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ÉDITION SPÉCIALE Vol. 139, no 4
Gazette du Canada
Partie I
OTTAWA, LE LUNDI 2 MAI 2005
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Entrée en vigueur
Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 4(2) de la Loi modifiant les limites des circonscriptions électorales d'Acadie—Bathurst et de Miramichi (L.C. 2005, ch. 6), que les préparatifs nécessaires à la mise en application des articles 1 et 2 de ladite loi ont été faits et que ces articles peuvent en conséquence entrer en vigueur.
Le directeur général des élections
JEAN-PIERRE KINGSLEY
AVIS :
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