Vol. 138, n^o 29 — Le 17 juillet 2004

Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (régions frappées de sécheresse en 2003)

Fondement législatif

Loi de l'impôt sur le revenu

Ministère responsable

Ministère des Finances

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Description

L'article 80.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu permet aux agriculteurs des régions visées par règlement qui vendent une partie de leur troupeau reproducteur pour cause de sécheresse au cours d'une année d'exclure une partie du produit de la vente de leur revenu imposable jusqu'à l'année suivante ou l'année suivant la fin d'une série d'années de sécheresse consécutives, selon le cas. Le montant total du produit ainsi reporté leur permettra de racheter du bétail une fois la sécheresse terminée.

Les régions frappées de sécheresse visées par règlement sont les régions du Canada qui sont désignées, sur l'avis du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, comme étant frappées de sécheresse au cours d'une année. Le Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (régions frappées de sécheresse en 2003) [le Règlement], qui porte sur l'article 7305 du Règlement de l'impôt sur le revenu, prévoit, de concert avec l'article 7305.01 de ce règlement, les régions qui constituent des régions frappées de sécheresse pour 2003. Les ajouts à la liste des régions frappées de sécheresse visées par règlement constituent des modifications d'assouplissement.

Solutions envisagées

Le Règlement sert à désigner les régions que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a identifiées comme étant frappées de sécheresse pour 2003.

Avantages et coûts

Le Règlement permettra aux agriculteurs des régions désignées, frappées de sécheresse, de reporter à une année ultérieure l'impôt payable sur le revenu provenant des ventes d'animaux reproducteurs effectuées en 2003. La partie du produit des ventes qui est ainsi reportable augmente en fonction du pourcentage du troupeau qui a été vendu. Ainsi, le programme de report d'impôt profite aux agriculteurs qui ont été les plus durement frappés par les conditions de sécheresse.

Consultations

La liste des régions désignées a été mise au point par suite de consultations entre Agriculture et Agroalimentaire Canada et diverses parties, notamment les ministères provinciaux de l'agriculture et des affaires municipales, les municipalités, les associations d'agriculteurs et les compagnies d'assurance-récolte.

En outre, le public a eu l'occasion de formuler des commentaires sur les régions désignées pour 2003 à la suite de la publication, par Agriculture et Agroalimentaire Canada, de communiqués les 19 décembre 2003 et 27 janvier 2004. Ces communiqués se trouvent sur le site Web du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, à l'adresse www.agr.gc.ca.

Respect et exécution

Les mécanismes nécessaires sont prévus par la Loi de l'impôt sur le revenu. Ils permettent au ministre du Revenu national d'établir des cotisations et des nouvelles cotisations concernant l'impôt à payer, de faire des vérifications et de saisir les documents utiles à cette fin.

Personne-ressource

Gurinder Grewal, Division de la législation de l'impôt, Ministère des Finances, L'Esplanade Laurier, 140, rue O'Connor, Ottawa (Ontario) K1A 0G5, (613) 992-1862.

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l'article 221 (voir référence a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (voir référence b), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (régions frappées de sécheresse en 2003), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Gurinder Grewal, Division de la législation de l'impôt, ministère des Finances, Édifice L'Esplanade Laurier, 17^e étage, tour est, 140, rue O'Connor, Ottawa (Ontario) K1A 0G5.

Ottawa, le 7 juillet 2004

La greffière adjointe du Conseil privé,
EILEEN BOYD

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU (RÉGIONS FRAPPÉES DE SÉCHERESSE EN 2003)

1. L'article 7305 du Règlement de l'impôt sur le revenu (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit :

h) pour l'année civile 2003 :

(i) au Manitoba, les municipalités rurales de Albert, Alonsa, Archie, Argyle, Armstrong, Arthur, Bifrost, Birtle, Blanshard, Brenda, Cameron, Clanwilliam, Coldwell, Cornwallis, Daly, Dauphin, Edward, Ellice, Elton, Eriksdale, Ethelbert, Fisher, Gilbert Plains, Gimli, Glenella, Glenwood, Grahamdale, Grandview, Hamiota, Harrison, Hillsburg, Kelsey, Lakeview, Langford, Lansdowne, Lawrence, Louise, McCreary, Miniota, Minitonas, Minto, Morton, Mossey River, Mountain, North Cypress, Oakland, Ochre River, Odanah, Park, Pipestone, Riverside, Roblin, Rockwood, Rosedale, Rossburn, Russell, Saskatchewan, Shellmouth-Boulton, Shell River, Shoal Lake, Sifton, Siglunes, Silver Creek, South Cypress, St. Laurent, Ste. Rose, Strathclair, Strathcona, Swan River, Turtle Mountain, Wallace, Westbourne, Whitehead, Whitewater, Winchester, Woodlands et Woodworth, la ville de Grand Rapids et la subdivision de recensement unifiée n^o 19 (territoire non érigé en municipalité) créée par Statistique Canada pour les besoins du recensement de 2001,

(ii) en Colombie-Britannique, les districts régionaux de Bulkley-Nechako, Cariboo, Central Kootenay, Central Okanagan, Columbia-Shuswap, East Kootenay, Fort Nelson-Liard, Fraser-Fort George, Kootenay Boundary, North Okanagan, Okanagan-Similkameen, Peace River, Spallumcheen, Squamish-Lillooet et Thompson-Nicola,

(iii) en Saskatchewan, les municipalités rurales de Aberdeen, Abernethy, Antelope Park, Antler, Arborfield, Argyle, Barrier Valley, Battle River, Bayne, Beaver River, Benson, Big Quill, Big River, Biggar, Birch Hills, Bjorkdale, Blaine Lake, Blucher, Britannia, Brock, Brokenshell, Browning, Buchanan, Buckland, Buffalo, Calder, Cana, Canaan, Canwood, Chesterfield, Churchbridge, Clayton, Clinworth, Coalfields, Colonsay, Connaught, Corman Park, Cote, Coteau, Coulee, Cupar, Cut Knife, Cymri, Deer Forks, Douglas, Duck Lake, Dufferin, Dundurn, Eagle Creek, Edenwold, Elcapo, Eldon, Elfros, Emerald, Enniskillen, Excelsior, Fertile Belt, Fertile Valley, Fish Creek, Flett's Springs, Foam Lake, Frenchman Butte, Garden River, Garry, Glenside, Good Lake, Grandview, Grant, Grayson, Great Bend, Griffin, Happyland, Harris, Hazel Dell, Hazelwood, Hillsdale, Hoodoo, Hudson Bay, Humboldt, Insinger, Invergordon, Invermay, Ituna Bon Accord, Kellross, Kelvington, Keys, Kindersley, King George, Kingsley, Kinistino, Kutawa, Lacadena, Laird, Lake Lenore, Lakeland, Lakeside, Lakeview, Langenburg, Last Mountain Valley, Leask, Leroy, Lipton, Livingston, Longlaketon, Loon Lake, Lumsden, Marriott, Martin, Maryfield, Mayfield, McKillop, McLeod, Meadow Lake, Medstead, Meeting Lake, Meota, Mervin, Milden, Milton, Miry Creek, Monet, Montrose, Moose Creek, Moose Mountain, Moose Range, Moosomin, Morse, Mount Hope, Mount Pleasant, Mountain View, Newcombe, Nipawin, North Battleford, North Qu'appelle, Oakdale, Orkney, Paddockwood, Parkdale, Paynton, Pense, Perdue, Pittville, Pleasant Valley, Pleasantdale, Ponass Lake, Porcupine, Prairie Rose, Prairiedale, Preeceville, Prince Albert, Reciprocity, Redberry, Redburn, Reford, Riverside, Rocanville, Rosemount, Rosthern, Round Hill, Rudy, Saltcoats, Sarnia, Saskatchewan Landing, Sasman, Shellbrook, Sherwood, Silverwood, Sliding Hills, Snipe Lake, Spalding, Spiritwood, Spy Hill, St. Andrews, St. Louis, St. Peter, St. Philips, Stanley, Star City, Storthoaks, Swift Current, Tecumseh, Three Lakes, Tisdale, Torch River, Touchwood, Tullymet, Turtle River, Usborne, Vanscoy, Victory, Viscount, Wallace, Walpole, Wawken, Webb, Weyburn, Willow Creek, Willowdale, Winslow et Wolverine,

(iv) en Alberta, les comtés de Athabasca, Barrhead, Birch Hills, Brazeau, Cardston, Clearwater, Grande Prairie, Kneehill, Lac Ste. Anne, Lacombe, Lakeland, Leduc, Mountain View, Northern Sunrise, Parkland, Ponoka, Red Deer, Saddle Hills, Starland, Thorhild, Wetaskiwin, Woodlands et Yellowhead, les districts en voie d'organisation de Banff, Jasper Park, Kananaskis, Waterton et Wilmore Wilderness, les districts des municipalités de Acadia, Big Lakes, Bighorn, Bonnyville, Clear Hills, Fairview, Greenview, MacKenzie, Northern Lights, Peace, Pincher Creek, Ranchland, Smoky River, Spirit River et Willow Creek, les municipalités de Crowsnest Pass et Jasper et les zones spéciales 3 et 4.

[29-1-o]

Référence a

L.C. 2000, ch. 12, art. 142, ann. 2, al. lz. 34)

Référence b

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)

Référence 1

C.R.C., ch. 945

AVIS :
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