Gazette du Canada
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Vol. 136, No 17 — Le 27 avril 2002
COMMISSIONS
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ANNULATION D'AUDIENCE
Panneaux de béton
Le 15 octobre 2001, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a donné avis qu'il procéderait, conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), au réexamen relatif à l'expiration (réexamen relatif à l'expiration no RR-2001-004) des conclusions qu'il avait rendues le 27 juin 1997, dans le cadre de l'enquête no NQ-96-004, concernant les panneaux de béton, renforcés d'un filet de fibre de verre, originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique et produits par ou pour le compte de Custom Building Products, ses successeurs et ayants droit, qui sont utilisés ou consommés dans la province de la Colombie-Britannique ou dans la province d'Alberta.
Une audience publique devait débuter le 6 mai 2002 à Vancouver (Colombie-Britannique).
Au cours de l'enquête, le Tribunal a conclu que, dans une large mesure, la demande sur le marché de l'Alberta et de la Colombie-Britannique est maintenant satisfaite par des producteurs de marchandises similaires qui se trouvent ailleurs au Canada et, par conséquent, cette région n'est plus un marché régional. Ainsi, il n'est plus satisfait à la condition préalable à une décision prévue au paragraphe 76.03(10) de la LMSI, soit que l'expiration des conclusions rendues dans le cadre de l'enquête no NQ-96-004 causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale.
Par conséquent, le Tribunal a annulé l'audience qui devait débuter le 6 mai 2002 à Vancouver.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).
Ottawa, le 19 avril 2002
Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER
[17-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Services de communication, de photographie, de cartographie, d'impression et de publication
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2002-002) déposée par Tendering Publications Limited (la partie plaignante), de Fredericton (Nouveau-Brunswick), concernant un marché passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). Le besoin a trait à la prorogation du marché relatif au service d'appel d'offres en direct du secteur public (MERX). Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d'enquêter sur la plainte.
Il est allégué que TPSGC, en n'utilisant pas une procédure d'appel d'offres ouverte pour ledit marché, n'a pas permis à la partie plaignante de soumissionner pour le besoin, contrairement aux dispositions des accords commerciaux pertinents.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).
Ottawa, le 15 avril 2002
Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER
[17-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Matériel et logiciel informatiques
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2002-004) déposée par COGNOS Incorporated, d'Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no T8086-010080/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Transports. Le besoin est en matière de fourniture d'un logiciel d'exploitation de données. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d'enquêter sur la plainte.
Il est allégué que TPSGC a incorrectement attribué le marché public à un soumissionnaire non conforme.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).
Ottawa, le 19 avril 2002
Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER
[17-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Produits électriques et électroniques
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2002-001) déposée par Primex Project Management Ltd. (la partie plaignante), d'Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no W8486-021596/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. Le besoin est en matière de batteries au lithium pour poste radio tactique. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d'enquêter sur la plainte.
Il est allégué que TPSGC a incorrectement jugé que la soumission de la partie plaignante était non conforme. En outre, il est allégué qu'il existe une crainte raisonnable de partialité et qu'un traitement préférentiel a été accordé au soumissionnaire retenu.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).
Ottawa, le 15 avril 2002
Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER
[17-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DEUXIÈME MODIFICATION À L'AVIS D'OUVERTURE D'ENQUÊTE
Tissus en coton/polyester et en polyester/coton
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis, par la présente, qu'une deuxième modification a été apportée à l'avis d'ouverture d'enquête publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 30 juin 2001, à la suite d'une demande d'allégement tarifaire (demande no TR-2000-006) de Doubletex (la demanderesse). La modification porte sur une demande par la demanderesse d'ajouter un coefficient de torsion à la description des tissus.
La demande porte sur la suppression, pour une période indéterminée, des droits de douane sur les importations, en provenance de tous les pays, de tissus de coton mélangés uniquement avec des fibres discontinues de polyester, écrus ou blanchis, produits par filature à anneaux, ayant un coefficient de torsion métrique ([nombre de tours par mètre] × [racine carrée du titre] × 0,01) d'au moins 45 dans la chaîne ou dans la trame, des positions nos 52.08, 52.09, 52.10 ou 52.11, devant servir aux entreprises d'ennoblissement seulement pour la production de tissus teints et apprêtés pour les industries du vêtement et de la chaussure; tissus de fibres discontinues de polyester mélangés uniquement avec du coton, écrus ou blanchis, produits par filature à anneaux, ayant un coefficient de torsion métrique ([nombre de tours par mètre] × [racine carrée du titre] × 0,01) d'au moins 45 dans la chaîne ou dans la trame, des positions nos 55.12, 55.13 ou 55.14, devant servir aux entreprises d'ennoblissement seulement pour la production de tissus teints et apprêtés pour les industries du vêtement et de la chaussure (les tissus en question).
Conformément à l'article 19 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal enquêtera sur la pertinence de la réduction ou de la suppression des droits de douane sur les importations des tissus en question.
L'enquête du Tribunal a été ouverte le 19 juin 2001 et est menée sous forme d'exposés écrits. Pour participer à l'enquête du Tribunal, laquelle sera fondée sur la description modifiée, toute partie intéressée doit déposer auprès du Tribunal un acte de comparution établi selon la formule I des Lignes directrices relatives à la saisine sur les textiles au plus tard le 30 avril 2002. Les parties intéressées qui ont déjà déposé auprès du Tribunal des actes de comparution dans le cadre de la présente enquête sont toujours considérées comme des parties à l'enquête. Elles ne sont pas tenues de déposer d'autres actes de comparution.
Les parties à l'enquête peuvent envoyer au Tribunal des nouveaux renseignements ou des renseignements additionnels jusqu'au 30 avril 2002. Le 3 mai 2002, le Tribunal distribuera tout nouveau renseignement dans le dossier de l'enquête. Les parties, autres que la demanderesse, peuvent déposer des exposés auprès du Tribunal au plus tard le 10 mai 2002. La demanderesse peut ensuite déposer sa réponse au plus tard le 17 mai 2002.
Les exposés peuvent être déposés auprès du Tribunal en français ou en anglais. Toute la correspondance doit être envoyée à l'adresse suivante : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).
Ottawa, le 16 avril 2002
Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER
[17-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
RETRAIT
Armement
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2001-074) déposée par GMA Cover Corp., (la partie plaignante), de Guelph (Ontario), concernant un préavis d'adjudication de contrat (invitation no W8486-02HZ08/A) du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère de la Défense nationale. Le besoin est en matière d'approvisionnement de trousses multispectrales de camouflage pour régions arides.
Avis est donné par la présente que la partie plaignante a retiré la plainte.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).
Ottawa, le 15 avril 2002
Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER
[17-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'affaires aux bureaux suivants du Conseil :
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce G5, 1, promenade du Portage, Hull (Québec) K1A 0N2, (819) 997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), (819) 994-0218 (télécopieur);
— Édifice de la Banque de Commerce, Pièce 1007, 1809, rue Barrington, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8, (902) 426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), (902) 426-2721 (télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, (204) 983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), (204) 983-6317 (télécopieur);
— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, (604) 666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), (604) 666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., 405, boulevard de Maisonneuve Est, 2e étage, Bureau B2300, Montréal (Québec) H2L 4J5, (514) 283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), (514) 283-3689 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, (416) 952-9096 (téléphone), (416) 954-6343 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, (306) 780-3422 (téléphone), (306) 780-3319 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, (780) 495-3224 (téléphone), (780) 495-3214 (télécopieur).
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis.
Secrétaire général
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISIONS
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC.
2002-75-1 Le 17 avril 2002
Rock 95 Broadcasting (Barrie-Orillia) Ltd.
Barrie-Orillia (Ontario)
Le Conseil corrige la décision CRTC 2002-75 du 28 mars 2002, dans laquelle il a indiqué, par erreur, que la nouvelle puissance apparente rayonnée serait de 70 000 watts, comme il avait été indiqué dans l'avis d'audience publique CRTC 2001-12, le 8 novembre 2002. Le Conseil confirme que la puissance apparente rayonnée est de 46 000 watts.
2002-84 Le 12 avril 2002
Shaw Communications Inc., Les Communications par satellite canadien inc. (Cancom)
et Star Choice Television Network Incorporated
L'ensemble du Canada
Approuvé par décision majoritaire — Demandes de remplacement des conditions actuelles de licence relatives à une séparation structurelle de l'entreprise de distribution par relais satellite de Cancom et de l'entreprise de distribution par satellite de radiodiffusion directe de Star Choice.
2002-85 Le 17 avril 2002
Pemberton T.V. Society
Pemberton (Colombie-Britannique)
Approuvé — Ajout de trois émetteurs de télévision afin de distribuer, sous forme non codée, les signaux de The Discovery Channel, CIVT-TV Vancouver et WTBS Atlanta.
2002-86 Le 17 avril 2002
Pemberton T.V. Society
Pemberton Valley (Colombie-Britannique)
Approuvé — Ajout de trois émetteurs de télévision afin de distribuer, sous forme non codée, les signaux de The Discovery Channel, CIVT-TV Vancouver et WTBS Atlanta.
2002-87 Le 17 avril 2002
Bell Globemedia Inc., au nom de CTV Television Inc. et G and M Business News
Limited, associés dans la société en nom collectif
Report on Business Television
L'ensemble du Canada
Approuvé — Modification de la structure de propriété de l'entreprise de programmation nationale de langue anglaise ROBTv.
2002-88 Le 17 avril 2002
Diverses titulaires
L'ensemble du Canada
Révocation des licences de petites entreprises de câblodistribution exemptées, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe de la décision.
2002-89 Le 17 avril 2002
William Yuzicapi, au nom d'une société devant être constituée
Réserve indienne Okanese (Saskatchewan)
Approuvé — Licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio communautaire FM de langue anglaise de type B dans la réserve indienne Okanese, expirant le 31 août 2006.
2002-90 Le 19 avril 2002
Astral Media Inc., au nom de 3903206 Canada Inc., Télémédia
Radio Atlantique inc. et Radiomedia Inc.
Montréal, Chicoutimi, etc. (Québec); Hawkesbury (Ontario);
Grand-Sault, Plaster Rock, etc. (Nouveau-Brunswick);
Truro (Nouvelle-Écosse)
Approuvé — Autorisation d'acquérir le contrôle effectif de 3903206 Canada Inc., de Télémédia Radio Atlantique inc. et de 50 p. 100 de Radiomedia Inc. (Radiomédia) au moyen de l'acquisition de toutes les actions que détient, directement ou indirectement, Télémédia Radio inc. dans ces sociétés. Ces licences expireront à la date d'expiration des licences actuelles, soit le 31 août 2002 pour la radio numérique de CKAC Montréal, le 31 août 2003 pour CHRC Québec, le 31 août 2006 pour CKAC Montréal et le réseau Radiomédia, à la fin de la saison de hockey 2001-2002 pour le Réseau de hockey des Canadiens de Montréal et à la fin de la saison de baseball 2002 pour le Réseau de baseball des Expos de Montréal.
2002-91 Le 19 avril 2002
Standard Radio Inc. (Standard)
Hamilton, London, etc. (Ontario); Athabasca, Blairmore, etc. (Alberta);
Dawson Creek, Fort Nelson, etc. (Colombie-Britannique)
Approuvé — Acquisition de Telemedia Radio Inc. et de sa filiale Télémédia Radio (West) Inc. des actifs des entreprises de radiodiffusion énumérées en annexe de la décision. Les licences expireront aux dates indiquées à l'annexe de la décision.
2002-92 Le 19 avril 2002
Rogers Broadcasting Limited
North Bay, Orillia, etc. (Ontario)
Approuvé — Acquisition de Standard Radio Inc. des actifs des entreprises de radiodiffusion énumérées en annexe de la décision. Les licences expireront aux dates indiquées à l'annexe de la décision.
2002-93 Le 19 avril 2002
3937844 Canada Inc., filiale de Newcap Inc.
Athabasca, Blairmore, etc. (Alberta)
Approuvé — Acquisition de Standard Radio Inc. des actifs des entreprises de radiodiffusion énumérées en annexe de la décision. Les licences expireront aux dates indiquées à l'annexe de la décision.
2002-94 Le 19 avril 2002
Télémédia Radio inc., au nom de 3903206 Canada Inc. (TRI
Québec)
Chicoutimi, Trois-Rivières/Shawinigan, etc. (Québec)
Approuvé — Demande visant à procéder à une réorganisation intrasociété suivant laquelle Télémédia Radio (Québec) Inc. transférera, à sa filiale en propriété exclusive 3903206 Canada inc., l'actif de neuf stations de radio et leurs émetteurs, de deux réseaux radiophoniques et d'une station de radio numérique de transition. Chaque nouvelle licence expirera à la date d'expiration de la licence actuelle, tel qu'il est indiqué à l'annexe de la décision.
2002-95 Le 19 avril 2002
Télémédia Radio inc., au nom d'une société
en nom collectif regroupant Télémédia Radio Inc.,
Télémédia Radio (Québec) inc. et Télémédia
(1998) inc.
Hamilton, London, North Bay, etc. (Ontario)
Approuvé — Demande visant à procéder à une réorganisation corporative afin de créer une société en nom collectif regroupant Télémédia Radio inc., Télémédia Radio (Québec) inc. et Télémédia (1998) inc., à titre d'associés, afin d'acquérir l'actif de 28 stations de radio et de leurs émetteurs ainsi que celui d'un réseau radiophonique dont Télémédia est actuellement propriétaire. Chaque nouvelle licence expirera à la date d'expiration de la licence actuelle, tel qu'il est indiqué à l'annexe de la décision.
[17-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS PUBLIC 2002-19
Préambule aux décisions de radiodiffusion CRTC 2002-91 à 2002-93 : Transfert des actifs des entreprises de radio et de télévision ainsi que des réseaux jusqu'ici détenus par Télémédia en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique.
Le 19 avril 2002
[17-1-o]
CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES
LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES
Dépôt d'une demande de dérogation
Conformément à l'alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses accuse, par les présentes, réception des demandes de dérogation énumérées ci-dessous.
| Demandeur |
Objet de la demande de dérogation |
Identificateur du produit (tel qu'indiqué sur la FS) |
Numéro d'enregistrement |
|---|---|---|---|
| ONDEO Nalco Energy Services Canada Inc., Calgary, Alberta |
Dénomination chimique de deux ingrédients |
EC3261A | 5231 |
| Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois |
Dénomination chimique de deux ingrédients |
Redicote® C-462 | 5232 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virgina |
Dénomination chimique d'un ingrédient |
HiTEC 5714 Performance Additive | 5233 |
| Baker Petrolite Corp., Sugar Land, Texas |
Dénomination chimique de deux ingrédients |
DMO2532G | 5234 |
| Baker Petrolite Corp., Sugar Land, Texas |
Dénomination chimique d'un ingrédient |
PAO0048G PARAFFIN CONTROL | 5235 |
| Baker Petrolite Corp., Sugar Land, Texas |
Dénomination chimique d'un ingrédient |
TOLAD® 9131 ADDITIVE | 5236 |
| Schlumberger, Sugar Land, Texas |
Dénomination chimique d'un ingrédient |
Developmental Foamer XE913 | 5237 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients | HiTEC® 6434 Fuel Additive | 5238 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients | Optimax S | 5239 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients | HiTEC 6433 Fuel Additive | 5240 |
| Ethyl Corporation, Richmond,Virginia | Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients | Optimax W | 5241 |
| Degussa Canada Inc., Brampton, Ontario |
Dénomination chimique et concentration de trois ingrédients | COLORTREND® PARA 888-8855 TONER | 5242 |
| CYTEC INDUSTRIES INC., West Paterson, New Jersey |
Dénomination chimique de quatre ingrédients | BR+ 6747-1 Water Based Primer, 10-70% Solids | 5243 |
| Rohm and Haas Canada Inc., West Hill, Ontario |
Dénomination chimique de deux ingrédients |
PARALOID KM-348 Modifier | 5244 |
| Rohm and Haas Canada Inc., West Hill, Ontario |
Dénomination chimique d'un ingrédient |
ADCOTE (TM) 37P295HV Dispersion | 5245 |
| ONDEO Nalco Energy Services Canada Inc., Calgary, Alberta |
Dénomination chimique d'un ingrédient |
Arsenal (TM) EC3315A | 5246 |
| Ciba Specialty Chemicals Canada Inc., Mississauga, Ontario |
Dénomination chimique d'un ingrédient |
EB 41-63 FF | 5247 |
| Rohm and Haas Canada Inc., West Hill, Ontario |
Dénomination chimique d'un ingrédient |
Mor-Ad M-647 | 5248 |
| Ciba Specialty Chemicals Canada Inc., Mississauga, Ontario |
Dénomination chimique d'un ingrédient |
EB 40-70 FF | 5249 |
| Air Products & Chemicals Inc. - Chemicals Group, Allentown, Pennsylvania |
Dénomination chimique de huit ingrédients |
ANCAMINE* 2526 CURING AGENT | 5250 |
| Ethyl Corporation, Richmond,Virginia | Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient |
HiTEC 6410 Fuel Additive | 5251 |
| Dow Chemical Canada Inc., Varennes, Quebec | Dénomination chimique et concentration de trois ingrédients | SOLVANT UCARSOL (MC) HS 134 | 5252 |
| Dow Chemical Canada Inc., Varennes, Quebec | Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients | SOLVANT UCARSOL (MC) CR 402 | 5253 |
| Dow Chemical Canada Inc., Varennes, Quebec | Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients | SOLVANT UCARSOL (MC) LE 702 | 5254 |
| Dow Chemical Canada Inc., Varennes, Quebec | Dénomination chimique d'un ingrédient |
LUBRIFIANT UCON (MC) 35 POUR CALANDRES | 5255 |
| Dow Chemical Canada Inc., Varennes, Quebec | Dénomination chimique d'un ingrédient |
LUBRIFIANT UCON (MC) 51 POUR CALANDRES | 5256 |
| Dow Chemical Canada Inc., Varennes, Quebec | Dénomination chimique d'un ingrédient |
LUBRIFIANT UCON (MC) 51K POUR CALANDRES |
5257 |
| Dow Chemical Canada Inc., Varennes, Quebec | Dénomination chimique de trois ingrédients |
LUBRIFIANT UCON (MC) R-1 POUR COMPRESSEURS |
5258 |
| Dow Chemical Canada Inc., Varennes, Quebec | Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients | SOLVANT UCARSOL (MC) NH 601 | 5259 |
| Dow Chemical Canada Inc., Varennes, Quebec | Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients | SOLVANT UCARSOL (MC) NH 608 | 5260 |
| Dow Chemical Canada Inc., Varennes, Quebec | Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients | SOLVANT UCARSOL (MC) AP 810 | 5261 |
| Dow Chemical Canada Inc., Varennes, Quebec | Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients | SOLVANT UCARSOL (MC) AP 800 LFG |
5262 |
| Dow Chemical Canada Inc., Varennes, Quebec | Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients | SOLVANT UCARSOL (MC) AP 814 | 5263 |
| Dow Chemical Canada Inc., Varennes, Quebec | Dénomination chimique de deux ingrédients |
LUBRIFIANT UCON (MC) RSC-155 POUR COMPRESSEURS |
5264 |
| Dow Chemical Canada Inc., Varennes, Quebec | Dénomination chimique de trois ingrédients |
LUBRIFIANT UCON (MC) RSC-105 POUR COMPRESSEURS |
5265 |
| Dow Chemical Canada Inc., Varennes, Quebec | Dénomination chimique de deux ingrédients |
LUBRIFIANT UCON (MC) R-4 POUR COMPRESSEURS | 5266 |
| Dow Chemical Canada Inc., Varennes, Quebec | Dénomination chimique d'un ingrédient |
AGENT DE RÉTICULATION UCARLNK (MC) XL-29SE | 5267 |
| Dow Chemical Canada Inc., Varennes, Quebec | Dénomination chimique d'un ingrédient |
LUBRIFIANT UCON (MC) 488 POUR SYSTÈMES DE RÉFRIGÉRATION | 5268 |
| Dow Chemical Canada Inc., Varennes, Quebec | Dénomination chimique d'un ingrédient |
SOLVANT SELEXOL (MC) RD2 | 5269 |
| Dow Chemical Canada Inc., Varennes, Quebec | Dénomination chimique de deux ingrédients |
SURFACTIF TRITON (MC) DF-20 | 5270 |
| Dow Chemical Canada Inc., Varennes, Quebec | Dénomination chimique d'un ingrédient |
SOLVANT UCARSOL (MC) LE 703 | 5271 |
| Dow Chemical Canada Inc., Varennes, Quebec | Dénomination chimique d'un ingrédient |
SURFACTIF TRITON (MC) DF-12 | 5272 |
| Dow Chemical Canada Inc., Varennes, Quebec | Dénomination chimique d'un ingrédient |
LUBRIFIANT UCON (MC) 5599 | 5273 |
| Dow Chemical Canada Inc., Varennes, Quebec | Dénomination chimique d'un ingrédient |
FLUIDE HYDRAULIQUE UCON (MC) TRIDENT (MC) 32 AW | 5274 |
| Baker Petrolite Corp., Sugar Land, Texas |
Dénomination chimique de quatre ingrédients | CRO1950 CORROSION INHIBITOR | 5275 |
| Crompton Co./Cie, West Hill, Ontario |
Dénomination chimique d'un ingrédient |
Niax Silicone L-6701 | 5276 |
| Dow Chemical Canada Inc., Varennes, Quebec | Dénomination chimique d'un ingrédient |
LUBRIFIANT UCON (MC) 20 POUR CALANDRES | 5277 |
| Dow Chemical Canada Inc., Varennes, Quebec | Dénomination chimique de deux ingrédients |
FLUIDE HYDRAULIQUE UCON (MC) TRIDENT (MC) 46 AW | 5278 |
| Dow Chemical Canada Inc., Varennes, Quebec | Dénomination chimique de deux ingrédients |
FLUIDE HYDRAULIQUE UCON (MC) TRIDENT (MC) 68 AW | 5279 |
| Baker Petrolite Corp., Sugar Land, Texas |
Dénomination chimique de quatre ingrédients | CRO0203F CORROSION INHIBITOR | 5280 |
| Rohm and Haas Canada Inc., West Hill, Ontario |
Dénomination chimique de deux ingrédients |
Polygrip 98545A | 5281 |
| Rohm and Haas Canada Inc., West Hill, Ontario |
Dénomination chimique de trois ingrédients |
Polygrip 98474 | 5282 |
| Rohm and Haas Canada Inc., West Hill, Ontario |
Dénomination chimique de deux ingrédients |
Polygrip 98550 | 5283 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient |
HiTEC 3191 Performance Additive | 5284 |
| Ethyl Corporation, Richmond,Virginia | Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients | HiTEC 2211 Performance Additive | 5285 |
| Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois |
Dénomination chimique d'un ingrédient |
REDICOTE® C-404 | 5286 |
| Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois |
Dénomination chimique d'un ingrédient |
REDICOTE® C-450 | 5287 |
| Cognis Canada Corporation, Mississauga, Ontario | Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients | BELSOFT NSAN | 5288 |
| Cognis Canada Corporation, Mississauga, Ontario | Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients | SYNTERGENT SF | 5289 |
| Baker Petrolite Corp., Sugar Land, Texas |
Dénomination chimique de trois ingrédients |
TOLAD® 9037 FUEL ADDITIVE | 5290 |
| Ciba Specialty Chemicals Canada Inc., Mississauga, Ontario |
Dénomination chimique de deux ingrédients |
IRGALUBE 2030A | 5291 |
| Dow Chemical Canada Inc., Varennes, Quebec | Dénomination chimique de deux ingrédients |
LUBRIFIANT UCON (MC) EPML-X POUR LE TRAITEMENT DES MÉTAUX | 5292 |
| BYK-Chemie USA, Wallingford, Connecticut |
Dénomination chimique d'un ingrédient |
Anti-Terra-U | 5293 |
| BYK-Chemie USA, Wallingford, Connecticut |
Dénomination chimique d'un ingrédient |
BYK-W 920 | 5294 |
| BYK-Chemie USA, Wallingford, Connecticut |
Dénomination chimique d'un ingrédient |
Anti-Terra-U 80 | 5295 |
| BYK-Chemie USA, Wallingford, Connecticut |
Dénomination chimique d'un ingrédient |
BYK-W 980 | 5296 |
| Hilti (Canada) Limited, Mississauga, Ontario |
Dénomination chimique de quatre ingrédients | HIT-ICE Part A | 5297 |
| Ethyl Corporation, Richmond,Virginia | Dénomination chimique d'un ingrédient |
HiTEC 637 Performance Additive | 5298 |
| Cognis Canada Corporation, Mississauga, Ontario | Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient |
PHOTOMER 4173 | 5299 |
| Koch Materials Company, Heath, Ohio |
Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient |
EXOTITE (TM) | 5300 |
| Ciba Specialty Chemicals Canada Inc., Mississauga, Ontario |
Dénomination chimique d'un ingrédient |
EB 41-11 | 5301 |
| Ciba Specialty Chemicals Canada Inc., Mississauga, Ontario |
Dénomination chimique d'un ingrédient |
TINUVIN 494 FB | 5302 |
| Dow Chemical Canada Inc., Varennes, Quebec | Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient |
SOLVANT UCARSOL (MC) CR 301 | 5303 |
| Dow Chemical Canada Inc., Varennes, Quebec | Dénomination chimique d'un ingrédient |
SOLVANT UCARSOL (MC) CR 302 | 5304 |
| Dow Chemical Canada Inc., Varennes, Quebec | Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient |
SOLVANT UCARSOL (MC) LE 713 | 5305 |
| Dow Chemical Canada Inc., Varennes, Quebec | Dénomination chimique d'un ingrédient |
LIQUIDE CALOPORTEUR UCON (MC) 500 | 5306 |
| Dow Chemical Canada Inc., Varennes, Quebec | Dénomination chimique de deux ingrédients |
LUBRIFIANT UCON (MC) LS POUR TEXTILES | 5307 |
| Dow Chemical Canada Inc., Varennes, Quebec | Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients | SOLVANT UCARSOL (MC) HS 115 | 5308 |
| Dow Chemical Canada Inc., Varennes, Quebec | Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients | SOLVANT UCARSOL (MC) HS 111 | 5309 |
| Dow Chemical Canada Inc., Varennes, Quebec | Dénomination chimique de deux ingrédients |
SOLVANT UCARSOL (MC) CR 421 | 5310 |
| Dow Chemical Canada Inc., Varennes, Quebec | Dénomination chimique de deux ingrédients |
SOLVANT UCARSOL (MC) CR 434 | 5311 |
| Dow Chemical Canada Inc., Varennes, Quebec | Dénomination chimique de deux ingrédients |
SOLVANT UCARSOL (MC) CR 435 | 5312 |
| Dow Chemical Canada Inc., Varennes, Quebec | Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients | SOLVANT UCARSOL (MC) HS 102 | 5313 |
| Dow Chemical Canada Inc., Varennes, Quebec | Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient |
SOLVANT UCARSOL (MC), COMPOSÉ DHM | 5314 |
| Dow Chemical Canada Inc., Varennes, Quebec | Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient |
SOLVANT UCARSOL (MC) HS 101 | 5315 |
| Dow Chemical Canada Inc., Varennes, Quebec | Dénomination chimique de deux ingrédients |
SOLVANT UCARSOL (MC) HS 133 | 5316 |
| Dow Chemical Canada Inc., Varennes, Quebec | Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient |
SOLUTION UCARKLEAN (MC) DS | 5317 |
Les demandes ci-dessus portent sur la dérogation à l'égard de la divulgation de renseignements confidentiels du fournisseur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la Loi sur les produits dangereux.
Le paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses exige que cet avis offre à toute partie touchée de faire des représentations par écrit auprès de l'agent de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche signalétique en cause.
En vertu des dispositions du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, « partie touchée », pour l'application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, s'entend, relativement à un produit contrôlé qui est visé par une demande de dérogation, de la personne qui n'est pas un concurrent du demandeur et qui utilise ou fournit le produit contrôlé dans un lieu de travail ou qui participe d'une façon ou d'une autre à l'utilisation ou à la fourniture du produit contrôlé dans ce lieu. Sont inclus dans la présente définition :
a) le fournisseur du produit contrôlé;
b) l'employé au lieu de travail;
c) l'employeur au lieu de travail;
d) le professionnel de l'hygiène et de la sécurité du travail pour le lieu de travail;
e) le représentant à l'hygiène et à la sécurité ou un membre du comité d'hygiène et de sécurité pour le lieu de travail;
f) la personne autorisée par écrit à représenter :
(i) soit le fournisseur ou l'employeur visé à l'alinéa a) ou c),
(ii) soit l'employé visé à l'alinéa b), sauf si cette personne est l'agent ou le représentant d'un syndicat qui n'est pas accrédité ou reconnu pour le lieu de travail.
Les observations écrites concernant une demande de dérogation visée par le présent avis, ou la fiche signalétique faisant l'objet de la demande de dérogation, doivent faire mention du numéro d'enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l'agent de contrôle à l'adresse suivante : Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, 427, avenue Laurier Ouest, 7e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1M3.
Le directeur de la section de contrôle
R. BOARDMAN
[17-1-o]
SECRÉTARIAT DE L'ALÉNA
DÉCISION
Appareils ménagers
Avis est donné par les présentes, conformément au paragraphe 70 des Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), que le groupe spécial chargé de réviser la décision définitive rendue par le commissaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, au sujet de « Certains réfrigérateurs électriques avec compartiment de congélation dans la partie supérieure, lave-vaisselle électriques de type ménager et sécheuses au gaz ou électriques, originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique et fabriqués par, ou au nom de, la White Consolidated Industries, Inc. et la Whirlpool Corporation, leurs sociétés affiliées, successeurs et ayants droit respectifs », a rendu sa décision le 15 avril 2002 (dossier du Secrétariat no CDA-USA-2000-1904-03).
Dans la décision du 15 avril 2002, le groupe spécial binational a confirmé la décision de l'autorité chargée de l'enquête au sujet de « Certains réfrigérateurs électriques avec compartiment de congélation dans la partie supérieure, lave-vaisselle électriques de type ménager et sécheuses au gaz ou électriques, originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique et fabriqués par, ou au nom de, la White Consolidated Industries, Inc. et la Whirlpool Corporation, leurs sociétés affiliées, successeurs et ayants droit respectifs ».
On peut se procurer des copies de la version intégrale de la décision en s'adressant aux Éditions du gouvernement du Canada, Communications Canada, Ottawa, Canada K1A 0S9, (819) 956-4802 (téléphone), (819) 994-1498 (télécopieur).
Note explicative
Le chapitre 19 de l'Accord de libre-échange nord-américain substitue à l'examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d'un pays de l'ALÉNA, une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.
De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu'une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l'ALÉNA. Ils tiennent lieu d'un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.
Conformément à l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain entré en vigueur le 1er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l'article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 1er janvier 1994.
Toutes demandes de renseignements, concernant le présent avis ou les Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), doivent être adressées au Secrétaire canadien, Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne, Accord de libre-échange nord-américain, 90, rue Sparks, Pièce 705, Ottawa (Ontario) K1P 5B4, (613) 992-9388.
Le secrétaire canadien
FRANÇOY RAYNAULD
[17-1-o]
OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE
DEMANDE VISANT L'EXPORTATION D'ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS
Exelon Generation Company, LLC
Avis est par les présentes donné que la Exelon Generation Company, LLC (le « demandeur ») a déposé auprès de l'Office national de l'énergie (« l'Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), une demande datée du 26 avril 2002 en vue d'obtenir l'autorisation d'exporter un maximum de 500 mégawatts par année de puissance garantie et interruptible, un maximum de 5 000 gigawattheures par année d'énergie garantie et un maximum de 1 000 gigawattheures par année d'énergie interruptible, et ce, pendant une période de 15 ans.
L'Office souhaite obtenir les points de vue des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil qu'une audience publique soit tenue. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.
1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier, aux fins d'examen public pendant les heures normales de bureau, des copies de la demande, à ses bureaux situés au 300 Exelon Way, Kennett Square, PA 19348, U.S.A., (610) 765-6649, et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. On peut aussi consulter une copie de la demande, pendant les heures normales de bureau, à la Bibliothèque de l'Office, 444, Septième Avenue Sud-Ouest, Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8.
2. Les parties qui désirent déposer des mémoires doivent le faire auprès du Secrétaire, Office national de l'énergie, 444, Septième Avenue Sud-Ouest, Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8, (403) 292-5503 (télécopieur), et auprès du demandeur, au plus tard le 27 mai 2002.
3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l'Office tiendra compte de tous les facteurs qu'il estime pertinents. En particulier, il s'intéresse aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
a) les conséquences de l'exportation d'électricité sur les provinces autres que la province exportatrice;
b) les conséquences de l'exportation sur l'environnement;
c) le fait que le demandeur :
(i) a informé quiconque s'est montré intéressé par l'achat d'électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
(ii) a donné la possibilité d'acheter de l'électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l'intention d'acheter de l'électricité pour consommation au Canada.
4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès du secrétaire de l'Office et en signifier copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 11 juin 2002.
5. Si un déposant souhaite répliquer à la réponse visée au point 4 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès du secrétaire de l'Office et en signifier copie au demandeur au plus tard le 21 juin 2002.
6. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l'examen mené par l'Office, prière de communiquer avec Michel L. Mantha, secrétaire, par téléphone au (403) 299-2714, ou par télécopieur au (403) 292-5503.
Le secrétaire
MICHEL L. MANTHA
[17-1-o]
AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).
