Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune



Vol. 137, no 46 — Le 15 novembre 2003

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DES FINANCES

LOI DE 2001 SUR LA CONVENTION CANADA—SÉNÉGAL EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU

Entrée en vigueur d'un traité fiscal

Par la présente il est donné avis, tel qu'il est requis par l'article 31 de la Loi de 2001 sur la Convention Canada—Sénégal en matière d'impôts sur le revenu (voir référence a) , de l'entrée en vigueur, le 7 octobre 2003, de la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Sénégal en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (voir référence b) .

Ottawa, le 31 octobre 2003

Le ministre des Finances
JOHN MANLEY

[46-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste Décret en conseil
Campbell, John Joseph 2003-1661
Administration de pilotage des Grands Lacs  
Membre  
Loi électorale du Canada  
Directeurs du scrutin  
Fraiberg, Gerry — Prince Edward—Hastings 2003-1649
Gendron, Jean-Marc — Roberval 2003-1654
Janzen, Judy — Winnipeg-Sud 2003-1650
Kular, Susan — Ajax—Pickering 2003-1646
Machuk, Albert D. — London—Fanshawe 2003-1655
McDermott, Valerie Ann — West Vancouver—Sunshine Coast 2003-1652
McDermott, Valerie Ann — West Vancouver—Sunshine Coast 2003-1653
McLean, David — Victoria 2003-1656
Moffat, Douglas — Durham 2003-1647
Moffat, Douglas — Clarington—Scugog—Uxbridge 2003-1648
Rowe, Fredrick Butt — St. John's-Est 2003-1644
Rowe, Fredrick Butt — St. John's Nord 2003-1645
Weiler, Kevin M. — Calgary-Centre-Sud 2003-1651
Corporation commerciale canadienne  
Administrateurs  
Duffy, John 2003-1669
Fransen, David 2003-1670
Morin, Marie-Lucie 2003-1668
Stapley, Dave W. 2003-1667
Cumming, L'hon. Patricia L. 2003-1687
Gouvernement du Nouveau-Brunswick  
Administrateur  
Du 1er au 5 novembre 2003  
Ehrcke, William H., c.r. 2003-1681
Cour suprême de la Colombie-Britannique  
Juge  
Loi sur l'assurance-emploi  
Présidents des conseils arbitraux  
Terre-Neuve-et-Labrador  
Dawe, Mary Wanda — St. John's 2003-1672
Québec  
Lacoursière, Claude — Mauricie 2003-1673
Gower, Leigh F. 2003-1684
Cour suprême du territoire du Yukon  
Juge  
Court d'appel du territoire du Yukon  
Juge d'office  
Cour d'appel des Territoires du Nord-Ouest  
Juge d'office  
Greenberg, Shawn D. 2003-1680
Cour du Banc de la Reine du Manitoba  
Juge  
Hackland, Charles T. 2003-1676
Cour supérieure de justice  
Juge  
Cour d'appel de l'Ontario  
Juge d'office  
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan  
Juges  
Chicoine, L'hon. Guy A. 2003-1682
Sandomirsky, Noel S., c.r. 2003-1683
Huot, Claude 2003-1666
Société d'assurance-dépôts du Canada  
Administrateur du conseil d'administration  
Commission de l'immigration et du statut de réfugié  
Lalonde, Marie-Andrée  
Commissaire à temps partiel 2003-1660
Way, Raymond  
Commissaire à temps plein 2003-1659
McKenzie, Mavis Joyce 2003-1674
Régime de pensions du Canada  
Review Tribunal/Tribunal de révision  
Membre — North York  
Commission d'appel des pensions 2003-1675
Membres suppléants  
Helper, L'hon. Bonnie Merilyn  
Kelly, L'hon. F. B. William  
LeSage, L'hon. Patrick Joseph  
Reford, Alexander 2003-1671
Commission canadienne du tourisme  
Administrateur du conseil d'administration  
Richard, J. C. Marc, c.r. 2003-1677
Cour d'appel du Nouveau-Brunswick  
Juge  
Shaver, Donald McQueen 2003-1665
Corporation de développement des investissements du Canada  
Président du conseil d'administration  
Sinclair, J. Grant, c.r. 2003-1657
Tribunal canadien des droits de la personne  
Vice-président  
Terry, Christopher J. 2003-1662
Musée national des sciences et de la technologie  
Directeur  
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick — Division de première instance  
Juges  
Cour d'appel du Nouveau-Brunswick  
Juges d'office  
Grant, William T., c.r. 2003-1678
McNally, Stephen J. 2003-1679
Walker, Michael J. 2003-1658
Loi sur la citoyenneté  
Juge de la citoyenneté  

Le 4 novembre 2003

La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE

[46-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire du fleuve Fraser — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports à l'Administration portuaire du fleuve Fraser (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada, prenant effet le 1er mai 1999;

ATTENDU QUE pour appuyer les opérations du port l'Administration a acquis de 551727 B.C. Ltd. l'immeuble décrit ci-dessous;

ATTENDU QUE l'Annexe « C » des Lettres patentes décrit les immeubles, autres que les immeubles fédéraux, que l'Administration détient ou occupe;

ATTENDU QUE le conseil d'administration de l'Administration a demandé au ministre des Transports de délivrer des Lettres patentes supplémentaires pour ajouter à l'Annexe « C » des Lettres patentes l'immeuble décrit ci-dessous;

À CES CAUSES, en vertu de l'article 9 de la Loi maritime du Canada, les Lettres patentes sont modifiées par la suppression de l'expression « [supprimé intentionnellement] » à l'Annexe « C » des Lettres patentes et l'ajout de l'immeuble décrit ci-dessous :

NUMÉRO DESCRIPTION
024-619-931 Parcelle B, lot de district 6, groupe 2, district de New
Westminster, plan LMP43804
012-424-706 Lot 1, bloc 8, lot de district 6, groupe 2, district de New Westminster, plan 1952
012-424-731 Lot 2, bloc 8, lot de district 6, groupe 2, district de New Westminster, plan 1952
012-424-749 Lot 3, bloc 8, lot de district 6, groupe 2, district de New Westminster, plan 1952
012-424-757 Lot 4, bloc 8, lot de district 6, groupe 2, district de New Westminster, plan 1952
012-424-714 Lot 16, bloc 8, lot de district 6, groupe 2, district de New Westminster, plan 1952

Délivrées sous mon seing et en vigueur ce 25e jour d'octobre 2003.

______________________________________
L'honorable David M. Collenette, C.P., député
Ministre des Transports

[46-1-o]

BANQUE DU CANADA

Bilan au 29 octobre 2003

ACTIF
1. Monnaies et lingots d'or  
2. Dépôts en devises étrangères :  
a) Devises américaines $ 266 590 534
b) Autres devises 7 331 391
Total $ 273 921 925
3. Avances :  
a) Au gouvernement du Canada  
b) Aux gouvernements provinciaux  
c) Aux établissements membres de l'Association canadienne des paiements 367 114 602
Total 367 114 602
4. Placements  
(Valeurs amorties) :  
a) Bons du Trésor du Canada 12 794 545 150
b) Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans les trois ans 8 646 036 674
c) Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, n'échéant pas dans les trois ans 20 051 290 979
d) Valeurs mobilières émises ou garanties par une province  
e) Autres bons  
f) Autres placements 2 633 197
Total 41 494 506 000
5. Locaux de la Banque 127 362 519
6. Divers 647 484 192
Total $ 42 910 389 238
   
PASSIF  
1. Capital versé $ 5 000 000
2. Fonds de réserve 25 000 000
3. Billets en circulation 39 841 270 369
4. Dépôts :  
a) Gouvernement du Canada $ 1 723 906 013
b) Gouvernements provinciaux  
c) Banques 439 876 051
d) Autres établissements membres de l'Association canadienne des paiements 27 192 417
e) Autres dépôts 304 943 565
Total 2 495 918 046
5. Passif en devises étrangères :
a) Au gouvernement du Canada 135 252 811
b) À d'autres  
Total 135 252 811
6. Divers 407 948 012
   
   
   
   
   
   
   
   
   
Total $ 42 910 389 238
   
NOTES COMPLÉMENTAIRES
RÉPARTITION, SELON L'ÉCHÉANCE, DES PLACEMENTS EN VALEURS MOBILIÈRES ÉMISES OU GARANTIES PAR LE CANADA, N'ÉCHÉANT PAS DANS LES TROIS ANS (POSTE 4c) DE L'ACTIF CI-DESSUS) :    
a) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans $ 6 024 069 616
b) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans   8 683 888 331
c) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de dix ans   5 343 333 032
  $ 20 051 290 979
     
     
ENCOURS TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES ACHETÉES EN VERTU DE PRISES EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE DIVERS DE L'ACTIF :
$

     
ENCOURS TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES VENDUES EN VERTU DE CESSIONS EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE DIVERS DU PASSIF :
$
 
     

Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Le comptable en chef

S. VOKEY

Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Le gouverneur

DAVID A. DODGE

Ottawa, le 30 octobre 2003

[46-1-o]

BANQUE DU CANADA

Bilan au 31 octobre 2003

ACTIF amount
1. Monnaies et lingots d'or  
2. Dépôts en devises étrangères :  
a) Devises américaines $ 266 697 953
b) Autres devises 7 135 689
Total $ 273 833 642
3. Avances :  
a) Au gouvernement du Canada  
b) Aux gouvernements provinciaux  
c) Aux établissements membres de l'Association canadienne des paiements 1 110 274 461
Total 1 110 274 461
4. Placements  
(Valeurs amorties) :  
a) Bons du Trésor du Canada 12 748 672 162
b) Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans les trois ans 8 646 086 425
c) Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, n'échéant pas dans les trois ans 20 051 249 629
d) Valeurs mobilières émises ou garanties par une province  
e) Autres bons  
f) Autres placements 2 633 197
Total 41 448 641 413
5. Locaux de la Banque 126 042 387
6. Divers 658 510 463
Total $ 43 617 302 366
   
PASSIF  
1. Capital versé $ 5 000 000
2. Fonds de réserve 25 000 000
3. Billets en circulation 39 969 136 821
4. Dépôts :  
a) Gouvernement du Canada $ 1 045 974 176
b) Gouvernements provinciaux  
c) Banques 1 462 229 446
d) Autres établissements membres de l'Association canadienne des paiements 247 335 695
e) Autres dépôts 315 468 132
Total 3 071 007 449
5. Passif en devises étrangères :
a) Au gouvernement du Canada 134 722 041
b) À d'autres  
Total 134 722 041
6. Divers 412 436 055
   
   
   
   
   
   
   
   
   
Total $ 43 617 302 366
   
NOTES COMPLÉMENTAIRES
RÉPARTITION, SELON L'ÉCHÉANCE, DES PLACEMENTS EN VALEURS MOBILIÈRES ÉMISES OU GARANTIES PAR LE CANADA, N'ÉCHÉANT PAS DANS LES TROIS ANS (POSTE 4c) DE L'ACTIF CI-DESSUS) :    
a) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans $ 6 024 048 899
b) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans   8 683 899 723
c) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de dix ans   5 343 301 007
  $ 20 051 249 629
     
     
ENCOURS TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES ACHETÉES EN VERTU DE PRISES EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE DIVERS DE L'ACTIF :
$

     
ENCOURS TOTAL DES VALEURS MOBILIÈRES VENDUES EN VERTU DE CESSIONS EN PENSION ET COMPRISES DANS LA CATÉGORIE DIVERS DU PASSIF :
$
 
     

Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Le comptable en chef suppléant

L. RHÉAUME

Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Le sous-gouverneur

P. DUGUAY

Ottawa, le 4 novembre 2003

[46-1-o]

Référence a 

L.C. 2001, ch. 30, art. 26

Référence b 

L.C. 2001, ch. 30, ann. 5; 2002, ch. 24, art. 12


AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).