Vol. 139, n^o 22 — Le 28 mai 2005

AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'or-ganisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu de l'alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
ELIZABETH TROMP

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LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX

Consultation sur une politique d'importation visant à prévenir l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)

Objectif

Par le présent avis, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) annonce la publication d'un document de consultation et invite la population à commenter le nouveau projet de politique canadienne d'importation visant à prévenir l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) chez les bovins et dans leurs produits.

Description

La politique proposée ferait en sorte que la démarche du Canada corresponde aux nouvelles normes de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et à la norme d'importation nord-américaine proposée qui a été annoncée le 29 mars 2005. La politique est fondée sur le fait que les connaissances sur l'ESB et les mesures visant à limiter sa transmission ont considérablement progressé à l'échelle internationale depuis l'établissement, en 1997, de la politique d'importation du Canada pour contrôler l'ESB.

Une équipe d'experts internationaux de l'ESB a examiné la situation au Canada et a recommandé que la politique canadienne corresponde davantage aux normes de l'OIE, en précisant que nous ferions ainsi preuve de leadership en encourageant une intervention réglementaire plus rationnelle au chapitre de la détection de l'ESB par les gouvernements du monde entier. La nouvelle politique serait en outre conforme au traitement réglementaire que le Canada demande aux autres pays en ce qui touche les exportations provenant du Canada.

La nouvelle politique serait moins limitative que la politique existante. Actuellement, le Canada autorise l'importation de ruminants vivants, y compris les bovins, les moutons et les chèvres et leurs produits, seulement après que le pays exportateur a été officiellement reconnu par l'ACIA comme étant exempt de l'ESB à la suite d'une évaluation des risques. Selon les critères scientifiques actuellement reconnus, l'exigence d'être « exempt de l'ESB » est inutilement restrictive.

L'ébauche de la politique est fondée sur un nouveau système à trois niveaux proposé par l'OIE pour la classification des pays qui font le commerce des bovidés en fonction de leurs régimes de gestion des risques d'ESB. Dans tous les cas, les pays exportateurs devraient également continuer de respecter des exigences en matière de salubrité des aliments et de santé des animaux autres que l'absence d'ESB pour être admissibles à expédier leurs produits au Canada sous l'une ou l'autre des nouvelles catégories de risque d'ESB.

La gamme de produits visés par la nouvelle politique serait restreinte comparativement à la politique actuelle. En effet, la nouvelle politique ne s'appliquerait qu'aux bovidés (y compris les bovins et les bisons) et à leurs produits. La politique existante continuerait de s'appliquer aux autres espèces de ruminants, comme les moutons et les chèvres, jusqu'au développement et à la mise en œuvre de politiques d'importation s'appliquant à ces espèces.

Une période de consultations prenant fin le 22 juillet 2005 permettra aux parties intéressées de formuler des commentaires sur l'ébauche de la politique.

Pour obtenir un exemplaire

Vous pouvez vous procurer une version électronique du document de consultation sur le site Web de l'ACIA à l'adresse suivante : www.inspection.gc.ca/francais/anima/heasan/disemala/ bseesb/imp/consulpapf.shtml.

Commentaires

Vous devez nous faire parvenir vos commentaires au plus tard le 22 juillet 2005. Ceux-ci devraient être adressés au Directeur de la Division de la santé des animaux et de l'élevage, Agence canadienne d'inspection des aliments, 59, promenade Camelot, 2^e étage, Bureau 237 Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0Y9 ou par voie électronique à l'adresse www.inspection.gc.ca/francais/tools/ feedback/commenf.shtml?clarkj. Les questions techniques peuvent être adressées au D^r Noel Murray, Conseiller principal, Division de la santé des animaux et de l'élevage, (613) 225-2342 (poste 4481) [téléphone], (613) 228-6144 (télécopieur), www. inspection.gc.ca/francais/tools/feedback/commenf.shtml?murrayj.

Le 28 mai 2005

Le directeur
Division de la santé des animaux et de l'élevage
D^r JIM CLARK

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DÉCISION

Services de transport, de voyage et de déménagement

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier n^o PR-2004-054) le 16 mai 2005 concernant une plainte déposée par Envoy Relocation Services (Envoy), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47, modifiée par la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain, L.C. 1993, c. 44, au sujet d'un marché (invitation n^o 24062-030147/C) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L'invitation portait sur la prestation de services d'aide à la réinstallation aux fonctionnaires et au personnel militaire.

Envoy a allégué que TPSGC n'avait pas évalué ses propositions en conformité avec les critères d'évaluation publiés de l'invitation à soumissionner.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur, le Tribunal a déterminé que la plainte était fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).

Ottawa, le 16 mai 2005

Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

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AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce G5, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, (819) 997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), (819) 994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, (902) 426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), (902) 426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, (204) 983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), (204) 983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, (604) 666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), (604) 666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du C.R.T.C., 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, (514) 283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), (514) 283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du C.R.T.C., 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, (416) 952-9096 (téléphone), (416) 954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du C.R.T.C., Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, (306) 780-3422 (téléphone), (306) 780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du C.R.T.C., 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, (780) 495-3224 (téléphone), (780) 495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis.

Secrétaire général

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC.

2005-196 Le 16 mai 2005

Kesitah Inc.
Winnipeg (Manitoba)

Refusé — Changement de sa condition de licence relative aux dépenses en promotion des artistes canadiens.

2005-197 Le 16 mai 2005

Jim Pattison Broadcast Group Ltd. (l'associé commandité) et Jim Pattison Industries Ltd. (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership
Chase (Colombie-Britannique)

Approuvé — Acquisition de l'actif de l'entreprise de distribution de radiocommunication CHSH-TV-2 Chase, de Shuswap Lakes Television Society et modification de la source de programmation de CFJC-TV Kamloops à CHKM-TV Kamloops. La licence expirera le 31 août 2010.

2005-198 Le 16 mai 2005

Communications Rogers Câble inc.
Diverses villes de l'Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador

Approuvé en partie — Suspension de l'obligation d'effectuer le retrait de la programmation non simultanée contenue dans Distribution en mode numérique de signaux canadiens et américains 4+1, décision CRTC 2000-437, 8 novembre 2000.

2005-199 Le 18 mai 2005

Corus Entertainment Inc., au nom de ses filiales
L'ensemble du Canada

Approuvé — Ajout d'une condition de licence qui permettra aux titulaires de se prévaloir du programme de mesures incitatives pour les émissions dramatiques canadiennes de langue anglaise, telle qu'elle est indiquée dans la décision.

2005-200 Le 18 mai 2005

Aylmer and Area Inter-Mennonite Community Council
Aylmer (Ontario)

Approuvé — Modification technique de l'entreprise de programmation de radio à caractère ethnique de faible puissance CHPD-FM Aylmer, telle qu'elle est indiquée dans la décision.

2005-201 Le 18 mai 2005

Câblevision TRP-SDM inc.
Trois-Pistoles, Saint-Fabien, Rimouski, Mont-Joli, Matane, Rivière-du-Loup et les régions avoisinantes (Québec)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion en vue de distribuer des services de radiodiffusion au moyen d'un système de distribution multipoint (SDM) à Trois-Pistoles, Saint-Fabien, Rimouski, Mont-Joli, Matane et Rivière-du-Loup, du 1^er septembre 2005 au 31 août 2009.

Approuvé — Autorisation de distribuer, en mode analogique et dans chacune des zones de desserte autorisées, MétéoMédia, MusiquePlus, VRAK.TV, Séries +, Canal Z et Canal Vie au service de base, ainsi que Super Écran au service facultatif.

2005-202 Le 19 mai 2005

Rogers Broadcasting Limited
Ottawa (Ontario)

Approuvé — Exploitation d'un émetteur à Ottawa de l'entreprise de programmation de télévision numérique transitoire CJMT-DT Toronto.

2005-203 Le 19 mai 2005

Rogers Broadcasting Limited
Ottawa (Ontario)

Approuvé — Exploitation d'un émetteur à Ottawa de l'entreprise de programmation de télévision numérique transitoire CFMT-DT Toronto.

2005-204 Le 19 mai 2005

CHUM limitée
Ville de Kawartha Lakes (Lindsay) [Ontario]

Approuvé — Modification technique pour l'entreprise de programmation de radio CKLY-FM Ville de Kawartha Lakes (Lindsay), telle qu'elle est indiquée dans la décision.

2005-205 Le 19 mai 2005

Pineridge Broadcasting Inc.
Cobourg (Ontario)

Approuvé — Exploitation d'une nouvelle entreprise de programmation de radio FM de langue anglaise à Cobourg en remplacement de sa station AM, CHUC. La licence expirera le 31 août 2011.

Refusé — Demande de diffuser simultanément sur les ondes de CHUC la programmation de la nouvelle station FM pendant les six mois suivant le lancement de la nouvelle station.

2005-206 Le 19 mai 2005

CTV Television Inc., au nom d'une société devant être constituée
L'ensemble du Canada

Approuvé — Réorganisation intrasociété qui se traduira par le transfert de l'actif de l'entreprise de programmation spécialisée de langue anglaise Talk TV, à une filiale à part entière de CTV Television. La licence expirera le 31 août 2010.

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AVIS PUBLIC 2005-52

Appel d'observations — Projet de modification de l'Ordonnance d'exemption relative aux entreprises d'émissions vidéo en circuit fermé

Le Conseil sollicite des observations sur le projet de modification de l'Ordonnance d'exemption relative aux entreprises d'émissions vidéo en circuit fermé. Ces entreprises fournissent un service de programmation aux résidents temporaires d'hôtels, de motels et d'hôpitaux ou aux détenus de pénitenciers. Le plus souvent, ce service de programmation est offert en même temps que les services distribués par une entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) par câble autorisée ou par une EDR de systèmes de télévision à antenne collective (STAC) exemptée. Dans ces cas, l'ordonnance d'exemption, telle qu'elle se lit présentement, exige qu'une entreprise d'émissions vidéo en circuit fermé soit exploitée de façon à ce que les personnes qu'elle dessert ne soient pas privées de certains services de programmation spécifiques lorsque ces services sont fournis par l'EDR.

Les modifications a) étendraient l'application de cette exigence afin d'y inclure le cas du service de l'entreprise de programmation exemptée offert en même temps que les services distribués par d'autres types d'EDR, par exemple une entreprise de distribution par satellite de radiodiffusion directe autorisée ou une EDR exemptée; et b) étendraient également les services distribués par l'EDR spécifiés dans l'exigence pour y inclure l'Aboriginal Peoples Television Network, le réseau de télévision de langue française TVA, la Chaîne d'affaires publiques par câble ainsi que la programmation d'au moins un service national de nouvelles continues de langue anglaise autorisé et au moins un tel service de langue française, lorsque ces services sont offerts par l'EDR au service de base.

La date limite pour le dépôt des observations écrites dans le cadre de la première étape est fixée au 19 août 2005. Le Conseil acceptera les observations reçues au plus tard à cette date.

Les parties intéressées, y compris celles qui peuvent ne pas avoir participé à la première étape du processus, auront alors la chance, au cours de la seconde étape, de présenter leurs observations écrites sur toute question soulevée pendant la première série d'observations. La date limite pour la présentation des observations écrites dans le cadre de cette seconde étape est le 19 octobre 2005.

Le 19 mai 2005

[22-1-o]

AVIS PUBLIC 2005-53

Le Conseil a été saisi des demandes qui suivent. La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations est le 23 juin 2005.

1. Ten Broadcasting Inc.
L'ensemble du Canada

En vue de modifier les licences des entreprises nationales de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 appelées Hustler TV et X Channel.

Le 19 mai 2005

[22-1-o]

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Décisions et ordres rendus relativement aux demandes de dérogation

Conformément à l'alinéa 18(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses donne, par les présentes, avis des décisions rendues par l'agent de contrôle, au sujet de chaque demande de dérogation, de la fiche signalétique (FS) et de l'étiquette, le cas échéant, énumérées ci-dessous.

Nota : 1. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 9 décembre 2000 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 4763 vise la dénomination chimique et la concentration de six ingrédients. L'objet de la demande sur laquelle l'agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique et la concentration de sept ingrédients.

2. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 5 mai 2001 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 4951 vise la dénomination chimique de trois ingrédients. L'objet de la demande sur laquelle l'agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de cinq ingrédients.

3. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 5 mai 2001 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 4976 vise la dénomination chimique de deux ingrédients. L'objet de la demande sur laquelle l'agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de quatre ingrédients.

4. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 5 mai 2001 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 4987 vise l'appellation chimique, courante, commerciale ou générique ou la marque d'un produit contrôlé et les renseignements qui pourraient servir à identifier le fournisseur d'un produit contrôlé d'un ingrédient. L'avis a aussi précisé que la demande a été déposée par Schlumberger de Sugar Land, au Texas, demandant une dérogation à l'égard de la divulgation de renseignements confidentiels de l'employeur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la loi de la province applicable en matière de santé et sécurité.

Il a depuis été établi que cette demande vise la dénomination chimique d'un ingrédient et qu'elle a été déposée par Schlumberger Canada Limited de Calgary, en Alberta, qui cherche une dérogation à l'égard de la divulgation de renseignements confidentiels du fournisseur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la Loi sur les produits dangereux. L'agent de contrôle a rendu sa décision en tenant compte de ces circonstances.

5. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 5 mai 2001 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 5022 vise la dénomination chimique de quatre ingrédients. L'objet de la demande sur laquelle l'agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de cinq ingrédients.

6. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 18 août 2001 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 5121 vise les renseignements qui pourraient servir à identifier le fournisseur d'un produit contrôlé d'un ingrédient. L'objet de la demande sur laquelle l'agent de contrôle a rendu la décision est les renseignements qui pourraient servir à identifier le fournisseur d'un produit contrôlé et la dénomination chimique d'un ingrédient.

7. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 19 janvier 2002 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 5284 vise la dénomination chimique et la concentration d'un ingrédient. L'objet de la demande sur laquelle l'agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique d'un ingrédient.

8. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 20 juillet 2002 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 5366 vise la dénomination chimique de deux ingrédients. L'objet de la demande sur laquelle l'agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique d'un ingrédient.

9. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 20 juillet 2002 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 5371 vise la dénomination chimique de quatre ingrédients. L'objet de la demande sur laquelle l'agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de neuf ingrédients.

10. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 20 juillet 2002 mentionne que les demandes de dérogation portant les numéros d'enregistrement 5422 et 5424 visent les dénominations chimiques d'un et deux ingrédients, respectivement. Les objets des demandes sur lesquelles l'agent de contrôle a rendu les décisions sont les dénominations chimiques de deux et d'un ingrédient, respectivement.

11. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 14 décembre 2002 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 5471 vise l'« appellation chimique, courante, commerciale ou générique ou marque d'un produit contrôle d'un ingrédient ». L'objet de la demande sur laquelle l'agent de contrôle a rendu la décision porte sur les renseignements qui pourraient servir à identifier le fournisseur d'un produit contrôlé et la dénomination chimique d'un ingrédient.

12. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 14 décembre 2002 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 5532 vise la dénomination chimique de quatre ingrédients. L'objet de la demande sur laquelle l'agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de neuf ingrédients.

13. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 26 juillet 2003 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 5552 vise la dénomination chimique de deux ingrédients. L'objet de la demande sur laquelle l'agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de quatre ingrédients.

14. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 17 juillet 2004 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 5931 vise la dénomination chimique et la concentration de deux ingrédients. L'objet de la demande sur laquelle l'agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique et la concentration de trois ingrédients.

15. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 17 juillet 2004 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 5941 vise la dénomination chimique et la concentration de trois ingrédients. L'objet de la demande sur laquelle l'agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de trois ingrédients et la concentration de deux ingrédients.

16. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 17 juillet 2004 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 5973 vise la dénomination chimique de sept ingrédients. L'objet de la demande sur laquelle l'agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique et la concentration de sept ingrédients.

Les parties touchées n'ont fait aucune représentation à l'agent de contrôle relativement à l'une ou l'autre des demandes de dérogation précitées ou aux FS s'y rapportant.

Chacune des demandes de dérogation susmentionnées a été jugée fondée. L'agent de contrôle a rendu cette décision après avoir étudié l'information présentée à l'appui de la demande, eu égard exclusivement aux critères figurant à l'article 3 du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Compte tenu des diverses données répertoriées dans les documents et de l'information fournie par le demandeur, l'agent de contrôle a déterminé que la FS respectivement établie relativement aux demandes portant les numéros d'enregistrement 4902, 5284, 5770, 5941 et 5973 était conforme aux exigences de divulgation applicables en vertu de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés.

Dans le cas des demandes de dérogation portant les numéros d'enregistrement 5121 et 5471, présentées par un employeur de la province d'Alberta, l'agent de contrôle a déterminé que les FS et les étiquettes établies relativement aux demandes susmentionnées n'étaient pas conformes aux exigences de divulgation applicables de l'Occupational Health and Safety Code de la province d'Alberta.

Compte tenu des diverses données répertoriées dans les documents et de l'information fournie par le demandeur, l'agent de contrôle a déterminé que la FS établie relativement à chaque demande qui reste n'était pas conforme aux exigences de divulgation applicables en vertu de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés.

Numéro d'enregistrement 4763

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d'un autre ingrédient dangereux confidentiel dans le produit contrôlé;

2. Divulguer des limites d'exposition pour quatre des ingrédients dangereux confidentiels;

3. Divulguer une limite d'exposition inférieure ACGIH TLV–TWA = 0,01 ppm en incluant la mention « peau » pour l'un des ingrédients dangereux confidentiels;

4. Divulguer que l'exposition chronique par inhalation des vapeurs d'un ingrédient du produit contrôlé a provoqué des effets nocifs sur les poumons et les reins chez un travailleur exposé dans son milieu de travail et qu'il a été établi que l'exposition aiguë par inhalation provoque des effets néfastes sur le SNC chez les animaux de laboratoire;

5. Divulguer qu'il a été établi que l'exposition aiguë par ingestion d'un ingrédient du produit contrôlé provoque l'ulcération de la muqueuse gastrique, une atrophie du muscle cardiaque et des effets nocifs sur le sperme chez les animaux de laboratoire;

6. Divulguer qu'un des ingrédients du produit contrôlé est un agent fœtotoxique et un agent tératogène;

7. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut laver la peau à grande eau pendant 20 minutes ou jusqu'à l'élimination du produit chimique. Divulguer aussi un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la réanimation cardiorespiratoire si le cœur de la personne exposée ne bat plus;

8. En ce qui concerne les premiers soins déjà indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu'il faut laver les yeux à grande eau pendant 20 minutes ou jusqu'à l'élimination du produit chimique. Divulguer aussi un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la réanimation cardiorespiratoire si le cœur de la personne exposée ne bat plus;

9. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, ajouter qu'en cas de vomissement spontané, faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d'aspiration des vomissures dans les poumons. Divulguer aussi un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la réanimation cardiorespiratoire si le cœur de la personne exposée ne bat plus;

10. Ajouter les métaux et les oxydes métalliques à la liste des matières incompatibles;

11. Divulguer les DL₅₀ inférieures pour deux des ingrédients dangereux confidentiels;

12. Divulguer de manière acceptable les DL₅₀ par voie cutanée pour deux des ingrédients dangereux confidentiels;

13. Divulguer les CL₅₀ inférieures pour deux des ingrédients dangereux confidentiels;

14. Divulguer de manière acceptable les CL₅₀ pour deux des ingrédients dangereux confidentiels;

15. Divulguer qu'un ingrédient du produit contrôlé a été classé comme cancérogène possible pour les humains (groupe 2B) par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC);

16. Divulguer qu'il a été établi que des ingrédients du produit contrôlé provoquent la fœtotoxicité et la tératogénicité chez les animaux de laboratoire de même que des anomalies comportementales chez les petits des animaux de laboratoire;.

17. Divulguer qu'un ingrédient du produit contrôlé a donné des résultats positifs lors de tests de dépistage in vivo de la mutagénicité, et divulguer qu'un autre ingrédient du produit contrôlé a donné des résultats positifs lors de tests de dépistage in vitro de la mutagénicité;

18. Divulguer qu'un ingrédient du produit contrôlé a causé des effets synergiques et de potentialisation avec une vaste gamme de produits chimiques industriels;

19. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi aux classes D1A, D2A et D2B.

Attestation : À la suite de l'examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d'une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n'a pas été examinée par l'agent de contrôle.

Numéro d'enregistrement 4808

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer de manière acceptable les DL₅₀ pour trois des ingrédients dangereux confidentiels;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, divulguer un énoncé tel que : Ne jamais rien donner par la bouche si la personne exposée est en train de s'évanouir rapidement, si elle est évanouie ou si elle fait des convulsions;

3. En ce qui concerne les premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu'il faut rincer abondamment les yeux à grande eau de façon continue pendant une période de 20 à 30 minutes;

4. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé est corrosif pour les yeux chez les animaux de laboratoire;

5. Divulguer qu'un ingrédient du produit contrôlé a donné des résultats positifs lors d'un test de dépistage in vivo de la mutagénicité, et divulguer qu'un autre ingrédient du produit contrôlé a donné des résultats positifs lors de tests de dépistage in vitro de la mutagénicité;

6. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets fœtotoxiques chez les animaux de laboratoire.

Numéro d'enregistrement 4809

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer de manière acceptable les concentrations en pourcentage de l'éther monométhylique du propylèneglycol, du n-propoxypropanol et du n-propanol;

2. Divulguer de manière acceptable les DL₅₀ pour deux des ingrédients dangereux confidentiels;

3. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 3 739 mg/kg pour l'éther monométhylique du propylèneglycol;

4. Divulguer qu'il a été établi que l'exposition chronique par inhalation d'un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets nocifs sur le potentiel reproductif chez les animaux de laboratoire mâles.

Numéros d'enregistrement 4810 et 4812

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer de manière acceptable les DL₅₀ pour l'un des ingrédients dangereux confidentiels;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, divulguer un énoncé tel que : Ne jamais rien donner par la bouche si la personne exposée est en train de s'évanouir rapidement, si elle est évanouie ou si elle fait des convulsions;

3. En ce qui concerne les premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu'il faut rincer abondamment les yeux à grande eau de façon continue pendant une période de 20 à 30 minutes;

4. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé est corrosif pour les yeux chez les animaux de laboratoire;

5. Divulguer qu'un ingrédient du produit contrôlé a donné des résultats positifs lors d'un test de dépistage in vivo de la mutagénicité, et divulguer qu'un autre ingrédient du produit contrôlé a donné des résultats positifs lors de tests de dépistage in vitro de la mutagénicité;

6. Numéro d'enregistrement 4812 : Divulguer de manière acceptable les DL₅₀ pour un autre des ingrédients dangereux confidentiels.

Numéro d'enregistrement 4951

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence de deux autres ingrédients dangereux confidentiels dans le produit contrôlé, ainsi que leurs concentrations en pourcentage;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, supprimer l'énoncé selon lequel il faut faire boire beaucoup d'eau à la personne exposée;

3. Ajouter les oxydes de soufre à la liste des produits de décomposition dangereux;

4. Ajouter le contact cutané et le contact avec les yeux comme voies d'exposition;

5. Divulguer qu'il a été établi que des ingrédients du produit contrôlé provoquent une irritation cutanée chez les animaux de laboratoire;

6. Divulguer qu'il a été établi que des ingrédients du produit contrôlé provoquent une irritation oculaire chez les animaux de laboratoire.

Attestation : À la suite de l'examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d'une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n'a pas été examinée par l'agent de contrôle.

Numéro d'enregistrement 4976

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d'un autre ingrédient dangereux confidentiel dans le produit contrôlé, ainsi que sa concentration en pourcentage;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, supprimer les énoncés précisant qu'il faut faire boire de l'eau;

3. Ajouter les oxydes de soufre à la liste des produits de combustion dangereux;

4. Ajouter le contact cutané et le contact avec les yeux comme voies d'exposition;

5. Divulguer qu'un ingrédient du produit contrôlé a donné des résultats positifs lors d'un test de dépistage in vitro de la mutagénicité;

6. Divulguer une plage de DL₅₀ (voie orale, rat) de 2-5 g/kg et une DL₅₀ (voie cutanée, rat) de 5,6 g/kg pour le dithiophosphate de dialkyl de zinc.

Attestation : À la suite de l'examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d'une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n'a pas été examinée par l'agent de contrôle.

Numéro d'enregistrement 4987

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Corriger l'impression que le composé d'ammonium quaternaire (n^o 1) et l'alkylarène sulfonate sont des constituants réglementés du produit contrôlé;

2. Divulguer que les contenants métalliques doivent être mis à la terre lors du transfert de quantités du produit contrôlé;

3. Divulguer qu'un ingrédient du produit contrôlé n'est pas compatible avec l'aluminium en poudre, le t-butoxyde de potassium et la butan-2-one;

4. Divulguer qu'il a été établi que l'exposition aiguë par inhalation d'ingrédients du produit contrôlé provoque une irritation des voies respiratoires et des effets nocifs sur les poumons;

5. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets fœtotoxiques chez les animaux de laboratoire;

6. Divulguer qu'il a été établi que l'exposition chronique par inhalation d'un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets nocifs sur les testicules et les reins chez les animaux de laboratoire;

7. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D2A.

Numéro d'enregistrement 5022

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la dénomination chimique générique d'un autre ingrédient dangereux confidentiel du produit contrôlé, divulguer sa concentration d'une manière acceptable et divulguer que la dénomination chimique véritable est incluse dans la demande de dérogation;

2. Divulguer de manière acceptable une DL₅₀ pour l'un des ingrédients dangereux confidentiels;

3. Divulguer que le sulfure oléfine est un sensibilisant cutané.

Attestation : À la suite de l'examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d'une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n'a pas été examinée par l'agent de contrôle.

Numéro d'enregistrement 5121

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut laver la peau à l'eau et au savon pendant au moins 15 minutes;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, supprimer l'énoncé « Boire 1 ou 2 verres d'eau » et ajouter qu'en cas de vomissement spontané, faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d'aspiration des vomissures dans les poumons;

3. Ajouter les oxydes d'azote à la liste des produits de combustion dangereux et supprimer l'oxyde de silicium de cette liste.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être aussi divulgués sur l'étiquette. Le demandeur a reçu ordre de modifier l'étiquette de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, supprimer l'énoncé « Boire 1 ou 2 verres d'eau » et ajouter qu'en cas de vomissement spontané, faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d'aspiration des vomissures dans les poumons;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur l'étiquette pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut laver la peau à l'eau et au savon pendant au moins 15 minutes;

3. Modifier la partie de l'étiquette rédigée en anglais pour divulguer un énoncé tel que « Wear appropriate protective equipment. Ensure adequate ventilation ».

Numéro d'enregistrement 5153

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Ajouter certaines autres substances ou classes de substances à la liste des matières incompatibles;

2. Divulguer qu'un ingrédient du produit contrôlé a donné des résultats positifs lors d'un test de dépistage in vivo de la mutagénicité.

Numéro d'enregistrement 5155

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Ajouter les oxydes de soufre à la liste des produits de décomposition thermique dangereux.

Numéro d'enregistrement 5183

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu'il faut rincer abondamment les yeux à grande eau pendant une période de 20 à 30 minutes;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, supprimer l'énoncé précisant qu'il faut faire boire de grandes quantités d'eau à une personne exposée consciente;

3. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe E.

Numéro d'enregistrement 5196

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

Attestation : À la suite de l'examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d'une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n'a pas été examinée par l'agent de contrôle.

Numéro d'enregistrement 5237

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi aux classes D1A et D2A et modifier la divulgation pour préciser que le produit contrôlé appartient à la classe E au lieu de la classe D2B;

2. En ce qui concerne les premiers soins déjà indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu'il faut rincer abondamment les yeux à l'eau courante tiède à faible pression de façon continue pendant au moins 20-30 minutes;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut laver la peau à l'eau et au savon pendant au moins 20-30 minutes ou jusqu'à l'élimination du produit chimique;

4. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'inhalation, divulguer un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la respiration artificielle ou la réanimation cardiorespiratoire si la personne a cessé de respirer ou si son cœur ne bat plus;

5. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, ajouter un énoncé tel que : En cas de vomissement spontané, faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d'aspiration des vomissures dans les poumons;

6. Divulguer qu'il a été établi que l'exposition chronique par inhalation d'un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets nocifs sur les testicules et les reins chez les animaux de laboratoire;

7. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé provoque des réactions mutagènes lors de tests in vitro des cellules humaines;

8. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets fœtotoxiques et tératogènes chez les animaux de laboratoire;

9. Divulguer une CL₅₀ (4 heures, rat) de 16 970 ppm pour le propan-2-ol;

10. Divulguer DL₅₀ (voie cutanée, lapin) plus faible de 99 mg/kg pour le 2-butoxyéthanol.

Numéro d'enregistrement 5258

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les premiers soins déjà indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu'il faut laver les yeux à grande eau pendant au moins 20 minutes ou jusqu'à l'élimination du produit chimique;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, supprimer l'énoncé « Si la victime est pleinement consciente, lui faire boire deux verres d'eau ».

Numéros d'enregistrement 5259 à 5263, inclusivement

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les premiers soins déjà indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu'il faut rincer abondamment les yeux pendant au moins 20-30 minutes;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, supprimer l'énoncé « Si la victime est pleinement consciente, lui faire boire deux verres d'eau ».

Numéro d'enregistrement 5267

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut laver la peau à l'eau et au savon pendant 20 minutes ou jusqu'à l'élimination du produit chimique;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, supprimer l'énoncé « Si la victime est pleinement consciente, lui faire boire deux verres d'eau »;

3. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé provoque une irritation cutanée chez les animaux de laboratoire;

4. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets fœtotoxiques chez les animaux de laboratoire.

Numéro d'enregistrement 5272

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, supprimer l'énoncé « Si la victime est pleinement consciente, lui faire boire deux verres d'eau »;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut laver la peau à grande eau pendant 20 minutes ou jusqu'à l'élimination du produit chimique.

Numéro d'enregistrement 5285

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Décrire comme il se doit les produits inscrits sur la liste comme étant des produits de décomposition dangereux comme des produits de combustion dangereux et ajouter les oxydes de soufre à la liste.

Numéros d'enregistrement 5291 et 5443

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d'un autre ingrédient dangereux dans le produit contrôlé, ainsi que son numéro d'enregistrement CAS et sa concentration en pourcentage;

2. Divulguer qu'il a été établi que des ingrédients du produit contrôlé provoquent une sensibilisation cutanée chez les animaux de laboratoire;

3. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé provoque des réactions mutagènes lors de tests in vitro des cellules mammaliennes;

4. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, modifier ou supprimer l'énoncé précisant qu'il faut faire boire de l'eau.

Numéro d'enregistrement 5292

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, supprimer l'énoncé précisant qu'il faut faire boire deux verres d'eau.

Attestation : À la suite de la décision et de l'ordre qui ont été rendus en ce qui concerne la demande de dérogation, le demandeur a informé le Conseil que le produit contrôlé pertinent n'était plus vendu au Canada. En conséquence, l'ordre émis par l'agent de contrôle sera applicable uniquement si le produit contrôlé est de nouveau vendu au Canada.

Numéro d'enregistrement 5297

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Remplacer les plages de concentrations en pourcentage des esters acide de méthacrylate (1) et (2) par des plages de concentrations acceptables du SIMDUT;

2. Divulguer de manière acceptable une DL₅₀ par voie cutanée pour l'un des ingrédients dangereux confidentiels;

3. Divulguer une plage de CL₅₀ (1 heure, rat) de 1,26- 2,83 mg/L pour la silice amorphe synthétique;

4. Préciser que les DL₅₀ indiquées sur la FS s'appliquent à l'exposition par voie orale;

5. Divulguer la limite d'exposition ACGIH TLV–TWA = 0,05 mg/m³ (respirable) A2 pour le dioxyde de silicium;

6. Divulguer une limite d'exposition pour l'un des ingrédients dangereux confidentiels;

7. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets de reproduction nocifs chez les animaux de laboratoire mâles;

8. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets sur le développement chez les animaux de laboratoire à des doses toxiques pour la mère;

9. Divulguer qu'un ingrédient du produit contrôlé a donné des résultats positifs lors d'un test de dépistage in vitro de la mutagénicité;

10. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, modifier ou supprimer l'énoncé précisant qu'il faut faire boire de l'eau;

11. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D2A.

Numéro d'enregistrement 5302

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence du succinate de diméthyle polymérisé avec le 4-hydroxy-2,2,6,6-tétraméthylpipéridine-1-éthanol dans le produit contrôlé, son numéro d'enregistrement CAS 65447-77-0 et sa concentration en pourcentage;

2. Divulguer des limites d'exposition pour l'ingrédient dangereux confidentiel;

3. Divulguer qu'un ingrédient du produit contrôlé n'est pas compatible avec l'huile de lin ou les composés d'acide gras similaires;

4. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, supprimer l'énoncé précisant qu'il faut faire boire de deux à quatre verres d'eau.

Numéros d'enregistrement 5306 et 5313

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, supprimer l'énoncé « Si la victime est pleinement consciente, lui faire boire deux verres d'eau ».

Numéro d'enregistrement 5315

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, modifier ou supprimer l'énoncé précisant qu'il faut faire boire de l'eau ou du lait.

Numéro d'enregistrement 5307

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les premiers soins déjà indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu'il faut laver les yeux à grande eau pendant au moins 20 minutes ou jusqu'à l'élimination du produit chimique;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, supprimer l'énoncé « Si la victime est pleinement consciente, lui faire boire deux verres d'eau ».

Numéro d'enregistrement 5325

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence de la N-(4-aminophényl)aniline dans le produit contrôlé, son numéro d'enregistrement CAS 101-54-2 et sa concentration en pourcentage;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut laver la peau à grande eau pendant 20 minutes ou jusqu'à l'élimination du produit chimique;

3. Ajouter les oxydes d'azote à la liste des produits de décomposition thermique dangereux;

4. Ajouter le contact cutané comme une voie d'exposition;

5. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé provoque une irritation cutanée chez les animaux de laboratoire;

6. Divulguer de manière acceptable une DL₅₀ pour l'ingrédient dangereux confidentiel.

Numéro d'enregistrement 5336

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D1A;

2. Supprimer les renseignements concernant la plage de DL₅₀ pour certains des ingrédients du produit contrôlé;

3. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 2 080 mg/kg et une CL₅₀ (4 heures, rat, aérosol) de <70 mg/m³ pour la 2,2'-iminodi(éthylamine);

4. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 380 mg/kg pour la hexane-1,6-diamine;

5. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 1 280 mg/kg pour le 2,4,6-tris(diméthylaminométhyl)phénol;

6. En ce qui concerne les premiers soins déjà indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut laver la peau à grande eau pendant au moins 20-30 minutes ou jusqu'à l'élimination du produit chimique;

7. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, supprimer l'énoncé précisant qu'il faut faire boire de l'eau et ajouter un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la respiration artificielle ou la réanimation cardiorespiratoire si la personne a cessé de respirer ou si son cœur ne bat plus.

Numéro d'enregistrement 5337

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D1B;

2. Divulguer une DL₅₀ inférieure pour l'ingrédient dangereux confidentiel;

3. En ce qui concerne les premiers soins déjà indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut laver la peau à grande eau pendant au moins 20 minutes ou jusqu'à l'élimination du produit chimique.

Numéros d'enregistrement 5338 et 5339

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Supprimer les renseignements concernant la plage de DL₅₀ pour certains des ingrédients du produit contrôlé;

2. Divulguer une limite d'exposition AIHA WEEL = 5 mg/m³ en incluant la mention « peau » pour l'ingrédient dangereux confidentiel mercaptan;

3. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé provoque des réactions mutagènes lors de tests in vitro des cellules mammaliennes;

4. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut rincer la peau à grande eau pendant au moins 20 minutes ou jusqu'à l'élimination du produit chimique;

5. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, supprimer l'énoncé précisant qu'il faut faire boire de l'eau;

6. Numéro d'enregistrement 5339 :

a) Divulguer la limite d'exposition OSHA PEL = 80 mg/m³ divisés par la valeur « %SiO₂ » pour la silice amorphe;

b) Divulguer qu'il a été établi que l'exposition chronique par inhalation d'un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets nocifs sur les poumons des animaux de laboratoire.

Attestation : À la suite de l'examen des FS aux dossiers ayant trait à ces demandes de dérogation particulières, le demandeur a fourni au Conseil des exemplaires de versions révisées. Toutefois, ces versions révisées des FS n'ont pas été examinées par l'agent de contrôle.

Numéros d'enregistrement 5343 et 5344

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat femelle) plus faible de 1 131 mg/kg pour le métabisulfate de sodium;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, supprimer l'énoncé précisant qu'il faut faire boire de l'eau.

Numéro d'enregistrement 5350

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut laver la peau à grande eau pendant 20 minutes;

2. En ce qui concerne les premiers soins déjà indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu'il faut laver les yeux à grande eau pendant au moins 20 minutes;

3. Divulguer que les oxydes de carbone et d'azote sont des produits de combustion dangereux.

Numéro d'enregistrement 5366

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence de la N-(4-aminophényl)aniline, son numéro d'enregistrement CAS 101-54-2 et sa concentration en pourcentage;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut laver la peau à grande eau pendant 20 minutes ou jusqu'à l'élimination du produit chimique;

3. Ajouter les oxydes d'azote à la liste des produits de décomposition thermique dangereux;

4. Ajouter le contact cutané et le contact avec les yeux comme voies d'exposition;

5. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé provoque une irritation cutanée chez les animaux de laboratoire;

6. Divulguer de manière acceptable une DL₅₀ (voie orale, rat) pour l'ingrédient dangereux confidentiel.

Numéro d'enregistrement 5371

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence des acides gras de tallöl, esters 2-mercaptoéthylique dans le produit contrôlé, leur numéro d'enregistrement CAS 68440-24-4 et leur concentration en pourcentage;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'inhalation, ajouter qu'il faut consulter un professionnel de la santé;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut laver la peau à grande eau pendant 20 minutes ou jusqu'à l'élimination du produit chimique;

4. Supprimer les renseignements concernant la limite inférieure pour la DL₅₀ par voie orale pour les sulfures de mercaptide méthylstanneux;

5. Divulguer qu'il a été établi que le mercaptan d'alkyle provoque une sensibilisation cutanée chez les animaux de laboratoire.

Numéro d'enregistrement 5388

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

Numéros d'enregistrement 5421 et 5422

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer de manière acceptable la concentration en pourcentage du noir de carbone;

2. Réviser la FS pour divulguer que la silice cristalline a été classée par l'American Conference of Governmental Industrial Hygienists (ACGIH) comme susceptible d'être un cancérogène pour les humains (A2);

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut laver la peau à l'eau et au savon pendant 20 minutes ou jusqu'à l'élimination du produit chimique;

4. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé provoque des réactions mutagènes lors de tests in vitro des cellules humaines;

5. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé provoque des réactions mutagènes lors de tests in vitro des cellules mammaliennes;

6. Numéro d'enregistrement 5422 : Divulguer la limite d'exposition OSHA PEL = 20 ppm pour le silicate d'aluminium et de magnésium.

Numéro d'enregistrement 5423

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Réviser la FS pour divulguer que la silice cristalline a été classée par l'American Conference of Governmental Industrial Hygienists (ACGIH) comme susceptible d'être un cancérogène pour les humains (A2);

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut laver la peau à l'eau et au savon pendant 20 minutes ou jusqu'à l'élimination du produit chimique.

Numéro d'enregistrement 5424

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d'un autre ingrédient dangereux dans le produit contrôlé ainsi que sa limite d'exposition OSHA PEL;

2. Réviser la FS pour divulguer que la silice cristalline a été classée par l'American Conference of Governmental Industrial Hygienists (ACGIH) comme susceptible d'être un cancérogène pour les humains (A2);

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut laver la peau à l'eau et au savon pendant 20 minutes ou jusqu'à l'élimination du produit chimique;

4. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé provoque des réactions mutagènes lors de tests in vitro des cellules humaines.

Attestation : À la suite de l'examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d'une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n'a pas été examinée par l'agent de contrôle.

Numéros d'enregistrement 5430 et 5431

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) plus faible de 1 945 mg/kg et une DL₅₀ (voie cutanée, lapin) de 6 220 mg/kg pour la N-méthyldiéthanolamine;

2. Divulguer de manière acceptable une DL₅₀ par voie cutanée pour l'ingrédient dangereux confidentiel;

3. Divulguer que les oxydes de carbone et d'azote sont des produits de combustion dangereux;

4. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, supprimer l'énoncé précisant qu'il faut faire boire de l'eau;

5. Numéro d'enregistrement 5430 :

a) Supprimer l'énoncé indiquant que le produit contrôlé n'est pas irritant pour la peau;

b) En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut laver la peau à grande eau pendant 20 minutes ou jusqu'à l'élimination du produit chimique;

6. Numéro d'enregistrement 5431 :

a) En ce qui concerne la durée du rinçage des yeux avec de l'eau indiquée sur la FS en cas de contact oculaire, supprimer la mention « quinze minutes » et la remplacer par la mention « de vingt à trente minutes »;

b) En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut laver la peau à grande eau pendant au moins 20-30 minutes.

Numéro d'enregistrement 5446

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer une limite inférieure pour la DL₅₀ par voie orale pour l'un des ingrédients dangereux confidentiels;

2. Divulguer de manière acceptable une CL₅₀ pour l'un des ingrédients dangereux confidentiels;

3. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets fœtotoxiques chez les animaux de laboratoire à des doses toxiques pour la mère;

4. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D2B.

Numéro d'enregistrement 5450

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence du xylène dans le produit contrôlé, son numéro d'enregistrement CAS 1330-20-7 et sa concentration en pourcentage;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut laver la peau à grande eau pendant 20 minutes ou jusqu'à l'élimination du produit chimique;

3. Divulguer qu'il faut mettre électriquement à la terre le matériel utilisé pour la manutention de grandes quantités du produit contrôlé;

4. Divulguer les limites d'exposition ACGIH TLV–TWA = 200 ppm et ACGIH TLV–STEL = 400 ppm pour l'isopropanol;

5. Divulguer qu'il a été établi que l'exposition chronique par ingestion d'un ingrédient du produit contrôlé provoque une perte auditive chez les animaux de laboratoire;

6. Divulguer qu'il a été établi que l'exposition chronique par inhalation d'un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets nocifs sur les testicules et les reins chez les animaux de laboratoire;

7. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 3 200 mg/kg pour le naphta aromatique lourd;

8. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat mâle) de 4,82 g/kg pour le naphta lourd de reformage catalytique;

9. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 6,0 mL/kg, une DL₅₀ (voie cutanée, lapin) de 16,4 mL/kg et une CL₅₀ (4 heures, rat) de 16 970 ppm pour l'isopropanol;

10. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat mâle) de 3 523 mg/kg et une CL₅₀ (4 heures, rat) de 6 350 ppm pour le xylène;

11. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé provoque des réactions mutagènes lors de tests in vitro des cellules mammaliennes;

12. Divulguer que l'hexane accroît de façon synergétique la perte auditive causée par l'exposition à l'inhalation du xylène chez les animaux de laboratoire;

13. Divulguer qu'il a été établi que l'inhalation d'un ingrédient du produit contrôlé provoque la fœtotoxicité et une toxicité au stade du développement postnatal chez les animaux de laboratoire;

14. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets fœtotoxiques et des effets sur la reproduction et le développement chez les animaux de laboratoire;

15. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D2A.

Numéro d'enregistrement 5463

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence de l'isopropanol dans le produit contrôlé, son numéro d'enregistrement CAS 67-63-0 et sa concentration en pourcentage;

2. Corriger l'impression que l'éthylbenzène et le xylène sont des constituants réglementés du produit contrôlé;

3. Divulguer l'absorption cutanée comme une voie d'exposition;

4. En ce qui concerne les premiers soins déjà indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut laver la peau à grande eau pendant au moins 20 minutes ou jusqu'à l'élimination du produit chimique;

5. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'inhalation, divulguer un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la respiration artificielle ou la réanimation cardiorespiratoire si la personne a cessé de respirer ou si son cœur ne bat plus;

6. Divulguer une limite d'exposition AIHA WEEL = 0,2 ppm pour l'un des ingrédients dangereux confidentiels;

7. Divulguer que l'exposition par ingestion d'un ingrédient du produit contrôlé a provoqué des effets nocifs sur les yeux chez les animaux de laboratoire;

8. Divulguer de manière acceptable les DL₅₀ pour l'un des ingrédients dangereux confidentiels;

9. Divulguer des DL₅₀ (voie cutanée, lapin) de 320 mg/kg et de 99 mg/kg et une CL₅₀ (4 heures, rat) de 450 ppm pour le 2-butoxyéthanol;

10. Divulguer que le composé de soufre organique provoque une sensibilisation cutanée chez les animaux de laboratoire;

11. Divulguer que des ingrédients du produit contrôlé sont considérés comme des agents fœtotoxiques;

12. Divulguer qu'il a été établi que des ingrédients du produit contrôlé provoquent des réactions mutagènes lors de tests in vitro des cellules humaines;

13. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D1A.

Numéro d'enregistrement 5471

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer que l'exposition aiguë à un ingrédient du produit contrôlé peut être corrosive pour les yeux et la peau;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, supprimer l'énoncé selon lequel il faut faire boire beaucoup d'eau et le remplacer par un énoncé tel que : Voir à ce que la personne exposée se rince abondamment la bouche avec de l'eau. Faire boire à la personne exposée 250-300 mL d'eau pour diluer la matière ingérée. En cas de vomissement spontané, faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d'aspiration des vomissures dans les poumons;

3. En ce qui concerne les premiers soins déjà indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer qu'il faut poursuivre le rinçage des yeux à grande eau pendant au moins 60 minutes;

4. En ce qui concerne les premiers soins déjà indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer qu'il faut poursuivre le rinçage de la peau à grande eau pendant au moins 60 minutes et qu'il faut consulter immédiatement un professionnel de la santé.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû aussi être divulgués sur l'étiquette. Le demandeur a reçu ordre de modifier l'étiquette de la façon suivante.

1. Divulguer que le produit contrôlé peut être corrosif pour les yeux et la peau;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, supprimer l'énoncé selon lequel il faut faire boire beaucoup d'eau et le remplacer par un énoncé tel que : Voir à ce que la personne exposée se rince abondamment la bouche avec de l'eau. Faire boire à la personne exposée 250-300 mL d'eau pour diluer la matière ingérée. En cas de vomissement spontané, faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d'aspiration des vomissures dans les poumons;

3. En ce qui concerne les premiers soins déjà indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer qu'il faut poursuivre le rinçage des yeux à grande eau pendant au moins 60 minutes;

4. En ce qui concerne les premiers soins déjà indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer qu'il faut poursuivre le rinçage de la peau à grande eau pendant au moins 60 minutes et qu'il faut consulter immédiatement un professionnel de la santé;

5. Modifier la partie de l'étiquette rédigée en anglais pour divulguer un énoncé tel que « Wear appropriate protective equipment »;

6. Divulguer les renseignements détaillés sur l'équipement de protection individuelle qu'il faut porter lors de la manutention du produit contrôlé.

Numéro d'enregistrement 5492

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

Attestation : À la suite de l'examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d'une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n'a pas été examinée par l'agent de contrôle.

Numéro d'enregistrement 5495

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

Attestation : À la suite de l'examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d'une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n'a pas été examinée par l'agent de contrôle.

Numéro d'enregistrement 5496

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les premiers soins déjà indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut laver la peau à grande eau pendant 60 minutes ou jusqu'à l'élimination du produit chimique;

2. En ce qui concerne les premiers soins déjà indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer qu'il faut poursuivre le rinçage des yeux à grande eau pendant au moins 60 minutes ou jusqu'à l'élimination du produit chimique;

3. Divulguer la limite d'exposition ACGIH TLV–TWA = 0,05 mg/m³ (respirable) pour la silice, quartz.

Attestation : À la suite de l'examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d'une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n'a pas été examinée par l'agent de contrôle.

Numéro d'enregistrement 5532

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence des acides gras de tallöl, esters 2-mercaptoéthylique dans le produit contrôlé, leur numéro d'enregistrement CAS 68440-24-4 et leur concentration en pourcentage;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'inhalation, ajouter qu'il faut consulter un professionnel de la santé;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut laver la peau à grande eau pendant 20 minutes ou jusqu'à l'élimination du produit chimique;

4. Supprimer les renseignements concernant la limite inférieure pour la DL₅₀ par voie orale pour les sulfures de mercaptide méthylstanneux;

5. Divulguer qu'il a été établi que le mercaptan d'alkyle provoque une sensibilisation cutanée chez les animaux de laboratoire.

Numéro d'enregistrement 5545

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

Numéro d'enregistrement 5546

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu'il a été établi que l'exposition aiguë par inhalation d'un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets néfastes sur le SNC chez les animaux de laboratoire;

2. Divulguer qu'il a été établi que l'exposition chronique par ingestion d'un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets nocifs sur la moelle osseuse ainsi que des effets sur le sperme chez les animaux de laboratoire;

3. Ajouter les acides forts à la liste des matières incompatibles.

Numéro d'enregistrement 5551

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

Numéro d'enregistrement 5552

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence de deux autres ingrédients dangereux confidentiels dans le produit contrôlé, ainsi que leurs concentrations en pourcentage.

Numéros d'enregistrement 5560 à 5564, inclusivement

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut rincer abondamment la peau à l'eau courante tiède à faible pression pendant 20 minutes ou jusqu'à l'élimination du produit chimique;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, supprimer l'énoncé précisant qu'il faut faire boire deux verres d'eau;

3. Divulguer qu'il a été établi que des ingrédients du produit contrôlé provoquent des effets mutagènes sur les cellules mammaliennes in vitro;

4. Divulguer qu'il a été établi que des ingrédients du produit contrôlé provoquent des effets fœtotoxiques chez les animaux de laboratoire à des doses toxiques pour la mère;

5. Numéro d'enregistrement 5560 : Remplacer la plage de concentrations en pourcentage du sébacate de méthyle et de 1,2,2,6,6-pentaméthyl-4-pipéridyle par une plage de concentrations acceptable du SIMDUT;

6. Numéro d'enregistrement 5562 : Remplacer la plage de concentrations en pourcentage de l'acrylate d'isooctyle par une plage de concentrations acceptable du SIMDUT.

Numéro d'enregistrement 5570

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu'un ingrédient du produit contrôlé n'est pas compatible avec le bromure d'acétyle, l'aluminium en poudre, le magnésium, les sels d'aluminium et de zinc, le trichlorure de bore et le chlorure cyanurique;

2. Divulguer qu'un ingrédient du produit contrôlé a donné des résultats positifs lors d'un test de dépistage in vivo de la mutagénicité;

3. Divulguer qu'il a été établi que l'exposition chronique par ingestion d'un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets sur le SNC et sur les yeux chez les animaux de laboratoire.

Numéro d'enregistrement 5573

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut laver la peau à grande eau pendant 20 minutes ou jusqu'à l'élimination du produit chimique;

2. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 3 200 mg/kg pour le naphta aromatique lourd.

Numéro d'enregistrement 5585

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

Numéro d'enregistrement 5593

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

Numéros d'enregistrement 5598 et 5599

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Corriger l'impression que le xylène et les triméthylbenzènes sont des constituants réglementés du produit contrôlé.

Numéro d'enregistrement 5621

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 2,46 mL/kg pour le 2-éthylhexanol.

Numéro d'enregistrement 5632

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence de l'hydrogénophosphate de bis(2-éthylhexyle) dans le produit contrôlé, son numéro d'enregistrement CAS 298-07-7 et sa concentration en pourcentage;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'inhalation, divulguer un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la réanimation cardiorespiratoire si le cœur de la personne exposée ne bat plus;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, ajouter qu'en cas de vomissement spontané, faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d'aspiration des vomissures dans les poumons. Divulguer aussi un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la respiration artificielle ou la réanimation cardiorespiratoire si la personne a cessé de respirer ou si son cœur ne bat plus;

4. En ce qui concerne les premiers soins déjà indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut laver la peau à grande eau pendant au moins 20-30 minutes. Divulguer aussi un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la respiration artificielle ou la réanimation cardiorespiratoire si la personne a cessé de respirer ou si son cœur ne bat plus;

5. En ce qui concerne la durée du rinçage des yeux avec de l'eau indiquée sur la FS en cas de contact oculaire, supprimer la mention « quinze minutes » et la remplacer par la mention « de vingt à trente minutes »;

6. Ajouter les oxydes d'azote à la liste des produits de décomposition thermique dangereux;

7. Divulguer que l'alkylamine à longue chaîne est un sensibilisant cutané;

8. Divulguer de manière acceptable les DL₅₀ par voie cutanée pour les ingrédients dangereux confidentiels et une CL₅₀ pour l'un des ingrédients dangereux confidentiels;

9. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 2 710 mg/kg pour l'hydrogénophosphate de bis(2-éthylhexyle);

10. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D2B.

Numéros d'enregistrement 5633 et 5634

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 8 400 mg/kg pour le naphta (pétrole) aromatique léger;

2. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe B3.

Numéro d'enregistrement 5931

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d'un autre ingrédient dangereux confidentiel dans le produit contrôlé;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, supprimer l'énoncé précisant qu'il faut faire boire deux verres d'eau.

Attestation : À la suite de l'examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d'une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n'a pas été examinée par l'agent de contrôle.

Numéro d'enregistrement 5942

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu'un ingrédient du produit contrôlé a donné des résultats positifs lors de tests de dépistage de la mutagénicité.

Numéro d'enregistrement 5949

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu'un ingrédient du produit contrôlé n'est pas compatible avec l'acrylaldéhyde, l'aluminium et le t-butoxyde de potassium.

Compte tenu de ce qui précède et conformément à l'article 17 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, avis est par la présente donné que l'agent de contrôle a, à l'égard de chacune des demandes de dérogation précitées, à l'exception des demandes portant les numéros d'enregistrement 4902, 5121, 5284, 5471, 5770, 5941 et 5973, ordonné au demandeur de se conformer aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés dans les 30 jours suivant la fin de la période d'appel, sauf que les renseignements visés par la demande de dérogation n'ont pas à être divulgués, et de lui fournir la FS modifiée dans les 40 jours suivant la fin de la période d'appel.

Dans le cas des demandes de dérogation portant les numéros d'enregistrement 5121 et 5471, l'agent de contrôle a ordonné au demandeur de se conformer aux dispositions du Occupational Health and Safety Code de la province d'Alberta, sauf que les renseignements visés par les demandes de dérogation n'ont pas à être divulgués, et de lui fournir les FS modifiées et les étiquettes modifiées dans le délai précisé au paragraphe précédent.

Conformément à l'alinéa 18(1)b) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, certains des renseignements susmentionnés auraient dû, de l'avis de l'agent de contrôle, être divulgués dans la FS ou l'étiquette pertinente.

Conformément au paragraphe 24(1) du Règlement sur les produits contrôlés, les FS modifiées doivent être disponibles dans les deux langues officielles.

Conformément à l'article 20 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, un demandeur ou une partie touchée, aux termes du paragraphe 2(2) du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, peut en appeler d'une décision ou d'un ordre émis par un agent de contrôle. Pour ce faire, il faut remplir une déclaration d'appel (formulaire n^o 1) prescrite par le Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, et livrer celle-ci dans les 45 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, au directeur de la Section d'appel, à l'adresse suivante : Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, 427, avenue Laurier Ouest, 7^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1M3, (613) 993-4429.

Le directeur de la Section de contrôle
R. BOARDMAN

[22-1-o]

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Congé accordé

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu du paragraphe 33(4) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à M. Keith Fountain, Directeur adjoint (FS-02), Section de l'Afghanistan, Direction générale de l'Asie du Sud et du Sud-Est, Affaires étrangères Canada, Ottawa (Ontario), un congé sans traitement aux termes du paragraphe 33(3) de ladite loi, pour lui permettre d'être candidat à la prochaine élection fédérale dans la circonscription électorale d'Ottawa-Centre (Ontario). Ce congé entrera en vigueur à la suite de l'assemblée d'investiture advenant que M. Fountain soit choisi comme candidat.

Le 13 mai 2005

La présidente
MARIA BARRADOS

[22-1-o]