ÉDITION SPÉCIALE Vol. 137, n^o 7

Gazette du Canada

Partie I

OTTAWA, LE JEUDI 11 DÉCEMBRE 2003

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Fusion de partis enregistrés

Conformément au paragraphe 401(3) de la Loi électorale du Canada, avis est donné par la présente, à la suite d'une demande faite en vertu de l'article 400 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, que, le 7 décembre 2003, les renseignements au Registre des partis politiques des partis enregistrés suivants — l'Alliance réformiste conservatrice canadienne et le Parti progressiste-conservateur du Canada — ont été remplacés par le nom suivant « Parti conservateur du Canada » et le nom en sa forme abrégée « conservateur » ainsi que tout autre renseignement relatif à ce parti enregistré.

Le 7 décembre 2003

Le directeur général des élections du Canada
JEAN-PIERRE KINGSLEY

AVIS :
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