Gazette du Canada
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Vol. 137, No 2 — Le 11 janvier 2003
AVIS DU GOUVERNEMENT
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donnés que, conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) les conditions du permis no 4543-2-06159 sont modifiées comme suit :
3. Durée du permis : Le permis est valide du 16 janvier 2003 au 15 janvier 2004.
Protection de l'environnement
Région de l'Atlantique
K. G. HAMILTON
[2-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Avis de rapport
Attendu que le 2 février 2002 le ministre de l'Environnement a publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi sur la protection de l'environnement (1999), les projets d'Accords pour les standards pancanadiens sur les dioxines et les furannes pour les usines de frittage du fer et les fours électriques à arc dédiés à la fabrication d'acier;
Attendu que les accords sont élaborés par le Conseil canadien des ministres de l'Environnement dans le cadre de l'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale et de l'Entente auxiliaire pancanadienne sur les standards environnementaux;
Attendu que des observations ont été présentées au ministre de l'Environnement en rapport auxdits standards;
Le ministre de l'Environnement publie, en vertu du paragraphe 9(4) de la Loi, le résumé de la suite qu'il a donnée aux observations qu'il a reçues, ci-après.
Le ministre de l'Environnement
DAVID ANDERSON
Réaction aux commentaires reçus sur les projets d'ententes concernant les normes pancanadiennes relatives aux dioxines et aux furannes: (I) des usines d'agglomération du fer; (II) des fours de fabrication de l'acier à arc électrique
Introduction
Conformément au paragraphe 9(2) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], le ministre de l'Environnement a publié les projets d'ententes concernant les normes pancanadiennes relatives aux dioxines et aux furannes: (I) des usines d'agglomération du fer; et (II) des fours de fabrication de l'acier à arc électrique. Les projets d'ententes ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 2 février 2002 pour une période d'avis de 60 jours. Les projets d'ententes ont été élaborés par le Conseil canadien des ministres de l'Environnement (CCME) favorable à l'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale et à l'Accord auxiliaire sur les normes environnementales pancanadiennes. Les ministres du CCME (sauf le Québec) ont l'intention de conclure les projets d'ententes lors de leur prochaine rencontre, prévue pour le début de l'année 2003.
Conformément au paragraphe 9(4) de la LCPE (1999), le rapport en question résume la façon dont les commentaires reçus ont été traités. Aucun avis d'opposition n'a été déposé.
Réaction aux commentaires
Nous n'avons reçu qu'un seul commentaire, d'un intervenant de l'industrie, relativement aux normes pancanadiennes sur les fours de fabrication de l'acier à arc électrique et aucun commentaire sur celles des usines d'agglomération du fer. Le tableau suivant résume le commentaire reçu et la réaction d'Environnement Canada.
Tableau 1 : Commentaire et réaction sur les projets d'ententes concernant les normes pancanadiennes relatives aux dioxines et aux furannes : (I) des usines d'agglomération du fer; (II) des fours de fabrication de l'acier à arc électrique
| Commentaires | Réaction |
|---|---|
| L'intervenant ne conteste pas la signature des normes que proposent les ministres canadiens de l'Environnement. L'intervenant contredit une remarque qui figure au Préambule des normes à l'article intitulé Élaboration des normes pancanadiennes qui stipule que les normes ont tenu compte des impacts socio-économiques. L'intervenant souligne qu'une analyse socio-économique n'a pas été réalisée. |
Environnement Canada (EC) reconnaît l'importance d'identifier les impacts socio-économiques découlant de ses décisions/ engagements. EC croit que les analyses coût-avantage effectuées au cours du processus d'élaboration des normes pancanadiennes ont comblé ce besoin, si on considère particulièrement que les normes pancanadiennes indiquent que de nouvelles analyses socio-économiques seront entreprises lors de l'étude des normes pour 2003. |
[2-1-o]
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE
Arrêté désignant des zones d'accès contrôlé (ports de Halifax, d'Esquimalt et de Nanoose)
Attendu que pour assurer la sécurité de tout élément visé aux alinéas 3(1)a) à c) ou de toute personne visée à l'alinéa 3(1)d) du Décret sur les zones d'accès contrôlé (ports de Halifax, d'Esquimalt et de Nanoose), pris par le décret C.P. 2002-2190 du 12 décembre 2002 (voir référence a) , il est raisonnablement nécessaire de désigner comme zones d'accès contrôlé tout ou partie des plans d'eau décrits à l'annexe de ce décret;
Attendu que les dimensions des zones d'accès contrôlé désignées par l'arrêté ci-après ne sont pas plus grandes que ce qui est raisonnablement nécessaire pour assurer la sécurité de tels éléments ou personnes,
À ces causes, sur recommandation du chef d'état-major de la défense et en vertu de l'article 2 du Décret sur les zones d'accès contrôlé (ports de Halifax, d'Esquimalt et de Nanoose) (voir référence b) , le ministre de la Défense nationale prend l'Arrêté désignant des zones d'accès contrôlé (ports de Halifax, d'Esquimalt et de Nanoose), ci-après.
Ottawa, le 19 décembre 2002
Le ministre de la Défense nationale
JOHN MCCALLUM
ARRÊTÉ DÉSIGNANT DES ZONES D'ACCÈS CONTRÔLÉ (PORTS DE HALIFAX, D'ESQUIMALT ET DE NANOOSE)
1. Les plans d'eau décrits à l'annexe sont désignés zones d'accès contrôlé pour une période indéterminée.
2. Pour l'application de l'annexe, « navire » s'entend de tout navire canadien de Sa Majesté, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale, ou de tout navire sous la garde d'une force étrangère légalement présente au Canada au titre de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada ou à tout autre titre.
3. Le présent arrêté entre en vigueur le 20 décembre 2002.
ANNEXE (article 1)
ZONES D'ACCÈS CONTRÔLÉ
| Article | Plan d'eau |
|---|---|
| 1. | Le plan d'eau contigu à la jetée navale NA1 de la base des Forces canadiennes de Halifax dans le port de Halifax et borné par les lignes droites reliant les coordonnées suivantes : |
| a) 44°37,98' de latitude nord et 63°31,50' de longitude ouest | |
| b) 44°37,86' de latitude nord et 63°31,48' de longitude ouest | |
| c) 44°37,81' de latitude nord et 63°31,42' de longitude ouest | |
| d) 44°37,73' de latitude nord et 63°31,55' de longitude ouest | |
| e) 44°37,58' de latitude nord et 63°31,43' de longitude ouest | |
| f) 44°37,45' de latitude nord et 63°31,22' de longitude ouest | |
| g) 44°37,38' de latitude nord et 63°30,93' de longitude ouest | |
| h) 44°37,45' de latitude nord et 63°30,75' de longitude ouest | |
| 2. | Le plan d'eau contigu aux jetées navales NB, NC, ND, NE, NF, NG, NH, NI, NJ et NK2 de la base des Forces canadiennes de Halifax dans le port de Halifax et borné par les lignes droites reliant les coordonnées suivantes : |
| a) 44°39,87' de latitude nord et 63°35,52' de longitude ouest | |
| b) 44°39,93' de latitude nord et 63°35,40' de longitude ouest | |
| c) 44°39,78' de latitude nord et 63°35,12' de longitude ouest | |
| d) 44°39,49' de latitude nord et 63°34,55' de longitude ouest | |
| e) 44°39,33' de latitude nord et 63°34,43' de longitude ouest | |
| f) 44°39,20' de latitude nord et 63°34,64' de longitude ouest | |
| 3. | Le plan d'eau contigu à la jetée navale NL3 de la base des Forces canadiennes de Halifax dans le port de Halifax et borné par les lignes droites reliant les coordonnées suivantes : |
| a) 44°40,22' de latitude nord et 63°35,27' de longitude ouest | |
| b) 44°40,14' de latitude nord et 63°35,42' de longitude ouest | |
| c) 44°40,03' de latitude nord et 63°35,35' de longitude ouest | |
| d) 44°39,96' de latitude nord et 63°35,19' de longitude ouest | |
| e) 44°39,98' de latitude nord et 63°35,09' de longitude ouest | |
| 4. | Le plan d'eau contigu à la jetée navale NN3 de la base des Forces canadiennes de Halifax dans le port de Halifax et borné par les lignes droites reliant les coordonnées suivantes : |
| a) 44°42,52' de latitude nord et 63°38,23' de longitude ouest | |
| b) 44°42,38' de latitude nord et 63°38,22' de longitude ouest | |
| c) 44°42,29' de latitude nord et 63°38,08' de longitude ouest | |
| d) 44°42,24' de latitude nord et 63°37,87' de longitude ouest | |
| e) 44°42,32' de latitude nord et 63°37,73' de longitude ouest | |
| 5. | Le plan d'eau situé dans le bassin de Bedford du port de Halifax et borné par les lignes droites reliant les coordonnées suivantes : |
| a) 44°42,06' de latitude nord et 63°39,55' de longitude ouest | |
| b) 44°42,23' de latitude nord et 63°38,92' de longitude ouest | |
| Article | Plan d'eau |
| c) 44°42,55' de latitude nord et 63°39,06' de longitude ouest | |
| d) 44°42,41' de latitude nord et 63°39,71' de longitude ouest | |
| e) 44°42,06' de latitude nord et 63°39,55' de longitude ouest | |
| 6. | Le plan d'eau situé au sud du pont MacDonald dans le port de Halifax et borné par les lignes droites reliant les coordonnées suivantes : |
| a) 44°39,92' de latitude nord et 63°34,91' de longitude ouest | |
| b) 44°39,63' de latitude nord et 63°34,34' de longitude ouest | |
| c) 44°39,51' de latitude nord et 63°34,48' de longitude ouest | |
| d) 44°39,77' de latitude nord et 63°35,05' de longitude ouest | |
| e) 44°39,92' de latitude nord et 63°34,91' de longitude ouest | |
| 7. | Le plan d'eau situé près de l'île McNabs dans le port de Halifax et borné par les lignes droites reliant les coordonnées suivantes : |
| a) 44°36,34' de latitude nord et 63°32,45' de longitude ouest | |
| b) 44°36,32' de latitude nord et 63°32,05' de longitude ouest | |
| c) 44°36,37' de latitude nord et 63°31,85' de longitude ouest | |
| d) 44°36,39' de latitude nord et 63°31,72' de longitude ouest | |
| e) 44°36,65' de latitude nord et 63°31,76' de longitude ouest | |
| f) 44°36,74' de latitude nord et 63°31,92' de longitude ouest | |
| g) 44°36,69' de latitude nord et 63°32,14' de longitude ouest | |
| h) 44°36,80' de latitude nord et 63°32,30' de longitude ouest | |
| i) 44°36,73' de latitude nord et 63°32,66' de longitude ouest | |
| j) 44°36,34' de latitude nord et 63°32,45' de longitude ouest | |
| 8. | Le plan d'eau dont le périmètre se trouve à 200 m du pourtour de tout navire qui se déplace dans le port de Halifax ou dans le plan d'eau contigu borné par la ligne droite reliant les coordonnées 44°30,19' de latitude nord et 63°31,19' de longitude ouest et 44°35,55' de latitude nord et 63°26,61' de longitude ouest |
| 9. | Le plan d'eau dont le périmètre se trouve à 500 m du pourtour de tout navire qui est stationnaire, notamment au mouillage, dans le port de Halifax |
| 10. | Le plan d'eau contigu aux jetées navales de la base des Forces canadiennes d'Esquimalt dans le port d'Esquimalt et borné par les lignes droites reliant les coordonnées suivantes : |
| a) 48°25,73' de latitude nord et 123°26,25' de longitude ouest | |
| b) 48°25,90' de latitude nord et 123°26,53' de longitude ouest | |
| c) 48°26,15' de latitude nord et 123°26,44' de longitude ouest | |
| d) 48°26,21' de latitude nord et 123°26,05' de longitude ouest | |
| e) 48°26,12' de latitude nord et 123°25,72' de longitude ouest | |
| 11. | Le plan d'eau contigu aux jetées navales de la base des Forces canadiennes d'Esquimalt dans le port d'Esquimalt et borné par les lignes droites reliant les coordonnées suivantes : |
| a) 48°26,91' de latitude nord et 123°26,99' de longitude ouest | |
| b) 48°26,88' de latitude nord et 123°26,65' de longitude ouest | |
| c) 48°26,31' de latitude nord et 123°26,52' de longitude ouest | |
| d) 48°26,13' de latitude nord et 123°26,61' de longitude ouest | |
| e) 48°26,18' de latitude nord et 123°26,90' de longitude ouest | |
| 12. | Le plan d'eau dont le périmètre se trouve à 200 m du pourtour de tout navire qui se déplace dans le port d'Esquimalt, borné au nord-ouest par la ligne droite reliant les coordonnées 48°27,13' de latitude nord et 123°27,23' de longitude ouest et 48°27,36' de latitude nord et 123°27,01' de longitude ouest, ou dans le plan d'eau contigu borné par les lignes droites reliant les coordonnées suivantes : |
| a) 48°25,31' de latitude nord et 123°25,21' de longitude ouest | |
| b) 48°23,21' de latitude nord et 123°25,21' de longitude ouest | |
| c) 48°23,03' de latitude nord et 123°28,79' de longitude ouest | |
| 13. | Le plan d'eau dont le périmètre se trouve à 500 m du pourtour de tout navire qui est stationnaire, notamment au mouillage, dans le port d'Esquimalt, borné au nord-ouest par la ligne droite reliant les coordonnées 48°27,13' de latitude nord et 123°27,23' de longitude ouest et 48°27,36' de latitude nord et 123°27,01' de longitude ouest, ou dans le plan d'eau contigu borné par les lignes droites reliant les coordonnées suivantes : |
| a) 48°25,31' de latitude nord et 123°25,21' de longitude ouest | |
| b) 48°23,21' de latitude nord et 123°25,21' de longitude ouest | |
| c) 48°23,03' de latitude nord et 123°28,79' de longitude ouest | |
| 14. | Le plan d'eau contigu à la jetée navale du dépôt de munitions des Forces canadiennes de Rocky Point de la base des Forces canadiennes d'Esquimalt et borné par les lignes droites reliant les coordonnées suivantes : |
| a) 48°20,04' de latitude nord et 123°33,20' de longitude ouest | |
| b) 48°20,16' de latitude nord et 123°32,98' de longitude ouest | |
| c) 48°20,12' de latitude nord et 123°32,70' de longitude ouest | |
| d) 48°19,98' de latitude nord et 123°32,56' de longitude ouest | |
| e) 48°19,78' de latitude nord et 123°32,69' de longitude ouest | |
| Article | Plan d'eau |
| 15. | Le plan d'eau contigu aux jetées navales du centre d'expérimentation et d'essais maritimes des Forces canadiennes dans le port de Nanoose et borné par les lignes droites reliant les coordonnées suivantes : |
| a) 49°15,93' de latitude nord et 124°08,10' de longitude ouest | |
| b) 49°15,83' de latitude nord et 124°08,10' de longitude ouest | |
| c) 49°15,82' de latitude nord et 124°09,01' de longitude ouest | |
| d) 49°15,93' de latitude nord et 124°09,46' de longitude ouest | |
| e) 49°16,15' de latitude nord et 124°09,50' de longitude ouest | |
| 16. | Le plan d'eau dont le périmètre se trouve à 200 m du pourtour de tout navire qui se déplace dans le port de Nanoose ou dans le plan d'eau contigu borné par les lignes droites reliant les coordonnées suivantes : |
| a) 49°16,38' de latitude nord et 124°07,05' de longitude ouest | |
| b) 49°16,38' de latitude nord et 124°06,05' de longitude ouest | |
| c) 49°15,96' de latitude nord et 124°06,05' de longitude ouest | |
| d) 49°15,94' de latitude nord et 124°06,32' de longitude ouest | |
| e) 49°15,28' de latitude nord et 124°06,30' de longitude ouest | |
| 17. | Le plan d'eau dont le périmètre se trouve à 500 m du pourtour de tout navire qui est stationnaire, notamment au mouillage, dans le port de Nanoose ou dans le plan d'eau contigu borné par les lignes droites reliant les coordonnées suivantes : |
| a) 49°16,38' de latitude nord et 124°07,05' de longitude ouest | |
| b) 49°16,38' de latitude nord et 124°06,05' de longitude ouest | |
| c) 49°15,96' de latitude nord et 124°06,05' de longitude ouest | |
| d) 49°15,94' de latitude nord et 124°06,32' de longitude ouest | |
| e) 49°15,28' de latitude nord et 124°06,30' de longitude ouest |
Notes : 1 Selon la carte nautique no 4202 du Service hydrographique du Canada
2 Selon la carte nautique no 4202 du Service hydrographique du Canada
3 Selon la carte nautique no 4201 du Service hydrographique du Canada
[2-1-o]
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire de Belledune — Lettres patentes supplémentaires
PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS
ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports à l'Administration portuaire de Belledune (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada, prenant effet le 29 mars 2000;
ATTENDU QUE l'Administration a demandé la délivrance de Lettres patentes supplémentaires pour remplacer le paragraphe 2.2 des Lettres patentes et changer l'adresse municipale du siège social de l'Administration;
À CES CAUSES en vertu de l'article 9 de la Loi maritime du Canada, les Lettres patentes sont modifiées en remplaçant le paragraphe 2.2 par ce qui suit :
2.2 Siège social de l'Administration. Le siège social de l'Administration est situé au 112, promenade Shannon, Belledune (Nouveau-Brunswick) E8G 2W2.
DÉLIVRÉES sous mon seing et en vigueur le 19e jour de décembre 2002.
L'honorable David M. Collenette, C.P., député
Ministre des Transports
[2-1-o]
BANQUE DU CANADA
Bilan au 18 décembre 2002
| ACTIF | Montant |
|---|---|
| 1. Monnaies et lingots d'or | |
| 2. Dépôts en devises étrangères : | |
| a) Devises américaines $ | 316 633 128 |
| b) Autres devises | 4 500 245 |
| Total $ | 321 133 373 |
| 3. Avances : | |
| a) Au gouvernement du Canada |
|
| b) Aux gouvernements provinciaux |
|
| c) Aux établissements membres de l'Association canadienne des paiements | 1 124 265 199 |
| Total | 1 124 265 199 |
| 4. Placements | |
| (Valeurs amorties) : | |
| a) Bons du Trésor du Canada |
13 338 788 363 |
| b) Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans les trois ans |
8 571 033 015 |
| c) Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, n'échéant pas dans les trois ans |
18 648 949 114 |
| d) Valeurs mobilières émises ou garanties par une province |
|
| e) Autres bons | |
| f) Autres placements | 2 633 197 |
| Total | 40 561 403 689 |
| 5. Locaux de la Banque | 136 388 888 |
| 6. Divers | 2 195 652 609 |
| Total $ | 44 338 843 758 |
| PASSIF | |
| 1. Capital versé $ | 5 000 000 |
| 2. Fonds de réserve | 25 000 000 |
| 3. Billets en circulation | 39 773 490 453 |
| 4. Dépôts : | |
| a) Gouvernement du Canada |
$2 606 279 133 |
| b) Gouvernements provinciaux | |
| c) Banques | 1 160 643 552 |
| d) Autres établissements membres de l'Association canadienne des paiements | 14 024 555 |
| e) Autres dépôts | 279 034 932 |
| Total | 4 059 982 172 |
| 5. Passif en devises étrangères : | |
| a) Au gouvernement du Canada |
161 122 053 |
| b) À d'autres | |
| Total | 161 122 053 |
| 6. Divers | 314 249 080 |
| Total $ | 44 338 843 758 |
| NOTES COMPLÉMENTAIRES | Montant | Total |
|---|---|---|
| RÉPARTITION, SELON L'ÉCHÉANCE, DES PLACEMENTS EN VALEURS MOBILIÈRES ÉMISES OU GARANTIES PAR LE CANADA, N'ÉCHÉANT PAS DANS LES TROIS ANS (POSTE 4c) DE L'ACTIF CI-DESSUS) : | ||
| a) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans | $ | 4 599 596 197 |
| b) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans | 9 225 859 164 | |
| c) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de dix ans | 4 823 493 753 | |
| $ | 18 648 949 114 | |
| ENCOURS TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES ACHETÉES EN VERTU DE PRISES EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE DIVERS DE L'ACTIF : | $ |
1 902 899 439 |
| ENCOURS TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES VENDUES EN VERTU DE CESSIONS EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE DIVERS DU PASSIF : | $ |
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Le comptable en chef suppléant
L. RHÉAUME
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Le gouverneur
DAVID A. DODGE
Ottawa, le 19 décembre 2002
[2-1-o]
BANQUE DU CANADA
Bilan au 25 décembre 2002
| ACTIF | Montant |
|---|---|
| 1. Monnaies et lingots d'or | |
| 2. Dépôts en devises étrangères : | |
| a) Devises américaines $ | 603 198 039 |
| b) Autres devises | 4 243 859 |
| Total $ | 607 441 898 |
| 3. Avances : | |
| a) Au gouvernement du Canada |
|
| b) Aux gouvernements provinciaux |
|
| c) Aux établissements membres de l'Association canadienne des paiements | 430 564 929 |
| Total | 430 564 929 |
| 4. Placements | |
| (Valeurs amorties) : | |
| a) Bons du Trésor du Canada |
13 159 323 233 |
| b) Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans les trois ans |
8 571 184 398 |
| c) Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, n'échéant pas dans les trois ans |
18 648 805 166 |
| d) Valeurs mobilières émises ou garanties par une province |
|
| e) Autres bons | |
| f) Autres placements | 2 633 197 |
| Total | 40 381 945 994 |
| 5. Locaux de la Banque | 136 525 401 |
| 6. Divers | 2 227 256 247 |
| Total $ | 43 783 734 469 |
| PASSIF | |
| 1. Capital versé $ | 5 000 000 |
| 2. Fonds de réserve | 25 000 000 |
| 3. Billets en circulation | 41 409 924 817 |
| 4. Dépôts : | |
| a) Gouvernement du Canada |
$1 040 284 963 |
| b) Gouvernements provinciaux | |
| c) Banques | 375 532 184 |
| d) Autres établissements membres de l'Association canadienne des paiements | 98 854 453 |
| e) Autres dépôts | 281 732 733 |
| Total | 1 796 404 333 |
| 5. Passif en devises étrangères : | |
| a) Au gouvernement du Canada |
448 276 005 |
| b) À d'autres | |
| Total | 448 276 005 |
| 6. Divers | 99 129 314 |
| Total $ | 43 783 734 469 |
| NOTES COMPLÉMENTAIRES | article | Total |
|---|---|---|
| RÉPARTITION, SELON L'ÉCHÉANCE, DES PLACEMENTS EN VALEURS MOBILIÈRES ÉMISES OU GARANTIES PAR LE CANADA, N'ÉCHÉANT PAS DANS LES TROIS ANS (POSTE 4c) DE L'ACTIF CI-DESSUS) : | ||
| a) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans | $ | 4 599 527 354 |
| b) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans | 9 225 876 652 | |
| c) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de dix ans | 4 823 401 160 | |
| $ | 18 648 805 166 | |
| ENCOURS TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES ACHETÉES EN VERTU DE PRISES EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE DIVERS DE L'ACTIF : | $ |
1 903 900 218 |
| ENCOURS TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES VENDUES EN VERTU DE CESSIONS EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE DIVERS DU PASSIF : | $ |
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Le comptable en chef suppléant
L. RHÉAUME
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Le sous-gouverneur
C. FREEDMAN
Ottawa, le 27 décembre 2002
[2-1-o]
BANQUE DU CANADA
Bilan au 31 décembre 2003
| ACTIF | Montant |
|---|---|
| 1. Monnaies et lingots d'or | |
| 2. Dépôts en devises étrangères : | |
| a) Devises américaines $ | 674 227 904 |
| b) Autres devises | 4 371 389 |
| Total $ | 678 599 293 |
| 3. Avances : | |
| a) Au gouvernement du Canada |
|
| b) Aux gouvernements provinciaux |
|
| c) Aux établissements membres de l'Association canadienne des paiements | 534 892 310 |
| Total | 534 892 310 |
| 4. Placements | |
| (Valeurs amorties) : | |
| a) Bons du Trésor du Canada |
13 113 091 073 |
| b) Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans les trois ans |
8 571 314 155 |
| c) Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, n'échéant pas dans les trois ans |
18 648 681 782 |
| d) Valeurs mobilières émises ou garanties par une province |
|
| e) Autres bons | |
| f) Autres placements | 2 633 197 |
| Total | 40 335 720 207 |
| 5. Locaux de la Banque | 135 120 571 |
| 6. Divers | 2 274 460 871 |
| Total $ | 43 958 793 252 |
| PASSIF | |
| 1. Capital versé $ | 5 000 000 |
| 2. Fonds de réserve | 25 000 000 |
| 3. Billets en circulation | 41 146 671 034 |
| 4. Dépôts : | |
| a) Gouvernement du Canada |
$534 602 783 |
| b) Gouvernements provinciaux | |
| c) Banques | 1 065 481 172 |
| d) Autres établissements membres de l'Association canadienne des paiements | 125 837 952 |
| e) Autres dépôts | 414 949 221 |
| Total | 2 140 871 128 |
| 5. Passif en devises étrangères : | |
| a) Au gouvernement du Canada |
516 228 230 |
| b) À d'autres | |
| Total | 516 228 230 |
| 6. Divers | 125 022 860 |
| Total $ | 43 958 793 252 |
| NOTES COMPLÉMENTAIRES | Article | Montant |
|---|---|---|
| RÉPARTITION, SELON L'ÉCHÉANCE, DES PLACEMENTS EN VALEURS MOBILIÈRES ÉMISES OU GARANTIES PAR LE CANADA, N'ÉCHÉANT PAS DANS LES TROIS ANS (POSTE 4c) DE L'ACTIF CI-DESSUS) : | ||
| a) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans | $ | 4 599 468 345 |
| b) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans | 9 225 891 643 | |
| c) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de dix ans | 4 823 321 794 | |
| $ | 18 648 681 782 | |
| ENCOURS TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES ACHETÉES EN VERTU DE PRISES EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE DIVERS DE L'ACTIF : | $ |
1 904 758 028 |
| ENCOURS TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES VENDUES EN VERTU DE CESSIONS EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE DIVERS DU PASSIF : | $ |
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Le comptable en chef suppléant
L. RHÉAUME
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Le gouverneur
DAVID A. DODGE
Ottawa, le 3 janvier 2003
[2-1-o]
BANQUE DU CANADA
Bilan au 1er janvier 2003
| ACTIF | Montant |
|---|---|
| 1. Monnaies et lingots d'or | |
| 2. Dépôts en devises étrangères : | |
| a) Devises américaines $ | 674 227 904 |
| b) Autres devises | 4 371 389 |
| Total $ | 678 599 293 |
| 3. Avances : | |
| a) Au gouvernement du Canada |
|
| b) Aux gouvernements provinciaux |
|
| c) Aux établissements membres de l'Association canadienne des paiements | 534 892 310 |
| Total | 534 892 310 |
| 4. Placements | |
| (Valeurs amorties) : | |
| a) Bons du Trésor du Canada |
13 114 146 697 |
| b) Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans les trois ans |
8 571 335 781 |
| c) Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, n'échéant pas dans les trois ans |
18 648 661 219 |
| d) Valeurs mobilières émises ou garanties par une province |
|
| e) Autres bons | |
| f) Autres placements | 2 633 197 |
| Total | 40 336 776 894 |
| 5. Locaux de la Banque | 135 120 571 |
| 6. Divers | 2 279 085 715 |
| Total $ | 43 964 474 783 |
| PASSIF | |
| 1. Capital versé $ | 5 000 000 |
| 2. Fonds de réserve | 25 000 000 |
| 3. Billets en circulation | 41 146 671 034 |
| 4. Dépôts : | |
| a) Gouvernement du Canada |
$534 602 783 |
| b) Gouvernements provinciaux | |
| c) Banques | 1 065 481 172 |
| d) Autres établissements membres de l'Association canadienne des paiements | 125 837 952 |
| e) Autres dépôts | 414 949 221 |
| Total | 2 140 871 128 |
| 5. Passif en devises étrangères : | |
| a) Au gouvernement du Canada |
516 228 230 |
| b) À d'autres | |
| Total | 516 228 230 |
| 6. Divers | 130 704 391 |
| Total $ | 43 964 474 783 |
| NOTES COMPLÉMENTAIRES | Article | Montant |
|---|---|---|
| RÉPARTITION, SELON L'ÉCHÉANCE, DES PLACEMENTS EN VALEURS MOBILIÈRES ÉMISES OU GARANTIES PAR LE CANADA, N'ÉCHÉANT PAS DANS LES TROIS ANS (POSTE 4c) DE L'ACTIF CI-DESSUS) : | ||
| a) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans | $ | 4 599 458 511 |
| b) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans | 9 225 894 141 | |
| c) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de dix ans | 4 823 308 567 | |
| $ | 18 648 661 219 | |
| ENCOURS TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES ACHETÉES EN VERTU DE PRISES EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE DIVERS DE L'ACTIF : | $ |
1 904 900 997 |
| ENCOURS TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES VENDUES EN VERTU DE CESSIONS EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE DIVERS DU PASSIF : | $ |
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Le comptable en chef suppléant
L. RHÉAUME
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Le gouverneur
DAVID A. DODGE
Ottawa, le 3 janvier 2003
[2-1-o]
TR/2003-2
TR/2003-2
AVIS :
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