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Vol. 135, No 17 — Le 28 avril 2001
COMMISSIONS
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
OUVERTURE D'ENQUÊTE
Feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud
Le secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a été avisé le 19 avril 2001, par le directeur général intérimaire de la Direction des droits antidumping et compensateurs de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, qu'une décision provisoire avait été rendue concernant le dumping de certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud originaires ou exportés du Brésil, de la Bulgarie, de la République populaire de Chine, du Taipei chinois, de l'Inde, de la République de Corée, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de la Nouvelle-Zélande, de l'Arabie Saoudite, de l'Afrique du Sud, de l'Ukraine et de la République fédérale de Yougoslavie, et le subventionnement de marchandises similaires originaires ou exportées de l'Inde.
Aux fins de la présente enquête, certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud sont définis comme suit :
Des feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, y compris des matériaux de récupération ou de qualité inférieure, d'une largeur variée, égale ou supérieure à 3/4 po (19 mm) et :
a) pour les produits sous forme de bobine, d'une épaisseur
de 0,054 po à 0,625 po (1,37 mm à 15,875 mm) inclusivement,
b) pour les produits coupés à longueur, d'une
épaisseur égale ou supérieure à 0,054 po,
mais inférieure à 0,187 po (dimension minimale de 1,37
mm, mais de moins de 4,75 mm),
excluant les feuillards et tôles plats en acier inoxydable laminés et les produits plats en acier allié, laminés à chaud et coupés à longueur, ne contenant pas moins de 11,5 pour cent de manganèse, d'une épaisseur variant de 3 mm à 4,75 mm.
Aux termes de l'article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête (enquête no NQ-2001-001) en vue de déterminer si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage et d'examiner toute autre question qu'il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.
Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir en même temps que les renseignements une déclaration désignant comme tels les renseignements qu'elle veut garder confidentiels avec explication à l'appui. En outre, la personne doit fournir un résumé non confidentiel des renseignements désignés confidentiels ou une déclaration et une explication de tout refus de fournir le résumé.
Audience publique
Une audience publique sera tenue dans le cadre de la présente enquête dans la salle d'audience du Tribunal, au 18e étage du Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), à compter du 16 juillet 2001, à 9 h 30.
Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l'enquête et à l'audience à titre de partie doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 7 mai 2001. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l'enquête et à l'audience doit déposer auprès du secrétaire un avis de représentation ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement au plus tard le 7 mai 2001.
Pour permettre au Tribunal d'identifier ses besoins en interprétation simultanée lors de l'audience, les parties intéressées et les conseillers qui avisent le Tribunal de leur comparution doivent, au même moment, l'informer si eux-mêmes ou leurs témoins utiliseront le français ou l'anglais ou les deux langues pendant l'audience.
En cas de décision de dommage, une demande d'enquête d'intérêt public tenue aux termes du paragraphe 45(1) de la LMSI peut être faite par toute partie à l'enquête de dommage ou par toute autre personne ou tout autre groupe visé par la décision de dommage. Une telle demande doit être déposée auprès du Tribunal dans les 45 jours qui suivent la décision de dommage. Une enquête d'intérêt public est un processus tout à fait distinct d'une enquête de dommage. Cependant, le Tribunal prie toutes les personnes qui estiment qu'elles auront des questions d'intérêt public, advenant une décision de dommage sensible, de tout simplement en aviser le Tribunal d'ici le 7 mai 2001. Le Tribunal ne demande pas aux parties de soumettre des exposés sur les questions d'intérêt public et ne s'attend pas à en recevoir au cours de l'enquête de dommage.
Les Règles de procédure du Tribunal canadien du commerce extérieur s'appliquent à la présente enquête.
Afin d'observer et de comprendre les processus de production, il se peut que le Tribunal, accompagné de son personnel, effectue des visites d'usines.
De concert avec l'avis d'ouverture d'enquête, le secrétaire a envoyé aux producteurs nationaux, aux importateurs et à certains acheteurs qui, à la connaissance du Tribunal, sont intéressés par l'enquête une lettre renfermant des détails sur les procédures et le calendrier de l'enquête. Cette lettre précise, entre autres, la date pour le dépôt des réponses aux questionnaires du Tribunal, la date à laquelle le Tribunal mettra les renseignements versés au dossier à la disposition des parties intéressées et des conseillers qui ont déposé des avis de participation ou de représentation et les dates pour le dépôt des exposés par les parties intéressées.
Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements concernant la présente enquête doivent être envoyés à l'adresse suivante : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).
Les présentations écrites ou orales peuvent être faites au Tribunal en français ou en anglais.
Ottawa, le 20 avril 2001
Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER
[17-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Matériel et logiciel informatiques
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2000-078) déposée par Eurodata Support Services Inc., d'Ottawa (Ontario), concernant un préavis d'adjudication de contrat (invitation no V9330-000085/A) du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (le Ministère). L'appel d'offres porte sur la fourniture de services d'entretien du matériel et de soutien du logiciel pour les serveurs Hewlett-Packard et les périphériques connexes. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d'enquêter sur cette plainte.
Il est allégué que le Ministère a incorrectement procédé à un appel d'offres restreint.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).
Ottawa, le 18 avril 2001
Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER
[17-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'affaires aux bureaux suivants du Conseil :
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, 1, promenade du Portage, Rez-de-chaussée, Hull (Québec) K1A 0N2, (819) 997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), (819) 994-0218 (télécopieur);
— Édifice de la Banque de Commerce, Pièce 1007, 1809, rue Barrington, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8, (902) 426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), (902) 426-2721 (télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, (204) 983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), (204) 983-6317 (télécopieur);
— 530-580, rue Hornby, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, (604) 666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), (604) 666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., 405, boulevard de Maisonneuve Est, 2e étage, Bureau B2300, Montréal (Québec) H2L 4J5, (514) 283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), (514) 283-3689 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, (416) 952-9096 (téléphone), (416) 954-6343 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, (306) 780-3422 (téléphone), (306) 780-3319 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., Scotia Place Tower Two, 19e étage, Bureau 1909, 10060, avenue Jasper, Edmonton (Alberta) T5J 3R8, (780) 495-3224 (téléphone), (780) 495-3214 (télécopieur).
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis.
Secrétaire général
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISIONS
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC.
2000-626-1 Le 19 avril 2001
Maple Leaf Sports and Entertainment Ltd. (SAEC)
L'ensemble du Canada
Le Conseil corrige par la présente la version anglaise de la décision CRTC 2000-626 du 14 décembre 2000 dans laquelle il a approuvé le service spécialisé numérique de catégorie 2 appelé Maple Leaf Channel.
La première phrase du paragraphe a) de la version anglaise de la décision CRTC 2000-626 décrivant la nature du service aurait dû faire référence à un service national et non un service régional, comme suit :
a) The licensee shall provide a national English-language Category 2 specialty television service devoted to the Toronto Maple Leafs.
2001-223 Le 18 avril 2001
Radio Communautaire de Châteauguay inc.
Châteauguay (Québec)
Approuvé — Remplacement des obligations en matière de programmation énoncées comme conditions de licence dans la Promesse de réalisation actuelle de l'entreprise de programmation de radio CHAI-FM Châteauguay.
[17-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AUDIENCE PUBLIQUE 2001-5
Le Conseil tiendra une audience publique à partir du 19 juin 2001, à 9 h, au Centre de conférences, Portage IV, 140, promenade du Portage, Hull (Québec), afin d'étudier ce qui suit :
1. Astral Télé-Réseaux Inc.
L'ensemble du Canada
En vue de renouveler la licence du service national de télévision payante de langue française appelé « Super Écran » qui expire le 30 novembre 2001.
2. Le Réseau des Sports (RDS) inc.
L'ensemble du Canada
En vue de renouveler la licence du service national d'émissions spécialisées de langue française appelé, RDS qui expire le 30 novembre 2001.
3. MusiquePlus Inc.
L'ensemble du Canada
En vue de renouveler la licence du service d'émissions spécialisées de langue française appelé MusiquePlus qui expire le 30 novembre 2001.
4. Pelmorex Communications Inc.
L'ensemble du Canada
En vue de renouveler la licence du service national d'émissions spécialisées appelé The Weather Network/ Météomédia qui expire le 30 novembre 2001.
5. The Sports Network Inc. (TSN)
L'ensemble du Canada
En vue de renouveler la licence du service national d'émissions spécialisées de langue anglaise appelé TSN qui expire le 30 novembre 2001.
6. Vision TV : Réseau Religieux Canadien
L'ensemble du Canada
En vue de renouveler la licence du service national d'émissions spécialisées de langue anglaise qui expire le 30 novembre 2001.
7. 2953285 Canada Inc. « The Discovery Channel »
L'ensemble du Canada
En vue de renouveler la licence du service national d'émissions spécialisées de langue anglaise appelé The Discovery Channel qui expire le 30 novembre 2001.
8. Cogéco Radio-Télévision inc.
Laval (Québec)
En vue d'exploiter une entreprise de radio numérique (ERN) de transition à Montréal et à Laval.
9. CPAM Radio Union.Com Inc.
Montréal (Québec)
En vue d'exploiter une station de radio AM à caractère ethnique de langue française à Montréal.
10. Radio Témiscamingue Inc.
Ville-Marie et Témiscaming (Québec)
En vue de renouveler la licence de la station de radio CKVM Ville-Marie, y compris son émetteur CKVM-FM-1 Témiscaming, qui expire le 31 août 2001.
11. Astral Télé-Réseaux Inc.
Ontario, Québec et les provinces de l'Atlantique (L'Est du Canada)
En vue de renouveler la licence du service regional de télévision payante de langue anglaise appelé « The Movie Network » qui expire le 30 novembre 2001.
12. Fawcett Broadcasting Limited
Fort Frances (Ontario)
En vue d'exploiter une station de radio FM de langue anglaise à Fort Frances.
13. MSD Computer Corp., représentant une société
devant être constituée connu sous le nom de Manitoulin Communications
Inc.
Little Current (Ontario)
En vue d'exploiter une station de radio FM communautaire en développement de langue anglaise à Little Current.
14. Rogers Broadcasting Limited
Ottawa (Ontario)
En vue de renouveler la licence de la station de radio CKBY-FM Ottawa qui expire le 31 août 2001.
15. 1333598 Ontario Limited
Pigeon River Border Crossing (Ontario)
En vue d'exploiter une station de radio FM de faible puissance de langue anglaise à Pigeon River Border Crossing.
16. David Jackson, au nom d'une société devant être
constituée
Sudbury (Ontario)
En vue d'exploiter une station de radio FM de faible puissance de langue anglaise à Sudbury.
17. Superchannel Ltd.
Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Territoires du
Nord-Ouest et Nunavut
En vue de renouveler la licence du service régional de télévision payante de langue anglaise appelé « SuperChannel » qui expire le 30 novembre 2001.
18. MovieMax
Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Territoires du
Nord-Ouest et Nunavut
En vue de renouveler la licence du service régional de télévision payante de langue anglaise appelé « MovieMax! » qui expire le 30 novembre 2001.
19. Senior Engineer Communications, Saskatchewan Power Corporation,
Doug Brownlee et ses successeurs Athabasca Hydro Stations
(Saskatchewan)
En vue d'acquérir l'actif de l'entreprise de distribution de radiocommunications desservant Athabasca Hydro Stations présentement détenu par Brad Nielsen.
20. Craig Broadcast Systems Inc.
Regina (Saskatchewan)
En vue de renouveler la licence de radio CFWF-FM qui expire le 31 août 2001.
21. Community Radio Society of Saskatoon Inc.
Saskatoon (Saskatchewan)
En vue de renouveler la licence de radio CFCR-FM qui expire le 31 août 2001.
22. Drumheller Regional Business Development Centre Corp.
Drumheller (Alberta)
En vue d'acquérir l'actif de CHTR-FM Drumheller.
23. Athabasca Motor Hotel (1972) Limited, au nom d'une société
devant être constituée
Jasper (Alberta)
En vue d'exploiter une station de radio FM de renseignements de nature touristique de faible puissance de langue anglaise à Jasper.
24. Rimbey Church of the Nazarene
Rimbey (Alberta)
En vue d'exploiter une station de radio religieuse FM de faible puissance de langue anglaise à Rimbey.
25. Columbia Kootenay Broadcasting Co. Ltd., une division de Jim Pattison
Industries Ltd.
Cranbrook (Colombie-Britannique)
En vue d'exploiter une station de radio FM de langue anglaise à Cranbrook.
26. Telemedia Radio (West) Inc.
Vernon (Colombie-Britannique)
En vue d'exploiter une station de radio FM de langue anglaise à Vernon.
Date limite d'intervention : le 30 mai 2001
Le 18 avril 2001
[17-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS PUBLIC 2001-43
Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :
Rogers Cable Inc.
Allardville, Bathurst, Blue Mountain Settlement, etc. (Nouveau-Brunswick); Carleton (Québec); et Bolton et les régions avoisinantes, BFC Borden, Alliston, etc. (Ontario)
Ajout d'une condition de licence afin de permettre à la titulaire d'insérer, à son choix, du matériel promotionnel comme substitut aux « disponibilités locales » (c'est-à-dire le matériel publicitaire non canadien) de services par satellite non canadiens.
Date limite d'intervention : le 24 mai 2001
Le 19 avril 2001
[17-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS PUBLIC 2001-44
Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :
1. Radio du golfe inc.
Cloridorme, Rivière-à-Claude, etc. (Québec)
Ajout d'émetteurs FM à Cloridorme, Rivière-à-Claude, Sainte-Anne-des-Monts est et Murdochville, afin de donner à la population de ces localités toute l'information régionale à laquelle elle a droit; et modification des paramètres techniques de la station de faible puissance CJMC-FM-4 Grande-Vallée en changeant la fréquence actuelle de 92,7 MHz (canal 224FP) à 103,1 MHz (canal 276FP).
2. Société Radio-Canada
Deline (Territoires du Nord-Ouest)
Changement de la source de programmation de l'émetteur CBQO-FM Deline de CHAK Inuvik à CFYK Yellowknife.
Date limite d'intervention : le 24 mai 2001
Le 19 avril 2001
[17-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS PUBLIC 2001-45
Renouvellement de licences d'entreprises de programmation de radio qui doivent expirer en 2001
Le Conseil annonce par la présente qu'il a reçu des demandes de renouvellement de licences pour les entreprises de programmation de radio dont les licences doivent expirer en 2001. La liste des titulaires demandant le renouvellement de leurs licences se trouve ci-dessous.
| Titulaire | Indicatif d'appel et localité | |
|---|---|---|
| Terre-Neuve | ||
| 1. | CBC/SRC | CBN St. John's |
| 2. | CBC/SRC | CBY Corner Brook |
| 3. | CBC/SRC | CBG Gander |
| 4. | CBC/SRC | GBT Grand Falls |
| 5. | CBC/SRC | CBN-FM St. John's |
| 6. | CBC/SRC | CFGB-FM Happy Valley/Goose Bay |
| 7. | CBC/SRC | CBDQ-FM Labrador City/Wabush |
| 8. | Seventh-Day Adventist Church in Newfoundland and in Labrador |
VOAR Mount Pearl |
| 9. | Wesley United Church Radio Board | VOWR St. John's |
| Nouvelle-Écosse | ||
| 10. | CBC/SRC | CBI Sydney |
| 11. | CBC/SRC | BI-FM Sydney |
| 12. | CBC/SRC | CBAF-FM-5 Halifax |
| 13. | CBC/SRC | CBH-FM Halifax |
| 14. | CBC/SRC | CBHA-FM Halifax |
| 15. | Maritime Broadcasting System Limited | CHNS Halifax |
| Île-du-Prince-Édouard | ||
| 16. | CBC/SRC | CBCT-FM |
| 17. | CBC/SRC | CBAF-FM-15 |
| Nouveau-Brunswick | ||
| 18. | CBC/SRC | CBZ Fredericton |
| 19. | CBC/SRC | CBA Moncton |
| 20. | CBC/SRC | CBAF-FM Moncton |
| 21. | CBC/SRC | CBAL-FM Moncton |
| 22. | CBC/SRC | CBD-FM Saint John |
| 23. | CBC/SRC | CKCX Sackville |
| 24. | Les Médias Acadiens Universitaires inc. | CKUM-FM Moncton |
| 25. | Maritime Broadcasting System Limited | CFAN Newcastle |
| 26. | Maritime Broadcasting System Limited | CJCW Sussex |
| 27. | Radio Acadie Ltée | CJVA Caraquet |
| Québec | ||
| 28. | CBC/SRC | CBGA Matane |
| 29. | CBC/SRC | CBFA-3 Weymotachie |
| 30. | CBC/SRC | CBJ-FM Chicoutimi |
| 31. | CBC/SRC | CBM-FM Montréal |
| 32. | CBC/SRC | CBSI-FM Sept-Îles |
| 33. | CBC/SRC | CFB-FM Montréal |
| 34. | CBC/SRC | CBF-FM-10 Sherbrooke |
| 35. | CBC/SRC | CBFX-FM Montréal |
| 36. | CBC/SRC | CBV-FM Québec |
| 37. | CBC/SRC | CBVE-FM Québec |
| 38. | CBC/SRC | CBVX-FM Québec |
| 39. | CBC/SRC | CBFG-FM Chisasibi |
| 40. | CBC/SRC | CBFH-FM Waskaganis |
| 41. | CBC/SRC | CBFV-FM Waswanipi |
| 42. | CBC/SRC | CBME-FM Montréal |
| 43. | CBC/SRC | CBJX-FM Chicoutimi |
| 44. | CBC/SRC | CBRX-FM Rimouski |
| 45. | CBC/SRC | CJBR-FM Rimouski |
| 46. | CBC/SRC | CBF-FM-8 Trois-Rivières |
| 47. | CIBM-FM | CIBM-FM Rivière-du-Loup |
| 48. | CIBM-FM | CHOX-FM La Pocatière |
| 49. | Fondation Radio Galilée | CION-FM Beauceville |
| 50 | Les Communications Matane inc. | CHOE-FM Matane |
| 51. | Radio Beauce inc. | CHJM-FM Saint-Georges |
| 52. | Radio CHNC ltée | CHNC New Carlisle |
| 53. | Radio CJFP (1986) ltée | CIEL-FM-4 Trois-Pistoles |
| 54. | Radio CJFP (1986) ltée | CIEL-FM Rivière-du-Loup |
| 55. | Radio Communautaire de Harrington Harbour | CFTH-FM-1 Harrington Harbour |
| 56. | Radio Communautaire de Harrington Harbour | CFTH-FM-2 La Tabatière |
| 57. | Radio Nord. Inc. | CHLM-FM Rouyn-Noranda |
| 58. | Sonème inc. | CFLO-FM Mont-Laurier |
| 59. | Télémédia Radio Inc. | CKTS Sherbrooke |
| Ontario | ||
| 60. | CBC/SRC | CBE Windsor |
| 61. | CBC/SRC | CBEF Windsor |
| 62. | CBC/SRC | CJBC Toronto |
| 63. | CBC/SRC | CJBC-FM Toronto |
| 64. | CBC/SRC | CBOX-FM Ottawa |
| 65. | CBC/SRC | CBOF-FM Ottawa |
| 66. | CBC/SRC | CBON-FM Sudbury |
| 67. | CBC/SRC | CBE-FM Windsor |
| 68. | CBC/SRC | CBL-FM Toronto |
| 69. | CBC/SRC | CBOQ-FM Ottawa |
| 70. | CBC/SRC | CBLA-FM Toronto |
| 71. | CBC/SRC | CBQT-FM Thunder Bay |
| 72. | CBC/SRC | CBCS-FM Sudbury |
| 73. | CBC/SRC | CBO-FM Ottawa |
| 74. | CBC/SRC | CBCL-FM London |
| 75. | CBC/SRC | CBPO-FM Parry Sound |
| 76. | Conestoga College Communications Corporation | CJIQ-FM Kitchener/Paris |
| 77. | Homegrown Community Radio | CHCR-FM Killaloe |
| 78. | North Superior Broadcasting Ltd. | CFNO-FM Marathon |
| 79. | North Superior Broadcasting Ltd. | CBQ-FM Thunder Bay |
| 80. | Southern Onkwehon: we Nishinabec Indigenous Communications Society | CKRZ-FM Ohsweken |
| 81. | Télémédia Radio Inc. | CKGB Timmins |
| 82. | Télémédia Radio Inc. | CJQQ-FM Timmins |
| 83. | Wired World Inc. | CKWR-FM Kitchener |
| Manitoba | ||
| 84. | CBC/SRC | CBW Winnipeg |
| 85. | CBC/SRC | CKSB St. Boniface |
| 86. | CBC/SRC | CBWK-FM Thompson |
| 87. | CBC/SRC | CBW-FM Winnipeg |
| 88. | Rogers Broadcasting Limited | CKY Winnipeg |
| Saskatchewan | ||
| 89. | CBC/SRC | CBK Regina |
| 90. | CBC/SRC | CBK-FM Regina |
| 91. | CBC/SRC | CBKF-FM Regina |
| 92. | CBC/SRC | CBKA-FM La Ronge |
| 93. | Briercrest Community Radio Inc. | CJOS-FM Caronport |
| Alberta | ||
| 94. | CBC/SRC | CHFA Edmonton |
| 95. | CBC/SRC | CBR Calgary |
| 96. | CBC/SRC | CBX Edmonton |
| 97. | CBC/SRC | CBPB-2 Jasper National Park (Athabasca Falls) |
| 98. | CBC/SRC | CBPB-1 Jasper National Park (Maligne Canyon) |
| 99. | CBC/SRC | CBPB Jasper National Park |
| 100. | CBC/SRC | CBPA-2 Jasper National Park (Athabasca Falls) |
| 101. | CBC/SRC | CBPA-1 Jasper National Park (Maligne Canyon) |
| 102. | CBC/SRC | CBPA Jasper National Park |
| 103. | CBC/SRC | CBX-FM Edmonton |
| 104. | CBC/SRC | CBR-FM Calgary |
| Colombie-Britannique | ||
| 105. | CBC/SRC | CBU Vancouver |
| 106. | CBC/SRC | CFPR Prince Rupert |
| 107. | CBC/SRC | CBPD-1 Glacier National Park (Rogers Pass) |
| 108. | CBC/SRC | CBPC-1 Glacier National Park (Rogers Pass) |
| 109. | CBC/SRC | CBPR Revelstoke |
| 110. | CBC/SRC | CBTK-FM Kelowna |
| 111. | CBC/SRC | CBYG-FM Prince George |
| 112. | CBC/SRC | CBUF-FM Vancouver |
| 113. | CBC/SRC | CBU-FM Vancouver |
| 114. | CBC/SRC | CBCV-FM Victoria |
| 115. | Cariboo Central Interior Radio Inc. | CKCQ Quesnel |
| 116. | Cariboo Central Interior Radio Inc. | CBPR-FM Revelstoke |
| 117. | Fairchild Radio (Vancouver FM) Ltd. | CHKG-FM Vancouver |
| Territoires du Nord-Ouest | ||
| 118. | CBC/SRC | CFYK Yellowknife |
| 119. | CBC/SRC | CFFB Iqaluit |
| 120. | CBC/SRC | CHAK Inuvik |
| 121. | CBC/SRC | CBQR-FM Rankin Inlet |
| 122. | CBC/SRC | CFWH Whitehorse |
| 123. | CBC/SRC | CBPY Whitehorse |
| 124. | Association des francophones de Nunavut | CFRT-FM Iqaluit |
Date limite d'intervention : le 25 mai 2001
Le 20 avril 2001
[17-1-o]
TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE
LOI SUR LA CONCURRENCE
Demande d'ordonnance
Avis est par les présentes donné qu'une demande a été déposée auprès de la soussignée au Tribunal de la concurrence, le 18 avril 2001, en vertu des articles 92 et 105 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, c. C-34, par le commissaire de la concurrence, nommé en vertu de la Loi sur la concurrence, dans l'affaire de l'acquisition par Trilogy Retail Enterprises L.P. d'une part majoritaire de Chapters Inc. et du fusionnement proposé entre Indigo Books & Music Inc. et Chapters Inc. et leur filiale respective, Indigo Online Inc. et Chapters Online Inc. Les défenderesses visées par cette demande sont : Trilogy Retail Enterprises L.P., Chapters Inc. et Indigo Books & Music Inc.
Détails de l'ordonnance demandée :
a) une ordonnance qui reprend le libellé du projet d'ordonnance par consentement joint à l'avis de demande à titre de pièce « A » ;
b) toute autre ordonnance que le demandeur et les défenderesses pourraient proposer, par consentement, et que le Tribunal jugera indiquée.
Toute demande d'autorisation d'intervenir et tout commentaire dans cette affaire doivent être déposés auprès du registraire d'ici le 8 mai 2001.
L'avis de demande et les documents d'accompagnement peuvent être examinés au greffe du Tribunal. Il est possible d'obtenir une copie sur le site Web du Tribunal de la concurrence à l'adresse http://www.ct-tc.gc.ca. Toute demande de renseignements relative à la présente demande ou aux procédures du Tribunal doit être adressée au registraire adjoint soit par écrit au Tribunal de la concurrence, Centre de la Banque royale, 90, rue Sparks, Bureau 600, Ottawa (Ontario) K1P 5B4, soit par téléphone en composant le (613) 957-3172.
Le 18 avril 2001
Le registraire
MONIQUE SÉGUIN
[17-1-o]
CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES
LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES
Décisions et ordres rendus relativement aux demandes de dérogation
Conformément à l'alinéa 18(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses donne, par les présentes, avis de la décision rendue par l'agent de contrôle, au sujet de chaque demande de dérogation et des fiches signalétiques (FS) énumérées ci-dessous.
| Demandeur | Identificateur du produit (tel qu'indiqué sur la FS) |
Numéro d'enregistre-ment | Date de préparation de la FS (telle qu'indiquée sur la FS) |
|---|---|---|---|
| Air Products and Chemicals Inc., Allentown, Pennsylvania |
SURFYNOL CT-136 GRIND AID | 1190-003 | January 2000 |
| The Lubrizol Corporation, Wickliffe, Ohio |
Lubrizol(r) 5691D | 3222 | 11 July 2000 |
| The Lubrizol Corporation, Wickliffe, Ohio |
Lubrizol(r) 5160 | 3228 | 10 September 2000 |
| Woodrising Resources Limited, Calgary, Alberta |
Paratene D731 | 4144 | January 1998 |
| ATOFINA Chemicals Inc., antérieurement Elf Atochem Inc., North America, Philadelphia, Pennsylvania |
SULFA HITECH-CC | 4196 | 06/16/98 |
| 3M Canada Company, London, Ontario |
3M(TM) SCOTCHLITE (TM) ROLL COAT COLOUR 4809V YELLOW |
4200 | 04/20/98 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
HiTEC 1224 Performance Additive | 4259 | 10/27/98 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
HiTEC 1226 Performance Additive | 4260 | 10/22/98 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
HiTEC 1232 Performance Additive | 4261 | 11/10/98 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
HiTEC 510 Performance Additive | 4262 | 08/04/98 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
HiTEC 502 Performance Additive | 4275 | 10/21/98 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
HiTEC 1117 Performance Additive | 4294 | 12/29/98 |
| BYK-Chemie USA, Wallingford, Connecticut |
BYK-W 966 | 4298 | 01/01/99 |
| BYK-Chemie USA, Wallingford, Connecticut |
BYK-W 996 | 4300 | 01/01/99 |
| BYK-Chemie USA, Wallingford, Connecticut |
Byketol-WS | 4301 | 07/13/99 |
| 3M Canada Company, London, Ontario |
"SCOTCH-WELD" (TM) 460 (PART A) OFF-WHITE EPOXY ADHESIVE | 4325 | 02/16/99 |
| 3M Canada Company, London, Ontario |
"SCOTCH-WELD" (TM) DP-460 (PART A) OFF-WHITE EPOXY ADHESIVE |
4326 | 02/16/99 |
| Cognis Canada Corporation, antérieurement Henkel Canada Ltd., Mississauga, Ontario |
TRYLUBE 7630 | 4336 | MAR 09/99 |
| Cognis Canada Corporation, antérieurement Henkel Canada Ltd., Mississauga, Ontario |
CAPCURE 3-800 | 4337 | MAR 11/99 |
| Cognis Canada Corporation, antérieurement Henkel Canada Ltd., Mississauga, Ontario |
DACOSPIN 233 | 4344 | APR 06/99 |
| Cognis Canada Corporation, antérieurement Henkel Canada Ltd., Mississauga, Ontario |
STANTEX 0511 | 4345 | APR 06/99 |
| Union Carbide Canada Inc., Anjou, Quebec |
UCARSOL(TM) CR SOLVENT 421 SOLVANT UCARSOL(MC) CR 421 |
4384 | 1999.09.15 |
| Union Carbide Canada Inc., Anjou, Quebec |
UCARSOL(TM) CR SOLVENT 435 SOLVANT UCARSOL(MC) CR 435 |
4385 | 1999.09.15 |
| Cognis Canada Corporation, antérieurement Henkel Canada Ltd., Mississauga, Ontario |
PHOTOMER 3215 formerly/ antérieurement RCC 13-215 |
4423 | JAN 09/2001 |
| Union Carbide Canada Inc., Anjou, Quebec |
UCARSOL(TM) CR SOLVENT 434 SOLVANT UCARSOL(MC) CR 434 |
4435 | 1999.09.15 |
| Demandeur | Identificateur du produit (tel qu'indiqué sur la FS) |
Numéro d'enregistre-ment | Date de la décision |
|---|---|---|---|
| Air Products and Chemicals Inc., Allentown, Pennsylvania |
SURFYNOL CT-136 GRIND AID | 1190-003 | le 7 février 2001 |
| The Lubrizol Corporation, Wickliffe, Ohio |
Lubrizol(r) 5691D | 3222 | le 25 janvier 2001 |
| The Lubrizol Corporation, Wickliffe, Ohio |
Lubrizol(r) 5160 | 3228 | le 26 mars 2001 |
| Woodrising Resources Limited, Calgary, Alberta |
Paratene D731 | 4144 | le 23 janvier 2001 |
| ATOFINA Chemicals Inc., antérieurement Elf Atochem Inc., North America, Philadelphia, Pennsylvania |
SULFA HITECH-CC | 4196 | le 16 février 2001 |
| 3M Canada Company, London, Ontario |
3M(TM) SCOTCHLITE (TM) ROLL COAT COLOUR 4809V YELLOW |
4200 | le 30 mars 2001 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
HiTEC 1224 Performance Additive | 4259 | le 6 mars 2001 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
HiTEC 1226 Performance Additive | 4260 | le 6 mars 2001 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
HiTEC 1232 Performance Additive | 4261 | le 6 mars 2001 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
HiTEC 510 Performance Additive | 4262 | le 2 janvier 2001 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
HiTEC 502 Performance Additive | 4275 | le 19 février 2001 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
HiTEC 1117 Performance Additive | 4294 | le 25 janvier 2001 |
| BYK-Chemie USA, Wallingford, Connecticut |
BYK-W 966 | 4298 | le 1er mars 2001 |
| BYK-Chemie USA, Wallingford, Connecticut |
BYK-W 996 | 4300 | le 22 février 2001 |
| BYK-Chemie USA, Wallingford, Connecticut |
Byketol-WS | 4301 | le 1er mars 2001 |
| 3M Canada Company, London, Ontario |
"SCOTCH-WELD" (TM) 460 (PART A) OFF-WHITE EPOXY ADHESIVE | 4325 | le 15 mars 2001 |
| 3M Canada Company, London, Ontario |
"SCOTCH-WELD" (TM) DP-460 (PART A) OFF-WHITE EPOXY ADHESIVE |
4326 | le 15 mars 2001 |
| Cognis Canada Corporation, antérieurement Henkel Canada Ltd., Mississauga, Ontario |
TRYLUBE 7630 | 4336 | le 13 février 2001 |
| Cognis Canada Corporation, antérieurement Henkel Canada Ltd., Mississauga, Ontario |
CAPCURE 3-800 | 4337 | le 19 janvier 2001 |
| Cognis Canada Corporation, antérieurement Henkel Canada Ltd., Mississauga, Ontario |
DACOSPIN 233 | 4344 | le 13 février 2001 |
| Cognis Canada Corporation, antérieurement Henkel Canada Ltd., Mississauga, Ontario |
STANTEX 0511 | 4345 | le 13 février 2001 |
| Union Carbide Canada Inc., Anjou, Quebec |
UCARSOL(TM) CR SOLVENT 421 SOLVANT UCARSOL(MC) CR 421 |
4384 | le 27 mars 2000 |
| Union Carbide Canada Inc., Anjou, Quebec |
UCARSOL(TM) CR SOLVENT 435 SOLVANT UCARSOL(MC) CR 435 |
4385 | le 27 mars 2000 |
| Cognis Canada Corporation, antérieurement Henkel Canada Ltd., Mississauga, Ontario |
PHOTOMER 3215 formerly/ antérieurement RCC 13-215 |
4423 | le 30 mars 2001 |
| Union Carbide Canada Inc., Anjou, Quebec |
UCARSOL(TM) CR SOLVENT 434 SOLVANT UCARSOL(MC) CR 434 |
4435 | le 27 mars 2000 |
Nota : 1. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 12 février 1994 mentionne incorrectement les noms Lubrizol 5691D et Lubrizol 5160 comme noms des produits contrôlés correspondant aux demandes de dérogation portant les numéros d'enregistrement 3222 et 3228. Les noms exacts des produits sont LUBRIZOL(r) 5691D et LUBRIZOL(r) 5160, respectivement.
2. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 7 août 1999 mentionne incorrectement le nom "SCOTCH-WELD (TM) DP-460 (PART A) OFF-WHITE EPOXY ADHESIVE comme nom du produit contrôlé correspondant à la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 4325. Le nom exact du produit est "SCOTCH-WELD" (TM) 460 (PART A) OFF-WHITE EPOXY ADHESIVE.
3. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 10 août 1991 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 1190-003 vise la dénomination chimique et la concentration de quatre ingrédients. Il a depuis été établi que cette demande vise la dénomination chimique et la concentration de deux ingrédients.
4. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 12 février 1994 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 3228 vise la dénomination chimique d'un ingrédient. Il a depuis été établi que cette demande vise la dénomination chimique de deux ingrédients.
5. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 30 janvier 1999 mentionne que les demandes de dérogation portant les numéros d'enregistrement 4259 et 4294 visent la dénomination chimique et la concentration d'un ingrédient. Il a depuis été établi que ces demandes visent la dénomination chimique et la concentration de deux ingrédients.
6. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 30 janvier 1999 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 4260 vise la dénomination chimique et la concentration de deux ingrédients. Il a depuis été établi que cette demande vise la dénomination chimique et la concentration de trois ingrédients.
7. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 30 janvier 1999 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 4261 vise la dénomination chimique et la concentration de trois ingrédients. Il a depuis été établi que cette demande vise la dénomination chimique et la concentration de cinq ingrédients.
Les parties touchées n'ont fait aucune représentation à l'agent de contrôle, relativement à l'une ou l'autre des demandes de dérogation précitées ou aux FS s'y rapportant.
Chacune des demandes de dérogation susmentionnées a été jugée fondée. L'agent de contrôle a rendu cette décision après avoir étudié l'information présentée à l'appui de la demande, eu égard exclusivement aux critères figurant à l'article 3 du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Après avoir consulté des fonctionnaires du ministère de la Santé, et compte tenu des diverses données répertoriées dans les documents et de l'information fournie par le demandeur, l'agent de contrôle a déterminé que la FS respectivement établie relativement aux demandes portant les numéros d'enregistrement 3222, 4259, 4275, 4294, 4300, 4336, 4337, 4344 et 4423, conforme aux exigences de divulgation applicables en vertu de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés.
Après avoir consulté des fonctionnaires du ministère de la Santé, et compte tenu des diverses données répertoriées dans les documents et de l'information fournie par le demandeur, l'agent de contrôle a déterminé que la FS établie relativement à chaque demande qui reste n'était pas conforme aux exigences de divulgation applicables en vertu de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés.
Numéro d'enregistrement 1190-003
Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.
De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.
1. Divulguer la limite d'exposition ACGIH TLV-C = 40 ppm pour l'éthylèneglycol;
2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, ajouter un énoncé tel que : Faire boire à la personne exposée 250-300 mL d'eau pour diluer la matière ingérée. Ne jamais rien donner par la bouche si la personne exposée est en train de s'évanouir rapidement, si elle est évanouie ou si elle fait des convulsions. En cas de vomissement spontané, faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d'aspiration des vomissures dans les poumons;
3. Ajouter le dioxyde de carbone et les oxydes d'azote à la liste des produits de combustion dangereux;
4. Divulguer une DL50 (voie orale, rat femelle) de 4 000 mg/kg et une DL50 (voie cutanée, lapin) de 9,53 mL/kg pour l'éthylèneglycol;
5. Divulguer qu'il a été établi que l'exposition chronique par ingestion d'un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets nocifs sur la production de sperme chez les animaux de laboratoire;
6. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets nocifs sur la reproduction chez les animaux de laboratoire;
7. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D2A et divulguer l'information appropriée à l'égard de la classification B3 du SIMDUT;
8. Divulguer l'énoncé suivant dans la section 15, information réglementaire : « Ce produit a été classé conformément aux critères de danger énoncés dans le RPC, et la fiche signalétique contient tous les renseignements exigés par le RPC ».
Numéro d'enregistrement 3228
De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.
1. Divulguer la dénomination chimique générique d'un autre ingrédient dangereux confidentiel du produit contrôlé, divulguer sa concentration d'une manière acceptable et divulguer que la dénomination chimique véritable est incluse dans la demande de dérogation;
2. Divulguer les dénominations chimiques et les numéros d'enregistrement CAS des ingrédients dangereux couverts par le terme générique de phénol alkylé et supprimer l'inférence selon laquelle ils faisaient partie de la demande de dérogation;
3. Supprimer la limite d'exposition OSHA-PEL de 10 ppm pour l'ingrédient dangereux diphénylamine;
4. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut rincer abondamment la peau pendant au moins 15 minutes ou jusqu'à l'élimination du produit chimique.
Attestation : À la suite de l'examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d'une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n'a pas été examinée par l'agent de contrôle.
Numéro d'enregistrement 4144
Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.
De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.
1. Remplacer la plage de concentrations en pourcentage de l'huile lourde de distillation par une plage de concentrations acceptable du SIMDUT;
2. Divulguer la présence de trois autres ingrédients dangereux confidentiels dans le produit contrôlé;
3. Divulguer de manière acceptable les DL50 pour quatre des ingrédients dangereux confidentiels, et une limite inférieure de la CL50 pour l'un des ingrédients dangereux confidentiels;
4. Divulguer la limite d'exposition AIHA WEEL pour l'un des ingrédients dangereux confidentiels;
5. Divulguer qu'il a été établi que l'exposition chronique par ingestion d'un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets nocifs sur les reins chez les animaux de laboratoire;
6. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets tératogènes chez les animaux de laboratoire;
7. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, supprimer l'énoncé selon lequel il faut donner beaucoup d'eau et le remplacer par un énoncé tel que : Faire boire à la personne exposée 250-300 mL d'eau pour diluer la matière ingérée. Ne jamais rien donner par la bouche si la personne exposée est en train de s'évanouir rapidement, si elle est évanouie ou si elle fait des convulsions. En cas de vomissement spontané, faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d'aspiration des vomissures dans les poumons;
8. Ajouter les oxydes de soufre à la liste des produits de combustion dangereux;
9. Divulguer l'énoncé suivant dans la section 15, information réglementaire : « Ce produit a été classé conformément aux critères de danger énoncés dans le RPC, et la fiche signalétique contient tous les renseignements exigés par le RPC ».
Attestation : À la suite de l'examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d'une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n'a pas été examinée par l'agent de contrôle.
Numéro d'enregistrement 4196
Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.
De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.
1. Ajouter les oxydes d'azote à la liste des produits de combustion dangereux;
2. Divulguer l'énoncé suivant dans la section 15, information réglementaire : « Ce produit a été classé conformément aux critères de danger énoncés dans le RPC, et la fiche signalétique contient tous les renseignements exigés par le RPC ».
Numéro d'enregistrement 4200
Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.
De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.
1. Divulguer les renseignements sur les premiers soins à administrer en cas d'ingestion dans les termes suivants : Ne pas provoquer le vomissement. Faire boire à la personne exposée 250-300 mL d'eau. En cas de vomissement spontané, faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d'aspiration des vomissures dans les poumons. Consulter un médecin;
2. Divulguer que les oxydes de carbone et d'azote sont des produits de combustion dangereux;
3. Divulguer de manière acceptable les DL50 pour l'ingrédient dangereux confidentiel;
4. Divulguer les limites d'exposition AIHA WEEL-TWA = 10 mg/m3 (particules inhalables) et 5 mg/m3 (particules respirables) pour la mélamine;
5. Divulguer qu'il a été établi que l'exposition chronique par inhalation d'un ingrédient du produit contrôlé provoque des altérations irréversibles de la structure du cerveau chez les animaux de laboratoire;
6. Divulguer qu'il a été établi que l'exposition chronique par ingestion d'un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets nocifs sur le foie et le système immunitaire chez les animaux de laboratoire;
7. Divulguer qu'il a été établi que le formaldéhyde provoque une sensibilisation des voies respiratoires chez les travailleurs;
8. Divulguer qu'un ingrédient du produit contrôlé a donné des résultats positifs lors de tests de dépistage de la mutagénicité;
9. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets fœtotoxiques chez les animaux de laboratoire.
Numéro d'enregistrement 4260
De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.
1. Divulguer une DL50 (voie orale, rat) de 4 000 mg/kg et une DL50 (voie cutanée, cobaye) de 9,53 mL/kg pour l'éthylèneglycol;
2. Divulguer les DL50 pour l'un des ingrédients dangereux confidentiels;
3. Divulguer qu'un des ingrédients du produit contrôlé est un agent fœtotoxique et un agent tératogène;
4. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D2A;
5. Supprimer l'inférence de la section 15 de la FS selon laquelle l'éthylèneglycol n'est pas un ingrédient dangereux du SIMDUT.
Numéro d'enregistrement 4261
De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.
1. Divulguer les DL50 pour l'un des ingrédients dangereux confidentiels;
2. Divulguer la présence d'un autre ingrédient dangereux confidentiel dans le produit contrôlé.
Numéro d'enregistrement 4262
De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.
1. Divulguer une DL50 (voie cutanée, lapin) de 2,38 mL/kg et une DL50 par voie orale pour le 2-éthyl-1-hexanol;
2. En ce qui concerne la durée du rinçage des yeux avec de l'eau, indiquée sur la FS en cas de contact oculaire, supprimer la mention « quinze minutes » et la remplacer par une durée « de vingt à trente minutes »;
3. Divulguer qu'il a été établi que l'exposition chronique par ingestion d'un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets nocifs sur le système immunitaire chez les animaux de laboratoire;
4. Supprimer l'inférence de la section 15 de la FS selon laquelle le 2-éthyl-1-hexanol n'est pas un ingrédient dangereux du SIMDUT.
Numéro d'enregistrement 4298
De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.
1. Divulguer une DL50 (voie orale, rat) de 3 523 mg/kg pour le xylène;
2. Divulguer que l'hexane accroît de façon synergétique la perte auditive causée par l'exposition à l'inhalation du xylène chez les animaux de laboratoire;
3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, ajouter qu'il faut consulter un professionnel de la santé lorsque des symptômes indésirables se manifestent.
Numéro d'enregistrement 4301
De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.
1. Divulguer une DL50 (voie orale, lapin) de 320 mg/kg pour le 2-butoxyéthanol;
2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, ajouter qu'il faut consulter un professionnel de la santé lorsque des symptômes indésirables se manifestent.
Numéros d'enregistrement 4325 et 4326
De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.
1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, ajouter un énoncé tel que : En cas de vomissement spontané, faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d'aspiration des vomissures dans les poumons.
Numéro d'enregistrement 4345
Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.
Numéros d'enregistrement 4384, 4385 et 4435
De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.
1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, ajouter un énoncé tel que : En cas de vomissement spontané, faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d'aspiration des vomissures dans les poumons.
Compte tenu de ce qui précède et conformément à l'article 17 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, avis est par la présente donné que l'agent de contrôle a, à l'égard de chacune des demandes de dérogation précitées, à l'exception des demandes portant les numéros d'enregistrement 3222, 4259, 4275, 4294, 4300, 4336, 4337, 4344 et 4423, ordonné au demandeur de se conformer aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés dans les 30 jours suivant la fin de la période d'appel, sauf que les renseignements visés par la demande de dérogation n'ont pas à être divulgués, et de lui fournir la FS modifiée dans les 40 jours suivant la fin de la période d'appel.
Conformément à l'alinéa 18(1)b) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, certains des renseignements susmentionnés auraient dû, de l'avis de l'agent de contrôle, être divulgués dans la FS pertinente.
Conformément au paragraphe 24(1) du Règlement sur les produits contrôlés, les FS modifiées doivent être disponibles dans les deux langues officielles.
Conformément à l'article 20 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, un demandeur ou une partie touchée, aux termes du paragraphe 2(2) du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, peut en appeler de toute décision ou de tout ordre émis par un agent de contrôle. Pour ce faire, il faut remplir une déclaration d'appel (formulaire no 1) prescrite par le Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, et livrer celle-ci dans les 45 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à la directrice de la Section d'appel, à l'adresse suivante : Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, 200, rue Kent, Pièce 9000, Ottawa (Ontario) K1A 0M1, (613) 993-4472.
Le directeur de la section de contrôle
R. BOARDMAN
[17-1-o]
AVIS :
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