Vol. 136, N^o 50 — Le 14 décembre 2002

COMMISSIONS

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis n^o HA-2002-008

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra des audiences publiques afin d'entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d'audience du Tribunal, 18^e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7. Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister aux audiences doivent s'adresser au Tribunal en composant le (613) 991-5767 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date des audiences.

Loi sur la taxe d'accise

Appelante c. intimé (le ministre du Revenu national)

Janvier 2003

Date	Numéro d'appel	Appelante
7	AP-2001-011	Tadros and Tadros Limited Article 68
15*	AP-2002-007	King West Communications Inc. Article 68
15*	AP-2002-008	The Russo Group Inc. Article 68
15*	AP-2002-010	Corlab Inc. Article 68

* Ces audiences se dérouleront sur la foi d'exposés écrits aux termes de l'article 25.1 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur.

Loi sur les douanes

Appelante c. intimé (le commissaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada)

Janvier 2003

Date	Numéro d'appel	Appelante
8	AP-2002-028	Canadian Meter Company Inc.
	Marchandises en litige:	Pièces de compteurs de gaz, pièces de soupapes, compte-tours, vérificateurs, pièces de compte-tours
	Dates d'entrée:	Du 1er février 1995 au 9 avril 1997
	Numéros tarifaires en litige
	Appelante :	Paragraphe 21(2) du Tarif des douanes
	Intimé :	9028.90.92, 8481.90.10, 9029.10.10 et 9029.90.94
13	AP-2002-026	Rob Wong
	Marchandises en litige :	Couteaux spéciaux
	Arme prohibée

Le 6 décembre 2002

Par ordre du Tribunal

Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER

[50-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services d'architecture et d'ingénierie

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier n^o PR-2002-014) le 2 décembre 2002 concernant une plainte déposée par Valcom Limited (la partie plaignante), d'Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47, modifiée par la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain, L.C. 1993, c. 44, au sujet d'un marché (invitation n^o W2182-02XX04/C) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation portait sur des services d'ingénierie, de gestion et de soutien pour le Projet d'hélicoptères maritimes.

La partie plaignante a allégué que trois ressources parmi celles qui avaient été proposées par le soumissionnaire retenu ne répondaient pas aux exigences d'expérience de travail par rapport à certaines tâches critiques décrites à la section « Evaluation Procedures and Criteria » (procédures et critères d'évaluation) de l'annexe D de la demande de propositions.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur, le Tribunal a déterminé que la plainte n'était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).

Ottawa, le 2 décembre 2002

Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER

[50-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Matériel et logiciel informatiques

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier n^o PR-2002-017) le 29 novembre 2002 concernant une plainte déposée par Cognos Incorporated (la partie plaignante), de Nepean (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47, modifiée par la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain, L.C. 1993, c. 44, au sujet d'un marché (invitation n^o 21120-017897/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du Service correctionnel du Canada. L'invitation portait sur la fourniture de la reprise de la conception du logiciel Powerhouse et du transfert intégral du Système de gestion des détenus actuellement utilisé par le Service correctionnel du Canada.

La partie plaignante a allégué que la procédure de passation du marché, qui avait donné lieu à l'adjudication d'un contrat de type fournisseur unique, n'était étayée par aucun des motifs énoncés dans les accords commerciaux applicables. Ceci permettait une exception à la procédure de demandes de soumissions concurrentielles.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur, de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Accord sur les marchés publics, le Tribunal a déterminé que la plainte était fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).

Ottawa, le 29 novembre 2002

Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER

[50-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Traitement de l'information et services de télécommunications connexes

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier n^o PR-2002-020) le 29 novembre 2002 concernant une plainte déposée par InBusiness Systems Inc. (la partie plaignante), d'Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47, modifiée par la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain, L.C. 1993, c. 44, au sujet d'un marché (invitation n^o 21120-017897/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du Service correctionnel du Canada. L'invitation portait sur des services professionnels en informatique pour transférer le logiciel Powerhouse de l'application de renouvellement du système de gestion des détenus à un environnement Web.

La partie plaignante a allégué que le marché avait été attribué de façon incorrecte à un fournisseur unique et que TPSGC avait accordé un traitement préférentiel à un fournisseur, contrairement aux dispositions des accords commerciaux pertinents.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur, de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Accord sur les marchés publics, le Tribunal a déterminé que la plainte était fondée en partie.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).

Ottawa, le 29 novembre 2002

Le secrétaire
MICHEL P. GRANGER

[50-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'affaires aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce G5, 1, promenade du Portage, Hull (Québec) K1A 0N2, (819) 997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), (819) 994-0218 (télécopieur);

— Édifice de la Banque de Commerce, Pièce 1007, 1809, rue Barrington, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8, (902) 426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), (902) 426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, (204) 983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), (204) 983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, (604) 666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), (604) 666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du C.R.T.C., 405, boulevard de Maisonneuve Est, 2^e étage, Bureau B2300, Montréal (Québec) H2L 4J5, (514) 283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), (514) 283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du C.R.T.C., 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, (416) 952-9096 (téléphone), (416) 954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du C.R.T.C., Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, (306) 780-3422 (téléphone), (306) 780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du C.R.T.C., 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, (780) 495-3224 (téléphone), (780) 495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC.

2002-394 Le 5 décembre 2002

Autorité portuaire du Grand Toronto
Toronto (Ontario)

Approuvé — Augmentation de la puissance émettrice de CFYZ, de 25 watts à 400 watts le jour, et de 99 watts à 150 watts la nuit.

2002-395 Le 5 décembre 2002

9116-1299 Québec inc.
Maniwaki (Québec)

Approuvé — Acquisition de l'actif de l'entreprise de programmation de radio CFOR-FM Maniwaki, propriété de 3098-9289 Québec inc. La licence expirera le 31 août 2004.

2002-396 Le 5 décembre 2002

Le Groupe de Radiodiffusion Astral inc. et Alliance Atlantis Broadcasting Inc., associés dans une société en nom collectif
L'ensemble du Canada

Approuvé — Ajout de la catégorie 10 — Jeux questionnaires aux catégories d'émissions que Historia, un service national de télévision spécialisée de langue française, est autorisé à distribuer.

2002-397 Le 5 décembre 2002

Le Groupe de Radiodiffusion Astral inc.
L'ensemble du Canada

Approuvé — Modification de la condition de licence Canal Vie, un service national de télévision spécialisée de langue française, relative à la définition de « journée de radiodiffusion », telle qu'elle est énoncée dans la décision.

Approuvé — Ajout de la catégorie 10 — Jeux questionnaires aux catégories d'émissions que Canal Vie est autorisé à distribuer.

2002-398 Le 5 décembre 2002

CHUM limitée
Peterborough (Ontario)

Approuvé — Diffusion d'un pourcentage moindre de musique populaire canadienne sur sa station de radio de succès « rétro », CKPT Peterborough.

2002-399 Le 5 décembre 2002

Le Groupe de Radiodiffusion Astral inc.
L'ensemble du Canada

Approuvé — Modification de la condition de licence Canal Z, un service national de télévision spécialisée de langue française, relative à la définition de « journée de radiodiffusion », telle qu'elle est énoncée dans la décision.

Approuvé — Ajout de la catégorie 10 - Jeux questionnaires aux catégories d'émissions que Canal Z est autorisé à distribuer.

2002-400 Le 5 décembre 2002

CIBM-FM Mont-Bleu ltée
Rivière-du-Loup et Saint-Juste-du-Lac (Québec)

Approuvé — Exploitation d'un émetteur à Saint-Juste-du-Lac.

2002-401 Le 5 décembre 2002

Fabrique de la Paroisse l'Assomption-de-la-Ste-Vierge
L'Assomption (Québec)

Approuvé — Changement de la fréquence de 104,9 MHz (canal 285 FP) à 104,7 MHz (canal 284FP) pour la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio VF8017 L'Assomption.

2002-402 Le 5 décembre 2002

Radio du Golfe inc.
Sainte-Anne-des-Monts et Pabos Mills (Québec)

Approuvé — Exploitation d'un émetteur à Pabos Mills.

2002-403 Le 5 décembre 2002

Network Television International Inc.
L'ensemble du Canada

Approuvé — Exploitation d'un service spécialisé de télévision de catégorie 2 à caractère ethnique devant s'appeler ITBC Television Canada. La licence expirera le 31 août 2009.

2002-404 Le 6 décembre 2002

Radio Western Inc.
London (Ontario)

Approuvé — Déplacement de l'émetteur au 1 London Place, une tour de bureaux située à environ 2,7 kilomètres à l'est du site actuel, changement de fréquence de 94,7 MHz (canal 234A) à 94,9 MHz (canal 235A), et augmentation de la puissance apparente rayonnée de 3 000 watts à 3 500 watts.

2002-405 Le 6 décembre 2002

Paradise Broadcasting Corporation
Paradise (Terre-Neuve-et-Labrador)

Approuvé — Exploitation d'une station de radio FM communautaire en développement de langue anglaise à Paradise, expirant le 6 décembre 2006.

2002-406 Le 6 décembre 2002

Télévision MBS inc.
Rivière-du-Loup et Gaspé (Québec)

Approuvé — Nouvel émetteur à Gaspé pour l'entreprise de programmation de télévision CFTF-TV Rivière-du-Loup, une affiliée du réseau TQS.

2002-407 Le 6 décembre 2002

Télévision MBS inc.
Rivière-du-Loup et Baie-Saint-Paul (Québec)

Approuvé — Nouvel émetteur à Baie-Saint-Paul pour l'entreprise de programmation de télévision CFTF-TV Rivière-du-Loup, une affiliée du réseau TQS.

2002-408 Le 6 décembre 2002

TQS inc.
Trois-Rivières (Québec)

Approuvé — Augmentation de la puissance apparente rayonnée de CKTM-TV Trois-Rivières de 162 500 watts à 164 400 watts.

2002-409 Le 6 décembre 2002

TQS inc.
Trois-Rivières (Québec)

Approuvé — Augmentation de la puissance apparente rayonnée de CFKM-TV Trois-Rivières de 115 600 watts à 169 500 watts.

2002-410 Le 6 décembre 2002

Société Radio-Canada
Iqaluit (Nunavut)

Approuvé — Diffusion des émissions de langue anglaise et de langue française pour l'entreprise de programmation de radio CIQA-FM Iqaluit.

2002-411 Le 6 décembre 2002

Société Radio-Canada
Parry Sound (Ontario)

Approuvé — Diffusion des émissions de langue anglaise et de langue française pour l'entreprise de programmation de radio CBPO-FM Parry Sound.

2002-412 Le 6 décembre 2002

Fondation Radio Galilée
Québec et Saguenay (Québec)

Approuvé — Nouvel émetteur à Saguenay (anciennement Chicoutimi) pour l'entreprise de programmation de radio CION-FM Québec.

2002-413 Le 6 décembre 2002

Quebecor Média inc., au nom de Vidéotron ltée et Groupe TVA inc.
Divers endroits dans la province de Québec

Approuvé — Réorganisation intrasociété de Quebecor Média inc.

[50-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AUDIENCE PUBLIQUE 2002-12-1

À la suite à son avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2002-12 du 10 octobre 2002 relativement à l'audience publique du 2 décembre 2002, à 9 h 30, au Centre de conférences, Portage IV, 140, promenade du Portage, Hull (Québec), le Conseil annonce ce qui suit :

À la demande des parties, l'audience publique est ajournée à une date ultérieure, au plus tôt le 13 janvier 2003 et au plus tard le 15 janvier 2003.

Le 4 décembre 2002

[50-1-o]

CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Dépôt d'une demande de dérogation

Conformément à l'alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses accuse, par les présentes, réception des demandes de dérogation énumérées ci-dessous.

Demandeur	Objet de la demande de dérogation	Identificateur du produit (tel qu'indiqué sur la FS)	Numéro d'enregis- trement
3M Canada Company, London, Ontario	Appellation chimique, courante, commerciale ou générique ou marque d'un produit contrôle Renseignements qui pourraient servir à identifier le fournisseur d'un produit contrôle d'un ingrédient	MERCAPTAN TERMINATED POLYMER	5469
3M Canada Company, London, Ontario	Appellation chimique, courante, commerciale ou générique ou marque d'un produit contrôle de quatre ingrédients Renseignements qui pourraient servir à identifier le fournisseur d'un produit contrôle	POLYAMINE-POLYMER- CAPTAN EPOXY HARDENER	5470
Schlumberger Canada Limited, Calgary, Alberta	Appellation chimique, courante, commerciale ou générique ou marque d'un produit contrôle d'un ingrédient	Develop- mental Chelant XE944	5471
Schlumberger Canada Limited, Calgary, Alberta	Dénomination chimique de quatre ingrédients	Low Temperature Cement Set Enhancer D186	5487
3M Canada Company, London, Ontario	Appellation chimique, courante, commerciale ou générique ou marque d'un produit contrôle d'un ingrédient Renseignements qui pourraient servir à identifier le fournisseur d'un produit contrôle	3M (TM) SCOTCH-GRIP (TM) FASTENER ADHESIVE 3000 PART B	5497
Schlumberger Canada Limited, Calgary, Alberta	Dénomination chimique d'un ingrédient Renseignements qui pourraient servir à identifier le fournisseur d'un produit contrôle	Methanol Surfactant Foamer F107	5528

Les demandes ci-dessus portent sur la dérogation à l'égard de la divulgation de renseignements confidentiels de l'employeur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la loi de la province applicable en matière de santé et de sécurité.

Demandeur	Objet de la demande de dérogation	Identificateur du produit (tel qu'indiqué sur la FS)	Numéro d'enregis- trement
Ethyl Corporation, Richmond, Virginia	Dénomination chimique de six ingrédients	HiTEC 8700DIL Performance Additive	5440
Greensolv Inc., Baie-d'Urfé, Quebec	Dénomination chimique et concentration de cinq ingrédients	Greensolv274C	5441
Cognis Canada Corporation, Mississauga, Ontario	Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient	EMERY 7750-U	5442
Ciba Specialty Chemicals Canada Inc., Mississauga, Ontario	Dénomination chimique de deux ingrédients	LUBAD 1128	5443
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois	Dénomination chimique de trois ingrédients	BEROL 226 SA	5444
Akzo Nobel Surface Chemistry UC, Chicago, Illinois	Dénomination chimique de trois ingrédients	REDICOTE® C-320	5445
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois	Dénomination chimique de trois ingrédients	REDICOTE® E-7000	5446
Ethyl Corporation, Richmond, Virginia	Dénomination chimique de quatre ingrédients	HiTEC 1229 Performance Additive	5447
Ethyl Corporation, Richmond, Virginia	Dénomination chimique de quatre ingrédients	HiTEC 8129 Performance Additive	5448
ONDEO Nalco Energy Services Canada Inc., Calgary, Alberta	Dénomination chimique d'un ingrédient	EC9266A	5449
ONDEO Nalco Energy Services Canada Inc., Calgary, Alberta	Dénomination chimique d'un ingrédient	NX0021	5450
Dow Chemical Canada Incorporated, Varennes, Quebec	Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient	HYDROLUBE CONCENTRÉ UCON (MC) 6439	5451
Dow Chemical Canada Incorporated, Varennes, Quebec	Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient	HYDROLUBE CONCENTRÉ UCON (MC) 6452	5452
Rohm and Haas Canada Inc., West Hill, Ontario	Dénomination chimique d'un ingrédient	UCD 5740V Fast Yellow	5453
The Lubrizol Corporation, Wickliffe, Ohio	Dénomination chimique d'un ingrédient	LUBRIZOL (R) 560H	5454
The Lubrizol Corporation, Wickliffe, Ohio	Dénomination chimique d'un ingrédient	LUBRIZOL (R) 9108E	5455
Baker Petrolite Corp., Sugar Land, Texas	Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient	AQUET 944	5456
Cognis Canada Corporation, Mississauga, Ontario	Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients	SECURON CD	5457
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois	Dénomination chimique de trois ingrédients	Berol TFR SA	5458
3M Canada Company, London, Ontario	Dénomination chimique de cinq ingrédients	3M SDS-2 DUST SUPPRES- SANT	5459
Ethyl Corporation, Richmond, Virginia	Dénomination chimique de sept ingrédients	HiTEC 8702 UTTO Performance Additive	5460
Baker Petrolite Corp., Sugar Land, Texas	Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient	RBW219 REVERSE BREAKER	5461
Dodge Chemical Company (Canada) Limited, Mississauga, Ontario	Dénomination chimique d'un ingrédient	Dry Wash II	5462
ONDEO Nalco Energy Services Canada Inc., Calgary, Alberta	Dénomination chimique de trois ingrédients	EC1474A	5463
Crompton Co./Cie, West Hill, Ontario	Dénomination chimique de trois ingrédients	NIAX® silicone L-635	5464
Ethyl Corporation, Richmond, Virginia	Dénomination chimique de trois ingrédients	HiTEC 521G	5465
Cognis Canada Corporation, Mississauga, Ontario	Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient	DEHYDRAN 4200	5466
Baker Petrolite Corp., Sugar Land, Texas	Dénomination chimique d'un ingrédient	BPR 39710	5467
Baker Petrolite Corp., Sugar Land, Texas	Dénomination chimique de quatre ingrédients	HI-M-PACT (TM) 4136	5468
Baker Petrolite Corp., Sugar Land, Texas	Dénomination chimique de quatre ingrédients	HI-M-PACT 4394	5472
Baker Petrolite Corp., Sugar Land, Texas	Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients	CRO9946DU CORROSION INHIBITOR	5473
ONDEO Nalco Energy Services Canada Inc., Calgary, Alberta	Dénomination chimique d'un ingrédient	FDP-S654-02W VX7462SQ	5474
ONDEO Nalco Energy Services Canada Inc., Calgary, Alberta	Dénomination chimique de trois ingrédients	EC1009A	5475
Ethyl Corporation, Richmond, Virginia	Dénomination chimique d'un ingrédient	HiTEC 4312 Performance Additive	5476
UOP LLC, Des Plaines, Illinois	Dénomination chimique d'un ingrédient	UOP BENFIELD ACTIVATOR SOLUTION (ACT-1)	5477
Baker Petrolite Corp., Sugar Land, Texas	Dénomination chimique et concentration de quatre ingrédients	CRO9141U CORROSION INHIBITOR	5478
Ethyl Corporation, Richmond, Virginia	Dénomination chimique d'un ingrédient	HiTEC 4313 Performance Additive	5479
Ethyl Corporation, Richmond, Virginia	Dénomination chimique de quatre ingrédients	HiTEC 521 Performance Additive	5480
Ethyl Corporation, Richmond, Virginia	Dénomination chimique de six ingrédients	HiTEC 315 Performance Additive	5481
Ethyl Corporation, Richmond, Virginia	Dénomination chimique de quatre ingrédients	HiTEC 1228 Performance Additive	5482
Ethyl Corporation, Richmond, Virginia	Dénomination chimique de quatre ingrédients	HiTEC 1228A Performance Additive	5483
Ethyl Corporation, Richmond, Virginia	Dénomination chimique de quatre ingrédients	HiTEC 1218 Performance Additive	5484
ITW Philadelphia Resins, Montgomeryville, Pennsylvania	Dénomination chimique d'un ingrédient	PHILLYBOND TA-30 ADHESIVE HARDENER	5485
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois	Dénomination chimique et concentration de trois ingrédients	LILAMIN AC-493L	5486
ONDEO Nalco Energy Services Canada Inc., Calgary, Alberta	Dénomination chimique d'un ingrédient	EC5111A	5488
CYTEC INDUSTRIES INC., West Paterson, New Jersey	Dénomination chimique et concentration de cinq ingrédients	CYCOM® 7714 Structural Prepreg	5489
CYTEC INDUSTRIES INC., West Paterson, New Jersey	Dénomination chimique et concentration de trois ingrédients	CYCOM® 7668 Structural Prepreg	5490
Air Products & Chemicals Inc. - Chemicals Group, Allentown, Pennsylvania	Dénomination chimique d'un ingrédient	ANQUAMINE* 401 CURING AGENT	5491
Dow Corning Canada Inc., Mississauga, Ontario	Dénomination chimique d'un ingrédient	DOW CORNING (R) 3-4207 DIELECTRIC TOUGH GEL PART A	5492
Tri-Tex co. inc., Saint-Eustache, Quebec	Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient	TRIZYM ADL	5493
ATOFINA Canada Inc., Oakville, Ontario	Dénomination chimique de trois ingrédients	THERMOLITE® 190 STABILIZER	5494
Dow Corning Canada Inc., Mississauga, Ontario	Dénomination chimique d'un ingrédient	DOW CORNING(R) 7-5254 SMO WATERBORNE COATING	5495
Liquid Metal Products Inc., Council Bluffs, Iowa	Concentration de quatre ingrédients	LSR Ladle Desulphurizer	5496
Ethyl Corporation, Richmond, Virginia	Dénomination chimique de six ingrédients	HiTEC 317 Performance Additive	5498
UCB Chemicals Corporation, Smyrna, Georgia	Dénomination chimique d'un ingrédient	Ebecryl® 264	5499
UCB Chemicals Corporation, Smyrna, Georgia	Dénomination chimique d'un ingrédient	Ebecryl® 7100	5500
UCB Chemicals Corporation, Smyrna, Georgia	Dénomination chimique d'un ingrédient	Ebecryl® P 115	5501
UCB Chemicals Corporation, Smyrna, Georgia	Dénomination chimique d'un ingrédient	Ebecryl® 80	5502
Ethyl Corporation, Richmond, Virginia	Dénomination chimique de trois ingrédients	HiTEC 2581 Performance Additive	5503
Ethyl Corporation, Richmond, Virginia	Dénomination chimique de cinq ingrédients	HiTEC 506 Performance Additive	5504
3M Canada Company, London, Ontario	Dénomination chimique d'un ingrédient	SCOTCH-WELD (TM) 460 (PART A) BLACK EPOXY ADHESIVE	5505
3M Canada Company, London, Ontario	Dénomination chimique d'un ingrédient	SCOTCH-WELD (TM) 460 (PART B) BLACK EPOXY ADHESIVE	5506
Ferox, Inc., Vineyard, Utah	Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient	FEROX 230 (IN PETROLEUM CARRIER SOLVENT)	5507
3M Canada Company, London, Ontario	Dénomination chimique d'un ingrédient	SCOTCH-WELD (TM) AF 163-2 STRUCTURAL ADHESIVE FILM	5508
Chevron Oronite Canada Limited, Burlington, Ontario	Dénomination chimique d'un ingrédient	OLOA 271 (CANADA)	5509
Chevron Oronite Canada Limited, Burlington, Ontario	Dénomination chimique d'un ingrédient	OLOA 9043B (CANADA)	5510
Chevron Oronite Canada Limited, Burlington, Ontario	Dénomination chimique de trois ingrédients	OLOA 9740A (CANADA)	5511
Air Products & Chemicals Inc. - Chemicals Group, Allentown, Pennsylvania	Dénomination chimique d'un ingrédient	ENVIROGEM* AD01 SURFACTANT	5512
Dow Corning Canada Inc., Mississauga, Ontario	Dénomination chimique d'un ingrédient	Dow Corning(R) 65 additive	5513
ARC Resins Corp., Tembec Inc., Longueuil, Quebec	Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient	PROMOTER 9400	5514
Ethyl Corporation, Richmond, Virginia	Dénomination chimique de six ingrédients	HiTEC 355 Performance Additive	5515
CESI Chemical, Marlow, Oklahoma	Dénomination chimique et concentration de trois ingrédients	MA-844W	5516
Chevron Oronite Canada Limited, Burlington, Ontario	Dénomination chimique de deux ingrédients	OLOA 59023 (CANADA)	5517
Chevron Oronite Canada Limited, Burlington, Ontario	Dénomination chimique d'un ingrédient	OLOA 9727V (CANADA)	5518
Chevron Oronite Canada Limited, Burlington, Ontario	Dénomination chimique d'un ingrédient	OLOA 9725CXV (CANADA)	5519
Chevron Oronite Canada Limited, Burlington, Ontario	Dénomination chimique de deux ingrédients	OLOA 59034 (CANADA)	5520
Chevron Oronite Canada Limited, Burlington, Ontario	Dénomination chimique de deux ingrédients	OLOA 59038 (CANADA)	5521
Chevron Oronite Canada Limited, Burlington, Ontario	Dénomination chimique d'un ingrédient	ODA 452 (CANADA)	5522
CYTEC INDUSTRIES INC., West Paterson, New Jersey	Dénomination chimique de trois ingrédients	CYCOM 985 on Fiberglass	5523
CYTEC INDUSTRIES INC., West Paterson, New Jersey	Dénomination chimique de trois ingrédients	CYCOM 985 on Aramid	5524
CYTEC INDUSTRIES INC., West Paterson, New Jersey	Dénomination chimique de trois ingrédients	CYCOM 985 on Graphite	5525
Ethyl Corporation, Richmond, Virginia	Dénomination chimique de cinq ingrédients	HiTEC 4050 Fuel Additive	5526
Ethyl Corporation, Richmond, Virginia	Dénomination chimique de cinq ingrédients	HiTEC 4055 Fuel Additive	5527
UCB Chemicals Corporation, Smyrna, Georgia	Dénomination chimique d'un ingrédient	Ebecryl® 3600	5529
UCB Chemicals Corporation, Smyrna, Georgia	Dénomination chimique de deux ingrédients	Ebecryl® 3703	5530
UCB Chemicals Corporation, Smyrna, Georgia	Dénomination chimique de deux ingrédients	Ebecryl® 81	5531
Rohm and Haas Canada Inc., West Hill, Ontario	Dénomination chimique de quatre ingrédients	ADVASTAB (TM) TM-697 Heat Stabilizer	5532

Les demandes ci-dessus portent sur la dérogation à l'égard de la divulgation de renseignements confidentiels du fournisseur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la Loi sur les produits dangereux.

Le paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses exige que cet avis offre à toute partie touchée de faire des représentations par écrit auprès de l'agent de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche signalétique en cause.

En vertu des dispositions du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, « partie touchée », pour l'application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, s'entend, relativement à un produit contrôlé qui est visé par une demande de dérogation, de la personne qui n'est pas un concurrent du demandeur et qui utilise ou fournit le produit contrôlé dans un lieu de travail ou qui participe d'une façon ou d'une autre à l'utilisation ou à la fourniture du produit contrôlé dans ce lieu. Sont inclus dans la présente définition :

a) le fournisseur du produit contrôlé;
b) l'employé au lieu de travail;
c) l'employeur au lieu de travail;
d) le professionnel de l'hygiène et de la sécurité du travail pour le lieu de travail;
e) le représentant à l'hygiène et à la sécurité ou un membre du comité d'hygiène et de sécurité pour le lieu de travail;
f) la personne autorisée par écrit à représenter :

(i) soit le fournisseur ou l'employeur visé à l'alinéa a) ou c),
(ii) soit l'employé visé à l'alinéa b), sauf si cette personne est l'agent ou le représentant d'un syndicat qui n'est pas accrédité ou reconnu pour le lieu de travail.

Les observations écrites concernant une demande de dérogation visée par le présent avis, ou la fiche signalétique faisant l'objet de la demande de dérogation, doivent faire mention du numéro d'enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l'agent de contrôle à l'adresse suivante : Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, 427, avenue Laurier Ouest, 7^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1M3.

Le directeur de la section de contrôle
R. BOARDMAN

[50-1-o]

SECRÉTARIAT DE L'ALÉNA

DEMANDE DE RÉVISION PAR UN GROUPE SPÉCIAL

Fils machine en acier au carbone et fils machine en acier allié du Canada

Avis est donné par les présentes, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (modifiée par la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain), que le 27 novembre 2002, une première demande de révision par un groupe spécial de la décision définitive en matière de dommage sensible à une branche de production nationale rendue par le United States International Trade Commission, concernant la cause de fils machine en acier au carbone et certains fils machine en acier allié du Canada, a été déposée par l'avocat représentant Ivaco Inc. et Ivaco Rolling Mills Inc. auprès de la section des États-Unis du Secrétariat de l'ALÉNA, conformément à l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain.

La décision définitive a été publiée dans le Federal Register le 1^er novembre 2002 [67 Fed. Reg. 66662].

La révision par un groupe spécial sera effectuée conformément aux Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA). L'alinéa 35(1)c) des règles susmentionnées prévoit :

(i) qu'une Partie ou une personne intéressée peut s'opposer à tout ou partie de la décision définitive en déposant une plainte, conformément à la règle 39, dans les 30 jours suivant le dépôt de la première demande de révision par un groupe spécial (le 27 décembre 2002 constitue la date limite pour déposer une plainte);
(ii) qu'une Partie, l'autorité chargée de l'enquête ou une autre personne intéressée qui ne dépose pas de plainte mais qui entend participer à la révision par un groupe spécial doit déposer un avis de comparution, conformément à la règle 40, dans les 45 jours suivant le dépôt de la première demande de révision par un groupe spécial (le 13 janvier 2003 constitue la date limite pour déposer un avis de comparution);
(iii) que la révision par un groupe spécial se limite aux erreurs de fait ou de droit, y compris toute contestation de la compétence de l'autorité chargée de l'enquête, invoquées dans les plaintes déposées dans le cadre de la révision ainsi qu'aux questions de procédure ou de fond soulevées en défense au cours de la révision.

Les avis de comparution et les plaintes dans la présente demande de révision, USA-CDA-2002-1904-09, doivent être déposés auprès de la Secrétaire des États-Unis à l'adresse suivante : NAFTA Secretariat, U.S. Section, Commerce Building, Suite 2061, 14th Street and Constitution Avenue N.W., Washington, DC 20230, United States.

Note explicative

Le chapitre 19 de l'Accord de libre-échange nord-américain substitue à l'examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d'un pays de l'ALÉNA, une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.

De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu'une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l'ALÉNA. Ils tiennent lieu d'un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.

Conformément à l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain entré en vigueur le 1^er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA). Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 1^er janvier 1994.

Toutes demandes de renseignements, concernant le présent avis ou les Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), doivent être adressées au Secrétaire canadien, Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne, 90, rue Sparks, Pièce 705, Ottawa (Ontario) K1P 5B4, (613) 992-9388.

Le secrétaire canadien
FRANÇOY RAYNAULD

[50-1-o]

OFFICE DES DROITS DE SURFACE DU YUKON

LOI SUR L'OFFICE DES DROITS DE SURFACE DU YUKON

Modification des règles de procédure

Avis est par les présentes donné, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon, que l'Office des droits de surface du Yukon a l'intention de modifier ses règles de procédure. Les copies de toute modification proposée sont disponibles à l'adresse suivante : 100, rue Main, Bureau 206, Whitehorse (Yukon) Y1A 5P7, ou sur le site Internet www. yukonsurfacerights.com. Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations portant sur les modifications proposées avant le 31 janvier 2003. Les observations doivent être par écrit ou sur disquette et parvenir à l'Office par l'un des moyens suivants : par livraison au bureau 206, du 100, rue Main à Whitehorse, au Yukon, par la poste à la case postale 31201, Whitehorse (Yukon) Y1A 5P7, par télécopieur au (867) 668-5892 ou par courrier électronique au Surfacerightsboard@yukon.net.

L'Office ne fournira aucun accusé de réception des observations reçues. Cependant, celles-ci feront l'objet d'un examen approfondi en vue de les inclure dans les dossiers publics de l'étude des modifications proposées, moyennant que la procédure de leur dépôt prévue dans cet avis ait été respectée.

Le 27 novembre 2002

OFFICE DES DROITS DE SURFACE DU YUKON

Le président
STEPHEN J. MILLS

[50-1-o]

OFFICE DES EAUX DU TERRITOIRE DU YUKON

LOI SUR LES EAUX DU YUKON

Audience publique

Conformément aux paragraphes 21(2), 23(1) et 23(2) de la Loi sur les eaux du Yukon, l'Office des eaux du Territoire du Yukon tiendra une audience publique au sujet de la demande suivante de la modification du permis d'utilisation des eaux, le 12 février 2002, à Whitehorse (Yukon).

Numéro	Type	Requérant	Source d'eau
PM02-284	Exploitation des placers	Al Rudis et Ralph Nordling	Ruisseaux Al, Cheryl et Ralph

Les personnes intéressées peuvent examiner la demande et se procurer un exemplaire des règles de l'Office concernant les audiences publiques au bureau de l'Office, situé au 419, chemin Range, Bureau 106, Whitehorse (Yukon) Y1A 3V1, (867) 667-3980 (téléphone), (867) 668-3628 (télécopieur).

Toute personne qui désire présenter des observations à l'audience doit déposer auprès de l'Office avant midi, le 10 janvier 2002, un avis signé d'intention d'intervenir exposant clairement sa position et indiquant si elle a l'intention de se présenter et d'intervenir au cours de l'audience publique.

Si, à la date et l'heure limites des interventions, aucun avis d'intention d'intervenir n'a été reçu, l'Office peut annuler l'audience publique.

Le président
GREGG JILSON

[50-1-o]

AVIS :
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