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Vol. 136, No 31 — Le 3 août 2002
AVIS DU GOUVERNEMENT
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné que, aux termes des dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), les conditions du permis no 4543-2-03300 sont modifiées comme suit :
4. Lieu(x) de chargement : a) Divers lieux approuvés dans les basses terres du Fraser, à environ 49°17,90' N., 123°00,95' O.; b) Divers lieux approuvés dans la partie sud de l'île de Vancouver (Colombie-Britannique) à environ 49°00,00' N., 124°00,00' O.
5. Lieu(x) d'immersion : a) Lieu d'immersion de la pointe Grey : 49°15,40' N., 123°22,10' O., à une profondeur minimale de 210 m; b) Lieu d'immersion de Victoria : 48°22,30' N., 123°21.80' O., à une profondeur minimale de 90 m.
Protection de l'environnement
Région du Pacifique et du Yukon
A. MENTZELOPOULOS
[31-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-04251 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
1. Titulaire : Fruits de mer St-Paul ltée, Rivière-Saint-Paul (Québec).
2. Type de permis : Permis d'immerger ou de charger des déchets de poisson ou d'autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 3 septembre 2002 au 2 septembre 2003.
4. Lieu(x) de chargement : Havre de la baie Chevalier : 51°26,08' N., 57°38,20' O. (NAD27).
5. Lieu(x) d'immersion : Dans un rayon de 1 km des coordonnées 51°24,72' N., 57°39,36' O. (NAD27).
6. Parcours à suivre : Voie navigable directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion.
7. Matériel : Les déchets seront déposés dans un chaland remorqué ou dans des conteneurs flottants en plastique avec couvercle (grey container) remorqués.
8. Mode d'immersion : Les matières à immerger seront déposées dans un chaland remorqué ou dans des conteneurs flottants en plastique avec couvercle (grey container) remorqués et le contenu du chaland sera déversé directement à la mer à l'intérieur du périmètre prévu au paragraphe 5.
9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.
10. Quantité totale à immerger : Maximum de 200 tonnes métriques.
11. Déchets et autres matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.
12. Exigences et restrictions :
12.1. Le titulaire doit aviser, par écrit, le Directeur régional, Direction de la protection de l'environnement, Ministère de l'Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill, 4e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, au moins 48 heures avant le début de la première opération d'immersion à effectuer en vertu du présent permis.
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au directeur régional, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1., dans les 30 jours suivant la date d'expiration du permis. Ce rapport doit inclure le Registre des opérations d'immersion en mer dont il est fait mention au paragraphe 12.5., et contenir les renseignements suivants : la quantité totale et le type de matières immergées, les dates de la période de chargement et d'immersion, ainsi que le matériel utilisé pour les opérations de chargement et d'immersion.
12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) de procéder à la visite de toute plate-forme et de tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage directement relié au chargement ou à l'immersion visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.
12.4. Une copie du présent permis doit être gardée en tout temps à bord du navire chargé des opérations d'immersion.
12.5. Le titulaire doit compléter le Registre des opérations d'immersion en mer fourni par le ministère de l'Environnement. Ce registre doit être gardé en tout temps sur le navire chargé de l'immersion et être accessible aux agents de l'autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
12.6. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.
12.7. Le chaland ou les conteneurs servant au transport des matières à immerger doivent être couverts de manière à empêcher les goélands et autres oiseaux marins d'y accéder.
12.8. Le chargement doit s'effectuer de façon qu'aucune matière ne contamine l'environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s'assurer du nettoyage des lieux de chargement et, si nécessaire, de la récupération des déchets déversés.
Protection de l'environnement
Région du Québec
M.-F. BÉRARD
[31-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Avis de nouvelle activité no 11 404/11 410
Avis de nouvelle activité
(Article 85 de la Loi canadienne sur la
protection de l'environnement (1999))
Attendu que les ministres de la Santé et de l'Environnement ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance 2-Alkyl-2-propènoate d'oxiranylméthyle polymérisé avec l'éthénylbenzène, le 2-propènoate de 2-hydroxybutyle, le 2-propènoate de 2-méthylpropyle et le 2-propènoate d'exo-1,7,7-triméthylbicyclo[2.2.1]hept-2-yle, initié avec le 2,2'-azobis(2-méthylbutanenitrile);
Attendu que la substance n'est pas inscrite sur la Liste intérieure des substances;
Attendu que les ministres soupçonnent qu'une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique,
Pour ces motifs, le ministre de l'Environnement assujettit, en vertu de l'article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la substance au paragraphe 81(4) de la même loi.
Une nouvelle activité touchant la substance est toute activité qui n'inclut pas son utilisation comme constituant d'enrobages de l'industrie de l'automobile par les fabricants d'équipements originaux.
Les renseignements suivants doivent être fournis au ministre, au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée :
(1) la nouvelle activité proposée relative à la substance;
(2) tous les renseignements prescrits à l'annexe VI du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles;
(3) les renseignements prévus aux points 3(3) et 3(4) prescrits à l'annexe VII du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles;
(4) la soumission à un test de sensibilisation de la peau réalisé selon la méthode de maximalisation, comme décrit dans la ligne directrice 406 de l'OCDE;
(5) la concentration de la substance dans le produit final.
Les renseignements ci-dessus seront évalués dans les 90 jours après que le ministre les aura reçus.
Le ministre de l'Environnement
DAVID ANDERSON
[31-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Nominations
| Nom et poste | Décret en conseil |
|---|---|
| Conseil de promotion économique du Canada atlantique | 2002-1191 |
| Conseillers | |
| Bonnell, Brian John | |
| Hickey, Bonnie P. | |
| Vérificateur général du Canada | 2002-1193 |
| Administration du pont Blue Water | |
| Vérificateur | |
| Beaupré, Guy | 2002-1225 |
| Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord | |
| Représentant canadien — Section canadienne | |
| Conseil canadien des relations industrielles | |
| Gaal, Sonia Membre à temps plein |
2002-1189 |
| Kriegler, Elisabeth C. Membre à temps partiel |
2002-1190 |
| Loi électorale du Canada | |
| Directeurs du scrutin | |
| Bélanger, Madeleine — Trois-Rivières | 2002-1185 |
| Dubé, Michel — Papineau-Saint-Denis | 2002-1184 |
| Piket, Maatje Johanna — West Vancouver-Sunshine Coast | 2002-1188 |
| Sharma, Surinder K. — Oakville | 2002-1186 |
| Simes, David M. — Churchill | 2002-1187 |
| Régime de pensions du Canada | |
| Tribunal de révision | |
| Membres | |
| Asher, Dennis Harry — Chatham/Sarnia | 2002-1215 |
| Bennett, Trevor James — Windsor | 2002-1221 |
| Cooper, Susan — Penticton / Castlegar | 2002-1214 |
| Durdan, Ross Edward — St. Catharines | 2002-1218 |
| Effah, Eric Richmond Adutwum — Mississauga | 2002-1216 |
| Mariasine, John Harry Alexander, Jr. — Peterborough | 2002-1217 |
| Piercey, Marie Gertrude — Marystown | 2002-1222 |
| Poirier, Lucille Claudette Marie Rose Claire — Sudbury | 2002-1219 |
| Walstedt, Kirk Warren — Windsor | 2002-1220 |
| Loi sur la marine marchande du Canada | 2002-1290 |
| Inspecteurs de navires à vapeur | |
| Atkinson, Scott | |
| Mackey, Glen Edward | |
| Inspecteurs de navires à vapeur et inspecteurs de l'outillage de chargement des navires | |
| Dillon, Russell | |
| Duguay, Bruno | |
| Khurshid, Anwar | |
| Maung, Pe Than (James) | |
| Pasricha, Ravinder | |
| Carter, Colonel Kim Sandra | 2002-1201 |
| Forces canadiennes | |
| Juge militaire en chef | |
| Tribunal de la concurrence | |
| Membres | |
| Jones, Frank Douglas | 2002-1207 |
| Riedle, Lucille | 2002-1208 |
| Cour d'appel du Manitoba | |
| Juges d'appel | |
| Cour du Banc de la Reine du Manitoba | |
| Juges d'office | |
| Freedman, Martin H., c.r. | 2002-1227 |
| Hamilton, L'hon. Barbara M. | 2002-1226 |
| Crooks, Charmaine | 2002-1194 |
| Musée canadien de la nature | |
| Administrateur du conseil d'administration | |
| Elash, Dan M. | 2002-1192 |
| Administration du pont Blue Water | |
| Président et premier dirigeant | |
| Loi sur l'assurance-emploi | |
| Présidents des conseils arbitraux | |
| Alberta | |
| Larocque, Nicole Ange — Calgary | 2002-1212 |
| Colombie-Britannique | |
| Rattan, Mohindar Singh — Nanaimo | 2002-1213 |
| Ontario | |
| Frederiksen, Linda Ruth — Brampton | 2002-1210 |
| Moses, William John — Owen Sound | 2002-1211 |
| Québec | |
| Gagnon, Colette — Cantons de l'Est | 2002-1209 |
| Fortier, Suzanne | 2002-1206 |
| Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie | |
| Conseiller | |
| Green, L'hon. J. Derek | 2002-1264 |
| Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador | |
| Administrateur | |
| Du 23 juillet au 2 août 2002 | |
| Handa, Virender Kumar | 2002-1195 |
| Musée national des sciences et de la technologie | |
| Président du conseil d'administration | |
| Cour du Banc de la Reine du Manitoba | |
| Juges | |
| Goldberg, Marilyn E., c.r. — Division de la Famille | 2002-1230 |
| Scurfield, John M., c.r. | 2002-1228 |
| Suche, P. Colleen, c.r. | 2002-1229 |
| Lennie, Oryssia J. | 2002-1204 |
| Banque de développement du Canada | |
| Administrateur du conseil d'administration | |
| McMillan, A. Neil | 2002-1196 |
| Énergie atomique du Canada, Limitée | |
| Administrateur | |
| Conseil national de recherches du Canada | |
| Conseillers | 2002-1205 |
| Sami, Samuel M. | |
| Tremblay, D.-André | |
| Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest | |
| Conseil général | |
| Commission des pêches | |
| Représentants canadien | |
| Angel, John R. | 2002-1224 |
| McCurdy, Earle S. | 2002-1223 |
| Hydrocarbures extracôtiers | |
| Membres | |
| Clarke, Herbert M. — Canada-Terre-Neuve | 2002-1197 |
| Giroux, Brian — Canada-Nouvelle-Écosse | 2002-1198 |
| Paquette, Robert | 2002-1200 |
| Commission nationale des libérations conditionnelles | |
| Membre à temps plein | |
| Thériault, Camille H. | 2002-1199 |
| Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports | |
| Président | |
| Walker, Rosa B. | 2002-1203 |
| Office national de développement économique des autochtones | |
| Vice-président | |
| Williams, Jack R. | 2002-1202 |
| Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l'Arctique | |
| Commission d'arbitrage | |
| Membre |
Le 24 juillet 2002
La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE
[31-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE
Wetaskiwin Chamber of Economic Development & Tourism
Avis est par les présentes donné qu'il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d'autoriser, en vertu de l'article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Wetaskiwin Chamber of Economic Development & Tourism en celui de la Wetaskiwin Chamber of Commerce, tel qu'il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 6 juin 2002.
Le 16 juillet 2002
Le directeur par intérim
Direction de la conformité
Direction générale des corporations
CHERYL RINGOR
Pour le ministre de l'Industrie
[31-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Demande d'abandon de charte
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d'abandon de charte a été reçue de :
| No de dossier | Nom de la société | Reçu |
|---|---|---|
| 071087-3 | FEDERATION CANADIENNE DES ETUDES HUMAINES | 12/07/2002 |
| 021106-1 | CERCLE DES AMIS POUR LES PERSONNES AVANCÉES AU CANADA | 12/06/2002 |
| 269522-7 | ISLAMIC COLLEGE OF CANADA | 24/06/2002 |
| 020356-4 | FEDERATION CANADIENNE DES SCIENCES SOCIALES | 12/07/2002 |
Le 24 juillet 2002
Le directeur par intérim
Direction des services de constitution
et de diffusion d'information
ROBERT WEIST
Pour le ministre de l'Industrie
[31-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Lettres patentes
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :
| No de dossier | Nom de la compagnie | Siège social | Date d'entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
| 407429-7 | ACTLAP CHILDREN'S FOUNDATION (A.C.F) | Mississauga, Ont. | 28/05/2002 |
| 407478-5 | ADMINISTRATION PORTUAIRE DU HAVRE POLYVALENT DE CAP-AUX-MEULES | Cap-aux-Meules, Îles-de-la Madeleine (Qué.) | 15/05/2002 |
| 407049-6 | AFCS Association | Sidney, B.C. | 17/05/2002 |
| 408031-9 | ALCOHOLICS FOR CHRIST CANADA | Lynden, Ont. | 31/05/2002 |
| 409060-8 | CENTRE ANGLICAN DU LIVRE | Toronto, Ont. | 04/07/2002 |
| 409212-1 | ARTSPOINTS FOUNDATION | Vancouver, B.C. | 26/06/2002 |
| 407470-0 | Association Canafrique | Ottawa, Ont. | 30/05/2002 |
| 400960-6 | L'Association des Administrations Portuaires Canadiennes | Ottawa, Ont. | 11/02/2002 |
| 408144-7 | L'Association des Musulmans Progressistes du Canada | Ajax, Ont. | 18/06/2002 |
| 408391-1 | ASSOCIATION OF ITALIAN-CANADIAN WRITERS | Brights Grove, Ont. | 13/06/2002 |
| 406158-6 | ASSOCIATION DES MASSOTHERAPEUTES A.M.S. DU CANADA INC. |
Région de la Mauricie-Bois-Francs (Qué.) | 07/05/2002 |
| 369460-7 | ASSOCIATION INTERNATIONALE DES ARTS MARTIAUX (A.I.A.M.) |
Gatineau (Qué.) | 18/04/2002 |
| 409056-0 | ASSOCIATION OF PROFESSIONAL SALES MANAGERS INC. |
Région métropolitaine de Montréal (Qué.) | 28/06/2002 |
| 407428-9 | BANGLADESH JATIOTABADI DAL DU CANADA (BNP) |
Toronto, Ont. | 28/05/2002 |
| 407907-8 | BFM (BURLINGTON) ENTERPRISES SOCIETY | Chilliwack, B.C. | 04/06/2002 |
| 407908-6 | BFM (EDMONTON) ENTERPRISES SOCIETY | Chilliwack, B.C. | 04/06/2002 |
| 407909-4 | BFM (LANGLEY) ENTERPRISES SOCIETY | Chilliwack, B.C. | 04/06/2002 |
| 407910-8 | BFM (WOODSTOCK) ENTERPRISES SOCIETY | Chilliwack, B.C. | 04/06/2002 |
| 408694-5 | BIBLE TEXTOOLS CANADA INC. | Petrolia, Ont. | 19/06/2002 |
| 408742-9 | BEREAN CHURCH OF GOD INTERNATIONAL — BRAMPTON | Brampton, Ont. | 21/06/2002 |
| 396568-6 | BRAMPTON AND AREA COMMUNITY FOUNDATION | Brampton, Ont. | 07/11/2001 |
| 409006-3 | BytesCanada Inc. | Pembroke, Ont. | 26/06/2002 |
| 406090-3 | Camarilla Canada Fan Club | Kelowna, B.C. | 26/04/2002 |
| 408692-9 | CAN/AM South Asian Social Committee (CASSC) | Oakville, Ont. | 19/06/2002 |
| 408770-4 | CANADA-NIGERIA BUSINESS DEVELOPMENT COUNCIL | Toronto, Ont. | 24/06/2002 |
| 408752-6 | Association canadienne des écoles de sciences infirmières (ACESI) | Ottawa, Ont. | 24/06/2002 |
| 408448-9 | Service de conciliation des assurances de personnes du Canada |
Montréal, Que. | 17/06/2002 |
| 409234-1 | CANADIAN CRANBERRY GROWERS COALITION | Richmond, B.C. | 09/07/2002 |
| 406620-1 | CANADIAN EXOTIC ANIMAL OWNERS' ASSOCIATION |
Reach, Ont. | 16/05/2002 |
| 408372-5 | CANADIAN FRIENDS OF THE JAFFA INSTITUTE | Markham, Ont. | 11/06/2002 |
| 408431-4 | CANADIAN GEOEXCHANGE COALITION | Ottawa, Ont. | 17/06/2002 |
| 406203-5 | L' ASSOCIATION CANADIENNE DES GUITARISTES | Northern Bruce Peninsula, Ont. | 17/05/2002 |
| 408435-7 | CANADIAN HIGHLY MIGRATORY SPECIES FOUNDATION | Victoria, B.C. | 14/06/2002 |
| 409022-5 | CANADIAN INSTITUTE FOR CRITICAL INCIDENT INTERVENTION | Toronto, Ont. | 27/06/2002 |
| 408696-1 | CANADIAN INSTITUTE OF NEW THOUGHTS | Ottawa, Ont. | 19/06/2002 |
| 406935-8 | DEVELOPMENT CENTER IN OCEAN MAPPING (DCOM) | Région du Bas-Saint-Laurent-Gaspésie (Qué.) | 17/05/2002 |
| 408133-1 | Maison Christel Canada Inc. | Toronto, Ont. | 18/06/2002 |
| 406853-0 | CHROMOSOME 22 CENTRAL INC. | Timmins, Ont. | 14/05/2002 |
| 408721-6 | CHURCH OF GOD FELLOWSHIP, CANADA | Armstrong, B.C. | 20/06/2002 |
| 369458-5 | CONSEIL POUR LE DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES COMMUNAUTAIRES | North Grenville, Ont. | 18/04/2002 |
| 407475-1 | CONFEDERATION OF CANADIAN WUSHU ORGANIZATIONS | Toronto, Ont. | 30/05/2002 |
| 408724-1 | CENTRE TCHÈQUE | Montréal, Que. | 19/06/2002 |
| 407937-0 | ASSOCIATION DES ANCIENS DE L'UNIVERSITE DHAKA | Toronto, Ont. | 30/06/2002 |
| 408437-3 | EAST COAST SALMON AQUACULTURE COMPENSATION ASSOCIATION | St. George, N.B. | 17/06/2002 |
| 408832-8 | ecdev.ca Organization | Brantford, Ont. | 14/06/2002 |
| 408753-4 | FÉDÉRATION QUÉBÉCOISE DE SPORTS EXTRÊMES | Laval (Qué.) | 24/06/2002 |
| 408420-9 | Ferguson's Falls Community Hall Association | Drummond/North Elmsley, Ont. | 14/06/2002 |
| 407533-1 | FIRST MENNONITE CHURCH KITCHENER | Kitchener, Ont. | 24/05/2002 |
| 408335-1 | FONDATION CAMP DE-LA-SALLE | Saint-Alphonse-de-Rodriguez (Qué.) | 07/06/2002 |
| 403772-3 | FONDATION JEAN AMBASSA | Saint-Lin (Qué.) | 02/04/2002 |
| 408063-7 | SEDNA FONDATION | Cap-aux Meules, Îles-de-la-Madeleine (Qué.) | 06/06/2002 |
| 406605-7 | FONDS DE RÉSERVE IMMEUBLE PAUL TRIQUET | Montréal (Qué.) | 16/05/2002 |
| 408765-8 | FORMATION EMPLOI EN ENTREPRISE MASKINONGÉ | Région de la Mauricie/Bois-Franc (Qué.) | 24/06/2002 |
| 407932-9 | NATURALLIA INTERNATIONAL FORUM INC. | Région de l'Abitibi-Témiscamingue (Qué.) | 03/06/2002 |
| 408701-1 | LES AMI(E)S DE L'AFRIQUE — UN APPUI À LA JEUNESSE AFRICAINE | Ottawa, Ont. | 19/06/2002 |
| 409211-2 | FUNDSPORT | Ottawa, Ont. | 26/06/2002 |
| 408028-9 | Service de conciliation en assurances de dommages | Ottawa, Ont. | 31/05/2002 |
| 409134-5 | HALLEL IMMANUEL MINISTRIES | Beamsville, Ont. | 02/07/2002 |
| 408251-6 | HARBOUR AUTHORITY OF CARBONEAR | Carbonear, Nfdl. and Lab. | 06/06/2002 |
| 408381-4 | LA FONDATION DES SOINS DE LONGUE DURÉE HILLEL LODGE (OTTAWA) | Ottawa, Ont. | 11/06/2002 |
| 408370-9 | Institut international pour les droits des enfants et le developpement | Victoria, B.C. | 10/06/2002 |
| 406590-5 | INTERNATIONAL DEVELOPMENT MASSUNKEN | Ottawa, Ont. | 15/05/2002 |
| 407121-2 | INTERNATIONAL INSTITUTION OF GUARDIANSHIP | Guelph, Ont. | 24/05/2002 |
| 409062-4 | Iyengar Yoga Ottawa Gatineau | Ottawa, Ont. | 04/07/2002 |
| 407432-7 | JOURNALISTES POUR LES DROITS HUMAINS (JDH) | Toronto, Ont. | 29/05/2002 |
| 404446-1 | Kids Camps Foundation Canada | Edmonton, Alta. | 10/04/2002 |
| 408116-1 | LA NOUVELLE SINFONIE | Montréal (Qué.) | 10/06/2002 |
| 390916-6 | LANSEN'S HELPING HAND | Red Deer, Alta. | 29/04/2002 |
| 406586-7 | LE CLUB L'AMICALE BELLE RIVE | Rockland, Ont. | 15/05/2002 |
| 409042-0 | THE BAKAYOKO AFRICAN MUSEUM | Montréal (Qué.) | 04/07/2002 |
| 409261-9 | LEDBURY PARK COMMUNITY HEBREW SCHOOL | Toronto, Ont. | 09/07/2002 |
| 408253-2 | Les Jeux de Sciences Universitaires du Canada | Sainte-Foy (Qué.) | 05/06/2002 |
| 408698-8 | MANAGEMENT ADVISORY SERVICE OF ONTARIO | Toronto, Ont. | 19/06/2002 |
| 408337-7 | METANOIA COMMUNITY FOUNDATION | Toronto, Ont. | 07/06/2002 |
| 406349-0 | MICHAEL RYAN LEAL MEMORIAL FUND | Mississauga, Ont. | 10/05/2002 |
| 408405-5 | NATIONAL POLO ASSOCIATION | Calgary, Alta. | 11/06/2002 |
| 408377-6 | NORTH AMERICAN FOAM CONTRACTORS ORGANIZATION | Mississauga, Ont. | 11/06/2002 |
| 408138-2 | NORTH LONSDALE MISSION TRUST, INC. | Greater Vancouver Regional District, B.C. | 14/06/2002 |
| 408773-9 | NORTHERN SHRIMP RESEARCH FOUNDATION | St. Margaret's Bay, N.S. | 25/06/2002 |
| 408030-1 | NORTHSIDE COMMUNITY CHURCH OF KITCHENER | Kitchener, Ont. | 31/05/2002 |
| 407529-3 | NORWAY HOUSE HARBOUR AUTHORITY | Norway House, Man. | 11/06/2002 |
| 407426-2 | ORAL HEALTH CARE SECTOR STUDY ORGANIZATION | Ottawa, Ont. | 28/05/2002 |
| 407076-3 | SENTINELLES DE LA RIVIÈRE DES OUTAOUAIS INC. | Ottawa, Ont. | 22/05/2002 |
| 407425-4 | PAINTERS AND ALLIED TRADES CANADIAN CHILDREN'S HOPE FOUNDATION | Toronto, Ont. | 28/05/2002 |
| 408048-3 | COMPAGNIE DE THEATRE PARK PLAYERS DE GREENFIELD PARK | Metropolitan Region of Montréal, Que. | 06/06/2002 |
| 409290-2 | PETROLEUM RESEARCH ATLANTIC CANADA (PRAC) | Halifax, N.S. | 08/07/2002 |
| 407447-5 | PHILOSOPHES SANS FRONTIERE | Québec (Qué.) | 30/05/2002 |
| 408831-0 | Pony of America's Canada Corp. | Schuler, Alta. | 14/06/2002 |
| 407074-7 | R HABITAT FOUNDATION | Vancouver, B.C. | 17/05/2002 |
| 408553-1 | FONDATION DES CANADIENS RUSSES INCORPORÉE | Montréal, Que. | 12/06/2002 |
| 408359-8 | SERRA FOUNDATION OF CANADA | Toronto, Ont. | 12/06/2002 |
| 408336-9 | SERVICE INDUSTRY MEMBERS BENEFIT ACCESS (SIMBA) | London, Ont. | 07/06/2002 |
| 408027-1 | SLEEP APNEA SOCIETY OF CANADA | Ottawa, Ont. | 31/05/2002 |
| 409268-6 | TRUEHELP | Région de l'Outaouais (Qué.) | 09/07/2002 |
| 407662-1 | SQUEEZE-BOX THEATRE | Toronto, Ont. | 29/05/2002 |
| 407445-9 | SWIFT FAMILY FOUNDATION | Calgary, Alta. | 29/05/2002 |
| 408419-5 | TETRA SOCIETY OF ONTARIO | Mississauga, Ont. | 13/06/2002 |
| 407898-5 | The Deep River and District Community Foundation | Deep River, Ont. | 03/06/2002 |
| 408394-6 | La Fondation Libermont | Montréal, Que. | 12/06/2002 |
| 408388-1 | L'association cultuelle de stricte obédience Ohev Yisroel | Ottawa, Ont. | 13/06/2002 |
| 408029-7 | THE BAXTER CULTURAL PERFORMING ARTS CENTRE INC. |
Toronto, Ont. | 31/05/2002 |
| 406616-2 | THE CALGARY CHAPTER OF THE INTERNATIONAL FACILITY MANAGEMENT ASSOCIATION | Calgary, Alta. | 17/05/2002 |
| 407950-7 | THE DOCUMENTARY STUDIO | Toronto, Ont. | 31/05/2002 |
| 409213-9 | THE FAIRFIELD INSTITUTE INC. | Guelph, Ont. | 26/06/2002 |
| 408695-3 | THE FRIENDS OF CHIPPEWA PARK | Thunder Bay, Ont. | 19/06/2002 |
| 407469-6 | THE GEORGE AND VIVIAN KUHL FAMILY FOUNDATION | Toronto, Ont. | 30/05/2002 |
| 382001-7 | THE MONTREAL CHAPTER OF THE INTERNATIONAL MANAGEMENT ASSOCIATION | Montréal, Que. | 14/06/2002 |
| 408685-6 | LA FONDATION FAMILIALE NORMAN ZAVALKOFF | Montréal, Que. | 19/06/2002 |
| 382002-5 | THE NORTHERN ALBERTA CHAPTER OF THE INTERNATIONAL FACILITY MANAGEMENT ASSOCIATION | Edmonton, Alta. | 16/05/2002 |
| 381999-0 | THE REGINA CHAPTER OF THE INTERNATIONAL FACILITY MANAGEMENT ASSOCIATION | Regina, Sask. | 16/05/2002 |
| 407427-1 | THE RIVERSIDES STEWARDSHIP FOUNDATION | Toronto, Ont. | 28/05/2002 |
| 381998-1 | THE SOUTH CENTRAL ONTARIO CHAPTER OF THE INTERNATIONAL FACILITY MANAGEMENT ASSOCIATION | Hamilton, Ont. | 16/05/2002 |
| 405524-1 | Tunngavik Benefits Inc. | Iqaluit, Nun. | 26/04/2002 |
| 408139-1 | TYNDALE ST. GEORGE'S FOUNDATION FONDATION TYNDALE ST-GEORGES |
Montréal, Que. | 18/06/2002 |
| 408338-5 | Vancouver Refuge Center Inc. | Vancouver, B.C. | 07/06/2002 |
| 408552-3 | VILLAGE GREEN BAPTIST CHURCH | London, Ont. | 12/06/2002 |
| 403444-9 | WORLD AMAZIGH ACTION COALITION INC. | Hull (Qué.) | 28/03/2002 |
| 408245-1 | WORLD YOUTH ALLIANCE CANADA | Toronto, Ont. | 05/06/2002 |
Le 24 juillet 2002
Le directeur par intérim
Direction des services de constitution
et de diffusion d'information
ROBERT WEIST
Pour le ministre de l'Industrie
[31-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Lettres patentes supplémentaires
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :
| No de dossier | Nom de la compagnie | Date de la L.P.S. |
|---|---|---|
| 306331-3 | PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT CAMBODGE-CANADA | 20/06/2002 |
| 270501-0 | EVERGREEN | 18/06/2002 |
| 378127-5 | FORCAST — Coalition pour l'Avancement des Sciences et de la Technologie dans le Secteur Forestier | 14/06/2002 |
| 392314-2 | GLOBAL 180 STUDENT COMMMUNICATIONS | 30/05/2002 |
| 046808-8 | INUIT CULTURAL INSTITUTE | 04/07/2002 |
| 404806-7 | KEDZI SCHOOL FOUNDATION | 28/05/2002 |
| 334003-1 | MIISTAKIS INSTITUTE FOR THE ROCKIES INC. | 20/06/2002 |
| 322654-9 | CARL ORFF, CANADA, MUSIQUE POUR ENFANTS | 29/05/2002 |
| 335225-1 | ASSOCIATION NATIONALE DES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT AUTOCHTONES | 19/12/2001 |
| 170806-6 | SOCIETE ASIATIQUE DES PARTENAIRES — CANADA | 17/06/2002 |
| 318336-0 | L'ALLIANCE CANADIENNE DES ENSEIGNANTS DES COMPÉTENCE MÉDIATIQUE | 20/06/2002 |
| 384530-3 | THE CANADIAN BUSINESS HALL OF FAME FOUNDATION | 24/05/2002 |
| 009848-5 | FONDATION CANADIENNE DE L'HOPITAL SHAARE ZEDEK | 23/05/2002 |
| 359552-8 | LA FONDATION LUIGI LIBERATORE | 23/05/2002 |
Le 24 juillet 2002
Le directeur par intérim
Direction des services de constitution
et de diffusion d'information
ROBERT WEIST
Pour le ministre de l'Industrie
[31-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :
| No de dossier | Ancien nom de la compagnie | Nouveau nom de la compagnie | Date de la L.P.S. |
|---|---|---|---|
| 063478-6 | ASSOCIATION CANADIENNE DES ADJOINTS JURIDIQUES | ASSOCIATION CANADIENNE DES PARAJURISTES (CAP) | 03/07/2002 |
| 366940-8 | Canadian Evangilical Theological Seminary | Freedom Bible college and Seminary (Canada) | 04/06/2002 |
| 316924-3 | COALITION CANADIENNE POUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ EN MILIEU AGRICOLE ET RURAL | Association Canadienne de Sécurité Agricole | 04/04/2002 |
| 368665-5 | COMITÉ D'EXPERTS EN MALHERBOLOGIE | Société canadienne de malherbologie | 28/06/2002 |
| 389964-1 | HARBOUR AUTHORITY OF DODGE COVE | Dodge Cove Harbour Authority | 15/07/2002 |
| 328333-0 | The Canadian Association on Charitable Gifts | CANADIAN CHARITABLE ANNUITY ASSOCIATION | 12/06/2002 |
| 049382-1 | LE CONSEIL POUR L'UNITÉ CANADIENNE | LE CONSEIL DE L'UNITÉ CANADIENNE | 27/05/2002 |
| 392046-1 | LA FONDATION DES HUIT VALEUREUX | La Fondation des Valeureux | 06/06/2002 |
Le 24 juillet 2002
Le directeur par intérim
Direction des services de constitution
et de diffusion d'information
ROBERT WEIST
Pour le ministre de l'Industrie
[31-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
Processus de détermination du caractère « essentiellement similaire » d'une loi provinciale par le gouverneur en conseil
Cet avis informe le grand public du processus qu'appliquera Industrie Canada pour déterminer si une loi provinciale/ territoriale sur la protection des renseignements personnels sera jugée « essentiellement similaire » à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, conformément à l'alinéa 26(2)b) de la Loi.
Contexte
L'alignement des régimes législatifs fédéral et provinciaux/ territoriaux régissant la protection des renseignements personnels dans le secteur privé rendra les lois en la matière plus faciles à comprendre pour les particuliers et plus faciles à appliquer pour les entreprises. En outre, une plus grande harmonisation créera un ensemble plus uniforme de règles à l'égard de la protection des renseignements personnels pour les entreprises et les organisations de tous les secteurs, y compris les secteurs comme la santé qui sont en grande partie assujettis aux dispositions législatives et réglementaires des provinces/territoires. Étant donné l'importance d'harmoniser les régimes législatifs fédéral, provinciaux et territoriaux régissant la protection des renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques contient une disposition, l'alinéa 26(2)b), qui donne le pouvoir suivant au gouverneur en conseil « s'il est convaincu qu'une loi provinciale essentiellement similaire à la présente partie s'applique à une organisation — ou catégorie d'organisations — ou à une activité — ou catégorie d'activités — exclure l'organisation, l'activité ou la catégorie de l'application de la présente partie à l'égard de la collecte, de l'utilisation ou de la communication de renseignements personnels qui s'effectue à l'intérieur de la province en cause. » Cette disposition a pour effet de permettre aux provinces/territoires de réglementer les pratiques de gestion des renseignements personnels des organisations exploitées à l'intérieur de leur frontières et de soustraire ces dernières à un double régime réglementaire. Dans les secteurs d'activité régis par une loi provinciale/territoriale où une loi provinciale/territoriale essentiellement similaire est en vigueur, seuls les renseignements personnels qui sortiront de la province ou du territoire seront soumis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
L'ancien ministre de l'Industrie a décrit une loi essentiellement similaire comme étant : « une loi qui établit, en matière d'information, un jeu fondamental de pratiques équitables allant dans le sens de la norme de la CSA et qui prévoit la mise sur pied d'un mécanisme indépendant de surveillance et des recours pour les personnes qui auront été lésées. » (2 décembre 1999, témoignage du ministre, John Manley, devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie)
Questions relatives à la procédure
Quel est le processus de décision et d'approbation du Gouvernement?
Le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de l'Industrie, déterminera si la loi est essentiellement similaire aux termes de l'alinéa 26(2)b) et prendra le décret approprié. Conformément à ce qui se fait habituellement, le ministre de l'Industrie préparera les recommandations au gouverneur en conseil en consultation avec les autres ministères et organismes intéressés. L'opinion de toutes les parties directement concernées sera prise en considération, y compris celle des ministères et des organismes des niveaux fédéral, provincial et territorial.
Qu'est-ce qui déclenchera un processus officiel de détermination du caractère « essentiellement similaire » aux termes de la Loi?
Pour déclencher le processus, une province/un territoire ou une organisation, comme une agence d'évaluation du crédit, peut informer le ministre de l'Industrie de l'existence d'une loi provinciale/territoriale (qui est déjà en vigueur ou qui entrera en vigueur à une date ultérieure) qui, de son avis, est « essentiellement similaire » à la loi fédérale. Si c'est une organisation qui donne un tel avis, le ministre de l'Industrie écrira au ministre responsable de la loi provinciale/territoriale pertinente afin de solliciter les vues de ce dernier. Le ministre de l'Industrie pourra aussi agir de son propre chef pour recommander au gouverneur en conseil, après avoir tenu des consultations avec la (les) province(s) ou le (les) territoire(s) approprié(s) de désigner une ou des lois provinciales/territoriales sur la protection des renseignements personnels comme étant essentiellement similaires.
Aux termes de l'alinéa 26(2)b), aucune organisation ou activité ne peut être exemptée de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques à moins que le gouverneur en conseil n'ait pris le décret approprié.
Est-ce que la décision sur le caractère « essentiellement similaire » s'appliquera à une loi provinciale/territoriale précise ou au régime législatif d'une province ou d'un territoire en général, c'est-à-dire à plus d'une loi d'une province ou d'un territoire ou à une activité ou à une catégorie d'activités, comme l'évaluation de crédit, qui est régie par une loi similaire dans les provinces/ territoires?
Aux termes de l'alinéa 26(2)b), le gouverneur en conseil peut exempter des organisations ou des activités régies par une loi provinciale/territoriale de l'application de la loi fédérale à l'intérieur de la province ou du territoire. Comme l'exemption s'applique à la collecte, à l'utilisation et à la communication de renseignements personnels pour une « organisation, activité ou catégorie », le décret peut faire état de l'ensemble du régime législatif de protection des renseignements personnels dans le secteur privé d'une province ou d'un territoire, ce qui peut vouloir dire une seule loi générale de protection des renseignements personnels (par exemple, au Québec) ou de multiples lois provinciales/territoriales qui s'appliquent à l'intérieur d'une province ou d'un territoire ou dans l'ensemble des administrations provinciales/territoriales (par exemple, les lois d'évaluation de crédit que l'on trouve dans nombre de provinces/territoires).
Est-ce que les lois d'un secteur précis peuvent être considérées comme étant « essentiellement similaires »?
Comme on l'indique ci-dessus, le décret peut exempter des organisations ou des activités régies par des lois provinciales/ territoriales propres à un secteur qui sont considérées comme étant « essentiellement similaires », par exemple, les lois provinciales/territoriales de protection des renseignements sur la santé qui s'appliquent aux organisations, comme les pharmacies, exerçant des activités commerciales dans le secteur de la santé.
Est-ce que le public aura officiellement l'occasion de formuler des observations?
Industrie Canada publiera un avis dans la Gazette du Canada pour annoncer la demande pour examen aux termes de l'alinéa 26(2)b) et pour inviter le public à lui faire part de ses observations. Le ministre tiendra compte des observations reçues au moment de préparer la recommandation qu'il fera au gouverneur en conseil.
Quel est le rôle du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada?
À titre de haut fonctionnaire du Parlement, indépendant du Gouvernement, le Commissaire à la protection de la vie privée peut, s'il le juge approprié, présenter ses vues concernant une loi provinciale/territoriale, y compris un projet de loi, sur la protection des renseignements personnels. Aux termes du paragraphe 25(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le Commissaire doit déposer un rapport annuel au Parlement, et faire un compte rendu plus précisément « sur la mesure dans laquelle les provinces ont édicté des lois essentiellement similaires à celle-ci et sur l'application de ces lois ». Avant de publier son rapport annuel, le Commissaire à la protection de la vie privée peut consulter directement son (ses) homologue(s) ou toute autre personne susceptible de l'aider dans les provinces pertinentes.
Afin de permettre au Commissaire à la protection de la vie privée de s'acquitter de son mandat aux termes du paragraphe 25(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le ministre de l'Industrie l'informera d'une demande présentée aux termes du paragraphe 26(2) dès qu'il la recevra et il demandera au Commissaire à la protection de la vie privée de lui dire si, à son avis, la loi est « essentiellement similaire » à la Loi sur la protection des renseignements et les documents électroniques. Le ministre considérera et inclura les vues du Commissaire à la protection de la vie privée pour toutes les demandes qui seront soumises au gouverneur en conseil.
Le Commissaire à la protection de la vie privée a indiqué qu'au moment d'appliquer les critères, il interprétera l'expression « essentiellement similaire » comme désignant une loi égale ou supérieure à la loi fédérale pour ce qui est du degré et de la qualité de la protection de la vie privée offerte. La loi fédérale représente le seuil ou le minimum. Une loi provinciale/territoriale doit avoir autant de protection, sinon elle n'est pas « essentiellement similaire ».
Quel est le rôle des commissaires provinciaux/territoriaux à la protection de la vie privée et des autres organismes publics?
Les commissaires provinciaux/territoriaux pourront faire connaître leurs vues en répondant directement à l'avis de la Gazette du Canada, ou en passant par le Bureau du Commissaire à la protection de la vie privée et en participant aux consultations et aux communications internes de leur gouvernement provincial/ territorial respectif.
Questions relatives à l'évaluation
Quelles exigences précises le ministre de l'Industrie prendra-t-il en considération pour faire sa recommandation au gouverneur en conseil aux termes de l'alinéa 26(2)b)?
L'expression « essentiellement similaire » est utilisée dans au moins 27 lois fédérales. Dans la Loi sur la pension de la fonction publique, par exemple, l'expression est utilisée pour définir une loi provinciale essentiellement similaire comme étant une « loi d'une province qui, de l'avis du ministre, est essentiellement similaire à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ». En utilisant l'expression « essentiellement similaire » dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, on accorde aux provinces/territoires la marge de manœuvre dont ils ont besoin pour adapter et façonner la loi applicable à leur propre secteur privé en fonction des besoins et des conditions qui leur sont propres tout en respectant l'esprit de la Loi. Dans son témoignage du 2 décembre 1999 devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, l'ancien ministre de l'Industrie a déclaré : « Nous recherchons en fait des principes similaires [...] nous cherchons un mécanisme de supervision indépendant ainsi que des mécanismes de recours pour les particuliers [...] nous ne cherchons pas à prescrire en détail ce que doivent faire les provinces [...] nous fixons la norme générale et les provinces peuvent légiférer en fonction de cette norme. »
Une loi provinciale/territoriale « essentiellement similaire » devra :
— incorporer les dix principes de l'annexe 1 (section 5) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, principes qui sont énoncés dans la Norme nationale du Canada intitulée Code type sur la protection des renseignements personnels CAN/CSA-QQ830-96. Les voici : responsabilité, détermination des fins de la collecte des renseignements, consentement, limitation de la collecte, limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation, exactitude, mesures de sécurité, transparence, accès aux renseignements personnels et possibilité de porter plainte à l'égard du non-respect des principes. Ces principes témoignent d'un consensus bien établi au sujet de ce qui est nécessaire pour protéger les renseignements personnels dans un environnement social et technologique contemporain. Les dix principes sont interdépendants, renvoient l'un à l'autre et doivent être lus ensemble. Il n'est pas nécessaire qu'ils soient énumérés distinctement et séparément dans les lois essentiellement similaires — l'important est qu'ils soient tous représentés. Une attention particulière sera accordée aux principes suivants : consentement, accès et droit de porter plainte.
— fournir un mécanisme indépendant et efficace de surveillance et de recours et des pouvoirs d'enquête. L'application efficace de la protection des renseignements personnels et les recours pour les personnes qui croient que les renseignements personnels les concernant ont été utilisés à mauvais escient sont deux éléments essentiels à une loi sur la protection des renseignements personnels solide.
— restreindre la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels à des fins appropriées et légitimes. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques limite les organisations à recueillir, à utiliser et à communiquer des renseignements personnels seulement aux fins qu'une personne raisonnable considérerait appropriées dans les circonstances. On trouve dans la loi du Québec sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé) l'expression « intérêt sérieux et légitime ». Une telle disposition a pour objet de faire en sorte qu'une personne puisse contester les cas illégitimes, déraisonnables ou inappropriés de collecte, d'utilisation et de communication des renseignements personnels la concernant. Une loi essentiellement similaire inclura une mention du caractère raisonnable et approprié des fins pour lesquelles est autorisée la collecte, l'utilisation ou la communication des renseignements personnels.
Le directeur général
Direction générale du commerce électronique
RICHARD SIMPSON
[31-1-o]
AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).
