Cable Limited
Ingonish (Nouvelle-Écosse)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution de radiocommunication (système de télévision par abonnement) qui dessert Ingonish, du 1^er mars 2001 au 31 août 2007.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AUDIENCE PUBLIQUE 2000-9-2

À la suite de son avis d'audience publique CRTC 2000-9 du 15 septembre 2000 relativement à l'audience publique qui débutera le 20 novembre 2000, à 9 h, au Hilton Vancouver Metrotown, 6083, avenue McKay, Burnaby (Colombie-Britannique), le Conseil annonce que, puisqu'il y aura élection fédérale le lundi 27 novembre, l'audience aura lieu du 20 novembre, à 9 h, au 24, inclusivement, et par la suite reprendra le mardi 28 novembre, à 9 h.

Le 2 novembre 2000

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2000-148

Admissibilité des coproductions canadiennes faisant l'objet d'une entente à des fonds de production indépendants certifiés — Appel d'observations sur une modification proposée aux critères d'admissibilité

Historique

Dans le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, le Conseil a énoncé des exigences relatives aux contributions des titulaires à l'expression locale et aux émissions canadiennes. Il a précisé que les titulaires des classes 1 et 2, ainsi que les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe peuvent attribuer jusqu'à 20 p. 100 de leurs contributions à des émissions canadiennes, à un ou à plusieurs fonds de production indépendants.

Pour être considéré comme « indépendant », un fonds de production doit satisfaire aux exigences énoncées dans les avis publics CRTC 1997-98 et 1999-29. Suivant l'un des critères mentionnés dans l'avis public 1997-98, les productions recevant le financement doivent généralement obtenir au moins huit des dix points attribués à divers éléments clés de création d'émissions.

Les coproductions faisant l'objet d'une entente sont des émissions produites dans le cadre d'ententes signées entre le Canada et d'autres pays. Elles ne sont pas assujetties à l'exigence des huit points sur dix. En fait, suivant une modification annoncée par le Conseil dans l'avis public CRTC 1996-51, les coproductions canadiennes faisant l'objet d'une entente approuvée comme telle par Téléfilm Canada peuvent être admissibles à une subvention si au moins 65 p. 100 de leur financement provient d'une entreprise canadienne (les 65 p. 100 de financement requis).

Proposition visant à modifier les critères concernant les coproductions faisant l'objet d'une entente

En juillet dernier, le Conseil a reçu une lettre pour le compte du Fonds indépendant de production, du Fonds de la radiodiffusion et des nouveaux médias de Bell et du Fonds de développement d'émissions de Cogeco. Dans la lettre, il était proposé que le Conseil modifie les critères concernant les coproductions canadiennes faisant l'objet d'une entente en supprimant les 65 p. 100 de financement requis. Suivant cette proposition, une coproduction canadienne faisant l'objet d'une entente n'aurait besoin que de l'approbation comme telle de Téléfilm Canada pour être admissible à une subvention.

Cette modification s'ajouterait aux autres critères énoncés dans les avis publics 1997-98 et 1999-29. Dans la lettre, il est aussi mentionné que la modification proposée serait conforme aux exigences d'admissibilité des coproductions au Fonds canadien de télévision.

Appel d'observations

Le Conseil sollicite des observations sur la proposition susmentionnée et il acceptera les observations déposées au plus tard le 1^er décembre 2000.

Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations écrites. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public, à la condition que la procédure de dépôt sousmentionnée ait été suivie.

Procédure de dépôt d'observations

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sous forme d'imprimé ou en version électronique. Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.

Les parties qui veulent présenter leurs observations sous forme d'imprimé doivent les faire parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2.

Les parties qui veulent présenter leurs observations en version électronique peuvent le faire par courriel ou sur disquette. L'adresse courriel du Conseil est la suivante : procedure@ crtc.gc.ca.

Les mémoires électroniques doivent être en format HTML. Comme autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour du texte et « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques.

Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission.

Les observations présentées en format électronique seront disponibles sur le site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca dans la langue officielle et le format sous lesquels elles auront été présentées. Il sera donc plus facile pour le public de consulter les documents.

Le Conseil encourage aussi les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public (et/ou le site Web du Conseil) pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs observations.

Le 1^er novembre 2000

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2000-149

1. Global Television Network Inc. pour ONTV Limited
Hamilton (Ontario)

En vue de modifier la licence de CHCH-TV (Hamilton) et de tous ses émetteurs.

2. Global Television Network Inc. et 3669777 Canada Inc.
Victoria (Colombie-Britannique)

En vue de modifier la licence de CHEK-TV (Victoria) et de tous ses émetteurs.

Date limite d'intervention : le 21 novembre 2000

Le 1^er novembre 2000

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AVIS :
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