Vol. 135, N^o 45 — Le 10 novembre 2001

COMMISSIONS

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de construction

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier n^o PR-2001-035) déposée par Preston Phipps Inc., d'Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation n^o EP077-016179/A) du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom de la Direction des attributions des marchés immobiliers de TPSGC. L'appel d'offres porte sur l'amélioration des systèmes d'humidification au Quartier général de la Défense nationale, Ottawa (Ontario). Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d'enquêter sur la plainte.

Il est allégué que ce marché public comprend des exigences restrictives, en contravention des accords commerciaux pertinents.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).

Ottawa, le 31 octobre 2001

Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Matériel et logiciel informatiques

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier n^o PR-2001-034) déposée par Diversicomm Data Systems (Diversicomm), de Stittsville (Ontario), concernant un marché (invitation n° 60074-010017/A) du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Finances et du Secrétariat du Conseil du Trésor. L'appel d'offres porte sur la fourniture de l'aiguillage pour le réseau local et du logiciel de gestion de la configuration, ainsi que le soutien et l'entretien du réseau et du logiciel proposés. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d'enquêter sur la plainte.

Il est allégué que TPSGC a appliqué incorrectement les exigences énoncées dans la demande de propositions en jugeant que la proposition de Diversicomm était non conforme.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).

Ottawa, le 31 octobre 2001

Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Matériel et logiciel informatiques

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier n^o PR-2001-036) déposée par COGNOS Inc., d'Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation n^o 19200-000572/B) du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. L'appel d'offres porte sur la fourniture d'un système d'information de gestion de l'équilibre de la structure adapté au ministère de la Justice et d'un système de traitement analytique en ligne, y compris les licences, l'assistance logiciel et la formation pour les utilisateurs. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d'enquêter sur la plainte.

Il est allégué que l'invitation à soumissionner comprend des spécifications techniques restreintes et un délai pour la soumission de propositions qui ont l'effet de favoriser le produit d'un concurrent.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).

Ottawa, le 31 octobre 2001

Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

AVIS N^o HA-2001-007

Appels

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra des audiences publiques afin d'entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d'audience du Tribunal, 18^e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7. Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister aux audiences doivent s'adresser au Tribunal en composant le (613) 991-5767 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date des audiences.

Loi sur la taxe d'accise

Appelante c. intimé (le ministre du Revenu national)

Décembre 2001

Date	Numéro d'appel	Appelante
12	AP-93-315	Les Pignons L.V.M. du Québec Inc. Article 68 et paragraphe 2(1)

Loi sur les mesures spéciales d'importation

Appelante c. intimé (le commissaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada)

Décembre 2001

Date	Numéro d'appel	Appelante
3	AP-2001-012 En litige :	MacSteel International (Canada) Limited Tôles d'acier au carbone laminées à chaud de la Corée

Le 2 novembre 2001

Par ordre du Tribunal

Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'affaires aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, 1, promenade du Portage, Rez-de-chaussée, Hull (Québec) K1A 0N2, (819) 997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), (819) 994-0218 (télécopieur);

— Édifice de la Banque de Commerce, Pièce 1007, 1809, rue Barrington, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8, (902) 426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), (902) 426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, (204) 983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), (204) 983-6317 (télécopieur);

— 530-580, rue Hornby, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, (604) 666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), (604) 666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du C.R.T.C., 405, boulevard de Maisonneuve Est, 2^e étage, Bureau B2300, Montréal (Québec) H2L 4J5, (514) 283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), (514) 283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du C.R.T.C., 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, (416) 952-9096 (téléphone), (416) 954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du C.R.T.C., Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, (306) 780-3422 (téléphone), (306) 780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du C.R.T.C., Scotia Place Tower Two, 19^e étage, Bureau 1909, 10060, avenue Jasper, Edmonton (Alberta) T5J 3R8, (780) 495-3224 (téléphone), (780) 495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC.

2001-662 Le 29 octobre 2001

Rogers Broadcasting Limited
Calgary (Alberta)

Approuvé — Diminution de la puissance apparente rayonnée de CHFM-FM Calgary de 74 000 watts à 48 000 watts.

2001-663 Le 29 octobre 2001

Rogers Radio (British Columbia) Ltd.
Chilliwack et Abbotsford (Colombie-Britannique)

Approuvé — Augmentation de la puissance apparente rayonnée de CKVX-FM-1 Abbotsford de 290 watts à 540 watts.

2001-664 Le 29 octobre 2001

Bethany Pentecostal Tabernacle
Whitehorse (Territoire du Yukon)

Approuvé — Licence de radiodiffusion visant l'exploitation, à Whitehorse, d'une entreprise de programmation de radio FM spécialisée de langue anglaise de faible puissance, expirant le 31 août 2008.

2001-665 Le 29 octobre 2001

Corus Entertainment Inc.
L'ensemble du Canada

Approuvé — Acquisition du contrôle de Telelatino Network Inc. (TLN) par l'achat d'une part additionnelle de 30,5 p. 100 des actions avec droit de vote de TLN.

2001-666 Le 30 octobre 2001

Les Entreprises Radiomédia inc.
Montréal (Québec)

Renouvelé — Licence de radiodiffusion de réseau radiophonique de langue française exploité par Les Entreprises Radiomédia inc., du 1^er novembre 2001 au 31 mars 2002.

2001-668 Le 2 novembre 2001

Pelmorex Communications Inc.
L'ensemble du Canada

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion pour le service national de télévision spécialisé de langues française et anglaise appelé « Météomédia/The Weather Network », du 1^er décembre 2001 au 31 août 2008.

Refusé — Ajout d'une composante interactive.

Refusé — Proposition visant à majorer le tarif de gros mensuel.

2001-669 Le 2 novembre 2001

Vision TV : Réseau religieux canadien
L'ensemble du Canada

Approuvé — Renouvellement de la licence pour un service national spécialisé de langue anglaise à programmation religieuse multiconfessionnelle, du 1^er décembre 2001 au 31 août 2004.

Refusé — Demande d'augmentation du tarif de gros de Vision TV.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2001-111

Appel d'observations — Modifications proposées au Règlement de 1990 sur les services spécialisés et au Règlement de 1990 sur les services de télévision payante

Conformément à sa décision concernant la propriété de services analogiques facultatifs par les entreprises de câblodistribution — modification de la politique du Conseil (avis publics CRTC 2001-66 et 2001-66-1), le Conseil compte modifier son Règlement de 1990 sur les services spécialisés et son Règlement de 1990 sur les services de télévision payante.

Ces modifications, qui se trouvent en annexe au présent avis, visent à supprimer l'obligation d'obtenir l'approbation préalable du Conseil dans le cas d'une personne autorisée à exploiter une entreprise de distribution qui veut acheter, directement ou indirectement, plus de 10 p. 100 d'une entreprise de services payants ou spécialisés.

Appel d'observations

Le Conseil invite les parties intéressées à soumettre des observations sur les questions soulevées par le présent avis. Le Conseil n'acceptera que les observations qui lui seront parvenues au plus tard le 29 novembre 2001.

Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt mentionnée dans l'avis ait été suivie.

Le 31 octobre 2001

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2001-112

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

1. Les Communications par satellite canadien Inc.
L'ensemble du Canada

En vue de modifier sa licence d'entreprise nationale de distribution par relais satellite.

Date limite d'intervention : le 6 décembre 2001

Le 1^er novembre 2001

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2001-113

Enquête sur la situation de l'interactivité

Le Conseil souhaite obtenir de l'information au sujet de la fourniture de services interactifs. La procédure à suivre afin de soumettre vos observations se trouve à la fin de la version intégrale de cet avis.

1. Dans la décision CRTC 2001-668, publiée aujourd'hui, le Conseil a renouvelé la licence de Pelmorex Communications Inc. (Pelmorex) pour The Weather Network/Météomédia. Dans le cadre de sa demande de renouvellement, Pelmorex avait demandé de changer la condition de licence relative à la nature de son service afin d'y inclure l'interactivité et de la reconnaître explicitement comme partie intégrante de son service numérique. Ainsi qu'il l'a indiqué dans la décision 2001-668, le Conseil n'a pas jugé approprié d'approuver une telle modification pour le moment.

2. Par ailleurs, le Conseil reconnaît l'importance de l'interactivité pour le développement des services de programmation canadiens d'aujourd'hui et de demain et les énormes avantages que ce genre de services pourrait apporter aux consommateurs. Les progrès de la distribution numérique et le nombre toujours croissant d'abonnés aux services numériques, tant auprès des fournisseurs de services par câble, par systèmes de distribution multi-point (SDM) que par satellite, ouvrent une vaste perspective d'amélioration des choix d'écoute ainsi que de la qualité et de la variété des services offerts aux abonnés.

3. Dans son avis public CRTC 2000-171 intitulé Préambule — Attribution des licences visant l'exploitation des nouveaux services numériques spécialisés et payants, le Conseil a demandé aux services de programmation et aux distributeurs d'élaborer conjointement un code visant à encadrer le lancement et la distribution des nouveaux services numériques des catégories 1 et 2. En mars 2001, l'industrie a soumis un ensemble de principes publiés dans l'avis public CRTC 2001-57 intitulé Principes relatifs au lancement de services numériques de catégorie 1 et de catégorie 2. Le Conseil a noté que l'industrie n'avait pas réussi à en venir à un consensus sur les principes devant régir l'interactivité et a déclaré :

Le Conseil est d'accord avec l'opinion des parties selon laquelle il est trop tôt pour élaborer des principes propres aux services interactifs. Il s'attend à brève ou à moyenne échéance à des développements qui préciseront les questions à examiner dans ce secteur spécifique. À cette fin, le Conseil encourage les services de programmation et les distributeurs à travailler de concert dans ces secteurs, notamment à l'élaboration de normes techniques.

4. Les développements de ces derniers mois montrent que les services de distribution et de programmation commencent à offrir des services interactifs. Par exemple, l'un des boîtiers de décodage de Bell ExpressVu prévoit l'interactivité. Rogers Cable Inc. a aussi annoncé récemment qu'elle fournirait à ses abonnés des services numériques par câble, des services améliorés qui incluraient l'interactivité.

5. Le Conseil est d'avis que le moment est venu de compiler des faits sur la situation actuelle et sur les prévisions relatives à l'interactivité chez les radiodiffuseurs, les producteurs et les distributeurs. Ces renseignements aideront l'industrie à se concerter et permettront à l'industrie et au Conseil d'aborder les problèmes connexes à mesure qu'ils surgiront.

Qu'est ce que l'interactivité?

6. Il est difficile de définir l'interactivité car ce mot peut servir à décrire de nombreux produits et services en développement constant. Plutôt que d'essayer de donner une définition précise de l'interactivité, le Conseil préfère énumérer ci-dessous certaines caractéristiques pouvant être attribuées aux services interactifs :

a) un processus impliquant une forme de dialogue entre un spectateur et un fournisseur de contenu (ou un distributeur) et qui demande une réponse de la part du spectateur, dont l'interaction avec un boîtier de décodage;

b) un processus qui fournit de l'information ou des choix d'écoute (y compris un choix de signaux vidéo ou audio) en relation avec l'offre de services de programmation.

À qui s'adressent ces questions?

7. Le Conseil sollicite des commentaires de toutes les parties intéressées, y compris du public en général, des secteurs de l'éducation et communautaire, du milieu de la création, des producteurs, des radiodiffuseurs (y compris des services spécialisés, des stations de télévision et de radio en direct), du milieu de la publicité et des distributeurs (des systèmes par câble, par SDM et par satellite).

Que recherche cette enquête?

8. Les parties intéressées sont priées de soumettre au Conseil des informations sur ce qui suit :

a) toute autre caractéristique, en plus de celles mentionnées au paragraphe 6 ci-dessus, pouvant s'appliquer aux services interactifs actuels ou prévus;

b) les types d'activités en cours qu'elles considèrent comme interactives ainsi que les services autorisés auxquels elles sont liées ou sur lesquels elles peuvent exercer une influence;

c) une description détaillée des ces services interactifs, de leur contenu et de leur fonctionnement;

d) une description des équipements requis pour le spectateur, le producteur, le radiodiffuseur et le distributeur ainsi que les données concernant la disponibilité et les coûts d'un tel équipement;

e) une description des modèles d'affaires et de la demande actuelle et potentielle de services interactifs;

f) une description des partenariats avec les producteurs, radiodiffuseurs et distributeurs en regard de la fourniture de services interactifs;

g) une liste des activités interactives qui seraient de la radiodiffusion, en indiquant les raisons;

h) une liste des activités interactives qui pourraient être touchées par l'ordonnance d'exemption des nouveaux médias, indiquant les raisons (avis public CRTC 1999-197);

i) les prévisions de développement de l'interactivité pour la prochaine année (ou les projets de lancement à court terme);

j) les prévisions de développement à long terme;

k) toute autre information que les parties considèrent intéressantes pour cette enquête sur la situation de l'interactivité.

9. Le dossier de cette instance pourra être déposé comme partie intégrante de toute autre instance ultérieure sur ce sujet.

Appel d'observations

10. Le Conseil invite les parties intéressées à se prononcer sur les sujets et les questions abordés dans le présent avis public. Il tiendra compte des observations présentées au plus tard le 15 janvier 2002.

11. Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt dans l'avis ait été suivie.

Le 2 novembre 2001

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(Erratum)

CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Décisions et ordres rendus relativement aux demandes de dérogation

Avis est par la présente donné que dans l'avis de dépôt d'une demande de dérogation publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 135, n^o 42, en date du samedi 20 octobre 2001, à la page 3991, sous Rohm and Haas Canada Inc., West Hill (Ontario), numéros d'enregistrement 4446 et 4447, les identificateurs du produit auraient dû se lire comme suit :

PARALOID® BTA-730L Modifier 4446

PARALOID® K-400 Modifier 4447

Le directeur de la Section de contrôle
R. BOARDMAN

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AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).