Vol. 135, N^o 44 — Le 3 novembre 2001

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis, en vertu du paragraphe 84(5) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), de conditions ministérielles

ATTENDU QUE le ministre de la Santé et le ministre de l'Environnement ont évalué les renseignements portant sur la substance 1,1,1,3,3-Pentafluoropropane, CAS 460-73-1, dont ils disposent;

ATTENDU QUE les ministres soupçonnent que la substance est toxique;

Il plaît par les présentes, au ministre de l'Environnement d'imposer, en vertu de l'alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Condition ministérielle n^o 10 801, ci-après.

Le ministre de l'Environnement
DAVID ANDERSON

Condition ministérielle n^o 10 801
(Article 84 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999))

Le déclarant peut importer la substance dans des quantités illimitées après la fin de la période d'évaluation uniquement si le déclarant respecte les conditions suivantes :

Restriction concernant l'importation et l'utilisation

1. Le déclarant doit importer la substance seulement pour utilisation comme réfrigérant ou agent de gonflement comme solution de rechange pour une substance identifiée sur l'annexe II du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998).

Exigences en matière de tenue des registres

2. (1) Le déclarant doit tenir des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l'information qu'ils contiennent, indiquant :

a) l'utilisation faite de la substance;

b) la quantité de la substance importée, transférée, par vente ou par toute autre façon, achetée ou utilisée;

c) le nom et l'adresse de chaque client à qui la substance a été transférée, par vente ou par toute autre façon.

2. (2) Le déclarant doit conserver les registres tenus, conformément au paragraphe 2(1) au siège social canadien de son entreprise pour une période d'au moins cinq ans après leur création.

Exigences en matière de communication de l'information

3. Si le déclarant prévoit fabriquer la substance, il doit en informer par écrit le ministre de l'Environnement au moins 30 jours avant le début de la production.

Autres exigences

4. Le déclarant doit informer par écrit tous ses clients des conditions ci-dessus et exiger d'eux, avant le transfert de la substance visée, une confirmation écrite indiquant qu'ils comprennent bien la présente Condition ministérielle et qu'ils la respecteront comme si elle leur avait été imposée. Ces registres doivent être conservés au siège social canadien du déclarant pendant une période d'au moins cinq ans après leur création.

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MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les aliments et drogues — Modification

Autorisation de mise en marché provisoire

Le Règlement sur les aliments et drogues autorise actuellement l'utilisation de la cellulose comme agent anti-agglomérant dans le fromage râpé fin ou en filaments jusqu'à une limite de tolérance de 2 p. 100. De plus, une autorisation de mise en marché provisoire (AMP) a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada du 28 août 1999 afin de permettre l'utilisation immédiate de la cellulose en poudre comme agent épaississant, à des limites de tolérance variant entre 0,5 et 50 p. 100, dans une variété d'aliments pendant que le processus de modification du Règlement suivait son cours.

Santé Canada a reçu une demande pour que soit autorisée l'utilisation de la cellulose en poudre comme agent épaississant dans les biscottes à une limite de tolérance de 2 p. 100. L'évaluation des données disponibles appuie l'innocuité et l'efficacité de cette nouvelle utilisation de la cellulose en poudre.

L'utilisation de la cellulose en poudre dans les biscottes sera bénéfique pour le consommateur car elle permettra une plus grande disponibilité de produits de meilleure qualité. Elle profitera également à l'industrie en facilitant leur production.

Santé Canada se propose donc de recommander la modification du Règlement sur les aliments et drogues afin d'autoriser l'utilisation de la cellulose en poudre comme agent épaississant dans les biscottes à une limite de tolérance de 2 p. 100.

Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, Santé Canada émet une AMP autorisant l'utilisation immédiate de la cellulose en poudre, conformément aux indications ci-dessus, pendant que le processus de modification du Règlement suit son cours.

Le 23 octobre 2001

La sous-ministre adjointe
Direction générale des
produits de santé et des aliments
DIANE C. GORMAN

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MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les aliments et drogues — Modification

Autorisation de mise en marché provisoire

Le Règlement sur les aliments et drogues autorise actuellement l'utilisation du peroxyde d'hydrogène comme additif alimentaire à plusieurs fins. Les domaines d'utilisation permis ainsi que les limites de tolérance respectives sont :

— comme agent de clarification dans le moût de bière à des limites de tolérance de 135 parties par million (p.p.m.);

— comme agent modificateur de l'amidon à des limites de tolérance conformes aux « bonnes pratiques industrielles »;

— comme agent de décoloration et maintien du pH dans le petit-lait liquide destiné à la fabrication de produits de petit-lait séché, à des limites de tolérance de 100 p.p.m.

Santé Canada a reçu une demande visant l'utilisation du peroxyde d'hydrogène comme agent de blanchiment dans la production de fibre de bale d'avoine à des limites de tolérance conformes aux « bonnes pratiques industrielles ». L'évaluation des données disponibles confirme l'innocuité et l'efficacité de cette utilisation du peroxyde d'hydrogène.

L'utilisation du peroxyde d'hydrogène sera bénéfique pour le consommateur et pour l'industrie au Canada en permettant la production d'une fibre de bale d'avoine de meilleure qualité pouvant être utilisée comme ingrédient dans une variété de produits alimentaires.

Santé Canada se propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues soit modifié afin de permettre l'utilisation du peroxyde d'hydrogène comme agent de blanchiment dans la production de fibre de bale d'avoine à des limites conformes aux « bonnes pratiques industrielles ».

Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, Santé Canada émet une autorisation de mise en marché provisoire (AMP) autorisant l'utilisation immédiate du peroxyde d'hydrogène, conformément aux indications ci-dessus, pendant que le processus officiel de modification du Règlement suit son cours.

Le 23 octobre 2001

La sous-ministre adjointe
Direction générale des
produits de santé et des aliments
DIANE C. GORMAN

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MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste	Décret en conseil
Bhuie, Amrit K.	2001-1855
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Conseiller
Bolton, Lorne R.	2001-1856
Tribunal de la concurrence
Membre
Calverley, Bryon E. W.	2001-1844
Administration portuaire de Nanaïmo
Administrateur
Loi électorale du Canada
Directeurs du scrutin
Davies, Jason — Brant	2001-1838
Holliday, Paul L. — Etobicoke-Nord	2001-1839
Régime de pensions du Canada
Commission d'appel des pensions
Membre suppléant
Riche, L'hon. David G.	2001-1852
Tribunal de révision
Membres
Picco, Glen Walden — Marystown	2001-1854
Richard, Paulette Andréa — Moncton	2001-1853
Loi sur la citoyenneté
Juges de la citoyenneté
Cruden, Ruth	2001-1841
Tremaine, Donald Graham	2001-1840
Clark, Ian C.	2001-1848
Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels
Président
Corning, Sylvia J.	2001-1843
Administration portuaire du North-Fraser
Administrateur
Cumming, L'hon. Patricia L.	2001-1837
Gouvernement du Nouveau-Brunswick
Administrateur
Du 17 au 19 octobre 2001
Loi sur l'assurance-emploi
Présidents des conseils arbitraux
Québec
Bossé, Gabrielle — Rivière-du-Loup	2001-1851
Joly, Luc — Repentigny	2001-1850
Gouvernement de l'Ontario	2001-1887
Administrateurs
LeSage, L'hon. Patrick J. Les 18 octobre et 11 novembre 2001
Morden, L'hon. John W. Le 30 octobre 2001
Gushue, L'hon. James R.	2001-1885
Gouvernement de Terre-Neuve
Administrateur Le 21 octobre 2001
Commission des lieux et monuments historiques du Canada
Commissaires
Chuenyan Lai, David	2001-1847
Neville, William F. W.	2001-1846
Houde, Roger	2001-1842
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Membre à temps plein
Huband, L'hon. Charles R.	2001-1884
Gouvernement du Manitoba
Administrateur Le 21 octobre 2001
Knight, William G.	2001-1849
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Commissaire
Roscoe, L'hon. Elizabeth A.	2001-1886
Gouvernement de la Nouvelle-Écosse
Administrateur Le 23 octobre 2001
Conseil de recherches en sciences humaines
Conseillers
Boyer, Marcel	2001-1858
Shapson, Stan	2001-1858
Taylor, Stuart Martin	2001-1857
Wilson, Catherine	2001-1858
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
Juges
Cour d'appel du Nouveau-Brunswick
Juges ex officio
d'Entremont, Colette M.	2001-1862
Wooder, Anne D.	2001-1861
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Division de première instance
Juges
Cour d'appel du Nouveau-Brunswick
Juges ex officio
Guerette, L'hon. Raymond J.	2001-1859
Savoie, L'hon. Roger	2001-1860
Vohora, Praveen K.	2001-1845
Administration portuaire de Prince-Rupert
Administrateur

Le 26 octobre 2001

La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE

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MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :

No de dossier	Nom de la compagnie	Siège social	Date d'entrée en vigueur
393808-5	ANCOP INTERNATIONAL (CANADA), INC.	Mississauga, Ont.	27/08/2001
391460-7	ARMENIAN RELIEF SOCIETY ROUBINA CHAPTER TORONTO	Toronto, Ont.	26/06/2001
394850-1	Association for Commuter Transportation of Canada	Ottawa, Ont.	25/09/2001
394625-8	ATLANTIC JOURNALISM AWARDS CORPORATION	Halifax Regional Municipality, N.S.	20/09/2001
393576-1	BFM (CHILLIWACK I) ENTERPRISES SOCIETY	Chilliwack, B.C.	21/08/2001
394318-6	Blind River District Health Centre Foundation / Fondation du Pavillion Sante du District de Blind River	Blind River, Ont.	12/09/2001
393816-6	Canada Chinese Children Education Institute	Ottawa, Ont.	27/08/2001
394042-0	Canadian Colombian Professional Association	Toronto, Ont.	04/09/2001
393154-4	Canadian Hereditary Angioedema Society / Société d'angioédème héréditaire du Canada	Claresholm, Alta.	02/08/2001
388749-9	Canadian Kinesiology Alliance - Alliance canadienne de kinésiologie	Mississauga, Ont.	18/04/2001
394565-1	Canadian National Mens Rugby Team Players Association	Victoria, B.C.	06/09/2001
394168-0	CANADIAN CARPET INSTITUTE INSTITUT CANADIEN DU TAPIS	Ottawa, Ont.	07/09/2001
394988-5	CATALANE - CANADA CHAMBER OF COMMERCE / CHAMBRE DE COMMERCE CATALANE - CANADA	Saint-Léonard, Montréal, Que.	25/09/2001
389804-1	CENTER FOR ESOTERIC STUDIES	Toronto, Ont.	16/05/2001
394989-3	CHAMBRE DE COMMERCE CATALANE - QUEBEC/ CATALANE - QUEBEC CHAMBER OF COMMERCE	Saint-Léonard, Montréal (Qué.)	25/09/2001
393409-8	CHRIST FOR THE CITY INTERNATIONAL (CANADA) INC.	Greater Vancouver, B.C.	14/08/2001
393882-4	CHRISTIAN LIGHT PUBLICATIONS OF CANADA	Tavistock, Ont.	24/08/2001
394286-4	COALITION OF JEWISH WOMEN FOR THE GET / COALITION DES FEMMES JUIVES POUR LE GET	Territory of Greater Montréal, Que.	12/09/2001
393734-8	COMMISSION INTERNATIONALE DES GRANDS BARRAGES - MONTRÉAL 2003 INTERNATIONAL COMMISSION OF LARGE DAMS - MONTREAL 2003	Montréal (Qué.)	24/08/2001
393716-0	COMMUNITY FUTURES DEVELOPMENT CORPORATION OF MIDDLESEX COUNTY	London, Ont.	23/08/2001
395026-3	COMMUNITY MEDIA FOR DEVELOPMENT, INC.	Ottawa, Ont.	28/09/2001
394302-0	Construction eBusiness Association of Canada	Vancouver, B.C.	11/09/2001
390705-8	Coral Harbour Community Development Corporation	Coral Harbour, Nun.	20/06/2001
395358-1	DEEPWATER REGIONAL DEVELOPMENT CORPORATION	Haileybury, Ont.	03/10/2001
394313-5	Democratic Representative Association L'association démocratique représentative	Ottawa, Ont.	12/09/2001
394082-9	DINNERS UNLIMITED	Ottawa, Ont.	22/08/2001
394273-2	EAGLES WINGS EVANGELISTIC MINISTRIES INC.	Saint-Hubert, Que.	10/09/2001
394570-7	EDUCATIONAL ALLIANCE FOR SCIENCE AND TECHNOLOGY (EAST) ALLIANCE POUR L'ENSEIGNEMENT DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE (AEST)	Montréal, Que.	18/09/2001
394521-9	Expérience Jeunesse Canada Youth Experience Canada	Montréal (Qué.)	05/09/2001
392771-7	FILIPINO HEALTH & EDUCATION FOUNDATION (CANADA)	Vaughan, Ont.	31/07/2001
393081-5	GAIA Foundation for Earth Education	Drayton Valley, Alta.	07/08/2001
393232-0	GLORY CHURCH	Ottawa, Ont.	09/08/2001
394950-8	HARBOUR AUTHORITY OF BLACK TICKLE	Black Tickle, Labrador, Nfld. and Labrador	12/09/2001
393534-5	HARBOUR AUTHORITY OF RAMEA	Ramea, Nfld.	13/08/2001
392365-7	INFINITY CHRISTIAN CHURCH	Victoria, B.C.	23/07/2001
390664-7	LANDMARK BIBLESCHOOL INTERNATIONAL, INC.	Regional Municipality of Waterloo, Ont.	08/06/2001
394160-4	LONDON SCHOOL OF ECONOMICS FOUNDATION	Greater Vancouver Regional District, B.C.	31/08/2001
394562-6	MACFARLANE-CHRISTIE FOUNDATION	Kelowna, B.C.	17/09/2001
394986-9	MARIE BODDY FOUNDATION	Greater Toronto Area, Ont.	24/09/2001
393804-2	MARS Discovery District	Toronto, Ont.	27/08/2001
394309-7	MINISTÈRES HÉLÈNE PELLETIER MINISTRIES	LaPrairie (Qué.)	12/09/2001
393076-9	MISHKAOWJIWAN: THE NATIVE CENTRE FOUNDATION	Toronto, Ont.	07/08/2001
391855-6	Mounted Police Heritage Centre	Regina, Sask.	05/07/2001
394027-6	NATIONAL HOME BUILDING CENTRE DEALERS ASSOCIATION	Guelph, Ont.	30/08/2001
394852-8	OTTAWA FRIENDS OF TIBET	Ottawa, Ont.	25/09/2001
095170-6	PENSION FUND SOCIETY OF SUN LIFE ASSURANCE COMPANY OF CANADA	Toronto, Ont.	20/04/2001
394132-9	RÉSIDENCE PLACE DE LA TRANQUILITÉ INC. SENIORS RESIDENCE QUIET PLACE INC.	Iroquois Falls (Ont.)	05/09/2001
393834-4	RIVERS CANADA FOUNDATION	Greater Vancouver Regional District, B.C.	27/08/2001
392601-0	SCI-SOMALI CANADIAN COUNCIL	Ottawa, Ont.	24/07/2001
385318-7	SHAMROCK CHARITIES INC.	Kitchener, Ont.	01/02/2001
395175-8	SLEEPING CHILDREN AROUND THE WORLD	Toronto, Ont.	02/10/2001
395381-5	SRI NARAYANI CHARITABLE FOUNDATION	Calgary, Alta.	05/10/2001
394335-6	THE SUSTAINABILITY INSTITUTE OF CANADA	Toronto, Ont.	13/09/2001
394110-8	THE YORK UNIVERSITY FOUNDATION 2001 - LA FONDATION DE L'UNIVERSITÉ YORK 2001	Toronto, Ont.	04/09/2001
395368-8	TORONTO HARVEST CHRISTIAN FELLOWSHIP	Toronto, Ont.	09/10/2001
381730-0	TRADITIONAL ELDERS AND HEALERS ASSOCIATION OF KANATA INC.	Saskatoon, Sask.	29/09/2000
395010-7	UNITED FAMILIES FOR JUSTICE	Oakville, Ont.	27/09/2001
394605-3	WATOTO CHILD CARE MINISTRY (CANADA)	Oakville, Ont.	19/09/2001
394085-3	Wings of Hope Parrot Rescue	Arnprior, Ont.	22/08/2001
394002-1	XI WORLD CONGRESS ON HUMAN REPRODUCTION	Metropolitan Region of Montréal, Que.	31/08/2001

Le 25 octobre 2001

Le directeur
Direction des services de constitution
et de diffusion d'information
MARC LEBLANC

Pour le ministre de l'Industrie

[44-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier	Nom de la compagnie	Date de la L.P.S.
345951-9	CANADIAN PHARMACISTS BENEFITS ASSOCIATION	10/09/2001
361142-6	CANADIAN YOUTH NETWORK	28/08/2001
375157-1	CANTECH-AIDE ORGANISATION	19/09/2001
093030-0	OWL CHILDREN'S TRUST INC.	07/09/2001
369598-1	SAVE A CHILD'S HEART FOUNDATION	10/08/2001
026573-0	THE IRELAND FUND OF CANADA	04/09/2001

Le 25 octobre 2001

Le directeur
Direction des services de constitution
et de diffusion d'information
MARC LEBLANC

Pour le ministre de l'Industrie

[44-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier	Ancien nom de la compagnie	Nouveau nom de la compagnie	Date de la L.P.S.
136957-1	ASSOCIATION DES INGENIEURS HAITIENS AU CANADA	ASSOCIATION DES INGÉNIEURS ET SCIENTIFIQUES HAÏTIANO- CANADIENS	13/08/2001
032499-0	BIG BROTHERS OF CANADA - LES GRANDS FRERES DU CANADA	BIG BROTHERS BIG SISTERS OF CANADA / LES GRANDS FRERES GRANDES SOEURS DU CANADA	30/08/2001
089684-5	CANADIAN INSOLVENCY PRACTITIONERS ASSOCIATION / ASSOCIATION CANADIENNE DES PROFESSIONNELS DE L'INSOLVABILITÉ	CANADIAN ASSOCIATION OF INSOLVENCY AND RESTRUCTU- RING PROFESSIO- NALS / ASSOCIATION CANADIENNE DES PROFESSIO- NNELS DE L'INSOLVA- BILITÉ ET DE LA RÉORGANI-SATION	31/08/2001
038645-6	CANADIAN INTERUNIVER- SITY ATHLETIC UNION - UNION SPORTIVE INTERUNIVERSI-TAIRE CANADIENNE	Canadian Interuniversity Sport / Sport interuniversitaire canadien	10/09/2001
098842-1	CANADIAN ORGANIZATION FOR ADVANCEMENT OF COMPUTERS IN HEALTH	COACH: Canada's Health Informatics Association	21/08/2001
359385-1	CONGO- TROPICAL	Agence Internationale Communautaire AGICO	01/08/2001
382474-8	FONDATION PAULINE BLANCHET POUR LA LECTURE JOURNALIÈRE DE LA BIBLE DANS TOUTES LES ÉCOLES DU CANADA PAULINE BLANCHET FOUNDATION FOR THE DAILY READING OF THE BIBLE IN ALL THE SCHOOLS IN CANADA	LA FONDATION DU CHRIST LECTURE COLLECTIVE À HAUTE VOIX DE LA BIBLE DANS TOUTES LES ÉCOLES ET ÉGLISES THE CHRIST FOUNDATION COLLECTIVE READING IN A LOUD VOICE OF THE BIBLE IN ALL THE SCHOOLS AND CHURCHES	10/10/2001
203450-6	La Corporation Cinema VI	Centre Culturel Empress	03/10/2001
285788-0	ROYAL BANK FINANCIAL GROUP FOUNDATION / FONDATION DU GROUPE FINANCIER BANQUE ROYALE	RBC Foundation / RBC Fondation	07/09/2001
175189-1	THE CANADIAN FORCES COMMUNI- CATIONS AND ELECTRONICS MUSEUM	The Military Communications and Electronics Museum Foundation	20/08/2001
196885-8	THE CANADIAN HEARING IMPAIRED HOCKEY ASSOCIATION INC.	CANADIAN DEAF ICE HOCKEY FEDERATION	18/07/2001
269849-8	The International Council on Metals and the Environment Le Conseil International des Métaux et de l'Environnement	The International Council on Mining and Metals Le Conseil International des Mines et Métaux	01/10/2001

Le 25 octobre 2001

Le directeur
Direction des services de constitution
et de diffusion d'information
MARC LEBLANC

Pour le ministre de l'Industrie

[44-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Citibank, N.A. et Credit Suisse First Boston — Arrêté autorisant une banque étrangère à établir une succursale au Canada

Citibank, N.A., Comerica Bank et Credit Suisse First Boston — Ordonnance de fonctionnement autorisant une banque étrangère autorisée à exercer son activité au Canada

— En vertu du paragraphe 524(1) de la Loi sur les banques, le secrétaire d'État (Institutions financières internationales), au nom du ministre des Finances, a rendu, le 30 août 2001, une ordonnance permettant à Citibank, N.A. d'établir une succursale au Canada pour y exercer son activité sous la dénomination sociale Citibank, N.A., et a rendu, le 1^er octobre 2001, une ordonnance permettant à Credit Suisse First Boston d'établir une succursale au Canada pour y exercer son activité sous la dénomination sociale Credit Suisse First Boston Toronto Branch.

— En vertu du paragraphe 534(1) de la Loi sur les banques, le surintendant des institutions financières a rendu des ordonnances de fonctionnement au Canada visant Citibank, N.A., prenant effet le 31 août 2001, Comerica Bank, prenant effet le 27 septembre 2001, et Credit Suisse First Boston, prenant effet le 1^er octobre 2001.

Le 19 octobre 2001

Le surintendant des institutions financières
NICHOLAS LE PAN

[44-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES

ING Western Union Compagnie d'assurance — Lettres patentes de prorogation et autorisation de fonctionnement

Avis est par les présentes donné de l'émission,

— en vertu de l'article 34 de la Loi sur les sociétés d'assurances, de lettres patentes prorogeant ING Western Union Compagnie d'assurance et, en anglais, ING Western Union Insurance Company, une société constituée aux termes des lois de la province d'Alberta, comme une société sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances, sous la dénomination sociale ING Western Union Compagnie d'assurance et, en anglais, ING Western Union Insurance Company, à compter du 10 octobre 2001;

— en vertu du paragraphe 52(3) de la Loi sur les sociétés d'assurances, d'une autorisation de fonctionnement autorisant ING Western Union Compagnie d'assurance et, en anglais, ING Western Union Insurance Company, à commencer à fonctionner à compter du 10 octobre 2001.

Le 19 octobre 2001

Le surintendant des institutions financières
NICHOLAS LE PAN

[44-1-o]

AVIS :
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