Gazette du Canada
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Vol. 136, No 40 — Le 5 octobre 2002
AVIS DU GOUVERNEMENT
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-06201 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
1. Titulaire : Hickey & Sons Fisheries Ltd., St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador).
2. Type de permis : Permis de charger ou d'immerger des déchets de poisson ou d'autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 20 novembre 2002 au 19 novembre 2003.
4. Lieu(x) de chargement : 47°04,10' N., 53°34,30' O., O'Donnell's (Terre-Neuve-et-Labrador).
5. Lieu(x) d'immersion : 47°04,00' N., 53°38,00' O., à une profondeur approximative de 50 m.
6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion.
7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d'équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu'au lieu d'immersion.
8. Mode d'immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d'équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d'immersion approuvé. L'immersion se fera d'une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.
9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.
10. Quantité totale à immerger : Maximum de 250 tonnes métriques.
11. Déchets et autres matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.
12. Exigences et restrictions :
12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction de la protection de l'environnement, Ministère de l'Environnement, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, (709) 772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courrier électronique), au moins 48 heures avant le début de la première opération d'immersion effectuée en vertu du permis.
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1., dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d'expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d'immersion.
12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) de procéder à la visite de toute plate-forme et de tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage directement relié au chargement ou à l'immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.
12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d'immersion doivent être effectués de façon qu'aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout autre endroit que le lieu d'immersion autorisé doivent être récupérées. Tout déchet doit être gardé sur le rivage lorsque la péniche n'est pas sur le lieu de chargement.
12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d'un filet ou autrement, afin d'empêcher les goélands d'y accéder, sauf durant le chargement ou l'immersion.
12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l'usine auquel le public a accès.
12.7. L'équipement visé par le présent permis doit porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radar au point pratique le plus élevé de sa structure.
12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.
12.9. Les matières chargées pour l'immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l'autorisation écrite d'un agent de l'autorité désigné en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
Protection de l'environnement
Région de l'Atlantique
K. G. HAMILTON
[40-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Arrêté 2002-66-07-02 modifiant la Liste extérieure
Attendu que, en vertu du paragraphe 66(3) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence a) , le ministre de l'Environnement a inscrit la substance visée par l'arrêté ci-joint sur la Liste intérieure,
À ces causes, en vertu du paragraphe 66(3) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence b) , le ministre de l'Environnement prend l'Arrêté 2002-66-07-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.
Ottawa, le 24 septembre 2002
Le ministre de l'Environnement
DAVID ANDERSON
ARRÊTÉ 2002-66-07-02 MODIFIANT LA LISTE EXTÉRIEURE
MODIFICATION
1. La partie I de la Liste extérieure est modifiée en radiant ce qui suit :
11041-12-6
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'Arrêté 2002-66-07-01 modifiant la Liste intérieure.
[40-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Arrêté 2002-87-07-02 modifiant la Liste extérieure
Attendu que, conformément au paragraphe 87(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence c) , le ministre de l'Environnement a inscrit les substances visées par l'arrêté ci-joint sur la Liste intérieure,
À ces causes, en vertu du paragraphe 87(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence d) , le ministre de l'Environnement prend l'Arrêté 2002-87-07-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.
Ottawa, le 24 septembre 2002
Le ministre de l'Environnement
DAVID ANDERSON
ARRÊTÉ 2002-87-07-02 MODIFIANT LA LISTE EXTÉRIEURE
MODIFICATION
1. La partie I de la Liste extérieure est modifiée par radiation de ce qui suit :
52470-47-0 68426-00-6 70879-78-6
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'Arrêté 2002-87-07-01 modifiant la Liste intérieure.
[40-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Publication des résultats des enquêtes effectuées et des recommandations concernant une substance — aniline (paragraphes 68b) et c) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999))
Attendu que le sommaire d'un rapport de suivi d'évaluation de l'aniline, substance inscrite préalablement sur la Liste des substances d'intérêt prioritaire, est présenté ci-après,
Avis est donné par les présentes que les ministres de l'Environnement et de la Santé ont l'intention de recommander à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil que l'aniline soit ajouté sur la Liste de l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
Avis est aussi donné par les présentes que des consultations auront lieu sur un projet de texte — règlement ou autre — concernant les mesures de prévention ou de contrôle à prendre à l'égard de l'aniline.
Délai pour recevoir les commentaires du public
Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, faire part au ministre de l'Environnement de ses commentaires au sujet de la proposition. Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur, Direction des substances existantes, Ministère de l'Environnement, Hull (Québec) K1A 0H3, (819) 953-4936 (télécopieur), ou par courriel à l'adresse PSL.LSIP@ec.gc.ca.
Si approprié, ces commentaires doivent indiquer les parties de la proposition qui ne devraient pas être divulguées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, en particulier des articles 19 et 20 de cette loi, la raison pour laquelle ces parties ne devraient pas être divulguées et la période pendant laquelle elles ne devraient pas être divulguées.
Le directeur général
Direction générale de la prévention
de la pollution par des toxiques
JOHN ARSENEAU
Au nom du ministre de l'Environnement
Le directeur général
Programme de sécurité des milieux
ROD RAPHAEL
Au nom de la ministre de la Santé
Annexe
Sommaire du rapport de suivi d'évaluation de la substance aniline
Bien que l'aniline ne soit pas produite au Canada, l'aniline et le chlorhydrate d'aniline sont importés surtout en vue de leur utilisation comme intermédiaires dans la fabrication de produits chimiques pour la synthèse du caoutchouc et des polymères. Il est probable que les importations diminueront à mesure que d'autres substances remplaceront l'aniline.
L'aniline a été inscrite sur la première Liste des substances d'intérêt prioritaire (LSIP1) publiée en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'envrionnement de 1988 (LCPE 1988) afin d'évaluer le risque qu'elle peut poser pour l'environnement et la santé humaine. Tel qu'il est indiqué dans le Rapport d'évaluation publié en 1994, les données pertinentes relevées avant juin 1993 ont été jugées insuffisantes pour déterminer si l'aniline était « toxique » pour la santé humaine au sens de l'alinéa 11c) de la LCPE 1988.
Des données limitées sur l'estimation de l'exposition de la population du Canada ont été disponibles après la publication du Rapport d'évaluation de la LSIP1 et avant décembre 2000. Toutefois, comme la plupart d'entre elles ont été jugées semi-quantitatives, ces données ne peuvent servir qu'à établir les valeurs limitantes supérieures de l'exposition de la population générale. Ces valeurs incertaines sont supérieures à la dose journalière acceptable.
Selon les données limitées qui sont disponibles, il est proposé qu'il existe des raisons de suspecter que l'aniline est « toxique » sur le plan de la santé humaine.
De nouveaux renseignements appliqués à l'estimation de l'exposition permettraient de formuler des conclusions mieux arrêtées en vertu de la LCPE. Par conséquent, les entreprises faisant usage de l'aniline sont priées de se faire connaître et de fournir les données pertinentes à une évaluation plus complète et à la formulation d'une conclusion plus certaine concernant la toxicité de cette substance ou la décision de considérer qu'elle n'est pas toxique. Il est proposé que, faute de recevoir des renseignements pertinents, les ministres de l'Environnement et de la Santé considèrent que cette substance est « toxique » au sens de l'alinéa 64c) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
Le rapport de suivi complet peut être obtenu au site Web de la Voie verte (http://www.ec.gc.ca/substances/ese/fre/PESIP/LSIP1_ IIC.cfm) ou à l'Informathèque, Environnement Canada, Hull (Québec) K1A 0H3 (1-800-668-6767).
[40-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Publication des résultats des enquêtes effectuées et des recommandations concernant une substance — l'oxyde de bis(2-chloroéthyle) (paragraphes 68b) et c) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999))
Attendu que le sommaire d'un rapport de suivi d'évaluation de l'oxyde de bis(2-chloroéthyle), substance inscrite préalablement sur la Liste des substances d'intérêt prioritaire, est présenté ci-après,
Avis est donné par les présentes que les ministres de l'Environnement et de la Santé ont l'intention de recommander à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil que l'oxyde de bis(2-chloroéthyle) soit ajouté sur la Liste de l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE 1999).
Avis est aussi donné par les présentes que des consultations auront lieu sur un projet de texte — règlement ou autre — concernant les mesures de prévention ou de contrôle à prendre à l'égard de l'oxyde de bis(2-chloroéthyle).
Délai pour recevoir les commentaires du public
Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, faire part au ministre de l'Environnement de ses commentaires au sujet de la proposition. Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur, Direction des substances existantes, Ministère de l'Environnement, Hull (Québec) K1A 0H3, (819) 953-4936 (télécopieur), ou par courriel à l'adresse PSL.LSIP@ec.gc.ca.
Si approprié, ces commentaires doivent indiquer les parties de la proposition qui ne devraient pas être divulguées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, en particulier des articles 19 et 20 de cette loi, la raison pour laquelle ces parties ne devraient pas être divulguées et la période pendant laquelle elles ne devraient pas être divulguées.
Le directeur général
Direction générale de la prévention
de la pollution par des toxiques
JOHN ARSENEAU
Au nom du ministre de l'Environnement
Le directeur général
Programme de sécurité des milieux
ROD RAPHAEL
Au nom de la ministre de la Santé
Annexe
Sommaire du rapport de suivi d'évaluation de la substance oxyde de bis(2-chloroéthyle)
Présentement, l'oxyde de bis(2-chloroéthyle) ne semble pas être produit ou importé au Canada; par le passé, cette substance a été utilisée dans la synthèse du fongicide Metam-Sodium aux États-Unis et comme parfum, désodorisant et aromatisant au Canada. On n'a pas relevé de données récentes sur la présence de ce composé dans les produits importés au Canada.
L'oxyde de bis(2-chloroéthyle) a été inscrit sur la première Liste des substances d'intérêt prioritaire (LSIP1) publiée en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1988 (LCPE 1988) afin d'évaluer le risque qu'il peut poser pour l'environnement et la santé humaine. Il figure aussi sur la Liste extérieure des substances. L'importation et la fabrication sont donc limitées à 1 000 kg/an par déclarant potentiel en vertu de l'article 81 de la LCPE 1999 et du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles.
Tel qu'il est indiqué dans le Rapport d'évaluation publié en 1993, les données pertinentes relevées avant février 1992 ont été jugées insuffisantes pour déterminer si l'oxyde de bis(2-chloroéthyle) était « toxique » pour la santé humaine au sens de l'alinéa 11c) de la LCPE 1988.
Après la publication du Rapport d'évaluation de la LSIP1 et avant décembre 2000, on n'a pas relevé d'autres données de surveillance ni d'études valables sur des espèces expérimentales ou des humains visant à déterminer les risques que pose l'oxyde de bis(2-chloroéthyle) pour la santé humaine. Toutefois, les prédictions faites à la suite de la modélisation du rapport quantitatif constitution-activité (RQCA) indiquent que cette substance est probablement cancérogène et mutagène chez les animaux de laboratoire. Il est donc proposé qu'il existe des raisons de suspecter que l'oxyde de bis(2-chloroéthyle) est « toxique » sur le plan de la santé humaine.
L'information nécessaire à la formulation d'une conclusion plus définitive en vertu de la LCPE comprend des essais sur des espèces utilisées à des fins expérimentales pour étudier la toxicité de la substance administrée par doses répétées et la cancérogénécité.
À la suite de la publication du présent avis, toute entreprise faisant usage de l'oxyde de bis(2-chloroéthyle) est priée de se faire connaître et de fournir les données pertinentes à une évaluation plus complète et à la formulation d'une conclusion plus certaine concernant la toxicité de cette substance ou la décision de considérer qu'elle n'est pas toxique. Il est proposé que, faute de recevoir des renseignements pertinents, les ministres de l'Environnement et de la Santé considèrent que cette substance est « toxique » au sens de l'alinéa 64c) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999.
Le rapport de suivi complet peut être obtenu au site Web de la Voie verte (http://www.ec.gc.ca/substances/ese/fre/PESIP/LSIP1_ IIC.cfm) ou à l'Informathèque, Environnement Canada, Hull (Québec) K1A 0H3 (1-800-668-6767).
[40-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Publication des résultats des enquêtes effectuées et des recommandations concernant une substance — composés organostanniques non pesticides (paragraphes 68b) et c) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999))
Attendu que le sommaire d'un rapport de suivi d'évaluation des composés organostanniques non pesticides, substance inscrite préalablement sur la Liste des substances d'intérêt prioritaire, est présenté ci-après,
Avis est donné par les présentes que les ministres de l'Environnement et de la Santé proposent de ne rien faire en ce moment à l'égard de ladite substance.
Délai pour recevoir les commentaires du public
Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, faire part au ministre de l'Environnement de ses commentaires au sujet de la proposition. Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur, Direction des substances existantes, Ministère de l'Environnement, Hull (Québec) K1A 0H3, (819) 953-4936 (télécopieur), ou par courriel à l'adresse PSL.LSIP@ec.gc.ca.
Si approprié, ces commentaires doivent indiquer les parties de la proposition qui ne devraient pas être divulguées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, en particulier des articles 19 et 20 de cette loi, la raison pour laquelle ces parties ne devraient pas être divulguées et la période pendant laquelle elles ne devraient pas être divulguées.
Le directeur général
Direction générale de la prévention
de la pollution par des toxiques
JOHN ARSENEAU
Au nom du ministre de l'Environnement
Le directeur général
Programme de sécurité des milieux
ROD RAPHAEL
Au nom de la ministre de la Santé
Annexe
Sommaire du rapport de suivi d'évaluation de la substance composés organostanniques non pesticides
Les composés organostanniques non pesticides sont importés au Canada principalement pour servir de stabilisants du chlorure de polyvinyle (CPV) et comme catalyseurs industriels. On n'a pas relevé de fabricants canadiens de stabilisants thermiques à base de méthylétain, mais depuis 1995, environ 400 tonnes de stabilisants thermiques à base de butylétain et d'octylétain ont été fabriquées chaque année au Canada. Au cours de cette période, les importations annuelles totales de composés organostanniques (à l'exception de l'oxyde de tributylétain) ont varié entre 400 et 1 200 tonnes.
Les composés organostanniques non pesticides ont été inscrits sur la première Liste des substances d'intérêt prioritaire (LSIP1) publiée en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1998 (LCPE 1988) afin d'évaluer leurs risques potentiels pour l'environnement et la santé humaine. Tel qu'il est indiqué dans le Rapport d'évaluation publié en 1993, les données pertinentes relevées avant juin 1992 ont été jugées insuffisantes pour déterminer si les composés organostanniques non pesticides étaient « toxiques » pour la santé humaine au sens de l'alinéa 11c) de la LCPE 1988.
Des données critiques sur l'estimation de l'exposition de la population générale du Canada aux composés organostanniques et l'évaluation de leurs effets ont été relevées après la publication du Rapport d'évaluation de la LSIP1 et avant décembre 2000. À la lumière de ces renseignements, les différences entre les valeurs limitantes de l'exposition du grand public et les doses minimales avec effet observé calculées dans les études valables sont jugées suffisantes pour protéger la santé humaine.
Selon les données disponibles, on parvient donc à la conclusion que les composés organostanniques non pesticides ne pénètrent pas dans l'environnement en quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger pour la vie ou la santé humaines. Par conséquent, les ministres de l'Environnement et de la Santé proposent que les composés organostanniques non pesticides ne soient pas considérés comme étant « toxiques » au sens de l'alinéa 64c) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE 1999).
Compte tenu des modes actuels d'utilisation, la recherche d'options visant à réduire l'exposition aux substances dont il est question à l'alinéa 64c) de la LCPE 1999 n'est donc pas jugée prioritaire pour le moment. Les utilisations futures de ces composés devraient continuer d'être surveillées pour assurer que l'exposition n'augmente pas pour la peine et les données pertinentes devraient être prises en compte dans la mise au point de méthodes d'essai plus sensibles permettant de déterminer les effets perturbateurs sur le système endocrinien.
Le rapport de suivi complet peut être obtenu au site Web de la Voie verte (http://www.ec.gc.ca/substances/ese/fre/PESIP/ LSIP1_IIC.cfm) ou à l'Informathèque, Environnement Canada, Hull (Québec) K1A 0H3 (1-800-668-6767).
[40-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Publication des résultats des enquêtes effectuées et des recommandations concernant une substance — 3,5-diméthylaniline (paragraphes 68b) et c) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999))
Attendu que le sommaire d'un rapport de suivi d'évaluation de la 3,5-diméthylaniline, substance inscrite préalablement sur la Liste des substances d'intérêt prioritaire, est présenté ci-après,
Avis est donné par les présentes que les ministres de l'Environnement et de la Santé ont l'intention de recommander à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil que la 3,5-diméthylaniline soit ajoutée sur la Liste de l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE 1999).
Avis est aussi donné par les présentes que des consultations auront lieu sur un projet de texte — règlement ou autre — concernant les mesures de prévention ou de contrôle à prendre à l'égard de la 3,5-diméthylaniline.
Délai pour recevoir les commentaires du public
Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, faire part au ministre de l'Environnement de ses commentaires au sujet de la proposition. Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur, Direction des substances existantes, Ministère de l'Environnement, Hull (Québec) K1A 0H3, (819) 953-4936 (télécopieur), ou par courriel à l'adresse PSL.LSIP@ec.gc.ca.
Si approprié, ces commentaires doivent indiquer les parties de la proposition qui ne devraient pas être divulguées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, en particulier des articles 19 et 20 de cette loi, la raison pour laquelle ces parties ne devraient pas être divulguées et la période pendant laquelle elles ne devraient pas être divulguées.
Le directeur général
Direction générale de la prévention
de la pollution par des toxiques
JOHN ARSENEAU
Au nom du ministre de l'Environnement
Le directeur général
Programme de sécurité des milieux
ROD RAPHAEL
Au nom de la ministre de la Santé
Annexe
Sommaire du rapport de suivi d'évaluation de la substance 3,5-diméthylaniline
La 3,5-diméthylaniline sert principalement d'intermédiaire dans la fabrication des colorants azoïques et on ne pensait pas qu'elle était produite ou importée au Canada avant qu'elle ne soit récemment citée dans un avis en vertu de l'annexe 1, conformément aux dispositions concernant les substances nouvelles de la LCPE 1999. On n'a pas relevé de données sur la présence de cette substance dans les produits importés au Canada.
La 3,5-diméthylaniline a été inscrite sur la première Liste des substances d'intérêt prioritaire (LSIP1) publiée en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1988 (LCPE 1988), afin d'évaluer le risque qu'elle peut poser pour l'environnement et la santé humaine. Elle figure aussi sur la Liste extérieure des substances (LES). L'importation et la fabrication sont donc limitées à 1 000 kg/an par déclarant potentiel en vertu de l'article 81 de la LCPE 1999 et du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles.
Tel qu'il est indiqué dans le Rapport d'évaluation publié en 1993, les données pertinentes relevées avant octobre 1992 ont été jugées insuffisantes pour déterminer si la 3,5-diméthylaniline était « toxique » pour la santé humaine au sens de l'alinéa 11c) de la LCPE 1988.
Au cours de la période suivant la publication du Rapport d'évaluation de la LSIP1 (avant décembre 2000), on n'a pas relevé d'autres données de surveillance ni d'études valables sur des espèces expérimentales ou des humains se rapportant à l'évaluation des risques pour la santé humaine que pose le paramètre probablement critique pour la 3,5-diméthylaniline. Toutefois, les prédictions résultant de la modélisation du rapport quantitatif constitution-activité (RQCA) indiquent avec un degré de confiance de modéré à élevé que la 3,5-diméthylaniline est susceptible d'être cancérogène et mutagène dans les modèles expérimentaux. Par conséquent, on arrive à la conclusion qu'il existe des raisons de suspecter que la 3,5-diméthylaniline est « toxique » sur le plan de la santé humaine.
L'information nécessaire à la formulation d'une conclusion plus définitive en vertu de la LCPE comprend des essais sur des espèces utilisées à des fins expérimentales pour étudier la toxicité de la substance administrée par doses répétées et la cancérogénécité.
À la suite de la publication du présent avis, toute entreprise faisant usage de la 3,5-diméthylaniline est priée de se faire connaître et de fournir les données pertinentes à une évaluation plus complète et à la formulation d'une conclusion plus certaine concernant la toxicité de cette substance ou la décision de considérer qu'elle n'est pas toxique. Il est proposé que, faute de recevoir des renseignements pertinents, les ministres de l'Environnement et de la Santé considèrent que cette substance est « toxique » au sens de l'alinéa 64c) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999.
Le rapport de suivi complet peut être obtenu au site Web de la Voie verte (http://www.ec.gc.ca/substances/ese/fre/PESIP/LSIP1_ IIC.cfm) ou à l'Informathèque, Environnement Canada, Hull (Québec) K1A 0H3 (1-800-668-6767).
[40-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Demande d'abandon de charte
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d'abandon de charte a été reçue de :
| No de dossier | Nom de la société | Reçu |
|---|---|---|
| 322033-8 | From Shore to Shore A Christian World Outreach | 06/09/2002 |
| 376198-3 | MELODY'S YOUTH CENTRE / CENTRE DE LA JEUNESSE MELODY | 04/08/2002 |
| 305195-1 | KAHNAWAKE JOBS EDUCATION TRAINING ASSOCIATION | 11/09/2002 |
Le 26 septembre 2002
Le directeur par intérim
Direction des services de constitution
et de diffusion d'information
ROBERT WEIST
Pour le ministre de l'Industrie
[40-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Lettres patentes
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :
| No de dossier | Nom de la compagnie | Siège social | Date d'entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
| 410296-7 | ARABIC GOSPEL CHURCH ÉGLISE ARABE DE L'ÉVANGILE |
Greater metropolitan region of Montréal, Que. | 26/08/2002 |
| 410158-8 | ASSOCIATION DE LA RADIO PRIVÉE INDÉPENDANTE FRANCOPHONE « ARPIF » | Région métropolitaine de Montréal (Qué.) | 15/08/2002 |
| 410547-8 | ASSOCIATION HOKANO MIKATA (A.H.M.K.) | Repentigny (Qué.) | 03/09/2002 |
| 410665-2 | BETTER SLEEP COUNCIL CANADA CONSEIL DU SOMMEIL CANADA |
Toronto, Ont. | 12/09/2002 |
| 410192-8 | BFM (KITCHENER) ENTERPRISES SOCIETY | Chilliwack, B.C. | 16/08/2002 |
| 410193-6 | BFM (LETHBRIDGE) ENTERPRISES SOCIETY | Chilliwack, B.C. | 16/08/2002 |
| 409098-5 | CANADA YAN XIN QIGONG FESTIVAL CORPORATION | Ottawa, Ont. | 21/06/2002 |
| 407664-8 | CANADIAN COUNCIL OF MUSIC INDUSTRY ASSOCIATIONS INC. | Regina, Sask. | 29/05/2002 |
| 396922-3 | Centre for International Sustainable Development Law (CISDL) —
Centre de droit international du développement durable (CDIDD) |
Montréal, Que. | 07/11/2001 |
| 410346-7 | CENTRE ISLAMIQUE COMMUNAUTAIRE CANADIEN (C.I.C.C.) CANADIAN ISLAMIC COMMUNITY CENTRE (C.I.C.C.) |
Montréal (Qué.) | 16/08/2002 |
| 410507-9 | CONDOR Medical Implementation | Ottawa, Ont. | 23/08/2002 |
| 410282-7 | float-flying-club.com | Port Loring, Ont. | 22/08/2002 |
| 410008-5 | FLOOR BALL FEDERATION OF CANADA | Winnipeg, Man. | 31/07/2002 |
| 410139-1 | FREEDOM GENERATION MINISTRIES OF CANADA — MINISTÈRES DE LA GÉNÉRATION DE LA LIBERTÉ DU CANADA | Milton, Ont. | 09/08/2002 |
| 410284-3 | GRANDMA & GRANDPAWS RESCUED ANIMAL SHELTER | County of Prince Edward, Ont. | 22/08/2002 |
| 410426-9 | INTERNATIONAL CHRISTIAN MEDICAL & DENTAL ASSOCIATION (CANADA) | Edmonton, Alta. | 27/08/2002 |
| 410508-7 | La Fondation Communautaire de l'Estrie | Sherbrooke (Qué.) | 26/08/2002 |
| 410270-3 | LA FONDATION DU CUC THE CUC FOUNDATION |
Ottawa (Ont.) | 22/08/2002 |
| 407075-5 | LA SOCIÉTÉ LITTÉRAIRE DE TOCQUEVILLE | Calgary (Alta.) | 02/05/2002 |
| 410007-7 | LINCOLN ROAD CHAPEL | Regional Municipality of Waterloo, Ont. | 31/07/2002 |
| 410232-1 | MAISON DU SECOND SOUFFLE | Saint-Hubert (Qué.) | 20/08/2002 |
| 410086-7 | OMI Lacombe Canada | Ottawa, Ont. | 12/08/2002 |
| 410261-4 | POWERWALK MINISTRIES | Whitby, Ont. | 10/09/2002 |
| 410259-2 | RAYMOND CHANG FOUNDATION | Toronto, Ont. | 21/08/2002 |
| 410307-6 | SATGURU RAM SINGH SATSANG HOLY ASSEMBLY | Greater Vancouver Regional District, B.C. | 22/08/2002 |
| 410271-1 | S.O.F.T. SELF-LIGATION ORTHOPAEDIC TECHNOLOGIES FOUNDATION | Toronto, Ont. | 22/08/2002 |
| 410513-3 | THE DON AND SHIRLEY GREEN FAMILY CHARITABLE FOUNDATION |
Brockville, Ont. | 30/08/2002 |
| 410258-4 | THE INNOCENT YEARS FOUNDATION | Greater Toronto Area, Ont. | 21/08/2002 |
Le 26 septembre 2002
Le directeur par intérim
Direction des services de constitution
et de diffusion d'information
ROBERT WEIST
Pour le ministre de l'Industrie
[40-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Lettres patentes supplémentaires
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :
| No de dossier | Nom de la compagnie |
Date de la L.P.S.. |
|---|---|---|
| 346911-5 | HONG KONG VETERANS COMMEMORATIVE ASSOCIATION | 12/06/2002 |
| 357315-0 | INTERNATIONAL SOCIETY FOR ECOSYSTEM HEALTH | 19/08/2002 |
| 385915-1 | PARTNERSHIP FOR A DRUG-FREE CANADA INC. | 27/08/2002 |
| 385869-3 | PARYA TRILLIUM FOUNDATION | 13/08/2002 |
| 343923-2 | THE WOLSELEY FOUNDATION | 09/07/2002 |
| 362837-0 | VIRGIN OF FATIMA ASSOCIATION INC. ASSOCIATION VIERGE DE FATIMA INC. |
14/08/2002 |
Le 26 septembre 2002
Le directeur par intérim
Direction des services de constitution
et de diffusion d'information
ROBERT WEIST
Pour le ministre de l'Industrie
[40-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :
| No de dossier | Ancien nom de la compagnie | Nouveau nom de la compagnie | Date de la L.P.S. |
|---|---|---|---|
| 395684-9 | ANXIETY ASSOCIATION OF CANADA / ASSOCIATION CANADIENNE DE L'ANXIETE |
Anxiety Disorders Association of Canada / Association Canadienne des Troubles Anxieux |
26/08/2002 |
| 324609-4 | Canadian Banking Ombudsman Inc. / Ombudsman bancaire canadien inc. |
Ombudsman for Banking Services and Investments Ombudsman des services bancaires et d'investissement |
23/09/2002 |
| 343826-1 | Caribbean Self-Reliance Internationale | CARIBBEAN AND AFRICAN SELF-RELIANCE INTERNATIONAL | 25/07/2002 |
| 267522-6 | COMMUNITY AIDS TREATMENT INFORMATION EXCHANGE / RESEAU COMMUNAUTAIRE D'INFO-TRAITEMENTS SIDA |
Canadian AIDS Treatment Information Exchange | 13/08/2002 |
| 092709-1 | COUNCIL OF CANADIAN BUILDING OFFICIALS ASSOCIATIONS CONSEIL DES ASSOCIATIONS CANADIENNES DES OFFICIERS EN BATIMENTS |
ALLIANCE OF CANADIAN BUILDING OFFICIALS' ASSOCIATIONS. |
07/06/2002 |
| 291356-9 | HARBOUR AUTHORITY OF BRILLIANT COVE AND ST-GEORGES-DE-MALBAIE |
ADMINISTRATON PORTUAIRE DE L'ANSE À BRILLANT ET ST-GEORGES DE MALBAIE HARBOUR AUTHORITY OF BRILLIANT COVE AND ST-GEORGES DE MALBAIE |
20/08/2002 |
| 343923-2 | THE WOLSELEY FOUNDATION | The Ralph M. Barford Foundation | 09/07/2002 |
| 364024-8 | THE LEARNING CENTRE FOR CHILDREN WITH AUTISM |
Beecroft Learning Centre | 27/08/2002 |
Le 26 septembre 2002
Le directeur par intérim
Direction des services de constitution
et de diffusion d'information
ROBERT WEIST
Pour le ministre de l'Industrie
[40-1-o]
BANQUE DU CANADA
Bilan au 18 septembre 2002
| ACTIF | total | |
|---|---|---|
| 1. Monnaies et lingots d'or | ||
| 2. Dépôts en devises étrangères : | ||
| a) Devises américaines $ | 326 883 253 | |
| b) Autres devises | 5 794 788 | |
| Total $ | 332 678 041 | |
| 3. Avances : | ||
| a) Au gouvernement du Canada | ||
| b) Aux gouvernements provinciaux | ||
| c) Aux établissements membres de l'Association canadienne des paiements | 574 913 926 |
|
| Total | 574 913 926 | |
| 4. Placements | ||
| (Valeurs amorties) : | ||
| a) Bons du Trésor du Canada | 13 561 486 608 | |
| b) Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans les trois ans | 8 988 837 523 |
|
| c) Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, n'échéant pas dans les trois ans | 17 962 228 997 |
|
| d) Valeurs mobilières émises ou garanties par une province | ||
| e) Autres bons | ||
| f) Autres placements | 2 633 197 | |
| Total | 40 515 186 325 | |
| 5. Locaux de la Banque | 140 535 035 | |
| 6. Divers | 440 752 767 | |
| Total $ | 42 004 066 094 | |
| PASSIF | ||
| 1. Capital versé $ | 5 000 000 | |
| 2. Fonds de réserve | 25 000 000 | |
| 3. Billets en circulation | 38 610 094 129 | |
| 4. Dépôts : | ||
| a) Gouvernement du Canada $ | 1 988 521 823 | |
| b) Gouvernements provinciaux | ||
| c) Banques | 532 516 085 | |
| d) Autres établissements membres de l'Association canadienne des paiements | 90 778 159 |
|
| e) Autres dépôts | 278 623 535 | |
| Total | 2 890 439 602 | |
| 5. Passif en devises étrangères : | ||
| a) Au gouvernement du Canada | 161 036 809 | |
| b) À d'autres | ||
| Total | 161 036 809 | |
| 6. Divers | 312 495 554 | |
| Total $ | 42 004 066 094 | |
| NOTES COMPLÉMENTAIRES | total | |
|---|---|---|
| RÉPARTITION, SELON L'ÉCHÉANCE, DES PLACEMENTS EN VALEURS MOBILIÈRES ÉMISES OU GARANTIES PAR LE CANADA, N'ÉCHÉANT PAS DANS LES TROIS ANS (POSTE 4c) DE L'ACTIF CI-DESSUS) : | ||
| a) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans | $4 589 853 451 | |
| b) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans | 8 905 768 722 | |
| c) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de dix ans | 4 466 606 824 | |
| $17 962 228 997 | ||
| ENCOURS TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES ACHETÉES EN VERTU DE PRISES EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE DIVERS DE L'ACTIF : | $ |
|
| ENCOURS TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES VENDUES EN VERTU DE CESSIONS EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE DIVERS DU PASSIF : | $ |
|
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Le comptable en chef suppléant
L. RHÉAUME
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Le sous-gouverneur
C. FREEDMAN
Ottawa, le 19 septembre 2002
[40-1-o]
BANQUE DU CANADA
Bilan au 25 septembre 2002
| ACTIF | total | |
|---|---|---|
| 1. Monnaies et lingots d'or | ||
| 2. Dépôts en devises étrangères : | ||
| a) Devises américaines $ | 394 496 279 | |
| b) Autres devises | 5 622 833 | |
| Total $ | 400 119 112 | |
| 3. Avances : | ||
| a) Au gouvernement du Canada | ||
| b) Aux gouvernements provinciaux | ||
| c) Aux établissements membres de l'Association canadienne des paiements | 736 869 859 |
|
| Total | 736 869 859 | |
| 4. Placements | ||
| (Valeurs amorties) : | ||
| a) Bons du Trésor du Canada | 13 601 760 328 | |
| b) Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans les trois ans | 8 988 960 240 |
|
| c) Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, n'échéant pas dans les trois ans | 17 962 067 204 |
|
| d) Valeurs mobilières émises ou garanties par une province | ||
| e) Autres bons | ||
| f) Autres placements | 2 633 197 | |
| Total | 40 555 420 969 | |
| 5. Locaux de la Banque | 140 592 974 | |
| 6. Divers | 471 635 543 | |
| Total $ | 42 304 638 457 | |
| PASSIF | ||
| 1. Capital versé $ | 5 000 000 | |
| 2. Fonds de réserve | 25 000 000 | |
| 3. Billets en circulation | 38 696 650 123 | |
| 4. Dépôts : | ||
| a) Gouvernement du Canada $ | 1 955 865 480 | |
| b) Gouvernements provinciaux | ||
| c) Banques | 653 691 173 | |
| d) Autres établissements membres de l'Association canadienne des paiements | 131 511 560 |
|
| e) Autres dépôts | 265 496 966 | |
| Total | 3 006 565 179 | |
| 5. Passif en devises étrangères : | ||
| a) Au gouvernement du Canada | 228 453 160 | |
| b) À d'autres | ||
| Total | 228 453 160 | |
| 6. Divers | 342 969 995 | |
| Total $ | 42 304 638 457 | |
| NOTES COMPLÉMENTAIRES | total | |
|---|---|---|
| RÉPARTITION, SELON L'ÉCHÉANCE, DES PLACEMENTS EN VALEURS MOBILIÈRES ÉMISES OU GARANTIES PAR LE CANADA, N'ÉCHÉANT PAS DANS LES TROIS ANS (POSTE 4c) DE L'ACTIF CI-DESSUS) : | ||
| a) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans | $4 589 785 426 | |
| b) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans | 8 905 770 967 | |
| c) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de dix ans | 4 466 510 811 | |
| $17 962 067 204 | ||
| ENCOURS TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES ACHETÉES EN VERTU DE PRISES EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE DIVERS DE L'ACTIF : | $ |
|
| ENCOURS TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES VENDUES EN VERTU DE CESSIONS EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE DIVERS DU PASSIF : | $ |
|
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Le comptable en chef suppléant
L. RHÉAUME
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Le gouverneur
DAVID A. DODGE
Ottawa, le 26 septembre 2002
[40-1-o]
L.C. 1999, ch. 33
L.C. 1999, ch. 33
L.C. 1999, ch. 33
L.C. 1999, ch. 33
AVIS :
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