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Vol. 136, No 29 — Le 20 juillet 2002
COMMISSIONS
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Services de communication, de photographie, de cartographie, d'impression et de publication
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2002-002) le 8 juillet 2002 concernant une plainte déposée par Tendering Publications Limited (la partie plaignante), de Fredericton (Nouveau-Brunswick), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47, modifiée par la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain, L.C. 1993, c. 44, au sujet d'un marché passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L'invitation portait sur la prorogation du marché relatif au service d'appel d'offres en direct du secteur public (MERX).
La partie plaignante a allégué que TPSGC, en n'utilisant pas une procédure d'appel d'offres ouverte pour ledit marché, n'a pas permis à la partie plaignante de soumissionner pour le besoin, contrairement aux dispositions des accords commerciaux pertinents.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur et de l'Accord de libre-échange nord-américain, le Tribunal a déterminé que la plainte était fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).
Ottawa, le 9 juillet 2002
Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER
[29-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Équipement de lutte contre l'incendie, de sécurité et de protection
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision le 12 juillet 2002 concernant une plainte (dossier no PR-2001-066) déposée par Papp Plastics & Distributing Ltd. (la partie plaignante), de Windsor (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47, modifiée par la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain, L.C. 1993, c. 44, au sujet d'un marché (invitation no W8486-013531/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation portait sur la fourniture d'une lentille pour pièce faciale de masque à gaz C4.
La partie plaignante a allégué que TPSGC a, de façon irrégulière, attribué un contrat à un fournisseur exclusif.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur et de l'Accord de libre-échange nord-américain, le Tribunal a déterminé que la plainte n'était pas fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).
Le 12 juillet 2002
La secrétaire intérimaire
SUSANNE GRIMES
[29-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
RETRAIT
Services de soutien professionnel et services de soutien à la gestion
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2002-010) déposée par DBS International (la partie plaignante), de Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no M0077-1-C403) passé par la Gendarmerie royale du Canada. L'invitation porte sur la consultation stratégique et les services d'experts-conseils devant servir à la « planification stratégique et à la gestion du changement ».
Avis est donné par la présente que la partie plaignante a retiré la plainte.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).
Le 8 juillet 2002
Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER
[29-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'affaires aux bureaux suivants du Conseil :
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce G5, 1, promenade du Portage, Hull (Québec) K1A 0N2, (819) 997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), (819) 994-0218 (télécopieur);
— Édifice de la Banque de Commerce, Pièce 1007, 1809, rue Barrington, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8, (902) 426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), (902) 426-2721 (télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, (204) 983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), (204) 983-6317 (télécopieur);
— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, (604) 666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), (604) 666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., 405, boulevard de Maisonneuve Est, 2e étage, Bureau B2300, Montréal (Québec) H2L 4J5, (514) 283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), (514) 283-3689 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, (416) 952-9096 (téléphone), (416) 954-6343 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, (306) 780-3422 (téléphone), (306) 780-3319 (télécopieur);
— Centre de documentation du C.R.T.C., 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, (780) 495-3224 (téléphone), (780) 495-3214 (télécopieur).
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis.
Secrétaire général
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISIONS
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC.
2002-178 Le 8 juillet 2002
CHUM Limited
Windsor (Ontario)
Approuvé — Prorogation de la date de mise en exploitation de quatre nouvelles entreprises de programmation de radio numérique à Windsor, jusqu'au 21 juin 2003.
2002-179 Le 8 juillet 2002
Maliseet Nation Radio Inc.
Fredericton Centre, Devon et Nashwasis (Nouveau-Brunswick)
Approuvé — Prorogation de la date de mise en exploitation de la nouvelle entreprise de programmation de radio à Fredericton Centre, Devon et Nashwasis, jusqu'au 15 mai 2003.
2002-180 Le 8 juillet 2002
Natotawin Broadcasting Inc.
Meadow Lake (Saskatchewan)
Approuvé — Prorogation de la date de mise en exploitation de la nouvelle entreprise de programmation de radio à Meadow Lake, jusqu'au 31 décembre 2002.
2002-181 Le 8 juillet 2002
Maritime Broadcasting System Limited et Newcap Inc.
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
Approuvé en partie — Demandes de conditions de licence en vue de continuer à exploiter les trois stations de radio de Charlottetown selon une convention de gestion locale, jusqu'au 31 août 2003.
2002-182 Le 8 juillet 2002
1395053 Ontario Limited (The Single's Channel)
Ottawa (Ontario)
Approuvé — Transfert du contrôle effectif de son service spécialisé national de catégorie 2.
2002-183 Le 12 juillet 2002
Société Radio-Canada
Québec (Québec)
Approuvé — Diminution de la puissance apparente rayonnée de l'entreprise de programmation de télévision CBVT Québec, de 252 000 watts à 132 000 watts.
2002-184 Le 12 juillet 2002
Yves Sauvé, au nom d'une société devant être constituée
Saint-Nicolas (Québec)
Approuvé — Modification de la fréquence de CJRP Saint-Nicolas à 980 kHz au lieu de 1 060 kHz.
2002-185 Le 12 juillet 2002
Radio Communautaire de la Rive-Sud inc.
Longueuil (Québec)
Approuvé — Diminution de la puissance apparente rayonnée de l'entreprise de programmation de radio CHAA-FM Longueuil, de 104 watts à 53 watts.
2002-186 Le 12 juillet 2002
Manitoulin Radio Communication Inc.
Little Current (Ontario)
Approuvé — Augmentation de la puissance apparente rayonnée de l'entreprise de programmation de radio communautaire en développement CFRM-FM Little Current, de 1,4 watt à 5 watts.
2002-187 Le 12 juillet 2002
Friends of Banff National Park Fellowship
Banff (Alberta)
Approuvé — Réduction de la puissance apparente rayonnée de CFPE-FM Banff, de 50 watts à 49 watts.
[29-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AUDIENCE PUBLIQUE 2002-8
Le Conseil tiendra une audience publique à partir du 17 septembre 2002, à 9 h 30, à l'Hôtel Travelodge (Toronto Yorkdale), 2737, rue Keele, Toronto (Ontario), afin d'étudier ce qui suit :
1. Ark Broadcasting Inc.
Toronto (Ontario)
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une station FM commerciale (radio ethnique) à Toronto.
2. 3885275 Canada Inc. « Canadian Multicultural Radio »
Toronto (Ontario)
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une station FM commerciale (radio ethnique) à Toronto.
3. Canadian Thamil Broadcasting Corporation
Toronto (Ontario)
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une station FM commerciale (radio ethnique) à Toronto.
4. Catholic Youth Studio — KSM Inc.
Toronto (Ontario)
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une station FM commerciale spécialisée (radio ethnique religieuse) à Toronto.
5. CKMW Radio Ltd.
Toronto (Ontario)
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une station FM commerciale spécialisée (radio ethnique) à Toronto.
6. Infinity Broadcasting Inc.
Toronto (Ontario)
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une station FM commerciale spécialisée (radio ethnique) à Toronto
7. Radio 1540 Limited
Toronto (Ontario)
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une station FM commerciale spécialisée (radio ethnique) à Toronto en convertissant CHIN-AM de la bande AM à la bande FM.
8. Radio 1540 Limited
Toronto (Ontario)
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une station FM commerciale spécialisée (radio ethnique) à Toronto.
9. Radio 1540 Limited
Toronto (Ontario)
Afin de modifier la licence de CHIN-AM.
10. Humber College
Toronto (Ontario)
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une station de radio FM non-commerciale (campus — enseignement) de langue anglaise à Toronto.
11. Coopérative Radiophonique de Toronto Inc.
Toronto (Ontario)
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une station de radio non-commerciale FM, communautaire de Type A, de langue française à Toronto.
12. A. Fitzroy Gordon
Toronto (Ontario)
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une station FM commerciale (radio ethnique) à Toronto.
13. Geetha Vanni Inc.
Toronto (Ontario)
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une station AM commerciale (radio ethnique) à Toronto.
14. San Lorenzo Latin American Community Centre
Toronto (Ontario)
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une station de radio AM non commerciale, communautaire de Type B pour diffuser de la programmation ethnique à Toronto.
15. Magic 1610 Markham Radio
Markham (Ontario)
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une station de radio AM commerciale de langue anglaise à Markham.
16. Korean Community Radio Inc.
Toronto (Ontario)
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise commerciale de radio numérique de transition (ethnique) à Toronto.
17. Sur Sagar Radio Inc.
Toronto (Ontario)
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise commerciale de radio numérique de transition (ethnique) à Toronto.
18. Way of Life Broadcasting
Dryden (Ontario)
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une station de radio commerciale spécialisée FM de langue anglaise à Dryden.
19. CKDJ-FM Algonquin Radio
Ottawa (Ontario)
En vue de modifier la licence de l'entreprise de programmation de radio de campus d'enseignement CKDJ-FM Ottawa (antérieurement Nepean).
20. 1210361 Ontario Inc. (associé commandité) et CHWO Radio
Limited, Kenneth Harrigan, George Patton, Terry Patterson et Peter Gilgan
(commanditaires)
Toronto (Ontario)
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de radio numérique de transition associée à la station de radio AM existante, CHWO Toronto.
21. Société Radio-Canada
Windsor (Ontario)
En vue d'obtenir des licences visant l'exploitation d'entreprises de programmation de radio numérique de transition associées à ses entreprises de programmation AM et FM existantes, CBE et CBE-FM Windsor.
22. Société Radio-Canada
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
Afin de convertir la station de radio CBZ Fredericton de la bande AM à la bande FM.
23. Fabrique de la Paroisse Sacré-Cœur de Jésus de Crabtree
Crabtree (Québec)
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une station de radio FM religieuse de faible puissance de langue française à Crabtree.
24. Russ Wagg
Fort St. John (Colombie-Britannique)
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une station de radio FM commerciale de faible puissance de langue anglaise à Fort St. John.
25. Kelowna Radio Club
Kelowna (Colombie-Britannique)
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une station de radio FM à faible puissance, communautaire de Type B, de langue anglaise à Kelowna.
26. Standard Radio Inc.
Kitimat (Colombie-Britannique)
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une station de radio FM commerciale à Kitimat en convertissant CKTK de la bande AM à la bande FM.
27. Michael Hotsko
Wadena (ville de) [Saskatchewan]
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une station de radio FM de langue anglaise dans la ville de Wadena.
28. David Reid
Whistler (Colombie-Britannique)
En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de distribution de radiodiffusion de classe 2 pour desservir Whistler.
Date limite d'intervention : le 23 août 2002
Le 12 juillet 2002
[29-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS PUBLIC 2002-35
Modification des critères d'exemption des systèmes de télévision à antenne collective (STAC)
Dans Ordonnance d'exemption pour les entreprises de câblodistribution de moins de 2 000 abonnés, avis public CRTC 2001-121, 7 décembre 2001, le Conseil a publié une ordonnance d'exemption dispensant les petites entreprises de câblodistribution de détenir une licence et de respecter les règlements afférents (ordonnance d'exemption des petites entreprises du câble). Le même jour, dans Proposition de modification des critères d'exemption des systèmes de télévision à antenne collective (STAC), avis public CRTC 2001-122, le Conseil a sollicité des commentaires sur un changement proposé aux critères d'exemption des STAC dans L'ordonnance d'exemption relative aux systèmes de télévision à antenne collective (STAC) [l'ordonnance d'exemption des STAC]. L'ordonnance d'exemption des STAC figure dans l'annexe des Révisions définitives à certaines ordonnances d'exemption, avis public CRTC 2000-10, 24 janvier 2000.
Le 9 juillet 2002
[29-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS PUBLIC 2002-36
Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :
1. Consortium de Télévision Québec Canada
L'ensemble du Canada
En vue de renouveler la licence du service national de télévision spécialisée de langue française à caractère international connu sous le nom de TV5 qui expire le 31 août 2002.
2. Société Radio-Canada
Cypress Hills, Ponteix et Shaunavon (Saskatchewan)
En vue d'ajouter des émetteurs à Cypress Hills, Ponteix et Shaunavon afin d'offrir les émissions de CBKT Regina.
3. Touch Canada Broadcasting Inc.
Calgary (Alberta)
En vue de modifier la licence de la station de radio CJSI-FM.
Date limite d'intervention : le 16 août 2002
Le 12 juillet 2002
[29-1-o]
CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES
LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES
Dépôt d'une demande de dérogation
Conformément à l'alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses accuse, par les présentes, réception des demandes de dérogation énumérées ci-dessous.
| Demandeur | Objet de la demande de dérogation |
Identificateur du produit (tel qu'indiqué sur la FS) |
Numéro d'enregis- trement |
|---|---|---|---|
| Crompton Co./Cie, West Hill, Ontario |
Dénomination chimique de deux ingrédients | Niax® catalyst A-440 | 5318 |
| 3M Canada Company, London, Ontario |
Dénomination chimique d'un ingrédient | 3M (TM) THERMALLY CONDUCTIVE ADHESIVE TC-2707 (PART A) | 5319 |
| Cognis Canada Corporation, Mississauga, Ontario | Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient | TRYCOL 7000 | 5320 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
Dénomination chimique de six ingrédients |
HiTEC 335 Performance Additive | 5321 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
Dénomination chimique de cinq ingrédients | HiTEC 350 Performance Additive | 5322 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
Dénomination chimique de sept ingrédients |
HiTEC 385 Performance Additive | 5323 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
Dénomination chimique de deux ingrédients | HiTEC 1222 Performance Additive | 5324 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
Dénomination chimique d'un ingrédient |
HiTEC 5777D Performance Additive | 5325 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
Dénomination chimique de quatre ingrédients | HiTEC 8700 UTTO | 5326 |
| Crompton Co./Cie, West Hill, Ontario |
Dénomination chimique d'un ingrédient |
Niax Silicone U-2000 | 5327 |
| CYTEC INDUSTRIES INC., West Paterson, New Jersey |
Dénomination chimique de quatre ingrédients | BR+ 624 Potting Compound | 5328 |
| CYTEC INDUSTRIES INC., West Paterson, New Jersey |
Dénomination chimique de deux ingrédients | BR+ 626 Potting Compound | 5329 |
| CYTEC INDUSTRIES INC., West Paterson, New Jersey |
Dénomination chimique de trois ingrédients | CORFIL+ 615 Potting Compound | 5330 |
| DSM Desotech Inc., Elgin, Illinois |
Dénomination chimique et concentration de sept ingrédients |
SOMOS® Photopolymer 7120 | 5331 |
| DSM Desotech Inc., Elgin, Illinois |
Dénomination chimique et concentration de six ingrédients | SOMOS® Photopolymer 8120 | 5332 |
| DSM Desotech Inc., Elgin, Illinois |
Dénomination chimique et concentration de six ingrédients | SOMOS® Photopolymer 9100 | 5333 |
| DSM Desotech Inc., Elgin, Illinois |
Dénomination chimique et concentration de trois ingrédients |
SOMOS® Photopolymer 9110 | 5334 |
| DSM Desotech Inc., Elgin, Illinois |
Dénomination chimique et concentration de six ingrédients | SOMOS® Photopolymer 9120 | 5335 |
| Vantico Inc., Brewster, New York |
Dénomination chimique d'un ingrédient |
Aradur 355 US | 5336 |
| Vantico Inc., Brewster, New York |
Dénomination chimique d'un ingrédient |
Accelerator DT 3126-2 | 5337 |
| Vantico Inc., Brewster, New York |
Dénomination chimique de deux ingrédients | Matting Agent DT 125-1 | 5338 |
| Vantico Inc., Brewster, New York |
Dénomination chimique de trois ingrédients | Matting Agent DT 3329-1 | 5339 |
| Octel Starreon L.L.C., Newark, Delaware |
Dénomination chimique de quatre ingrédients | 7000C | 5340 |
| Cognis Canada Corporation, Mississauga, Ontario | Dénomination chimique et concentration de cinq ingrédients | VERSAMINE C42 | 5341 |
| Cognis Canada Corporation, Mississauga, Ontario | Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient | EMERY 6760L | 5342 |
| Hach Company, Ames, Iowa |
Dénomination chimique d'un ingrédient |
Amino Acid F Reagent | 5343 |
| Hach Company, Ames, Iowa |
Dénomination chimique d'un ingrédient |
Amino Acid F Reagent Powder for Analyzers | 5344 |
| Crompton Co./Cie, West Hill, Ontario |
Dénomination chimique de quatre ingrédients | Niax Silicone L-5770 | 5345 |
| PPG Phillips Industrial Coatings, Winnipeg, Manitoba | Dénomination chimique d'un ingrédient |
2C ACRYCOTE ACTIVATOR 4:1 794002 | 5346 |
| PPG Phillips Industrial Coatings, Winnipeg, Manitoba | Dénomination chimique d'un ingrédient |
2C ARYCOTE ACTIVATOR 4:1 PRE-REDU 755000 | 5347 |
| PPG Phillips Industrial Coatings, Winnipeg, Manitoba | Dénomination chimique d'un ingrédient |
2C ACRYCOTE ELEC EQUIPM 758000 | 5348 |
| PPG Phillips Industrial Coatings, Winnipeg, Manitoba | Dénomination chimique d'un ingrédient |
2C ACRYCOTE FLAT ACTIVATOR 797000 | 5349 |
| Rohm and Haas Canada Inc., West Hill, Ontario |
Dénomination chimique de deux ingrédients | Pave® 192 asphalt additive | 5350 |
| Crompton Co./Cie, Elmira, Ontario |
Dénomination chimique d'un ingrédient |
ROYALAC® 150 POWDER | 5351 |
| RÜTGERS Organics Corporation, State College, Pennsylvania | Dénomination chimique d'un ingrédient |
NAXAN® ABL | 5352 |
| Greensolv Inc., Baie-d'Urfé, Quebec |
Dénomination chimique et concentration de quatre ingrédients | GREENSOLV 274 A | 5353 |
| Greensolv Inc., Baie-d'Urfé, Quebec |
Dénomination chimique et concentration de quatre ingrédients | GREENSOLV 274 AL | 5354 |
| Greensolv Inc., Baie-d'Urfé, Quebec |
Dénomination chimique et concentration de quatre ingrédients | GREENSOLV 273 G | 5355 |
| Greensolv Inc., Baie-d'Urfé, Quebec |
Dénomination chimique et concentration de quatre ingrédients | GREENSOLV 273 C | 5356 |
| Greensolv Inc., Baie-d'Urfé, Quebec |
Dénomination chimique et concentration de quatre ingrédients | GREENSOLV 273 CL | 5357 |
| Crompton Co./Cie, West Hill, Ontario |
Dénomination chimique d'un ingrédient |
LE-458 HS | 5358 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
Dénomination chimique de cinq ingrédients | HiTEC 509 Performance Additive | 5359 |
| Produits Chimiques Handy Ltée, Candiac, Québec | Dénomination chimique d'un ingrédient |
HEMIFLOW | 5360 |
| Crompton Co./Cie, West Hill, Ontario |
Dénomination chimique de deux ingrédients | Silquest® A-1126 silane | 5361 |
| Rohm and Haas Canada Inc., West Hill, Ontario |
Dénomination chimique de six ingrédients |
ADVASTAB® TM-950F Methyltin Mercaptide | 5362 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
Dénomination chimique de deux ingrédients | HiTEC 6541 Fuel Additive | 5363 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
Dénomination chimique de deux ingrédients | HiTEC 6542 Fuel Additive | 5364 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
Dénomination chimique de deux ingrédients | HiTEC 596 Performance Additive | 5365 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
Dénomination chimique de deux ingrédients | HiTEC 1910 Performance Additive | 5366 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
Dénomination chimique d'un ingrédient |
HiTEC 1913 Performance Additive | 5367 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
Dénomination chimique d'un ingrédient |
HiTEC 5739 Performance Additive | 5368 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
Dénomination chimique de cinq ingrédients | HiTEC 2545 Performance Additive | 5369 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
Dénomination chimique de trois ingrédients | HiTEC 2582A Performance Additive | 5370 |
| Rohm and Haas Canada Inc., West Hill, Ontario |
Dénomination chimique de quatre ingrédients | ADVASTAB (TM) TM-697-OM Methyltin Mercaptide | 5371 |
| Kop-Coat, Pittsburgh, Pennsylvania |
Dénomination chimique de quatre ingrédients | Beta 900 | 5372 |
| 3M Canada Company, London, Ontario |
Dénomination chimique de deux ingrédients | SCOTCH-WELD (TM) EPOXY ADHESIVE 420, OFF-WHITE (PART A) | 5373 |
| 3M Canada Company, London, Ontario |
Dénomination chimique de trois ingrédients | SCOTCH-WELD (TM) EC-2615 B/A EPOXY ADHESIVE (PART A) | 5374 |
| 3M Canada Company, London, Ontario |
Dénomination chimique de deux ingrédients | SCOTCH-WELD (TM) EC-3333 B/A GRAY EPOXY ADHESIVE (PART A) | 5375 |
| 3M Canada Company, London, Ontario |
Dénomination chimique de deux ingrédients | SCOTCH-WELD (TM) EPOXY ADHESIVE DP-420, OFF-WHITE (PART A) | 5376 |
| 3M Canada Company, London, Ontario |
Dénomination chimique d'un ingrédient |
7036 Structural Adhesive Part A |
5377 |
| 3M Canada Company, London, Ontario |
Dénomination chimique de deux ingrédients | 3M (TM) PANEL BONDING ADHESIVE, PART A (P.N. 08115) |
5378 |
| Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois |
Dénomination chimique de trois ingrédients | BEROL® 226 | 5379 |
| Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois |
Dénomination chimique de trois ingrédients | BEROL® TFR | 5380 |
| 3M Canada Company, London, Ontario |
Dénomination chimique d'un ingrédient |
"SCOTCH-WELD" (TM) AF-191 STRUCTURAL ADHESIVE FILM | 5381 |
| 3M Canada Company, London, Ontario |
Dénomination chimique d'un ingrédient |
SCOTCH-WELD (TM) EPOXY ADHESIVE DP-460-EG (PART A) | 5382 |
| INEOS Oxide LLC, Houston, Texas |
Dénomination chimique d'un ingrédient |
Gas/Spec CS Plus Solvent | 5383 |
| INEOS Oxide LLC, Houston, Texas |
Dénomination chimique d'un ingrédient |
Gas/Spec CS Plus Solvent Additive | 5384 |
| Lens Technology I, LLC, La Mirada, California |
Dénomination chimique et concentration de cinq ingrédients | HT-450 TINTABLE COATING | 5385 |
| Lens Technology I, LLC, La Mirada, California |
Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients | SHC-125 HARD COATING | 5386 |
| Lens Technology I, LLC, La Mirada, California |
Dénomination chimique et concentration de six ingrédients | HT-300L TINTABLE COATING | 5387 |
| Anachemia Ltée./Ltd., Ville St-Pierre, Quebec |
Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients | ANASOL FX | 5388 |
| CYTEC INDUSTRIES INC., West Paterson, New Jersey |
Dénomination chimique de deux ingrédients | MELTBOND+ 329-7 Structural Adhesive | 5389 |
| CYTEC INDUSTRIES INC., West Paterson, New Jersey |
Dénomination chimique de deux ingrédients | MELTBOND+ 1113 Structural Adhesive | 5390 |
| CYTEC INDUSTRIES INC., West Paterson, New Jersey |
Dénomination chimique de trois ingrédients | MELTBOND+ 2550 Structural Adhesive | 5391 |
| CYTEC INDUSTRIES INC., West Paterson, New Jersey |
Dénomination chimique de cinq ingrédients | MELTBOND+ 1515-3M Structural Adhesive | 5392 |
| Borden Chemical - Canada, Division of the Borden Company, Limited, Toronto, Ontario | Dénomination chimique de quatre ingrédients | StructurFast (TM) OS-518 | 5393 |
| Baker Petrolite Corp., Sugar Land, Texas |
Dénomination chimique d'un ingrédient |
TOLAD® 9076 FUEL ADDITIVE | 5394 |
| INEOS Oxide LLC, Houston, Texas |
Dénomination chimique d'un ingrédient |
Gas Spec CS 2000 Solvent Additive | 5395 |
| INEOS Oxide LLC, Houston, Texas |
Dénomination chimique d'un ingrédient |
GAS/SPEC ® CS-2000 GAS TREATING SOLVENT | 5396 |
| INEOS Oxide LLC, Houston, Texas |
Dénomination chimique d'un ingrédient |
Gas Spec CS 2010 Solvent | 5397 |
| INEOS Oxide LLC, Houston, Texas |
Dénomination chimique d'un ingrédient |
GAS/SPEC* CS-2020 SOLVENT | 5398 |
| ONDEO Nalco Canada Co., Burlington, Ontario | Dénomination chimique d'un ingrédient |
02PK046 | 5399 |
| 3M Canada Company, London, Ontario |
Dénomination chimique d'un ingrédient |
3M BRAND INDUSTRIAL DEGREASER CONCENTRATE (PRODUCT NO. 26, TWIST 'N FILL (TM) SYSTEM) | 5400 |
| Lens Technology I, LLC, La Mirada, California |
Dénomination chimique et concentration de huit ingrédients | HT-1000 TINTABLE COATING | 5401 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
Dénomination chimique de quatre ingrédients | HiTEC 305 Performance Additive | 5402 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
Dénomination chimique d'un ingrédient |
HiTEC 6421W Fuel Additive | 5403 |
| Degussa Canada Inc., Brampton, Ontario |
Dénomination chimique et concentration de trois ingrédients | CHROMA-CHEM® BON MAROON | 5404 |
| Degussa Canada Inc., Brampton, Ontario |
Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients | PARATECH 727-2111 U BURNT UMBER | 5405 |
| Rohm and Haas Canada Inc., West Hill, Ontario |
Dénomination chimique d'un ingrédient |
Megum 531 | 5406 |
| Degussa Canada Inc., Brampton, Ontario |
Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient | PARATECH 727-2081 L RAW UMBER | 5407 |
| Degussa Canada Inc., Brampton, Ontario |
Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient | COLORTREND® L55 Raw Umber | 5408 |
| Cognis Canada Corporation, Mississauga, Ontario | Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients | STANTEX 3124 | 5409 |
| Baker Petrolite Corp., Sugar Land, Texas |
Dénomination chimique de deux ingrédients | TOLAD® 9131 ADDITIVE | 5410 |
| Baker Petrolite Corp., Sugar Land, Texas |
Dénomination chimique de trois ingrédients | TOLAD® 3514 ADDITIVE | 5411 |
| Tri-Tex co. inc., St-Eustache, Quebec |
Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients | TRIZYM M6 | 5412 |
| Degussa Canada Inc., Brampton, Ontario |
Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients | CHROMA-CHEM® Phthalo Blue Int. Shade | 5413 |
| Degussa Canada Inc., Brampton, Ontario |
Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient | CHROMA-CHEM® TINT BLACK | 5414 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
Dénomination chimique de sept ingrédients |
HiTEC 8701 UTTO Performance Additive | 5415 |
| Baker Petrolite Corp., Sugar Land, Texas |
Dénomination chimique de deux ingrédients | SULFIX® 9200 SCAVENGER | 5416 |
| Ciba Specialty Chemicals Canada Inc., Mississauga, Ontario |
Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients | INVATEX AC | 5417 |
| Baker Petrolite Corp., Sugar Land, Texas |
Dénomination chimique de deux ingrédients | SurfSweep (TM) CLW3060 | 5418 |
| Shamrock Technologies Inc., Newark, New Jersey | Dénomination chimique d'un ingrédient |
AQUAPEL | 5419 |
| Crompton Co./Cie, West Hill, Ontario |
Dénomination chimique de deux ingrédients | Niax Silicone L-2125 | 5420 |
| ITW Philadelphia Resins, Montgomeryville, Pennsylvania | Dénomination chimique de deux ingrédients | CHOCKFAST BLACK RESIN | 5421 |
| ITW Philadelphia Resins, Montgomeryville, Pennsylvania | Dénomination chimique d'un ingrédient |
CHOCKFAST GRAY RESIN | 5422 |
| ITW Philadelphia Resins, Montgomeryville, Pennsylvania | Dénomination chimique d'un ingrédient |
CHOCKFAST ORANGE RESIN | 5423 |
| ITW Philadelphia Resins, Montgomeryville, Pennsylvania | Dénomination chimique de deux ingrédients | EXPANSION JOINT COMPOUND RED, BLUE & GRAY RESIN | 5424 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
Dénomination chimique de deux ingrédients | HiTEC 2590 Performance Additive | 5425 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
Dénomination chimique de deux ingrédients | HiTEC 1810 Performance Additive | 5426 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
Dénomination chimique de cinq ingrédients | HiTEC 5711 Performance Additive | 5427 |
| Ciba Specialty Chemicals Canada Inc., Mississauga, Ontario | Dénomination chimique et concentration de quatre ingrédients | TINOCLARITE COM | 5428 |
| ONDEO Nalco Energy Services Canada Inc., Calgary, Alberta | Dénomination chimique de deux ingrédients | EC5302A | 5429 |
| BASF Canada Inc., Toronto, Ontario |
Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient; concentration d'un ingrédient | N-Methyl Diethanol Amine Activated | 5430 |
| BASF Canada Inc., Toronto, Ontario |
Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient; concentration d'un ingrédient | N-Methyl Diethanol Amine Activator Conc. | 5431 |
| Borden Chemical - Canada, Division of the Borden Company, Limited, Toronto, Ontario | Dénomination chimique d'un ingrédient |
Cascophen HPC51 | 5432 |
| CYTEC INDUSTRIES INC., West Paterson, New Jersey |
Dénomination chimique et concentration de trois ingrédients | CYCOM+ 5276-1 Structural Prepreg | 5433 |
| 3M Canada Company, London, Ontario |
Dénomination chimique d'un ingrédient |
3M 9780 UV OVERPRINT CLEAR | 5434 |
| Tri-Tex co. inc., St-Eustache, Quebec |
Dénomination chimique de trois ingrédients | TRIAZYME O.C.C. | 5435 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
Dénomination chimique de cinq ingrédients | HiTEC 543 Performance Additive | 5436 |
| The Lubrizol Corporation, Wickliffe, Ohio | Dénomination chimique d'un ingrédient |
Lubrizol® 4991 ED | 5437 |
| Baker Petrolite Corp., Sugar Land, Texas |
Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient | Carbo-Mul | 5438 |
| Ethyl Corporation, Richmond, Virginia |
Dénomination chimique de trois ingrédients | HiTEC 1811 Performance Additive | 5439 |
Les demandes ci-dessus portent sur la dérogation à l'égard de la divulgation de renseignements confidentiels du fournisseur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la Loi sur les produits dangereux.
Le paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses exige que cet avis offre à toute partie touchée de faire des représentations par écrit auprès de l'agent de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche signalétique en cause.
En vertu des dispositions du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, « partie touchée », pour l'application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, s'entend, relativement à un produit contrôlé qui est visé par une demande de dérogation, de la personne qui n'est pas un concurrent du demandeur et qui utilise ou fournit le produit contrôlé dans un lieu de travail ou qui participe d'une façon ou d'une autre à l'utilisation ou à la fourniture du produit contrôlé dans ce lieu. Sont inclus dans la présente définition :
a) le fournisseur du produit contrôlé;
b) l'employé au lieu de travail;
c) l'employeur au lieu de travail;
d) le professionnel de l'hygiène et de la sécurité du travail pour le lieu de travail;
e) le représentant à l'hygiène et à la sécurité ou un membre du comité d'hygiène et de sécurité pour le lieu de travail;
f) la personne autorisée par écrit à représenter :
(i) soit le fournisseur ou l'employeur visé à l'alinéa a) ou c),
(ii) soit l'employé visé à l'alinéa b), sauf si cette personne est l'agent ou le représentant d'un syndicat qui n'est pas accrédité ou reconnu pour le lieu de travail.
Les observations écrites concernant une demande de dérogation visée par le présent avis, ou la fiche signalétique faisant l'objet de la demande de dérogation, doivent faire mention du numéro d'enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l'agent de contrôle à l'adresse suivante : Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, 427, avenue Laurier Ouest, 7e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1M3.
Le directeur de la section de contrôle
R. BOARDMAN
[29-1-o]
AVIS :
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