Vol. 138, n^o 29 — Le 17 juillet 2004

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-03346 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Vancouver (Colombie-Britannique).

2. Type de permis : Permis de charger des déchets et d'autres matières pour l'immersion en mer et d'immerger en mer des déchets et d'autres matières.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 1^er septembre 2004 au 31 août 2005.

4. Lieu(x) de chargement : Nelson Pond, Richmond (Colombie-Britannique), à environ 49°07,15' N., 123°09,50' O.

5. Lieu(x) d'immersion : Lieu d'immersion de Sand Heads : 49°06,00' N., 123°19,50' O., à une profondeur minimale de 70 m.

Pour assurer le déversement de la charge à l'endroit désigné, on doit établir la position du navire en suivant les procédures indiquées ci-dessous :

(i) Le Centre des Services de communications et de trafic maritimes (Centre SCTM) approprié doit être informé du départ du navire du lieu de chargement en direction d'un lieu d'immersion;

(ii) Lorsque le navire est arrivé au lieu d'immersion et avant le déversement de la charge, on doit de nouveau communiquer avec le Centre SCTM approprié pour confirmer la position du navire. Si le navire est dans la zone d'immersion, on peut procéder au déversement et s'il est en dehors de la zone, le Centre SCTM l'y dirige et lui indique quand commencer les opérations;

(iii) Le Centre SCTM approprié doit être avisé de la fin du déchargement avant le départ du navire du lieu d'immersion.

6. Parcours à suivre : Direct.

7. Mode de chargement et d'immersion : Chargement à l'aide d'une drague à benne à demi-coquilles et immersion à l'aide d'un chaland à bascule ou à clapets.

8. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

9. Quantité totale à immerger : Maximum de 25 000 m³.

10. Matières à immerger : Matières draguées composées de limon, de sable et d'autres matières caractéristiques du lieu de chargement approuvé.

11. Exigences et restrictions :

11.1. Avant le début des opérations, le titulaire doit indiquer au bureau émetteur du permis les dates de commencement des opérations.

11.2. Le titulaire doit s'assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d'immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des restrictions et des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions. Une copie du permis et de la lettre d'envoi doivent se trouver à bord de tous les bateaux-remorques et de toutes les plates-formes ou de tout matériel servant aux opérations de dragage et d'immersion en mer.

11.3. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites).

11.4. Le titulaire doit communiquer avec la Garde côtière canadienne, Centre régional d'information maritime, au sujet de la délivrance d'un « Avis à la navigation ». On doit communiquer avec le Gestionnaire régional, Centre régional d'information maritime, 555, rue Hastings Ouest, Bureau 2380, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 5G3, (604) 666-6012 (téléphone), (604) 666-8453 (télécopieur), RMIC-PACIFIC@PAC.DFO-MPO.GC.CA (courrier électronique).

11.5. Il est permis à un agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) d'installer un dispositif de surveillance électronique sur tout navire qui participe aux activités de chargement et d'immersion en mer autorisées par le présent permis. Le titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que ni le dispositif ni son fonctionnement ne seront altérés. Le dispositif ne peut être enlevé qu'avec le consentement écrit de l'agent de l'autorité ou par l'agent de l'autorité lui-même.

11.6. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction de la protection de l'environnement, dans les 30 jours suivant la date d'expiration du permis, une liste des travaux achevés conformément au permis, indiquant la nature et la quantité de matières immergées, ainsi que les dates auxquelles l'activité a eu lieu.

Protection de l'environnement
Région du Pacifique et du Yukon
M. NASSICHUK

[29-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-03352 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : S&R Sawmills Ltd., Surrey (Colombie-Britannique).

2. Type de permis : Permis de charger des déchets et d'autres matières pour l'immersion en mer et d'immerger en mer des déchets et d'autres matières.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 24 août 2004 au 23 août 2005.

4. Lieu(x) de chargement : S&R Sawmills, Surrey (Colombie-Britannique), à environ 49°11,00' N., 122°42,00' O.

5. Lieu(x) d'immersion : Lieu d'immersion de la pointe Grey : 49°15,40' N., 123°22,10' O., à une profondeur minimale de 210 m.

Pour assurer le déversement de la charge à l'endroit désigné, on doit établir la position du navire en suivant les procédures indiquées ci-dessous :

(i) Le Centre des Services de communications et de trafic maritimes (Centre SCTM) approprié doit être informé du départ du navire du lieu de chargement en direction d'un lieu d'immersion;

(ii) Lorsque le navire est arrivé au lieu d'immersion et avant le déversement de la charge, on doit de nouveau communiquer avec le Centre SCTM approprié pour confirmer la position du navire. Si le navire est dans la zone d'immersion, on peut procéder au déversement et s'il est en dehors de la zone, le Centre SCTM l'y dirige et lui indique quand commencer les opérations;

(iii) Le Centre SCTM doit être avisé de la fin du déchargement avant le départ du navire du lieu d'immersion.

6. Parcours à suivre : Direct.

7. Mode de chargement et d'immersion : Chargement à l'aide d'une drague à benne à demi-coquilles ou drague suceuse et canalisation, et immersion à l'aide d'un chaland à bascule ou à clapets.

8. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

9. Quantité totale à immerger : Maximum de 40 000 m³.

10. Matières à immerger : Matières draguées composées de limon, de sable, de roche, de déchets de bois et d'autres matières caractéristiques du lieu de chargement approuvé, à l'exception des billes et du bois utilisable.

10.1. Le titulaire doit s'assurer que des efforts raisonnables ont été faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois dans le matériel approuvé pour le chargement et l'immersion en mer et/ou d'enlever les câbles de flottage du bois du matériel approuvé pour le chargement et l'immersion en mer.

11. Exigences et restrictions :

11.1. Le titulaire doit aviser par écrit le bureau émetteur et obtenir une approbation écrite avant toute activité de chargement ou d'immersion. L'avis doit contenir les renseignements suivants :

(i) les coordonnées du lieu de chargement proposé;

(ii) une carte de l'endroit qui indique le lieu de chargement par rapport à des rues ou à des points de repère connus;

(iii) un dessin qui indique les lots d'eau légaux touchés par les opérations de chargement et de dragage et qui donne les coordonnées spatiales du lieu de dragage proposé dans ces lots d'eau;

(iv) toute donnée analytique rassemblée au sujet du lieu de chargement proposé;

(v) le type et la quantité des matières à charger et à immerger;

(vi) les dates prévues de chargement et d'immersion;

(vii) l'utilisation antérieure du lieu de chargement proposé.

Des exigences additionnelles peuvent être spécifiées par le bureau émetteur.

11.2. Le titulaire doit s'assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d'immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des restrictions et des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions. Une copie du permis et de la lettre d'envoi doivent se trouver à bord de tous les bateaux-remorques et de toutes les plates-formes ou de tout matériel servant aux opérations de dragage et d'immersion en mer.

11.3. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites).

11.4. Le titulaire doit communiquer avec la Garde côtière canadienne, Centre régional d'information maritime, au sujet de la délivrance d'un « Avis à la navigation ». Le Centre régional d'information maritime est situé au 555, rue Hastings Ouest, Pièce 2380, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 5G3, (604) 666-6012 (téléphone), (604) 666-8453 (télécopieur), RMIC-PACIFIC@PAC.DFO-MPO.GC.CA (courrier électronique).

11.5. Il est permis à un agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) d'installer un dispositif de surveillance électronique sur tout navire qui participe aux activités de chargement et d'immersion en mer autorisées par le présent permis. Le titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que ni le dispositif ni son fonctionnement ne seront altérés. Le dispositif ne peut être enlevé qu'avec le consentement écrit de l'agent de l'autorité ou par l'agent de l'autorité lui-même.

11.6. Le titulaire doit présenter un rapport au directeur régional, Direction de la protection de l'environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dans les 10 jours suivant la fin des opérations à chaque lieu de chargement, indiquant la nature et la quantité de matières immergées conformément au permis, ainsi que les dates auxquelles l'activité a eu lieu.

11.7. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction de la protection de l'environnement, dans les 30 jours suivant la date d'expiration du permis, une liste des travaux achevés conformément au permis, indiquant la nature et la quantité de matières immergées conformément au permis, ainsi que les dates auxquelles l'activité a eu lieu.

Protection de l'environnement
Région du Pacifique et du Yukon
M. NASSICHUK

[29-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis, en vertu du paragraphe 84(5) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), des interdictions ministérielles

Attendu que le ministre de la Santé et le ministre de l'Environnement ont évalué les renseignements portant sur la substance 2-Méthyl-2-propénoate d'hexadécyle polymère avec le méthacrylate de 2-hydroxyéthyle, l'acrylate de gamma-oméga-perfluoro-C10-16-alkyle et le méthacrylate de stéaryle, numéro du Chemical Abstracts Service 203743-03-7 dont ils disposent;

Et attendu que les ministres soupçonnent que la substance est toxique;

Par les présentes, le ministre de l'Environnement interdit l'importation ou la fabrication de la substance en vertu de l'alinéa 84(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Le ministre de l'Environnement
DAVID ANDERSON

[29-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis, en vertu du paragraphe 84(5) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), des interdictions ministérielles

Attendu que le ministre de la Santé et le ministre de l'Environnement ont évalué les renseignements portant sur la substance 1,6-Diisocyanatohexane, homopolymérisé, produits de réaction avec l'alpha-fluoro-oméga-2-hydroxyéthylpoly(difluorométhylène), des alcools alkyliques ramifiés et un alcan-1-ol dont ils disposent;

Et attendu que les ministres soupçonnent que la substance est toxique;

Par les présentes, le ministre de l'Environnement interdit l'importation ou la fabrication de la substance en vertu de l'alinéa 84(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Le ministre de l'Environnement
DAVID ANDERSON

[29-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis, en vertu du paragraphe 84(5) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), des interdictions ministérielles

Attendu que le ministre de la Santé et le ministre de l'Environnement ont évalué les renseignements portant sur la substance 2-Méthyl-2-propénoate de 2-méthylpropyle polymérisé avec le 2-propénoate de butyle et un anhydride insaturé, esters perfluoroalkyliques, initié par le benzènecarboperoxoate de tert-butyle dont ils disposent;

Et attendu que les ministres soupçonnent que la substance est toxique;

Par les présentes, le ministre de l'Environnement interdit l'importation ou la fabrication de la substance en vertu de l'alinéa 84(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Le ministre de l'Environnement
DAVID ANDERSON

[29-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les aliments et drogues — Modification

Autorisation de mise en marché provisoire

Une disposition existe actuellement au tableau V de l'article B.16.100 du Règlement sur les aliments et drogues autorisant l'utilisation des enzymes amylase et protéase dans une variété d'aliments à des limites conformes aux bonnes pratiques industrielles. Les sources permises de l'enzyme amylase comprennent le malt d'orge et les micro-organismes Bacillus subtilis et Aspergillus oryzae. Les sources permises de l'enzyme protéase comprennent le micro-organisme Bacillus subtilis.

Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l'utilisation des enzymes amylase et protéase produites à partir des sources mentionnées ci-dessus dans la production de boissons faites à partir de riz, de multicéréales et de soya, ainsi que d'avoine et de soya à des limites conformes aux bonnes pratiques industrielles. L'évaluation des données disponibles confirme l'innocuité et l'efficacité de cette nouvelle utilisation des enzymes amylase et protéase.

L'utilisation des enzymes amylase et protéase sera bénéfique pour le consommateur car elle permettra l'accès à des boissons faites à partir de riz, de multicéréales et de soya, ainsi que d'avoine et de soya de qualité. Elle bénéficiera aussi à l'industrie en facilitant la fabrication et en augmentant la stabilité de ces produits alimentaires.

Santé Canada se propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues soit modifié afin de permettre l'utilisation des enzymes amylase et protéase obtenues à partir des sources mentionnées ci-dessus dans la production de boissons faites à partir de riz, de multicéréales et de soya, ainsi que d'avoine et de soya à des limites conformes aux bonnes pratiques industrielles.

Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, Santé Canada émet une autorisation de mise en marché provisoire (AMP) autorisant l'utilisation immédiate des enzymes amylase et protéase, conformément aux indications ci-dessus, pendant que le processus officiel de modification du Règlement suit son cours.

Personne-ressource

Monsieur Ronald Burke, Directeur, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, Indice d'adresse 0702C1, Ottawa (Ontario) K1A 0L2, (613) 957-1828 (téléphone), (613) 941-3537 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca (courriel).

Le 29 juin 2004

La sous-ministre adjointe
Direction générale des produits de santé et des aliments
DIANE C. GORMAN

[29-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les aliments et drogues — Modification

Autorisation de mise en marché provisoire

Le Règlement sur les aliments et drogues autorise actuellement l'utilisation de la cellulose microcristalline comme agent épaississant dans une variété d'aliments. Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l'utilisation de la cellulose micro-cristalline comme agent épaississant dans les pellicules purifiant l'haleine à une limite de tolérance de neuf pour cent. L'évaluation des données disponibles confirme l'innocuité et l'efficacité de cette nouvelle utilisation de la cellulose microcristalline.

Cette utilisation de la cellulose microcristalline sera bénéfique pour les consommateurs car elle permettra l'accès à une plus grande variété de pellicules purifiant l'haleine de qualité. Pour l'industrie, cette utilisation facilitera aussi la fabrication de ces produits.

Santé Canada se propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues soit modifié afin de permettre l'utilisation facultative de la cellulose microcristalline comme agent épaississant dans la fabrication de pellicules purifiant l'haleine à une limite de tolérance de neuf pour cent.

Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, Santé Canada émet une autorisation de mise en marché provisoire (AMP) autorisant l'utilisation immédiate de la cellulose microcristalline, conformément aux indications ci-dessus, pendant que le processus officiel de modification du Règlement suit son cours.

Personne-ressource

Monsieur Ronald Burke, Directeur, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, Indice d'adresse 0702C1, Ottawa (Ontario) K1A 0L2, (613) 957-1828 (téléphone), (613) 941-3537 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca (courriel).

Le 30 juin 2004

La sous-ministre adjointe
Direction générale des produits de santé et des aliments
DIANE C. GORMAN

[29-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR L'INSPECTION DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ

Délégation de pouvoirs par le président de Mesures Canada

Avis est donné, conformément au paragraphe 4(2) du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz, que le président de Mesures Canada, en vertu du paragraphe 4(1) du Règlement, propose de déléguer à l'organisme indiqué à la colonne I de l'annexe les fonctions établies selon la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et énoncées dans la colonne II.

ANNEXE

Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz

Colonne I	Colonne II
Hydro-Québec 201, rue Jarry Ouest, Montréal (Québec) H2P 1S7	Paragraphe 8(1) — Aux fins de l'article 5 de la Loi, l'étalonnage d'un appareil de mesure visé à l'article 7 est certifié par le directeur. Cette fonction est déléguée à Hydro-Québec pour les types d'appareils de mesures suivants : Consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité.

Le 9 juillet 2004

Le président
Mesures Canada
ALAN E. JOHNSTON

[29-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o DGRB-002-04 — Processus de délivrance des licences de spectre non assignées dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz

Objet

Le présent avis vise à informer les parties intéressées du processus que le Ministère utilisera pour assigner les licences de spectre dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz, qui n'ont pas été assignées lors des enchères de spectre tenues en février 2004. Le Ministère a l'intention d'attribuer les licences qui restent au moyen d'un processus comportant deux étapes.

Discussion

En septembre 2003, le ministre de l'Industrie a mis en branle un processus concurrentiel de délivrance de licences de spectre dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz. Cinq licences de spectre étaient disponibles dans 172 zones de service au pays (à l'exception des licences pour la bande de 3 500 MHz dans l'île de Vancouver), soit une licence pour des blocs de 15+15 MHz dans la bande 2 300 MHz; et trois licences pour des blocs de 25+25 MHz et une licence pour un bloc de 25 MHz dans la bande 3 500 MHz. En février 2004, le Ministère a tenu les enchères, à l'issue desquelles 392 des 848 licences de spectre ont été délivrées aux soumissionnaires retenus.

Le document Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz (disponible à l'adresse http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/insmt-gst.nsf/fr/sf06438f.html), utilisé pour les enchères de février 2004, permet de déterminer le processus de délivrance de licences qui conviendrait à l'attribution des licences non assignées. Le Ministère a évalué les options disponibles et croit qu'il s'agit d'un moment opportun pour offrir les fréquences non assignées dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz par la mise aux enchères en deux étapes des licences résiduelles.

Les licences de spectre disponibles, ainsi que le montant des soumissions initiales correspondantes, sont indiqués dans la liste jointe au formulaire de demande, qui se trouve à l'adresse suivante : http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/insmt-gst.nsf/fr/sf06080f.html.

Une liste complète des soumissionnaires provisoirement retenus et des licences respectives délivrées lors des enchères de février 2004 est disponible à l'adresse suivante : http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/insmt-gst.nsf/fr/sf01503f.html.

On peut obtenir de plus amples renseignements sur le processus de délivrance de licences de février 2004 à la page Web intitulée Mise aux enchères de spectre dans la gamme de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz, qui se trouve à l'adresse suivante : http://strategis.ic.gc.ca/encheresduspectre.

Décision et processus

Le Ministère utilisera un processus de mise aux enchères en deux étapes pour attribuer les licences non attribuées dans ces bandes de fréquences.

Les licences délivrées dans le cadre de ces enchères devront répondre aux exigences énoncées dans le document intitulé Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz.

Les requérants devraient également noter que, sous réserve des modifications ci-dessous, les règles des enchères tenues en février 2004 s'appliquent au présent processus d'enchères, et que la limite de regroupement des fréquences et les pénalités de retrait des soumissions seront appliquées, tant à la première qu'à la deuxième étape.

Les enchères des licences résiduelles se dérouleront en deux étapes. La première étape, la ronde 0, servira à recenser et à attribuer les licences pour lesquelles l'offre dépasse la demande (c'est-à-dire pour lesquelles il n'y a pas de compétition). La première étape débute avec la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Le montant initial des soumissions pour les enchères des licences résiduelles sera le même que lors des enchères de février 2004.

La deuxième étape comprendra la ronde 1 et les rondes subséquentes, qui serviront à attribuer les licences pour lesquelles la demande excède l'offre. L'intervalle entre les deux étapes pourrait s'étendre de quelques semaines à plusieurs mois. La deuxième étape pourrait débuter plus rapidement si, par exemple, le nombre de soumissionnaires pour les licences faisant l'objet d'une compétition est plutôt faible. Dans ce cas, au lieu de recourir à Internet et de tenir des enchères sur une période de plusieurs semaines, le Ministère pourrait demander aux soumissionnaires de venir à Ottawa : les enchères auraient alors lieu en un seul emplacement et se dérouleraient beaucoup plus rapidement. Par contre, si des contraintes géographiques et le nombre de soumissionnaires excluent cette option, le Ministère pourraient tenir des enchères au moyen de liaisons Internet entièrement sécurisées. Ces enchères pourraient ne débuter que l'an prochain. Peu après la clôture de la première étape, le Ministère annoncera le calendrier, le type et le format de la deuxième étape du processus d'attribution.

Tous les intéressés doivent présenter une demande accompagnée d'un dépôt. Conformément aux dispositions du document intitulé Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz, applicables aux enchères de février 2004 et reprises aux fins du présent processus, le Ministère examinera les demandes reçues et procédera à la qualification des soumissionnaires. Le Ministère avisera ensuite les requérants de l'état de leur demande et leur communiquera les détails des enchères. Pour simplifier le processus de demande, le Ministère a modifié les règles et les formules relatives aux dépôts. Les détails de ces modifications sont donnés sur le formulaire de demande, disponible à l'adresse http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/insmt-gst.nsf/fr/sf06080f.html.

Contrairement à la procédure adoptée lors d'enchères précédentes, à la première étape des enchères de licences résiduelles, les requérants doivent indiquer les licences précises pour lesquelles ils comptent soumissionner au cours de la ronde 0. On considérera que la soumission du requérant pour la ronde 0 porte sur les licences identifiées, sous réserve que le Ministère confirme que le requérant est un soumissionnaire qualifié et détient suffisamment de points d'admissibilité pour justifier une soumission portant sur toutes les licences demandées. S'il n'y a qu'un seul soumissionnaire pour une licence, celui-ci est considéré comme le soumissionnaire ayant fait l'offre la plus élevée. Comme lors des enchères précédentes, les soumissionnaires auront la possibilité de retirer une offre la plus élevée. Toutefois, pour favoriser les offres significatives et pour prévenir les pertes de recettes engendrées par des retraits, on imposera une pénalité de retrait d'offre correspondant à la perte des recettes engendrée par ce retrait. Le document Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz donne de plus amples détails sur cette question et des exemples de pénalités de retrait.

Au début de septembre 2004, le Ministère publiera la liste des soumissionnaires qualifiés ainsi que des soumissions de la ronde 0. Les requérants qui ont présenté une ou des soumissions à la première étape auront l'occasion de retirer n'importe laquelle de leurs soumissions, voire toutes, sous réserve des pénalités de retrait d'offre, en envoyant un avis écrit à cet effet à l'adresse ci-dessous au plus tard à 17 h HNE le cinquième jour ouvrable suivant la publication des soumissions de la ronde 0. Il faut noter qu'il n'y aura généralement pas de pénalités de retrait dans le cas des retraits qui réduisent la compétition, sous réserve qu'il y ait un autre soumissionnaire ayant fait une offre la plus élevée pour la licence visée. La fin de cette période marquera la clôture de la ronde 0.

Aussitôt que possible après la fin de la ronde 0, le Ministère publiera une liste des soumissionnaires provisoirement retenus pour les licences à l'égard desquelles il ne reste qu'une soumission active ainsi que l'état des licences restantes. Le processus de délivrance des licences obtenues à la première étape commencera avant le début de la deuxième étape et pourrait se terminer avant la clôture des enchères. Par conséquent, ces licences ne seront plus disponibles durant les rondes subséquentes, sauf si, par exemple, un soumissionnaire provisoirement retenu a retiré sa soumission à l'égard d'une licence (sous réserve des pénalités de retrait) ou n'a pas respecté les délais pour le paiement des droits de licence.

Dans les dix jours ouvrables suivant la fin de la ronde 0, chaque soumissionnaire provisoirement retenu devra régler les droits de licence au complet pour toutes les licences en question, et présenter les documents d'admissibilité en tant que soumissionnaire (mentionnés dans l'annexe E du formulaire de demande de participation aux enchères de licences résiduelles). Comme dans le cas des enchères précédentes, si le soumissionnaire provisoirement retenu ne fait pas le paiement final dans les délais prescrits, la somme est retirée de son dépôt.

Si une licence fait toujours l'objet de plus d'une demande (c'est-à-dire que la demande dépasse toujours l'offre après la période de retrait des soumissions de la première étape), cette licence sera attribuée durant la deuxième étape des enchères. Le Ministère reconnaît que, dans ses efforts d'octroyer le plus grand nombre possible de licences sans compétition lors de la première étape, il augmente le risque auquel s'exposent les soumissionnaires qui souhaitent obtenir un ensemble de licences.

Après la ronde 0, le Ministère publiera un avis donnant les détails sur le calendrier, le type et le format de la deuxième étape de l'attribution par enchères des licences résiduelles. Si la deuxième étape ne commence pas rapidement après la fin de la première étape, les dépôts seront remis aux requérants, qui seront invités à présenter, à une date ultérieure, une nouvelle demande pour la deuxième étape.

Date limite de la présentation des demandes

Pour assurer leur pleine considération, les demandes doivent être envoyées à Industrie Canada au plus tard le 23 août 2004, à 17 h HNE, aux coordonnées suivantes : Gestionnaire, Réseaux sans fil, Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion, 300, rue Slater, 15^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont disponibles électroniquement sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications, à l'adresse suivante : http://strategis.gc.ca/spectre.

On peut aussi obtenir des copies papier officielles des avis de la Gazette du Canada à partir du site Web de la Gazette du Canada, à l'adresse suivante : http://canadagazette.gc.ca/subscription-fra.html ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au (613) 941-5995 ou au 1 800 635-7943.

Le 9 juillet 2004

Le directeur général
Réglementation des radiocommunications
et de la radiodiffusion
JAN SKORA

[29-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o SMSE-012-04 — Norme sur le matériel brouilleur (NMB)

Avis est par la présente donné qu'Industrie Canada procède actuellement à la publication, pour fins d'oberservations, du document suivant : NMB-001 Norme sur le matériel brouilleur pour les générateurs de fréquence radio industriels, scientifiques et médicaux (ISM), 4^e édition — ébauche.

Ce projet de norme a été préparé en réponse à l'adoption de la norme CEI/CIE CISPR 11:2003 (4^e édition, 2003-03) en une norme CSA CAN/CSA-CEI/CIE CISPR 11:04 par l'Association canadienne de normalisation (CSA). Cette norme sera adoptée par renvoi dans le NMB-001 pour préconiser les limites et méthodes de mesures du bruit radioélectrique des équipements ISM. Ceci est la plus récente édition de la norme internationale et a été adoptée afin de préserver l'harmonisation avec les règles internationales. Cependant, le NMB-001, 4^e édition — ébauche, n'introduit aucun changement aux règles actuelles du NMB-001, 3^e édition.

On peut consulter le document NMB-001, 4^e édition — ébauche aux adresses Internet suivantes : http://strategis.ic.gc.ca/spectre/ pour la version française et http://strategis.ic.gc.ca/spectrum/ pour la version anglaise.

Les parties intéressées peuvent faire parvenir leurs observations concernant la Norme sur le matériel brouilleur au Directeur général, Génie du spectre, Ministère de l'Industrie, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8 dans les 45 jours suivant la date de publication du présent avis. Ils doivent indiquer la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada et le numéro de référence de ce dernier.

Le 7 juillet 2004

Le directeur général
Génie du spectre
R. W. MCCAUGHERN

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AVIS DE POSTE VACANT

TRIBUNAUX DES RÉVISIONS : RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ET SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE

Commissaire (poste à temps plein)

Le Tribunal de révision examine l'information pertinente à un appel de la décision découlant du réexamen de la décision sur une demande de prestations au Régime de pensions du Canada et rend une décision quant à savoir si une personne doit recevoir les prestations dont elle a fait la demande. Le Tribunal de révision est un organisme indépendant et impartial qui posera un regard tout à fait nouveau sur un dossier.

Lieu : Ottawa (Ontario)

Le commissaire dirige l'administration des Tribunaux des révisions : Régime de pensions du Canada et sécurité de la vieillesse, tribunal quasi judiciaire régissant le traitement des appels interjetés en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada. Le commissaire a la responsabilité de diriger l'organisme et d'établir des partenariats avec les divers intervenants de manière à atteindre ses buts. Ses tâches consistent à mettre sur pied des tribunaux de révision et à en déterminer l'horaire conformément à la loi appropriée. Le commissaire doit veiller à ce que les règles de procédure des tribunaux de révision soient observées, doit accepter ou refuser des appels devant les tribunaux de révision et transmettre les décisions rendues par les tribunaux à toutes les parties aux appels.

La personne choisie possède ce qui suit :

— diplôme d'une université reconnue ou combinaison acceptable d'études, de formation et/ou d'expérience;

— expérience de la direction d'un organisme professionnel et de l'interprétation et de l'application des lois et des politiques;

— connaissance de la Loi sur le Régime de pensions du Canada et de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et du processus d'appel, ainsi qu'une bonne compréhension de l'impact des décisions rendues par le Tribunal de révision;

— excellentes compétences en leadership, capacité à gérer et à motiver le personnel, capacités manifestes dans l'interprétation de lois complexes, la direction d'un organisme, l'établissement de partenariats avec divers intervenants et une communication efficace;

— normes éthiques élevées, jugement sûr, pensée stratégique et capacité de prévoir les tendances.

La personne retenue doit être prête à s'établir dans la région de la capitale nationale ou à un endroit situé à une distance raisonnable et à voyager occasionnellement.

La maîtrise des deux langues officielles est un atout.

La personne sélectionnée sera assujettie au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Avant ou au moment d'assumer leurs fonctions officielles, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent signer un document attestant que, comme condition d'emploi, ils s'engagent à observer ce code. Ils doivent aussi soumettre au bureau du commissaire à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Afin d'obtenir un exemplaire du Code et du rapport confidentiel, veuillez visiter le site Web du Bureau du commissaire à l'éthique à l'adresse http://strategis.ic.gc.ca/ethiques.

Toutes les candidatures seront traitées de façon confidentielle.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre à la gouverneure en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette façon de procéder. Les demandes acheminées par Internet ne seront pas considérées pour des raisons de confidentialité.

Prière de faire parvenir votre curriculum vitæ au plus tard le 7 août 2004 à la Directrice adjointe du Cabinet, Affaires parlementaires et nominations, Cabinet du Premier ministre, Édifice Langevin, 80, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0A2, (613) 957-5743 (télécopieur).

Des renseignements complémentaires seront fournis sur demande.

Les avis de postes vacants sont disponibles dans les deux langues officielles sous forme non traditionnelle (audio-cassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.) et ce, sur demande. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5, (613) 941-5995 ou 1 800 635-7943.

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AVIS DE POSTE VACANT

COMITÉ DES GRIEFS DES FORCES CANADIENNES

Vice-président (poste à temps plein)

Le Comité des griefs des Forces canadiennes est un tribunal administratif doté de pouvoirs quasi judiciaires, indépendant du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces canadiennes (FC). Le Comité a été créé le 1^er mars 2000 en vertu des dispositions législatives modifiant la Loi sur la défense nationale, édictées en décembre 1998. Le but des modifications à la Loi et la raison fondamentale de la création du Comité étaient d'établir un organisme qui jouerait un rôle distinct dans le processus de règlement des griefs au sein des Forces canadiennes, tout en soutenant la politique publique du Gouvernement et ses valeurs d'équité, de transparence et d'impartialité pour tous.

Seul le Comité a le mandat légal de soumettre des conclusions et des recommandations au chef d'état-major de la Défense (CEMD) en matière de griefs. Le Comité effectue des redressements de griefs de façon objective et transparente pour tous les membres des Forces canadiennes en respectant les principes d'équité et d'impartialité, indépendamment du rang ou du poste occupé. Il s'assure que les droits du personnel des FC sont considérés de façon équitable et impartiale, dans le meilleur intérêt des deux parties concernées, et il applique un juste équilibre entre les droits du plaignant et les conditions légales et opérationnelles des FC, jouant ainsi un rôle unique dans le processus d'examen des griefs militaires.

Lieu : Région de la capitale nationale

Sous la responsabilité du président, le vice-président du Comité des griefs des Forces canadiennes fournit le soutien exécutif nécessaire à la gestion d'un petit organisme national qui dirige un processus indépendant de résolution des griefs soulevés par les membres des Forces canadiennes en vertu des dispositions de la Loi sur la défense nationale. Le vice-président est responsable de superviser et de gérer la prestation d'enquête sur les griefs et d'assurer la cohérence des recommandations faites par les membres du Comité. Le vice-président exerce tous les pouvoirs, responsabilités et fonctions qui lui sont délégués par le président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président est responsable du fonctionnement du Comité.

La personne retenue doit répondre aux critères suivants :

— diplôme pertinent d'une université reconnue, ou combinaison acceptable d'études, de formation et d'expérience. Des études en droit seraient un atout;

— expérience de la gestion d'un organisme professionnel de même que de l'interprétation et de l'application de lois et de politiques, de préférence dans un environnement quasi judiciaire;

— connaissance des procédures en usage dans la conduite d'audiences quasi judiciaires et des principes juridiques sous-jacents, ainsi qu'une bonne connaissance de la Loi sur la défense nationale;

— connaissance de la structure des Forces canadiennes et des politiques d'administration et de prestations en vigueur serait un atout;

— aptitudes manifestes de leader et de motivateur, capacité d'interpréter des lois complexes et d'assigner le travail avec efficacité au sein de l'organisme;

— normes éthiques élevées, jugement sûr, pensée stratégique, capacité de prévoir les tendances et aptitude à gérer le personnel de manière efficace;

— grande aptitude à communiquer essentielle.

La personne retenue doit être prête à déménager dans la région de la capitale nationale et à voyager à l'occasion au Canada et à l'étranger.

La préférence sera accordée aux personnes maîtrisant les deux langues officielles.

La personne sélectionnée sera assujettie au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Avant ou au moment d'assumer leurs fonctions officielles, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent signer un document attestant que, comme condition d'emploi, ils s'engagent à observer ce code. Ils doivent aussi soumettre au bureau du commissaire à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Afin d'obtenir un exemplaire du Code et du rapport confidentiel, veuillez visiter le site Web du Bureau du comissaire à l'éthique à l'adresse suivante : http://strategis.ic.gc.ca/ethiques.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre à la gouverneure en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette façon de procéder. Les demandes acheminées par Internet ne seront pas considérées pour des raisons de confidentialité.

Prière de faire parvenir votre curriculum vitæ au plus tard le 7 août 2004 à la Directrice adjointe du Cabinet, Affaires parlementaires et nominations, Cabinet du Premier ministre, Édifice Langevin, 80, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0A2, (613) 957-5743 (télécopieur).

Des renseignements complémentaires seront fournis sur demande.

Les avis de postes vacants sont disponibles dans les deux langues officielles sous forme non traditionnelle (audio-cassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.) et ce, sur demande. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5, (613) 941-5995 ou 1 800 635-7943.

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BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT

B2B Trust et Société d'acquisition BLC Inc. — Lettres patentes de fusion

B2B Trust — Autorisation de fonctionnement

Avis est par les présentes donné de l'émission,

— conformément au paragraphe 234(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de lettres patentes fusionnant et prorogeant B2B Trust et Société d'acquisition BLC Inc. en une seule société sous la dénomination sociale B2B Trust, à compter du 8 juin 2004;

— conformément au paragraphe 52(5) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, d'une autorisation de fonctionnement autorisant B2B Trust à commencer à fonctionner, à compter du 8 juin 2004.

Le 7 juillet 2004

Le surintendant des institutions financières
NICHOLAS LE PAN

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BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT

La Compagnie de Fiducie du Groupe Investors Ltée — Lettres patentes de prorogation et autorisation de fonctionnement

Avis est par les présentes donné de l'émission,

— conformément à l'article 33 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de lettres patentes prorogeant La Compagnie de Fiducie du Groupe Investors Ltée, une société constituée aux termes de la Loi sur les corporations (Manitoba), comme une société sous le régime de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt sous la dénomination sociale La Compagnie de Fiducie du Groupe Investors Ltée et, en anglais, Investors Group Trust Co. Ltd., à compter du 30 juin 2004;

— en vertu des paragraphes 52(4) et 57(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, d'une autorisation de fonctionnement autorisant La Compagnie de Fiducie du Groupe Investors Ltée à commencer à fonctionner, à compter du 30 juin 2004.

Le 7 juillet 2004

Le surintendant des institutions financières
NICHOLAS LE PAN

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MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Trois-Rivières — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports pour l'Administration portuaire de Trois-Rivières (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada, prenant effet le 1^er mai 1999;

ATTENDU QUE l'Administration a demandé une augmentation de la limite du pouvoir d'emprunt au paragraphe 9.2 des Lettres patentes de 4 000 000 $ à 13 000 000 $;

ATTENDU QUE par le décret C.P. 2004-767 du 18 juin 2004, le Gouverneur en conseil a approuvé l'augmentation de la limite du pouvoir d'emprunt au paragraphe 9.2 des Lettres patentes de 4 000 000 $ à 13 000 000 $;

À CES CAUSES en vertu de l'article 9 de la Loi maritime du Canada, les Lettres patentes sont modifiées en remplaçant le paragraphe 9.2 par ce qui suit :

9.2 Limite du pouvoir d'emprunt. L'Administration ne doit pas contracter des Emprunts dont le total serait supérieur à 13 000 000 $.

DÉLIVRÉES sous mon seing et en vigueur le 7^e jour de juillet 2004.

_______________________________

L'honorable Tony Valeri, C.P., député
Ministre des Transports

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CONSEIL DU TRÉSOR

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Définitions des sous-groupes professionnels

En vertu de l'alinéa 11(2)c) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor donne par la présente un préavis selon lequel les définitions suivantes seront appliquées aux sous-groupes professionnels des groupes professionnels qui étaient en vigueur le 18 mars 1999, soit : Service des programmes et de l'administration, Services de l'exploitation, Services techniques, Enseignement et bibliothéconomie, Sciences appliquées et génie, Services de santé, Recherche, Contrôle de la circulation aérienne, Navigation aérienne, Services d'imprimerie (non surveillant), Officiers et officières de navire, Chefs d'équipe et superviseurs et superviseures de la production de la réparation des navires (Est), Réparation des navires (Est) et Réparation des navires (Ouest).

DÉFINITIONS DES SOUS-GROUPES PROFESSIONNELS

Groupe Services des programmes et de l'administration (PA) — Norme de classification « Traitement des données (DA) »

Définitions des sous-groupes

1. Conversion des données (DA-CON)

L'accomplissement ou la surveillance de fonctions exigeant l'utilisation du matériel de conversion électromécanique ou l'utilisation et le contrôle de postes ou de systèmes de conversion électroniques des données afin de transformer les données des documents de base de façon qu'elles puissent être traitées par les ordinateurs ou le matériel annexe.

Postes inclus

Sont inclus dans ce sous-groupe les postes où l'une ou plusieurs des fonctions suivantes sont d'importance fondamentale :

— Utiliser des perforatrices à clavier numérique et alphanumérique pour enregistrer ou vérifier des données sur cartes;

— Utiliser des appareils d'enregistrement direct sur bande à clavier alphanumérique pour enregistrer ou vérifier des données sur bande magnétique au moyen d'un disque ou d'un tambour magnétique;

— Utiliser des appareils d'introduction directe des données pour transférer directement les données dans l'ordinateur;

— Utiliser du matériel de perforation pour convertir les données en vue de leur traitement par un lecteur optique de caractères;

— Élaborer et mettre en œuvre des instructions destinées à former le personnel de conversion des données à l'exercice de ses fonctions;

— Surveiller l'une ou l'autre de ces fonctions.

Postes exclus

Sont exclus du sous-groupe les postes qui font partie du sous-groupe Production des données.

2. Production des données (DA-PRO)

L'accomplissement ou la surveillance des fonctions exigeant l'utilisation et le contrôle d'ordinateur et de matériel périphérique, à cartes perforées et annexe, ainsi que l'établissement du calendrier d'utilisation de ce matériel, qui sert à communiquer, à emmagasiner, à recouvrer et à comparer des données et à résoudre des problèmes.

Postes inclus

Sont inclus dans le sous-groupe les postes où l'une ou plusieurs des fonctions suivantes sont d'importance fondamentale :

— Utiliser des pupitres d'ordinateurs de même que du matériel périphérique à cartes perforées et annexe;

— Planifier les opérations des ordinateurs ainsi que du matériel à cartes perforées et annexe et en établir le calendrier;

— Élaborer et appliquer des procédures de traitement et de validation des données;

— Élaborer les instructions destinées à former le personnel de production des données à l'exercice de ses fonctions;

— Surveiller l'une ou l'autre de ces fonctions.

Postes exclus

Sont exclus du sous-groupe les postes dont les fonctions sont incluses dans le sous-groupe Conversion des données.

Groupe Services des programmes et de l'administration (PA) — Norme de classification « Mécanographie (OE) »

Définitions des sous-groupes

1. Opérateur de machines comptables (OE-BEO)

Les fonctions principales des postes de ce sous-groupe consistent à utiliser un ou plusieurs genres de machines comptables à clavier. À titre de fonctions secondaires, il peut y avoir du travail de bureau, comme le tri et le classement de documents, ou l'inscription à la machine de rubriques sur des fiches de grands-livres.

2. Opérateur de machines à calculer (OE-CEO)

Les fonctions principales des postes de ce sous-groupe consistent à faire des calculs à l'aide de machines à calculer à clavier. Il peut y avoir du travail de bureau, comme le tri et la vérification de documents.

3. Opérateur de machine à reprographier (OE-DEO)

Les fonctions principales des postes de ce sous-groupe consistent à utiliser un ou plusieurs genres de machines à reprographier par procédé direct, offset, photographique et autre, à tenir note de l'utilisation du papier et autres fournitures et à veiller à l'entretien nécessaire. À titre de fonctions secondaires, il peut y avoir du travail de bureau, comme le tri et le classement de documents ou la préparation du courrier.

4. Opérateur d'appareils de microphotographie (OE-MEO)

Les fonctions principales des postes de ce sous-groupe consistent à faire fonctionner l'équipement de microphotographie utilisé pour reproduire ou traiter des informations sur microfilms ou en surveiller le fonctionnement. Ces fonctions comprennent l'utilisation de caméras microfilm, de machines à traiter les films, de duplicateurs, d'agrandisseur de précision et d'équipement d'inspection des films ainsi que l'assemblage, le coupage, l'indexage, le montage et l'enregistrement de microfilms.

5. Opérateur de machines à courrier (OE-MSE)

Les fonctions principales des postes de ce sous-groupe consistent à faire fonctionner ou à régler et à faire fonctionner un ou plusieurs genres de machines destinées à traiter les imprimés reçus pour distribution interne ou préparés pour expédition.

Les machines à courrier comprennent le matériel nécessaire pour estamper, copier à chaud, adresser, insérer, plier, collationner, libeller et adresser les chèques, compter, détacher, rainurer, rogner et autres machines du même genre utilisées pour l'expédition d'imprimés en grande quantité.

Un certain nombre de fonctions secondaires peuvent aussi être confiées aux titulaires des postes de ce sous-groupe : trier le courrier, enregistrer les documents, étiqueter, classer et vérifier les plaques de machines à adresser.

Note : L'expression « machines à courrier » est appliquée à ce sous-groupe parce qu'elle décrit les fonctions accomplies et les sections des ministères qui les fournissent. Elle n'est pas destinée à s'appliquer exclusivement au traitement des imprimés reçus des services postaux ou transmis par eux.

Groupe Services des programmes et de l'administration (PA) — Norme de classification « Administration des programmes (PM) »

Définition du sous-groupe

1. Agents de médiation/conciliation (PM-MCO)

Postes inclus

Sont inclus dans ce sous-groupe les postes dont les titulaires fournissent des services de conciliation et de médiation au sujet des différends concernant la négociation collective et les relations industrielles, aux termes des articles 164, 195 et 197 du Code du travail du Canada (partie V), et qui sont exclus de la négociation collective.

Postes exclus

Sont exclus de ce sous-groupe les postes dont les fonctions principales comportent l'une ou l'autre des activités suivantes :

— prestation de services de relations industrielles autres que la médiation et la conciliation;

— prestation de services d'arbitrage;

— prestation de services techniques ou d'autres services de soutien, à l'appui des fonctions de médiation et de conciliation.

Groupe Services des programmes et de l'administration (PA) — Norme de classification « Secrétariat, sténographie et dactylographie (ST) »

Définitions des sous-groupes

1. Dactylographie (ST-TYP)

Les principales fonctions des postes du présent sous-groupe consistent à taper à la machine sur du papier, des fiches ou cartes ou des reproductions de textes manuscrits, dactylographiés, imprimés ou enregistrés. D'autres travaux de bureau, tels que faire du classement, recevoir les visiteurs, répondre aux appels téléphoniques et tenir des dossiers, peuvent venir s'ajouter aux fonctions susmentionnées.

2. Sténographie (ST-STN)

Les principales fonctions des postes du présent sous-groupe consistent à prendre de la dictée et à transcrire de la correspondance, des rapports et autres textes à partir de notes sténographiques et d'enregistrements. D'autres travaux de bureau, tels que faire du classement, recevoir les visiteurs, répondre aux appels téléphoniques et tenir des dossiers, peuvent venir s'ajouter aux fonctions susmentionnées.

3. Mécanographie (composition de bureau) (ST-OCE)

Les principales fonctions des postes du présent sous-groupe consistent à faire fonctionner un ou plusieurs types de machines à espacement proportionnel ou à caractères interchangeables, ou autres machines à écrire modifiées ou automatiques reliées à des bandes magnétiques ou de papier, à des cartes magnétiques, ou encore à un ordinateur pour l'emmagasinage, la recherche et la modification de l'information. D'autres fonctions de bureau, telles que vérifier et préparer la copie, classer et tenir des dossiers, peuvent venir s'ajouter aux fonctions susmentionnées.

4. Sténographie de comptes rendus (ST-COR)

Les principales fonctions des postes de ce sous-groupe consistent à consigner mot à mot, en sténographie ou à la machine, les délibérations de réunions, de conférences, de commissions d'enquête, de comités ou de tribunaux. Les délibérations peuvent se dérouler dans des conditions difficiles et exiger l'enregistrement de dépositions indistinctes faites par des témoins nerveux. Il peut être aussi nécessaire d'assurer la production d'un compte rendu fidèle et complet des délibérations et de le certifier, ainsi que d'exécuter d'autres travaux de bureau et de soutien administratif.

5. Secrétariat (ST-SCY)

Les postes de ce sous-groupe ont pour principale fonction de fournir des services de secrétariat à une ou à plusieurs personnes en exécutant toute une gamme de fonctions de soutien administratif.

Postes inclus

Sont inclus dans le sous-groupe les postes qui ont pour principale responsabilité la majorité des fonctions suivantes :

— prendre de la dictée et transcrire les notes ou dactylographier des textes à partir d'enregistrements et de manuscrits;

— recevoir et distribuer le courrier reçu;

— rédiger des réponses et revoir le courrier expédié;

— tenir des dossiers, des registres et des documents de référence;

— établir des rapports au nom de certaines personnes avec d'autres, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'organisation, afin de donner et d'obtenir des renseignements;

— organiser des rendez-vous, des réunions et des conférences;

— faire les arrangements de voyage et préparer les documents comptables connexes;

— effectuer des recherches simples ou analyser les données de base qui n'exigent pas de connaissances techniques;

— remplir les fonctions de réceptionniste;

— surveiller le personnel de soutien.

Postes exclus

Sont exclus du sous-groupe les postes dont :

— la principale fonction consiste à faire fonctionner une machine à écrire ou à prendre de la dictée et à la transcrire;

— la principale fonction consiste à faire fonctionner des machines à espacement proportionnel ou à caractères interchangeables, ou d'autres machines à écrire modifiées ou automatiques;

— la principale fonction consiste à rédiger des sténogrammes de procédures judiciaires ainsi que de conférences et de réunions.

Groupe Services de l'exploitation (SV) — Norme de classification « Manœuvres et hommes de métier (GL) »

Définitions des sous-groupes

1. Fonctions élémentaires (GL-ELE)

Accomplir ou superviser des tâches routinières, lorsqu'il n'est pas nécessaire de s'en tenir à des normes ou des exigences rigides, et lorsqu'il n'est laissé aucune ou presque aucune latitude pour l'exercice du jugement. Le travail comprend la surveillance et l'ajustement mineur de machines et d'appareils qui n'exigent aucun montage précis.

Ce sous-groupe comprend entre autres des emplois de manœuvre, de superviseur d'un service de manœuvres, de préposé à la lubrification, de conducteur de marteau pneumatique, de conducteur de bétonnière et tous les aides (métiers).

2. Manipulation (GL-MAN)

Exécuter ou superviser des fonctions qui exigent de la dextérité manuelle, de l'habileté dans l'emploi d'outils à main ou de dispositifs spéciaux pour travailler, déplacer, diriger ou placer des objets ou des matériaux, lorsqu'il faut faire preuve de jugement, dans une certaine mesure, pour choisir les outils, les objets ou matériaux appropriés, pour déterminer la méthode de travail et l'observation de la norme, et pour improviser dans des circonstances spéciales, bien que toutes ces exigences soient relativement évidentes. Le travail se fait souvent dans un endroit qui n'est pas conçu pour des machines et comporte surtout du travail d'établi et de charpente, de jardinage et de culture spéciale.

Ce sous-groupe comprend entre autres des emplois de bobineur, d'ouvrier agricole et vacher, de jardinier, d'ouvrier d'isolation, de poseur de tuyaux, de soudeur et d'ouvrier à l'entretien des canaux.

3. Conduite et fonctionnement de machines (GL-MDO)

Exécuter ou superviser des fonctions qui exigent la mise en marche, l'arrêt et l'ajustement des commandes de machines qu'il faut conduire ou diriger pour le transport de personnes, de marchandises, de terre ou d'autres matériaux.

Ce sous-groupe comprend entre autres des emplois de chauffeur d'autobus, de chauffeur, de conducteur de grues, de conducteur de pelles mécaniques, de conducteur de tracteurs et de chauffeur de camions.

4. Fonctionnement et surveillance de machines (GL-MOC)

Exécuter ou superviser des fonctions qui exigent le montage, la mise en marche, l'ajustement, la surveillance et l'arrêt de machines et d'appareils servant à fabriquer ou à transformer des matériaux ou des produits, ou à manœuvrer ou à surveiller des structures destinées à la navigation ou à d'autres fins, ou à assurer le fonctionnement réglementaire d'un système de navigation Loran ou Decca. Habituellement, le travail consiste à faire fonctionner et/ou contrôler le fonctionnement d'un seul type de machine ou d'appareil, et il faut choisir et installer les outils et les dispositifs de fixation, observer le fonctionnement de la machine ou de l'appareil ainsi que plusieurs genres d'appareils indicateurs, faire les ajustements nécessaires selon des facteurs variables, tels que les changements de température, le débit des matériaux ou des objets, les angles de coupe et la synchronisation des signaux de radio, mettre en marche et faire fonctionner des génératrices auxiliaires, repérer les défectuosités des appareils et mettre en marche les appareils auxiliaires, retirer les matériaux ou produits d'une machine et vérifier leur exactitude, et effectuer des réparations secondaires à la machine et aux appareils. Beaucoup de latitude est laissée afin de permettre l'exercice du jugement pour déterminer la conformité aux normes.

Ce sous-groupe comprend entre autres des emplois de pontier, d'éclusier, d'opérateur de fourneau, d'opérateur de presse à découper, d'opérateur de laminoir et de guetteur d'oscilloscope.

5. Fabrication de munitions (GL-AMW)

Exécuter ou superviser l'exécution de fonctions qui consistent à manipuler, à examiner, à réparer, à modifier, à inspecter ou à détruire des munitions et leurs éléments, ou qui exigent de faire l'essai de munitions et de leurs éléments ou d'y participer. Le travail est ordinairement accompli dans un magasin ou un dépôt de munitions, où l'on court de grands risques, ou dans un champ d'essai de munitions.

Ce sous-groupe comprend entre autres des emplois d'assembleur et gardien de munitions, de préposé aux stocks de munitions, d'inspecteur de la qualité et de la sûreté des munitions, et de superviseur de la production et de l'entreposage de munitions.

Sont exclus de ce sous-groupe tous les postes dans lesquels :

— l'entreposage, la manutention ou la distribution de munitions est de première importance et lorsque les munitions sont pour armes portatives seulement;

— l'entretien d'immeubles et d'autres bâtiments est de première importance;

— la supervision d'emplois qui ne sont pas inclus dans le présent sous-groupe est de première importance.

6. Manutention et pesage de céréales (GL-GHW)

Exécuter ou superviser des fonctions qui exigent le pesage officiel de grains, céréales et produits secondaires ou le fonctionnement de machines et d'appareils situés dans les élévateurs à grains du secteur public, ou l'inspection de transporteurs et d'appareils utilisés dans la manutention et le traitement de grains, céréales et produits secondaires dans les élévateurs de grains des secteurs privé et public.

Ce sous-groupe comprend entre autres des emplois de peseur adjoint, de superviseur au nettoyage de grains, de déchargeur de véhicules de transport, de manutentionnaire de grains, de balayeur, de peseur de céréales, d'ouvrier d'élévateur, d'ouvrier de galerie, d'échantillonneur de grains, de contremaître en chef et de distributeur.

Sont exclus de ce sous-groupe tous les postes dans lesquels l'entretien de machines est de première importance.

Ouvriers spécialisés, compagnons et postes supérieurs (Cette définition s'applique aux sous-groupes 7 à 18.)

Exécuter ou superviser l'exécution de fonctions qui exigent la fabrication, la transformation, l'inspection ou la réparation de matériaux, équipement, produits et charpentes, y compris le traçage du travail, le montage des appareils et l'utilisation d'outils et d'instruments de précision. Le travail exige l'application d'une somme organisée de connaissances relatives aux matériaux, outils et principes associés aux métiers spécialisés, et une connaissance approfondie de la capacité des machines, des propriétés des matériaux et des pratiques du métier. Le travail exige également de planifier l'ordre des opérations successives, d'utiliser des manuels et des données techniques pour placer le travail, régler les machines, établir les points de repère et vérifier l'exactitude, et d'assumer la responsabilité de l'achèvement de chaque tâche.

7. Travail de précision (niveaux 5-14 inclusivement) (GL-PRW)

Exécuter ou superviser l'exécution de fonctions qui exigent une certaine dextérité manuelle, de l'adresse dans l'utilisation d'outils et d'accessoires selon les normes prescrites. Bien que les techniques et méthodes de travail soient établies, il faut mener son travail à bonne fin. Beaucoup de latitude est laissée afin de permettre l'exercice du jugement pour déterminer les méthodes de travail, choisir les outils et les matériaux et modifier les techniques selon les exigences des diverses tâches.

Ce sous-groupe comprend entre autres des emplois de travailleur du cuir (prothèses), de cordonnier, de technicien dentaire, de rembourreur, et leurs superviseurs.

8. Peinture et finissage de construction (niveaux 6-14 inclusivement) (GL-PCF)

Exécuter ou superviser des tâches qui consistent à appliquer de la peinture et des matières apparentées, dans des immeubles et autres structures, à l'aide de pinceaux et de pistolets automatiques, ou à faire les travaux de finissage de construction mentionnés dans la description des postes inclus, et exigeant des compétences normalement associées avec les aptitudes d'un compagnon.

Ce sous-groupe comprend entre autres des emplois de peintre-carrossier, de peintre au pinceau, de peintre d'enseignes, de plâtrier, de maçon, de briqueteur, de vitrier, de poseur de tuiles, et leurs superviseurs.

9. Entretien d'aéronefs (niveaux 9-14 inclusivement) (GL-AIM)

Ce sous-groupe comprend entre autres des emplois de mécanicien de moteurs d'aéronef, de mécanicien d'aéronef, et leurs superviseurs.

10. Entretien d'instruments (niveaux 9-14 inclusivement) (GL-INM)

Ce sous-groupe comprend entre autres des emplois de fabricant d'instruments, de mécanicien d'instruments, de mécanicien de balances, et leurs superviseurs.

11. Entretien de machines (niveaux 5-14 inclusivement) (GL-MAM)

Ce sous-groupe comprend entre autres des emplois de mécanicien d'appareils de climatisation et de réfrigération, de mécanicien-ajusteur, de serrurier, d'installateur et de réparateur de brûleurs à mazout, de technicien de services dans des immeubles, et leurs superviseurs.

12. Entretien de véhicules et de matériel lourd (niveaux 8-14 inclusivement) (GL-VHE)

Ce sous-groupe comprend entre autres des emplois de mécanicien d'automobiles, de mécanicien de moteurs à essence, au diesel et au gaz propane, de mécanicien de matériel technique, de mécanicien d'alignement de roues, et leurs superviseurs.

13. Installations électriques et entretien (niveaux 9-14 inclusivement) (GL-EIM)

Ce sous-groupe comprend entre autres des emplois de réparateur d'instruments électriques, de réparateur d'appareils électriques, d'électricien, de poseur de lignes d'électricité, de réparateur de lignes, et leurs superviseurs.

14. Tuyauterie (niveaux 9-14 inclusivement) (GL-PIP)

Ce sous-groupe comprend entre autres des emplois de tuyauteur, de tuyauteur-soudeur, de plombier, et leurs superviseurs.

15. Tôlerie (niveaux 8-14 inclusivement) (GL-SMW)

Ce sous-groupe comprend entre autres des emplois de réparateur de carrosserie d'automobile, de tôlier, et leurs superviseurs.

Sont exclus de ce sous-groupe les emplois dont les fonctions comprennent l'installation et le fonctionnement de machines utilisées à la production en masse de pièces ou de produits de tôle.

16. Menuiserie (niveaux 9-14 inclusivement) (GL-WOW)

Ce sous-groupe comprend entre autres des emplois d'ébéniste, de charpentier, de modeleur (bois), et leurs superviseurs.

17. Usinage des métaux (niveaux 9-14 inclusivement) (GL-MST)

Ce sous-groupe comprend entre autres des emplois de machiniste, de machiniste d'entretien, de modeleur de prototype sur machines-outils, d'outilleur-matriceur, de régleur-conducteur de machines-outils, d'ouvrier de fabrication de machines, et leurs superviseurs.

Les emplois comportant l'usinage des plastiques ou des matières similaires sont inclus lorsqu'on utilise les méthodes appliquées à l'usinage des métaux.

18. Inspection de la construction (niveaux 9-14 inclusivement) (GL-COI)

Exécuter ou superviser des fonctions qui exigent l'inspection de travaux de construction, pour s'assurer qu'ils répondent aux normes prescrites ou qu'ils sont conformes aux devis descriptifs, lorsque l'inspecteur n'exerce aucune supervision sur les travailleurs qui exécutent les travaux inspectés, et où les fonctions suivantes sont d'importance fondamentale :

— agir à titre de représentant de l'architecte ou de l'ingénieur sur le chantier où l'on exécute des travaux aux termes d'un contrat d'entreprise, ce qui comporte la responsabilité de s'assurer que les travaux avancent selon les termes du contrat et que l'entrepreneur satisfait à toutes les exigences statutaires avant que soient versés les paiements provisoires, ou;

— remplir les fonctions d'un inspecteur au service de la gestion des biens, ce qui comporte la responsabilité d'examiner le travail et de recommander les travaux qu'il faut entreprendre pour maintenir les structures en bon état, ainsi que la responsabilité de recommander à la direction d'accepter ou de refuser le travail.

Superviser des travailleurs qui exécutent les fonctions d'un nombre de sous-groupes de métiers spécialisés de construction, ce qui suppose une connaissance suffisante de chacun des métiers supervisés (selon la définition figurant dans la norme de classification) pour s'assurer que les principes et méthodes sont suivis, et que la qualité du travail est à la hauteur des normes professionnelles acceptées.

Ce sous-groupe comprend entre autres des emplois d'inspecteur de la construction, de contremaître de la construction et de l'entretien et de superviseur de métiers de construction polyvalent.

Postes exclus

Sont exclus de ce sous-groupe tous les postes dont les fonctions et responsabilités fondamentales sont incluses dans la définition d'un autre sous-groupe du groupe Manœuvres et hommes de métier.

Groupe Services de l'exploitation (SV) — Norme de classification « Services divers (GS) »

Définitions des sous-groupes

1. Service d'entretien d'immeubles (GS-BUS)

Exécuter ou surveiller des travaux relatifs aux services de nettoyage, d'entretien et d'exploitation des immeubles ou relatifs aux soins ménager d'ordre général et au nettoyage de laboratoires. Ce sous-groupe comprend des emplois comme ceux de nettoyeur, concierge, liftier, gardien, aide de laboratoire et les postes connexes de surveillants.

2. Services alimentaires (GS-FOS)

Exécuter ou surveiller des travaux se rattachant à l'élaboration, la préparation et le service de repas. Ce sous-groupe comprend des emplois comme ceux de cuisinier, boucher, aide de cuisine, serveuse et les postes connexes de surveillants.

3. Services de buanderie (GS-LAS)

Exécuter ou surveiller des travaux de blanchissage, dégraissage, séchage et pressage des vêtements et de la lingerie et des réparations ordinaires aux articles nettoyés. Ce sous-groupe comprend des emplois comme ceux de détacheur, trieur, blanchisseur, dégraisseur, buandière-couturière, presseur et les postes connexes de surveillants.

4. Services de messagers (GS-MES)

Exécuter les tâches habituelles de levée et de livraison du courrier et des dossiers et de la levée et de la livraison de courrier exprès, colis ou documents. Ce sous-groupe comprend des emplois comme ceux de messager et messager de confiance.

5. Services personnels divers (GS-MPS)

Exécuter ou surveiller des travaux se rattachant au service personnel des voyageurs, clients, hôtes et touristes. Ce sous-groupe comprend des emplois comme ceux de coiffeur, secouriste, sauveteur, tailleur et les postes connexes de surveillants.

6. Services de protection et de garde (GS-PRC)

Faire des rondes, observer, vérifier et prendre des mesures préventives en vue d'assurer la protection des lieux contre tout risque de dommage ou de perte, faire observer les règlements et les directives, se livrer à des enquêtes relatives à la conservation et à la protection des ressources renouvelables et veiller à la sécurité des personnes. Ce sous-groupe comprend des emplois comme ceux de garde-chasse ou garde-pêche, garde d'immigration, guetteur en tour d'observation, surveillant de parc, agent chargé de faire observer les règlements en matière de conservation et de protection, garde de sécurité, surveillant et les postes connexes de surveillants.

7. Services de magasins (GS-STS)

Recevoir, entreposer, garder et distribuer divers articles et consigner dans un registre ces opérations. Ce sous-groupe comprend des emplois comme ceux d'ouvrier d'entrepôt, magasinier, garde-magasin et les postes connexes de surveillants.

Groupe Services de l'exploitation (SV) — Norme de classification « Services hospitaliers (HS) »

Définitions des sous-groupes

1. Services des malades et de l'hygiène publique (HS-PHS)

Assumer des fonctions en rapport avec les services de diagnostic, de traitement, de réadaptation, d'hygiène publique et les services médicaux et dentaires connexes.

Les postes inclus dans ce sous-groupe sont ceux qui comportent des fonctions telles que les suivantes :

— Assurer aux malades les soins et services d'hygiène qui n'exigent pas la compétence d'un infirmier inscrit, d'un thérapeute de réadaptation ou d'un physiothérapeute;

— Assurer une aide usuelle aux pathologistes, aux dentistes, aux infirmiers, aux thérapeutes et aux techniciens de laboratoire;

— Nettoyer le matériel, les instruments et les approvisionnements des salles de service, des salles d'opération, des laboratoires et de la morgue et en prendre soin;

— Superviser n'importe laquelle des fonctions susmentionnées.

2. Services ménagers, diététiques et autres (HS-HDO)

Assumer des fonctions en rapport avec les services de conciergerie, de garde, d'entretien du terrain et des immeubles, de buanderie, de magasins, d'alimentation et autres.

Les postes inclus dans ce sous-groupe sont ceux qui comportent des fonctions telles que les suivantes :

— Assurer le service des soins du ménage;

— Exécuter les travaux de nettoyage et d'entretien dans les immeubles, dans les cuisines et sur les terrains;

— Faire cuire et servir les aliments et nettoyer les accessoires de cuisine et de salle de service, les ustensiles, la vaisselle, la coutellerie et les aires de travail;

— Recevoir, entreposer et distribuer les stocks et tenir à jour les registres pertinents;

— Laver, nettoyer à sec, repasser, presser et réparer des vêtements, la literie et la lingerie;

— Garder les lieux et les biens et remplir d'autres fonctions de protection ou de garde;

— Faire fonctionner les monte-charges et les ascenseurs;

— Assurer le service de messagerie;

— Assurer les services personnels tels que les services de tailleur ou de barbier;

— Superviser n'importe laquelle des fonctions susmentionnées.

Groupe Services de l'exploitation (SV) — Norme de classification « Équipages de navires (SC) »

Définitions des sous-groupes

1. Service du pont (SC-DED)

Accomplir ou superviser diverses fonctions sur le pont des navires ou des installations flottantes, notamment faire le quart, gouverner le bâtiment, arrimer la cargaison, piquer et peindre, surveiller le gréage et le hissage au treuil, manipuler les engins et l'équipement anti-pollution et nettoyer les déversements, mouiller et récupérer l'équipement et les appareils scientifiques.

2. Service de la salle des machines (SC-ERD)

Accomplir ou superviser diverses fonctions dans la salle des machines des navires ou des installations flottantes, par exemple graisser les parties mobiles, démonter et remonter les machines, faire le nettoyage et la peinture.

3. Service de l'utilisation du matériel (SC-EQO)

Faire fonctionner et entretenir des machines telles que les mâts de charge, les grues, les appareils de dragage et installer la tuyauterie et les gréements à bord des navires ou des installations flottantes.

4. Service des métiers spécialisés (SC-SPT)

Exercer un métier spécialisé, tel que celui de machiniste, de charpentier ou d'électricien ou assurer la supervision.

5. Service d'approvisionnement (SC-STD)

Accomplir ou superviser la réception, l'entreposage et la distribution d'approvisionnements, tenir à jour des registres, préparer et servir des aliments et assurer d'autres services personnels; accomplir ou superviser des fonctions relatives à la gestion du matériel, l'identification du matériel ainsi que l'administration du navire à bord de navires fonctionnant sous le Système de soutien de logistique intégré.

Groupe Services techniques (TC) — Norme de classification « Inspection des produits primaires (PI) »

Définition du sous-groupe

1. Inspection des grains (PI-CGC)

Dans ce sous-groupe sont inclus les postes du groupe d'inspection des produits primaires dont les responsabilités principales définies dans la Loi et le Règlement sur les grains du Canada sont :

— l'inspection et le classement officiels des grains de céréales, des graines oléagineuses, des légumineuses et de leurs sous-produits, et

— l'inspection des conditions d'hygiène des installations de stockage, de traitement et de transport de ces produits, l'identification et l'extermination des ravageurs de grains.

Sont aussi inclus les postes de superviseur, d'instructeur et de stagiaire.

Postes exclus

Les postes qui ne comportent pas de fonctions d'inspection au titre de la Loi et du Règlement sur les grains du Canada sont exclus de ce sous-groupe. Les postes de gestion de la Commission canadienne des grains en sont aussi exclus.

Groupe Enseignement et bibliothéconomie (EB) — Norme de classification « Éducation (ED) »

Définitions des sous-groupes

1. Services d'éducation (ED-EDS)

Prévoir, mettre sur pied, diriger ou évaluer les programmes d'éducation tels que l'enseignement des langues, la formation professionnelle, l'enseignement élémentaire et secondaire, l'éducation des adultes, l'alphabétisation et l'éducation sanitaire; faire des recherches en éducation; donner des conseils.

Postes inclus

Les postes inclus dans le présent sous-groupe sont ceux où l'une ou plusieurs des fonctions suivantes sont fondamentales :

— Faire de la recherche en éducation et élaborer des programmes d'étude et d'examen;

— Évaluer la matière des cours ou du programme et planifier et élaborer de nouveaux programmes;

— Évaluer la méthodologie de l'enseignement et le rendement des professeurs;

— Diriger un programme d'éducation ou une partie d'un programme;

— Donner des conseils sur l'une quelconque des fonctions ci-dessus;

— Surveiller ou diriger l'une quelconque de ces fonctions.

Postes exclus

Les postes exclus de ce sous-groupe sont ceux où l'une ou plusieurs des fonctions suivantes sont d'une importance fondamentale :

— Enseigner une langue officielle ou étrangère aux membres de la Fonction publique du Canada ou surveiller ces fonctions exercées par des professeurs supérieurs ou des directeurs d'école;

— Enseigner des matières du niveau élémentaire, secondaire ou professionnel dans les écoles indiennes ou du Nord et des matières scolaires, techniques ou professionnelles dans d'autres institutions du gouvernement canadien;

— Donner des cours d'alphabétisation et d'éducation des adultes dans les communautés indiennes et du Nord;

— Conseiller des élèves indiens et ceux des communautés du Nord;

— Surveiller ou diriger l'enseignement des chefs de département, des directeurs adjoints et des directeurs dans les écoles indiennes et du Nord et d'autres institutions semblables du gouvernement canadien;

— Administrer un district ou une région et, de ce fait, administrer le système d'éducation qui en fait partie.

2. Enseignement élémentaire et secondaire (ED-EST)

Enseigner et conseiller les élèves des écoles élémentaires et secondaires; enseigner et conseiller les jeunes et les adultes; surveiller l'enseignement et l'orientation.

Postes inclus

Les postes inclus dans ce sous-groupe sont ceux pour lesquels une ou plusieurs des fonctions suivantes sont d'importance fondamentale :

— Enseigner les programmes d'étude élémentaire, secondaire et professionnelle dans les écoles indiennes et du Nord et les matières scolaires, techniques et professionnelles dans d'autres institutions de la Fonction publique du Canada;

— Se charger de l'alphabétisation et de l'éducation des adultes dans les communautés indiennes et du Nord;

— Orienter les élèves Indiens et ceux des communautés septentrionales;

— Surveiller l'une quelconque des fonctions ci-dessus qui seraient mises sur pied par les chefs de département, les directeurs adjoints et les directeurs dans les écoles indiennes et du Nord et par leurs homologues dans d'autres institutions de la Fonction publique du Canada.

Postes exclus

Les postes exclus du présent sous-groupe sont ceux où l'une ou plusieurs des fonctions suivantes sont d'importance fondamentale :

— Diriger un programme d'éducation ou une partie de programme;

— Planifier, élaborer ou évaluer les programmes d'éducation dans des domaines tels que l'enseignement élémentaire et secondaire, l'enseignement des langues, l'enseignement professionnel, l'éducation des adultes, l'alphabétisation et l'éducation sanitaire;

— Faire des recherches sur l'éducation, établir les programmes de cours ou des examens, donner des conseils aux étudiants;

— Enseigner une langue officielle ou étrangère aux employés de la Fonction publique du Canada ou surveiller ces fonctions s'il s'agit de professeurs supérieurs ou de directeurs.

3. Enseignement des langues (ED-LAT)

Enseigner une langue officielle ou étrangère, ou en surveiller l'enseignement, aux employés de la Fonction publique du Canada et à toute autre personne occasionnellement autorisée.

Postes Inclus

Les postes inclus dans le présent sous-groupe sont ceux où l'une ou plusieurs des fonctions suivantes sont de première importance :

— Enseigner l'anglais, le français ou une langue étrangère aux employés de la Fonction publique du Canada et à toute autre personne occasionnellement autorisée;

— Dispenser des conseils et des directives aux professeurs de langue par un professeur senior;

— Administrer une école de langue de la Fonction publique du Canada, dans le cas d'un directeur.

Postes Exclus

Les postes exclus du présent sous-groupe sont ceux où l'une ou plusieurs des fonctions suivantes sont de première importance :

— Enseigner des matières au niveau élémentaire, secondaire ou professionnel dans des écoles indiennes et du Nord et dans d'autres établissements de la Fonction publique du Canada;

— Enseigner les matières fondamentales, telles la lecture et l'écriture, dans les communautés indiennes et du Nord;

— Diriger un programme d'enseignement ou une partie d'un programme;

— Planifier, élaborer ou évaluer des programmes d'enseignement;

— Diriger des recherches en éducation, élaborer des cours ou des tests ou dispenser des conseils;

— Planifier, enseigner, diriger ou guider des programmes d'éducation des adultes, autres que les programmes menés dans les écoles de langue de la Fonction publique du Canada.

Définitions des sous-groupes

1. Aides-enseignants (EU-TEA)

Les fonctions principales des postes de ce sous-groupe consistent à conseiller les étudiants ou à leur enseigner, en classe, des matières scolaires et des questions culturelles dans le cadre d'un programme d'études primaires ou secondaires.

2. Moniteurs de langues (EU-LAI)

Les fonctions principales des postes de ce sous-groupe consistent à apprendre aux jeunes ou aux adultes une deuxième langue.

3. Moniteurs d'éducation physique (EU-PEI)

Les principales fonctions des postes de ce sous-groupe consistent à exécuter un programme de conditionnement physique à l'intention des jeunes ou des adultes.

Groupe Sciences appliquées et génie (AP) — Norme de classification « Génie et arpentage — sous-groupe Génie (EN-ENG) »

Définition du sous-groupe

1. Génie (EN-ENG)

Planifier, concevoir, construire ou assurer la maintenance d'ensembles, de systèmes, de structures ou de dispositifs physiques ou chimiques; élaborer ou appliquer des normes ou des méthodes dans le domaine du génie; dispenser des conseils.

Postes inclus

Les postes inclus dans le sous-groupe sont ceux qui exigent l'application de vastes connaissances en génie pour remplir une ou plusieurs des fonctions suivantes :

— Planifier, concevoir, construire ou assurer la maintenance d'immeubles, de dispositifs, de structures ou de systèmes tels que les réseaux publics et les travaux hydrauliques;

— Organiser et effectuer des services techniques propres au milieu comme le chauffage et le conditionnement de l'air ou l'éclairage;

— Organiser et effectuer des travaux et des études techniques ayant trait à l'inspection et à l'utilisation de la fréquence d'ondes radioélectriques, la qualité des produits, la sécurité industrielle ou les services d'électricité;

— Planifier ou diriger des travaux ou des études techniques concernant des problèmes d'environnement reliés à l'air, l'eau ou les terres, là où une connaissance approfondie du génie constituent l'exigence primordiale;

— Planifier ou diriger l'exploration de terrains, l'inspection de travaux d'aménagement ou de construction;

— Effectuer des études de rentabilité ou de faisabilité;

— Élaborer ou modifier des systèmes ou dispositifs physiques utilisés pour des applications d'ordinateurs, là où de vastes connaissances en génie constituent l'exigence primordiale;

— Rédiger ou mettre au point pour la publication des études ou des rapports;

— Donner des conseils;

— Diriger ou superviser l'une des fonctions susmentionnées.

Le sous-groupe comprend aussi les postes occupés par des employés chargés de recherche appliquée, mais qui n'ont pas les titres de compétence requis pour être inclus dans le groupe de la recherche scientifique.

Postes exclus

Les postes exclus de ce sous-groupe sont ceux du sous-groupe Arpentage.

Groupe Sciences appliquées et génie (AP) — Norme de classification « Génie et arpentage — sous-groupe Arpentage (EN-SUR)

Définition du sous-groupe

1. Arpentage (EN-SUR)

Analyser ou développer les systèmes de levés en usage ou en concevoir de nouveaux; planifier, effectuer ou évaluer des levés de contrôle ou des levés cartographiques; planifier ou effectuer des levés officiels; et donner des conseils.

Postes inclus

Les postes inclus dans ce sous-groupe sont ceux qui exigent l'application d'une vaste connaissance des levés pour l'accomplissement d'une ou de plusieurs des fonctions suivantes :

— Analyser ou développer les systèmes de levés et de cartographie en usage ou en concevoir de nouveaux;

— Planifier, effectuer ou évaluer des levés de contrôle ou des levés cartographiques;

— Planifier, effectuer ou mettre par écrit des levés cadastraux;

— Rédiger ou publier des études et des rapports;

— Donner des conseils;

— Superviser ou diriger toute fonction décrite ci-dessus.

Postes exclus

Les postes exclus de ce sous-groupe sont ceux qui ont été classés dans le sous-groupe Génie.

Groupe Sciences appliquées et génie (AP) — Norme de classification « Réglementation scientifique (SG) »

Définitions des sous-groupes

1. Réglementation scientifique (SG-SRE)

Inspection ou évaluation des techniques ainsi que des processus techniques et des produits, en vue d'assurer l'observation des normes prescrites; réglementation de la distribution, du maintien et du contrôle des drogues pouvant faire l'objet d'abus; appréciation des présentations concernant les nouvelles drogues; réglementation des risques pour l'environnement; prestation de conseils.

Postes inclus

Sont inclus dans le sous-groupe les postes dont les fonctions principales comportent au moins l'une des activités suivantes :

— inspection de la fabrication, de la distribution, du conditionnement, de l'étiquetage ou de la publicité des aliments, des drogues, des cosmétiques ou des appareils médicaux, en vue de protéger le public contre les risques pour la santé, ou contre la publicité ou l'étiquetage frauduleux ou trompeurs;

— inspection de la fabrication, de l'entreposage, de l'élimination, du transport et de la manutention des produits dangereux, tels les matières inflammables, les explosifs, les poisons, les substances corrosives et les matières radioactives;

— inspection, réglementation et contrôle des risques pour l'environnement;

— inspection destinée à vérifier la qualité des biens et des services achetés, aux termes d'un marché, par le gouvernement du Canada;

— évaluation des mesures réglementaires proposées à la suite des inspections;

— élaboration ou évaluation des politiques, des règlements et de normes;

— rédaction et révision de documents et de rapports;

— prestation de conseils;

— supervision ou direction de l'une des activités susmentionnées.

Postes exclus

Sont exclus du groupe les postes qui sont inclus dans le sous-groupe Examen des brevets.

2. Examen des brevets (SG-PAT)

Réglementation et contrôle des brevets canadiens; préparation, traitement ou examen des demandes de brevet; acceptation, refus ou rejet des demandes de brevet; promotion des aspects commerciaux et technologiques du système de brevets; diffusion et interprétation de l'information technologique contenue dans les systèmes de brevet; prestation de conseils.

Postes inclus

Sont inclus dans ce sous-groupe les postes qui exigent l'application d'une connaissance générale d'une science naturelle ou appliquée pour l'exercice d'au moins l'une des fonctions suivantes :

— préparation, traitement ou examen des demandes de brevet d'invention;

— classification de demandes de brevet et de brevets;

— promotion du système de brevets en tant que source d'information technologique;

— diffusion et interprétation d'information et de renseignements technologiques puisés dans des documents de brevet;

— élaboration ou évaluation de politiques, de règlements et de normes;

— rédaction et révision de documents et de rapports;

— mise en marche et conduite de procédure de conflit de priorité;

— prestation de conseils;

— supervision ou direction de l'une des activités susmentionnées.

Postes exclus

Sont exclus de ce sous-groupe les postes qui sont inclus dans le sous-groupe Réglementation scientifique.

Groupe Services de santé (SH) — Norme de classification « Médecine (MD) »

Définitions des sous-groupes

1. Médecins fonctionnaires (MD-MOF)

L'exécution, la prestation d'avis, la supervision ou la direction d'un travail professionnel et scientifique dans un ou plusieurs domaines de la médecine.

Postes inclus

Les postes inclus dans le sous-groupe sont ceux qui requièrent l'application d'une connaissance étendue de la médecine dans l'exercice d'une ou plusieurs des fonctions suivantes :

— Exécuter des programmes visant à promouvoir l'hygiène publique et individuelle;

— Dispenser des services médicaux et de santé ou les planifier et les évaluer;

— Évaluer des produits pharmaceutiques quant à leur sécurité et leur efficacité dans les conditions d'utilisation visées;

— Évaluer l'invalidité physique ou mentale à des fins d'indemnisation ou de prestations;

— Effectuer des travaux de recherche et d'expérimentation sur les causes, le taux d'incidence et la prévalence des maladies, les méthodes de traitement ou la prévention et la lutte contre les maladies, d'autres états pathologiques ou problèmes de santé particuliers;

— Dispenser des avis;

— La supervision et la direction de l'une quelconque des fonctions ci-dessus.

Postes exclus

Les postes exclus de ce sous-groupe sont ceux qui requièrent l'exercice d'une spécialité médicale.

2. Médecins spécialistes (MD-MSP)

La pratique, la supervision ou la direction de la pratique d'une spécialisation médicale dans les hôpitaux fédéraux, cliniques et autres établissements.

Postes inclus

Les postes inclus dans ce sous-groupe sont ceux qui requièrent la formation et le savoir d'un médecin spécialiste dans l'exercice d'une ou plusieurs des fonctions suivantes :

— Diagnostiquer, traiter ou prévenir les maladies, invalidités ou troubles de santé chez l'humain en suivant les méthodes et procédés établis d'une spécialisation médicale particulière;

— Enseigner et former les étudiants en médecine, résidents et autres membres du personnel hospitalier;

— Dispenser des services de consultation médicale;

— Entreprendre des travaux de recherche théorique et pratique dans une spécialisation médicale;

— Surveiller ou diriger l'exécution de l'une quelconque des fonctions ci-dessus.

Postes exclus

Les postes exclus de ce groupe sont ceux qui ne requièrent pas l'exercice d'une spécialisation médicale.

Groupe Services de santé (SH) — Norme de classification « Nutrition et diététique (ND) »

Définitions des sous-groupes

1. Économistes ménagères (ND-HME)

Exécution ou évaluation des études ou programmes de recherche sur les aliments, la nutrition et la mise en marché des aliments; diffusion des résultats de ces travaux; prestation de conseils.

Postes inclus

Sont inclus dans le groupe les postes dont les fonctions principales comportent au moins l'une des activités suivantes :

— élaboration de l'information technique sur la mise en marché; évaluation des méthodes de préparation et de conservation des aliments;

— rédaction et révision de documents sur les aliments, en vue de la publication ou d'une présentation audio-visuelle destinée aux médias, à l'industrie de l'alimentation et au gouvernement;

— prestation de conseils sur la préparation et la conservation des aliments et sur les sujets connexes;

— supervision ou direction de l'une des fonctions ci-dessus.

2. Diététiciens (ND-DIT)

Gestion de services d'alimentation; analyse des besoins alimentaires des malades et planification de menus et de régimes thérapeutiques; prestation de conseils sur les problèmes de régime.

Postes inclus

Sont inclus dans le sous-groupe Diététiciens les postes dont les fonctions principales comportent au moins l'une des activités suivantes :

— planification de menus et de régimes thérapeutiques;

— gestion de services d'alimentation dans un hôpital ou une installation similaire de traitement;

— prestation de conseils sur les problèmes de nutrition des personnes qui ont besoin d'un régime thérapeutique;

— rédaction et révision de documents et de rapports;

— supervision ou direction de l'une des fonctions ci-dessus.

3. Conseillers (ND-ADV)

Prestation de conseils et de renseignements sur les études ou programmes concernant la nutrition, l'enseignement sur la nutrition et la diététique.

Postes inclus

Sont inclus dans le groupe les postes dont les fonctions principales comportent au moins l'une des activités suivantes :

— prestation de conseils et de renseignements sur les questions de nutrition aux collectivités autochtones;

— prestation de conseils et de renseignements sur l'exécution et l'évaluation des études ou des programmes concernant la nutrition, l'enseignement sur la nutrition et la diététique;

— rédaction et révision de documents et de rapports;

— supervision ou direction de l'une des fonctions ci-dessus.

Groupe Services de santé (SH) — Norme de classification « Sciences infirmières (NU) »

Définitions des sous-groupes

1. Infirmières d'hôpital (NU-HOS)

Soin de clients, en collaborant avec des médecins à la gestion du traitement des maladies physiques et psychologiques des clients et la prestation de services de consultation à l'intérieur d'institutions de traitement.

Postes inclus

Sont inclus dans ce sous-groupe les postes qui exigent l'application de connaissances étendues en soins infirmiers et de compétences spécialisées dans l'exécution d'au moins une des fonctions suivantes :

— évaluation des symptômes, de la réaction et du progrès des patients, détermination des besoins des clients et élaboration de programmes de soins infirmiers;

— mise en œuvre de programmes de soins infirmiers, notamment prestation de conseils aux clients et à leurs familles et inscription des observations;

— prestation de services de soins infirmiers spécialisés;

— planification, organisation, réalisation ou évaluation de programmes de formation connexes;

— élaboration ou évaluation de politiques, de programmes, de procédures et de normes;

— élaboration de priorités et conception, réalisation et évaluation des recherches;

— rédaction et révision de documents et de rapports;

— prestation de conseils;

— supervision ou direction de l'une des fonctions ci-dessus.

Postes exclus

Sont exclus de ce sous-groupe les postes qui sont inclus dans le sous-groupe Infirmières en santé communautaire.

2. Infirmières en santé communautaire (NU-CHN)

Prestation de directives en matière de santé et de soins infirmiers aux personnes, à des familles et des groupes à domicile et dans la collectivité, avec pour objectif la prévention de la maladie et la promotion et le maintien de la santé; prestation de services de consultation.

Postes inclus

Sont inclus dans ce sous-groupe les postes qui exigent l'application de connaissances étendues en soins infirmiers et une expérience reliée à l'exécution d'une ou plusieurs des fonctions suivantes :

— planification, organisation, mise en œuvre et évaluation de services de santé communautaire;

— prestation de surveillance de la santé et le renvoi des patients à des organismes de santé appropriés;

— enquêtes sur les problèmes de santé communautaire;

— services de consultation en matière de santé;

— gestion des urgences d'ordre médical ou ayant trait à la santé et des problèmes de santé courants;

— planification, organisation, mise en œuvre ou évaluation de programmes de formation connexes;

— coordination des activités de soins infirmiers en santé communautaire du ministère avec d'autres services;

— élaboration ou évaluation de politiques, de programmes, de procédures et de normes;

— établissement de priorités et conception, réalisation et évaluation de recherches;

— rédaction et révision de documents et de rapports;

— prestation de conseils;

— supervision ou direction de l'une ou l'autre des fonctions ci-dessus.

Postes exclus

Sont exclus de ce sous-groupe les postes qui sont inclus dans le sous-groupe Infirmiers d'hôpital.

Groupe Services de santé (SH) — Norme de classification « Service social (SW) »

Définitions des sous-groupes

1. Aumôniers (SW-CHA)

Déterminer et évaluer les besoins religieux et spirituels individuels et collectifs; fournir des conseils et un service d'orientation aux patients et aux détenus; diriger les cérémonies du culte et les exercices religieux; fournir un réconfort spirituel aux malades hospitalisés; mettre sur pied des programmes à l'intention des détenus, en collaboration avec les préposés au développement social et des membres d'organismes externes; fournir un enseignement religieux aux patients, aux détenus et aux membres du personnel; fournir de l'aide matérielle aux malades et aux détenus lors des périodes de réadaptation; réaliser des programmes de formation et d'évaluation destinés à perfectionner l'enseignement pastoral clinique; planifier, organiser et coordonner les activités d'aumônerie à l'échelle régionale et nationale.

Postes inclus

Les postes inclus dans ce sous-groupe sont ceux qui consistent en l'accomplissement de fonctions d'aumônier.

2. Bien-être social (SW-SCW)

Les fonctions consistent à promouvoir le bien-être individuel, collectif et communautaire grâce à l'identification et à l'évaluation des besoins sociaux; à concevoir, élaborer et réaliser des programmes de bien-être social et à assurer la prestation de services sociaux dans le but de prévenir, d'atténuer ou de résoudre les problèmes physiologiques, émotifs et matériels de particuliers, de familles ou de groupes; à fournir des conseils.

Postes inclus

Les postes inclus dans ce sous-groupe sont ceux qui exigent la mise en application de vastes connaissances du travail social.

Groupe Recherche (RE) — Norme de classification « Recherche scientifique (SE) »

Définitions des sous-groupes

1. Chercheur scientifique (SE-RES)

Planification, réalisation et évaluation de la R-D en sciences naturelles au sein ou en dehors de la fonction publique fédérale.

Postes inclus

Les postes qui font partie de ce sous-groupe sont ceux a) qui répondent aux exigences de la définition du groupe et b) qui nécessitent l'application d'une connaissance vaste ou approfondie des concepts, des théories et des méthodes de recherche appropriées au(x) domaine(s) scientifique(s) et aux domaines afférents. Sont de grande importance pour la plupart des postes la planification et la réalisation d'études et de projets de R-D, et l'interprétation et la communication des résultats; en ce qui concerne certains postes, est aussi d'importance la responsabilité, en tant qu'autorité scientifique, relativement à des travaux de R-D exécutés par le secteur privé conformément à un marché ou la prestation de conseils et de directives scientifiques aux autres.

Postes exclus

Les postes exclus de ce sous-groupe sont ceux qui se conforment à la définition du groupe mais dont la principale responsabilité est :

— la gestion ou coordination des activités de grands organismes fédéraux en matière de R-D;

— les prises d'importantes décisions en matière de gestion qui concernent les ressources du gouvernement consacrées à des programmes de R-D; ou

— la prestation de conseils sur l'orientation, la réalisation et la gestion de programmes de R-D sans avoir à exécuter des recherches personnelles.

2. Directeur de recherche (SE-REM)

Gestion ou coordination des organismes du gouvernement fédéral qui réalisent des programmes de R-D en sciences naturelles, et la prestation de conseils scientifiques relativement à l'orientation, la réalisation et la gestion de ces programmes.

Postes inclus

Les postes faisant partie de ce sous-groupe sont ceux a) qui sont conformes aux exigences de la définition du groupe et b) pour lesquels les premières responsabilités sont l'exercice d'une direction scientifique et d'une influence importante et directe en matière de gestion sur les programmes et les travaux de R-D dans le cadre d'un des éléments suivants :

— la gestion d'un ou plusieurs services fédéraux dont les objectifs essentiels et constants sont la réalisation de R-D en sciences naturelles et l'administration des ressources, telles que le personnel, les installations et les capitaux d'exploitation, attribuées au programme ou aux travaux;

— la coordination des programmes ou des travaux de R-D, comprenant la détermination de la nature et de la priorité des objectifs et des ressources consacrées à la réalisation de ces objectifs au sein des organismes, l'évaluation des programmes par rapport aux objectifs et aux politiques des ministères;

— prestation de conseils sur la direction, la réalisation et la gestion de programmes de R-D.

Postes exclus

Les postes qui ne font pas partie de ce sous-groupe sont ceux qui sont conformes à la définition du groupe mais dont la responsabilité principale est :

— d'exécuter personnellement un volume de travail important de R-D ainsi que le contrôle et la coordination des projets; ou

— de contrôler et de coordonner des contrats de R-D, sans responsabilité à l'égard d'un des postes inclus mentionnés plus haut.

Groupe Contrôle de la circulation aérienne (AI) — Norme de classification « Contrôle de la circulation aérienne (AI) »

Définition du sous-groupe

1. Non-opérationnel (AI-NOP)

Ce sous-groupe se compose de postes dont les titulaires n'ont pas normalement besoin de travailler à un poste d'exploitation ou des postes dont les fonctions n'ont pas d'effet immédiat sur les activités de contrôle.

Postes inclus

Les postes inclus dans ce sous-groupe sont ceux pour lesquels une ou plusieurs des activités suivantes sont d'importance fondamentale :

— La gestion des activités relatives à la prestation des services de la circulation aérienne;

— La planification, le développement et l'évaluation des systèmes ATS, de l'équipement, des procédures, des normes et des minima de séparation ou du maintien d'une liaison civile et militaire relative au contrôle du trafic aérien, ainsi que la surveillance de ces activités;

— La planification, la mise au point, la conduite ou la surveillance de la formation technique du personnel pour la prestation des services de la circulation aérienne.

Postes exclus

Les postes dont la responsabilité première constitue les activités de contrôle ou les activités ayant un effet immédiat sur les activités de contrôle exécutées dans une tour de contrôle, une unité de contrôle terminal (TCU), un centre de contrôle régional (ACC) ou dans une unité des réservations d'altitude (ARU) sont exclus de ce sous-groupe.

Groupe Navigation aérienne (AO) — Norme de classification « Navigation aérienne (AO) »

Définitions des sous-groupes

1. Pilotes ingénieurs d'essai (AO-ETP)

Ce sous-groupe comprend les postes dont la principale responsabilité est l'essai en vol et la gestion des essais en vol des aéronefs à voilure fixe et à voilure tournante aux fins de détermination de la conformité aux normes de navigabilité.

Postes exclus

Les postes dont les fonctions comprennent le pilotage d'aéronefs à voilure fixe à des fins d'inspection ou pour des motifs autres que de vols d'essai sont exclus de ce sous-groupe.

2. Pilotes d'hélicoptère et des superviseurs (AO-HPS)

Ce sous-groupe comprend des postes dont les responsabilités comportent le pilotage des hélicoptères à partir de bases situées à bord de navires ou à terre, pour répondre à tous les besoins de la Garde côtière; la planification, l'évaluation, la supervision et la gestion des opérations, des systèmes et des activités des hélicoptères; la formation du personnel et le maintien des normes opérationnelles.

Postes exclus

Les postes dont les principales responsabilités sont l'inspection des giravions et les enquêtes sur les faits aéronautiques mettant en cause ces appareils sont exclus de ce sous-groupe.

3. Inspection de l'aviation civile (AO-CAI)

Ce sous-groupe se compose de postes comprenant les fonctions suivantes pour lesquelles le pilotage des aéronefs est fondamental :

— délivrer les licences aux aéroports et aux installations connexes, aux exploitants d'aéronefs, aux transporteurs aériens, aux aéronefs et au personnel de l'aéronautique et assurer l'inspection et la réglementation de ceux-ci;

— déterminer les besoins et mettre au point les procédures opérationnelles, les installations de navigation et les instruments d'approche, de même que les systèmes d'atterrissage;

— déterminer les besoins opérationnels des installations de soutien, des services météorologiques, des services de contrôle de la circulation aérienne, des opérations de navigation aérienne et de communication;

— élaborer des règlements, normes et renseignements en matière d'aviation;

— enquêter sur les faits aéronautiques, effectuer des études sur la sécurité et formuler des recommandations à cet égard;

— déterminer les besoins opérationnels du secteur de l'aviation, mettre en vigueur les lois et règlements de ce secteur et assurer un niveau adéquat de sécurité à l'ensemble du Système national de transport aérien civil;

— valider et diffuser les renseignements aéronautiques, planifier et gérer les systèmes de transport aérien civil durant les périodes d'urgence;

— promouvoir la sécurité de l'aviation.

Postes exclus

Les postes dont la responsabilité première constitue les opérations de pilotage d'hélicoptère ou les pilotages d'essai sont exclus de ce sous-groupe.

Groupe Services d'imprimerie (non-surveillant) (PR(Non-S)) — Norme de classification « Services d'imprimerie (PR) »

Définitions des sous-groupes

1. Reliure (PR-BIN)

Les fonctions de ce sous-groupe consistent à assembler et/ou relier le matériel imprimé; faire fonctionner des machines à relier telles que les massicots, les assembleuses et les plieuses; faire fonctionner des photocopieurs; faire fonctionner, au besoin, d'autres machines à relier, que ce soit de façon manuelle, automatique ou à l'aide d'un ordinateur; et exercer d'autres fonctions.

2. Composition (PR-COM)

Les fonctions de ce sous-groupe consistent à préparer la copie pour impression; monter des bons à photographier pour reproduction; utiliser du matériel informatique en vue du codage numérique des caractères des textes manuscrits ou sur supports magnétiques; utiliser divers mini- et micro-ordinateurs; utiliser des moniteurs graphiques; faire fonctionner des imprimantes électroniques; utiliser des systèmes informatisés de conception de formules; faire fonctionner du matériel électronique de transmission de données; annoter des textes pour introduction dans les systèmes de composition; corriger des épreuves en vue de relever et indiquer les erreurs à corriger; monter manuellement des pages prêtes à photographier; conseiller les clients et concevoir des programmes à leur intention; résoudre des problèmes techniques; et remplir d'autres fonctions.

3. Prépresse (PR-OFE)

Les fonctions de ce sous-groupe consistent à faire fonctionner des bancs de reproduction et d'autres appareils pour produire des négatifs et des positifs destinés au clichage; retoucher des négatifs et des positifs; préparer et monter des pellicules photographiques pour le clichage; reporter des positifs ou des négatifs sur des plaques et/ou sur toutes autres surfaces; et remplir d'autres fonctions.

4. Presses (PR-OFO)

Les fonctions de ce sous-groupe consistent à faire fonctionner des duplicateurs, des systèmes de reprographie électrostatiques ou électroniques; régler le margeur et participer à la mise en train des presses; conduire des presses typographiques ou lithographiques, à feuilles ou à bobines; remplir d'autres fonctions.

5. Entretien (PR-MAI)

Les fonctions de ce sous-groupe consistent à huiler, graisser, inspecter, régler, réparer, modifier, remettre en état et fabriquer des pièces mécaniques et des circuits électroniques intégrés aux appareils utilisés dans les domaines suivants : impression, exposition, photographie, publication, film et vidéo; participer au déplacement, à l'installation et au montage des appareils; remplir les rapports requis et assumer d'autres fonctions.

6. Planification et contrôle des travaux (PR-PRC)

Les fonctions de ce sous-groupe consistent à définir les besoins en matière d'impression; planifier, faire l'estimation et rédiger des spécifications pour tout le matériel à utiliser et les opérations à exécuter; établir et faire le suivi des calendriers de production des ateliers; réviser les travaux terminés pour s'assurer qu'ils sont conformes aux spécifications; vérifier les factures des clients; et remplir d'autres fonctions.

Groupe Officiers de navire (SO) — Norme de classification « Officiers de navire (SO) »

Définitions des sous-groupes

1. Navigation maritime (SO-MAO)

Les postes inclus dans ce sous-groupe sont ceux qui répondent à la définition du groupe et qui sont affectés dans des navires qui se livrent à des opérations autres que celles décrites dans d'autres sous-groupes.

2. Installations flottantes (SO-FLP)

Les postes inclus dans ce sous-groupe sont ceux qui répondent à la définition du groupe et dont les titulaires accomplissent leurs fonctions :

— sur des bâtiments équipés pour accomplir au moins l'une des tâches suivantes : relevés de dragage, excavations sous-marines, dragage, mise en état de navigation d'un cours d'eau, forage sous-marin, enlèvement des obstacles sous-marins, ou encore la transformation, la réparation ou l'enlèvement d'ouvrages maritimes tels que quais, jetées ou brise-lames;

— sur des bâtiments aménagés en grues ou en derricks flottants;

— sur des bâtiments dont la fonction principale est de fournir de l'énergie électrique à d'autres bâtiments;

— sur des bâtiments dont la fonction principale est de vidanger et de nettoyer les réservoirs et fonds de cale;

— sur des bâtiments équipés en vue d'aider à la démagnétisation d'autres bâtiments;

— sur des bâtiments, tels que les remorqueurs, dont la fonction principale est de fournir un service aux installations flottantes.

3. Radio (SO-RAD)

Les postes inclus dans ce sous-groupe sont ceux qui répondent à la définition du groupe et dont la responsabilité principale consiste à assurer le fonctionnement et l'entretien du matériel radio se trouvant à bord de navires qui se livrent à la navigation maritime.

4. Instructeur (SO-INS)

Les postes inclus dans ce sous-groupe sont ceux qui répondent à la définition du groupe et que l'on trouve dans les départements des sciences nautiques et du génie maritime du Collège de la Garde côtière canadienne.

Groupe Réparation des navires (Chefs d'équipe et superviseurs (Est)) (SR(C)) — Groupe Réparation des navires (Est) (SR(E)) — Groupe Réparation des navires (Ouest) (SR(W)) — Norme de classification « Réparation des navires (SR) »

Définitions des sous-groupes

1. Gestion (SR-MGT)

Les titulaires des postes compris dans ce sous-groupe sont désignés comme surveillants de la gestion chargés de la planification, de l'affectation, de la coordination, du contrôle et de l'évaluation de l'efficacité des ressources nécessaires pour faciliter la réparation, la modification et la remise en état des navires et de leur équipement dans les chantiers maritimes du ministère de la Défense nationale.

2. Apprentissage (SR-APP)

Ce sous-groupe comprend les postes faisant partie d'un programme d'apprentissage reconnu destiné aux membres des corps de métier appartenant au groupe de la réparation des navires.

3. Fonctions élémentaires (SR-ELE)

L'exercice de tâches courantes lorsqu'il n'est pas nécessaire de s'en tenir à des normes ou des exigences rigides et lorsqu'il n'est guère ou pas laissé de latitude à l'exercice du jugement.

Ce sous-groupe comprend les emplois de manœuvres et d'aides (métiers).

4. Surveillance des machines (SR-MAT)

L'exercice de l'exécution de fonctions qui exigent la mise en marche, l'arrêt et l'observation du fonctionnement de machines et d'appareils, lorsque le travailleur doit être prompt à changer les guides, à régler les minuteries et les commandes de température, à tourner les soupapes, à presser des boutons, à tourner des interrupteurs et à effectuer d'autres rectifications mineures. Le montage précis des appareils n'est pas requis.

Ce sous-groupe comprend les postes de conducteurs de compresseur d'air et de ravaleurs au sable.

5. Manipulation (SR-MAN)

L'exercice de l'exécution de fonctions qui exigent de la dextérité manuelle, de l'habileté dans l'emploi d'outils manuels ou de dispositifs spéciaux pour travailler, déplacer, diriger ou placer des objets ou matériaux quand il faut faire preuve de jugement, dans une certaine mesure, pour choisir les outils, objets ou matériaux appropriés, pour déterminer la méthode de travail et l'observation de la norme et pour improviser dans des circonstances spéciales, bien que toutes ces exigences soient relativement évidentes. Le travail se fait souvent dans un endroit qui n'est pas conçu pour des machines et comporte surtout du travail d'établi et de charpente.

Ce sous-groupe comprend les postes suivants : enrouleur d'induits, calfat, tailleur et calfat, cimentier (assise), préposé au ber, poseur de garniture, soudeur à l'oxyacétylène, riveur et soudeur.

6. Conduite et actionnement des machines (SR-MDO)

L'exercice de fonctions qui exigent la mise en marche, l'arrêt et le réglage des commandes de machines qu'il faut conduire ou diriger pour le transport de personnes ou le déplacement d'outils, d'appareils ou de matériaux. Le travail s'accomplit habituellement sur le signal d'autres employés.

Ce sous-groupe comprend les postes de grutier (grue à pont roulant et à pilon).

7. Actionnement et contrôle des machines (SR-MOC)

L'exercice de l'exécution de fonctions qui exigent le montage, la mise en marche, le réglage, la surveillance et l'arrêt de machines et d'appareils servant à fabriquer ou transformer des matériaux ou des produits. Habituellement, le travailleur actionne un genre de machine ou d'appareil, et il doit choisir et installer les outils et les dispositifs de fixation, observer le fonctionnement de la machine et apporter les rectifications nécessaires selon des facteurs variables tels que les changements de température, le débit des matériaux ou des objets et les angles de coupe, retirer les matériaux ou produits de la machine et vérifier leur exactitude au moyen d'appareils de mesure, et effectuer des réparations mineures à la machine. Il est laissé beaucoup de latitude au jugement en ce qui concerne la conformité aux normes.

Ce sous-groupe comprend les postes suivants : mécanicien de poste de compresseur d'air, opérateur de machines (façonnage du métal), opérateur de pantographe et opérateur de presse à poinçonner.

8. Peinture et protection superficielle des navires (SR-SPS)

L'exercice de l'exécution de fonctions qui exigent la préparation des surfaces; l'enlèvement de la graisse, de la rouille, des dépôts, de la saleté et du vieux fini; l'application de dissolvants, de couches d'impression, de matières de remplissage et de divers matériaux de protection superficielle; le mélange et l'assortiment de couleurs en vue d'obtenir un effet décoratif déterminé; la pose et l'imperméabilisation des vitres.

Ce sous-groupe comprend les postes suivants : peintre au pinceau, peintre finisseur, peintre au pistolet et peintre-vitrier.

9. Travail de précision (SR-PRW)

L'exercice de l'exécution de fonctions qui exigent une dextérité manuelle, de l'adresse dans l'usage d'outils manuels et d'accessoires selon les normes prescrites. Bien que les techniques et méthodes de travail soient établies, chaque travailleur en particulier a la responsabilité du but ultime. Il est laissé beaucoup de latitude au jugement pour déterminer les procédés de travail, choisir les outils et les matériaux, et modifier les techniques selon les exigences des diverses tâches.

Ce sous-groupe comprend les postes suivants : préposé aux accumulateurs, ouvrier toilier, vitrier, réparateur de radeaux de sauvetage, peintre et gréeur.

Métiers spécialisés, compagnons et postes supérieurs (Cette définition s'applique aux sous-groupes ci-dessous.)

L'exercice de l'exécution de fonctions qui exigent la fabrication, la transformation, l'inspection ou la réparation de matériaux, appareils, produits ou éléments de construction, y compris le traçage du travail, le montage des appareils et l'utilisation d'outils et d'instruments de précision. Le travail exige l'application d'une somme de connaissances relatives aux matériaux, outils et principes associés aux métiers spécialisés et une connaissance complète des possibilités des machines, des propriétés des matériaux et des pratiques du métier. Les travailleurs planifient l'ordre des opérations successives, utilisent des manuels et des données techniques pour placer le travail, régler les machines, établir les points de repère, vérifier l'exactitude et assumer la responsabilité de l'achèvement de chaque tâche.

10. Entretien des instruments (SR-INM)

Ce sous-groupe comprend les postes de mécaniciens d'instruments et de réparateurs d'instruments d'optique et de navigation.

11. Entretien des machines (SR-MAM)

Ce sous-groupe comprend les postes de mécaniciens en climatisation et en réfrigération et de mécaniciens d'outillage.

12. Entretien des moteurs et de l'équipement mécanique (SR-EME)

Ce sous-groupe comprend les postes suivants : mécanicien-ajusteur et mécanicien de moteurs à essence, diesel et à vapeur.

13. Chaudronnerie-ferronnerie (SR-BOB)

Ce sous-groupe comprend les postes suivants : forgeron, chaudronnier en fer, marteleur et plaqueur.

14. Électricité et électronique (SR-EEW)

Ce sous-groupe comprend les postes suivants : réparateur d'instruments électriques, électricien, réparateur et vérificateur de moteurs électriques, technicien de communications électroniques, technicien d'éléments électroniques, mécanicien en électronique, technicien de systèmes électroniques et électricien préposé au réglage du tir.

15. Tuyauterie (SR-PIP)

Ce sous-groupe comprend les postes suivants : chaudronnier en cuivre, tuyauteur, plombier et monteur d'appareils de chauffage.

16. Tôlerie (SR-SMW)

Ce sous-groupe comprend les postes de tôlier.

17. Menuiserie (SR-WOW)

Ce sous-groupe comprend les postes suivants : constructeur de canots en bois, ébéniste, menuisier, traceur, modeleur sur bois et charpentier de marine.

18. Usinage et taillanderie (SR-MAC)

Ce sous-groupe comprend les postes suivants : ajusteur (matériel de guerre), machiniste, mécanicien d'éléments de systèmes mécaniques, ajusteur de machines-outils et outilleur.

19. Contrôle de la qualité et inspection des armes (SR-QWC)

La communication d'avis techniques aux directeurs d'atelier au sujet de la conformité des systèmes d'équipement avec les spécifications. Le travail comprend les réparations courantes, l'appréciation préalable à la réparation et les essais en mer. Ce sous-groupe comprend aussi les postes des préposés à l'inspection et à la réforme des armes.

20. Planification et évaluation (SR-PLE)

L'élaboration de plans de travail et d'évaluation détaillés en vue de l'installation, de l'entretien, de la réparation ou de la modification de systèmes et d'équipement dans les navires et les autres bâtiments. Ces fonctions consistent à déterminer et à évaluer le travail à effectuer, décrire les méthodes à suivre dans l'ordre exact, évaluer le temps et les matériaux requis, établir un diagramme du réseau, répartir des périodes de travail, et recueillir les données pertinentes pour établir des plans de travail logiques.

Table de concordance

Groupes et sous-groupes professionnels et normes de classification

La Table de concordance qui suit établit des relations entre les groupes professionnels de 1999 et les sous-groupes professionnels qui ont été définis avec effet rétroactif au 18 mars 1999 et les normes de classification qui seront utilisées pour évaluer le travail qu'exécuteront les membres de ces groupes et sous-groupes professionnels. Elle donne aussi les groupes professionnels correspondants antérieurs à 1999 qui ont été inclus à titre de référence.

Table de Concordance

Liens entre les Groupes professionnels, les sous-groupes professionnels et les normes de classification

Groupe professionnel 1999	Groupe professionnel d'avant 1999	Sous-groupe (Rétroactif en date du 18 mars 1999)	Norme de classification
Services des programmes et de l'administration (PA)	Services administratifs (AS)	S/O	Services administratifs (AS)
	Communications (CM)	S/O	Communications (CM)
	Commis aux écritures et aux règlements (CR)	S/O	Commis aux écritures et aux règlements (CR)
	Traitement des données (DA)	Conversion des données (DA-CON)	Traitement des données (DA)
		Production des données (DA-PRO)
	Services d'information (IS)	S/O	Services d'information (IS)
	Mécanographie (OE)	Opérateur de machines comptables (OE-BEO)	Mécanographie (OE)
		Opérateur de machines à calculer (OE-CEO)
		Opérateur de machine à reprographier (OE-DEO)
		Opérateur d'appareils de microphotographie (OE-MEO)
		Opérateur de machines à courrier (OE-MSE)
	Administration des programmes (PM)	Tous les postes sauf pour ceux dans le sous-groupe Agents de médiation/ conciliation	Administration des programmes (PM)
		Agents de médiation/ conciliation (PM-MCO)
	Secrétariat, sténographie, dactylographie (ST)	Dactylographie (ST-TYP)	Secrétariat, sténographie, dactylographie (ST)
		Sténographie (ST-STN)
		Mécanographie (composition de bureau) (ST-OCE)
		Sténographie de comptes rendus (ST-COR)
		Secrétariat (ST-SCY)
	Programmes de bien-être social (WP)	S/O	Programmes de bien-être social (WP)
Services de l'exploitation (SV)	Pompiers (FR)	S/O	Pompiers (FR)
	Manœuvres et hommes de métier (GL)	Fonctions élémentaires (GL-ELE)	Manœuvres et hommes de métier (GL)
		Manipulation (GL-MAN)
		Conduite et fonctionnement de machines (GL-MDO)
		Fonctionnement et surveillance de machines (GL-MOC)
		Fabrication de munitions (GL-AMW)
		Manutention et pesage de céréales (GL-GHW)
		Travail de précision (GL-PRW)
		Peinture et finissage de construction (GL-PCF)
		Entretien d'aéronefs (GL-AIM)
		Entretien d'instruments (GL-INM)
		Entretien de machines (GL-MAM)
		Entretien de véhicules et de matériel lourd (GL-VHE)
		Installations électriques et entretien (GL-EIM)
		Tuyauterie (GL-PIP)
		Tôlerie (GL-SMW)
		Menuiserie (GL-WOW)
		Usinage des métaux (GL-MST)
		Inspection de la construction (GL-COI)
	Services divers (GS)	Service d'entretien d'immeubles (GS-BUS)	Services divers (GS)
		Services alimentaires (GS-FOS)
		Services de buanderie (GS-LAS)
		Services de messagers (GS-MES)
		Services personnels divers (GS-MPS)
		Services de protection et de garde (GS-PRC)
		Services de magasins (GS-STS)
	Chauffage, force motrice et opération de machines fixes (HP)	S/O	Chauffage, force motrice et opération de machines fixes (HP)
	Services hospitaliers (HS)	Services des malades et de l'hygiène publique (HS-PHS)	Services hospitaliers (HS)
		Services ménagers, diététiques et autres (HS-HDO)
	Gardiens de phare (LI)	S/O	Gardiens de phare (LI)
	Services d'imprimerie (PR)	S/O	Services d'imprimerie (PR)
	[Services d'imprimerie (surveillant) (PR(S))]
	Équipage de navires (SC)	Service du pont (SC-DED)	Équipage de navires (SC)
		Service de la salle des machines (SC-ERD)
		Service de l'utilisation du matériel (SC-EQO)
		Service des métiers spécialisés (SC-SPT)
		Service d'approvisionnement (SC-STD)
Services techniques (TC)	Dessin et illustrations (DD)	S/O	Dessin et illustrations (DD)
	Soutien technologique et scientifique (EG)	S/O	Soutien technologique et scientifique (EG)
	Technicien divers (GT)	S/O	Technicien divers (GT)
	Inspection des produits primaires (PI)	Inspection des grains (PI-CGC)	Inspection des produits primaires (PI)
	Photographie (PY)	S/O	Photographie (PY)
	Inspection technique (TI)	S/O	Inspection technique (TI)
Enseignement et bibliothéconomie (EB)	Éducation (ED)	Services d'éducation (ED-EDS)	Éducation (ED)
		Enseignement élémentaire et secondaire (ED-EST)
		Enseignement des langues (ED-LAT)
	Soutien de l'enseignement (EU)	Aides-enseignants (EU-TEA)	Soutien de l'enseignement (EU)
		Moniteurs de langues (EU-LAI)
		Moniteurs d'éducation physique (EU-PEI)
	Bibliothéconomie (LS)	S/O	Bibliothéconomie (LS)
Sciences appliquées et génie (AP)	Actuariat (AC)	S/O	Actuariat (AC)
	Agriculture (AG)	S/O	Agriculture (AG)
	Architecture et urbanisme (AR)	S/O	Architecture et urbanisme (AR)
	Sciences biologiques (BI)	S/O	Sciences biologiques (BI)
	Chimie (CH)	S/O	Chimie (CH)
	Génie et arpentage (EN)	Génie (EN-ENG)	Génie et arpentage - sous-groupe Génie (EN-ENG)
		Arpentage (EN-SUR)	Génie et arpentage - sous-groupe Arpentage (EN-SUR)
	Sciences forestières (FO)	S/O	Sciences forestières (FO)
	Météorologie (MT)	S/O	Météorologie (MT)
	Sciences physiques (PC)	S/O	Sciences physiques (PC)
	Réglementation scientifique (SG)	Réglementation scientifique (SG-SRE)	Réglementation scientifique (SG)
		Examen des brevets (SG-PAT)
Droit (LA)	Droit (LA)	S/O	Droit (LA)
Vérification, commerce et achat (AV)	Vérification (AU)	S/O	Vérification (AU)
	Commerce (CO)	S/O	Commerce (CO)
	Achat et approvisionnement (PG)	S/O	Achat et approvisionnement (PG)
Systèmes d'ordinateurs (CS)	Gestion des systèmes d'ordinateurs (CS)	S/O	Gestion des systèmes d'ordinateurs (CS)
Services de santé (SH)	Art dentaire (DE)	S/O	Art dentaire (DE)
	Médecine (MD)	Médecins fonctionnaires (MD-MOF)	Médecine (MD)
		Médecins spécialistes (MD-MSP)
	Nutrition et diététique (ND)	Économistes ménagères (ND-HME)	Nutrition et diététique/Sciences domestiques (ND)
		Diététiciens (ND-DIT)
		Conseillers (ND-ADV)
	Sciences infirmières (NU)	Infirmières d'hôpital (NU-HOS)	Sciences infirmières (NU)
		Infirmières en santé communautaire (NU-CHN)
	Ergothérapie et physiothérapie (OP)	S/O	Ergothérapie et physiothérapie (OP)
	Pharmacie (PH)	S/O	Pharmacie (PH)
	Psychologie (PS)	S/O	Psychologie (PS)
	Service social (SW)	Tous les postes sauf pour ceux dans les sous-groupes Aumôniers et Bien-être social	Service social (SW)
		Aumôniers (SW-CHA)
		Bien-être social (SW-SCW)
	Médecine vétérinaire (VM)	S/O	Médecine vétérinaire (VM)
Recherche (RE)	Services scientifiques de la défense (DS)	S/O	Services scientifiques de la défense (DS)
	Recherche historique (HR)	S/O	Recherche historique (HR)
	Mathématique (MA)	S/O	Mathématique (MA)
	Recherche scientifique (SE)	Chercheur scientifique (SE-RES)	Recherche scientifique (SE)
		Directeur de recherche (SE-REM)
Économique et services de sciences sociales (EC)	Économique, sociologie et statistique (ES)	S/O	Économique, sociologie et statistique (ES)
	Soutien des sciences sociales (SI)	S/O	Soutien des sciences sociales (SI)
Contrôle de la circulation aérienne (AI)	Contrôle de la circulation aérienne (AI)	Non-opérationnel (AI-NOP)	Contrôle de la circulation aérienne (AI)
Navigation aérienne (AO)	Navigation aérienne (AO)	Pilotes ingénieurs d'essai (AO-ETP)	Navigation aérienne (AO)
		Pilotes d'hélicoptère et des superviseurs (AO-HPS)
		Inspection de l'aviation civile (AO-CAI)
Électronique (EL)	Électronique (EL)	S/O	Électronique (EL)
Gestion financière (FI)	Gestion des finances (FI)	S/O	Gestion des finances (FI)
Service extérieur (FS)	Service extérieur (FS)	S/O	Service extérieur (FS)
Services d'imprimerie (non-surveillante et non-surveillant) (PR(Non-S))	Services d'imprimerie (PR)	Reliure (PR-BIN)	Services d'imprimerie (PR)
		Composition (PR-COM)
		Prépresse (PR-OFE)
		Presses (PR-OFO)
		Entretien (PR-MAI)
		Planification et contrôle des travaux (PR-PRC)
Radiotélégraphie (RO)	Radiotélégraphie (RO)	S/O	Radiotélégraphie (RO)
Officiers et officières de navire (SO)	Officiers de navire (SO)	Navigation maritime (SO-MAO)	Officiers de navire (SO)
		Installations flottantes (SO-FLP)
		Radio (SO-RAD)
		Instructeur (SO-INS)
Chefs d'équipe et superviseurs et superviseures de la production de la réparation des navires (Est) (SR(C)) Réparation des navires (Est) (SR(E)) Réparation des navires (Ouest) (SR(W))	Réparation des navires (SR)	Gestion (SR-MGT)	Réparation des navires (SR)
		Apprentissage (SR-APP)
		Fonctions élémentaires (SR-ELE)
		Surveillance des machines (SR-MAT)
		Manipulation (SR-MAN)
		Conduite et actionnement des machines (SR-MDO)
		Actionnement et contrôle des machines (SR-MOC)
		Peinture et protection superficielle des navires (SR-SPS)
		Travail de précision (SR-PRW)
		Entretien des instruments (SR-INM)
		Entretien des machines (SR-MAM)
		Entretien des moteurs et de l'équipement mécanique (SR-EME)
		Chaudronnerie-ferronnerie (SR-BOB)
		Electricité et électronique (SR-EEW)
		Tuyauterie (SR-PIP)
		Tôlerie (SR-SMW)
		Menuiserie (SR-WOW)
		Usinage et taillanderie (SR-MAC)
		Contrôle de la qualité et inspection des armes (SR-QWC)
		Planification et évaluation (SR-PLE)
Traduction (TR)	Traduction (TR)	S/O	Traduction (TR)
Enseignement universitaire (UT)	Enseignement universitaire (UT)	S/O	Enseignement universitaire (UT)
Direction (EX)	Direction (EX)	S/O	Groupe de la direction - Guide d'évaluation des postes (EX)
Gestion des ressources humaines (HM)	Gestion du personnel (PE)	S/O	Gestion du personnel (PE)
	Organisation et méthodes (OM)	S/O	Organisation et méthodes (OM)
Stagiaires en gestion (MM)	Stagiaires en gestion (MM)	S/O	Stagiaires en gestion (MM)
Cours et affectations de perfectionnement (CA)	Cours et affectations de perfectionnement (CA)	S/O	S/O
Services correctionnels (CX)	Services correctionnels (CX)	S/O	Services correctionnels (CX)

[29-1-o]

BANQUE DU CANADA

Bilan au 23 juin 2004

ACTIF	montant	total
Dépôts en devises étrangères
Devises américaines	272 419 439 $
Autres devises	4 491 604
		276 911 043 $
Avances
Aux membres de l'Association canadienne des paiements
Aux gouvernements
Placements*
(à la valeur comptable nette)
Bons du Trésor du Canada	12 269 311 295
Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans les trois ans	9 459 405 538
Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans	6 042 677 451
Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans	9 348 984 396
Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans plus de dix ans	5 123 265 618
Autres bons
Autres placements	2 633 197
		42 246 277 495
Immeubles de la Banque		127 153 601
Autres éléments de l'actif
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente	293 848 110
Tous les autres éléments de l'actif	333 726 591
		627 574 701
		43 277 916 840 $
PASSIF ET CAPITAL
Billets de banque en circulation		41 012 587 063 $
Dépôts
Gouvernement du Canada	1 307 864 113 $
Banques	47 290 339
Aux membres de l'Association canadienne des paiements	2 788 510
Autres	350 564 654
		1 708 507 616
Passif en devises étrangères
Gouvernement du Canada		136 198 237
Autres
136 198 237
Autres éléments du passif
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat
Tous les autres éléments du passif		390 623 924
390 623 924
Capital
Capital-actions	5 000 000
Réserve légale	25 000 000
30 000 000
		43 277 916 840 $

*NOTA

Le total inclut la valeur nominale totale des titres d'État empruntés des placements de la Banque. $

Je déclare que l'état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 24 juin 2004

Le comptable en chef suppléant

D. SINCLAIR

Je déclare que l'état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 24 juin 2004

La sous-gouverneure

SHERYL KENNEDY

[29-1-o]

BANQUE DU CANADA

Bilan au 30 juin 2004

ACTIF	amount	total
Dépôts en devises étrangères
Devises américaines	278 979 851 $
Autres devises	4 268 100
		283 247 951 $
Avances
Aux membres de l'Association canadienne des paiements
Aux gouvernements
Placements*
(à la valeur comptable nette)
Bons du Trésor du Canada	13 045 919 634
Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans les trois ans	9 459 476 219
Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans	6 042 645 963
Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans	9 349 016 679
Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans plus de dix ans	5 123 136 714
Autres bons
Autres placements	2 633 197
		43 022 828 406
Immeubles de la Banque		125 264 588
Autres éléments de l'actif
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente	1 033 216 619
Tous les autres éléments de l'actif	380 130 422
		1 413 347 041
		44 844 687 986 $
PASSIF ET CAPITAL
Billets de banque en circulation		42 080 245 300 $
Dépôts
Gouvernement du Canada	864 302 854 $
Banques	799 267 139
Aux membres de l'Association canadienne des paiements	107 777 764
Autres	389 086 125
		2 160 433 882
Passif en devises étrangères
Gouvernement du Canada	145 317 969
Autres
		145 317 969
Autres éléments du passif
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat
Tous les autres éléments du passif	428 690 835
		428 690 835
Capital
Capital-actions	5 000 000
Réserve légale	25 000 000
		30 000 000
		44 844 687 986 $

*NOTA

Le total inclut la valeur nominale totale des titres d'État empruntés des placements de la Banque. $

Je déclare que l'état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 5 juillet 2004

Le comptable en chef suppléant

L. RHÉAUME

Je déclare que l'état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 5 juillet 2004

Le premier sous-gouverneur

W. P. JENKINS

[29-1-o]

AVIS :
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