Gazette du Canada
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Vol. 140, no 13 — Le 1er avril 2006
COMMISSIONS
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION
Maïs-grain à l'état brut provenant des États-Unis d'Amérique — Décision
Le 15 mars 2006, conformément à l'alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping et de subventionnement à l'égard du maïs-grain à l'état brut, à l'exception du maïs de semence (utilisé à des fins de reproduction), du maïs sucré et du maïs à éclater, originaire ou exporté des États-Unis d'Amérique.
Pour une plus grande clarté, le « maïs-grain à l'état brut » comprend le maïs-grain à grains entiers et le maïs-grain ayant fait l'objet d'une mouture limitée, de sorte que le maïs-grain ainsi moulu conserve toutes les composantes du maïs-grain à grains entiers.
Les marchandises en cause sont convenablement classées en vertu des numéros de classification suivants du Système harmonisé :
| coulonne 1 | coulonne 2 |
|---|---|
| 1005.90.00.11 | É.-U. no 1 maïs jaune denté |
| 1005.90.00.12 | É.-U. no 2 maïs jaune denté |
| 1005.90.00.13 | É.-U. no 3 maïs jaune denté |
| 1005.90.00.14 | É.-U. no 4 maïs jaune denté |
| 1005.90.00.19 | Autre |
| 1005.90.00.99 | Autre (y compris le maïs blanc denté) |
| 1104.23.00.00 | Maïs tranché (le maïs qui est mondé ou concassé n'est pas assujetti, mais est aussi classé sous ce numéro tarifaire) |
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) poursuit son enquête sur la question de dommage causé à l'industrie canadienne et rendra une ordonnance ou des conclusions d'ici le 18 avril 2006. Des droits provisoires continueront d'être perçus jusqu'à cette date.
Si le Tribunal détermine que le dumping ou le subventionnement a causé un dommage ou menace de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping d'un montant égal à la marge de dumping et à des droits compensateurs d'un montant égal au montant de subvention des marchandises. Dans ce cas, l'importateur au Canada doit payer tous les droits imposés. La Loi sur les douanes s'applique, incluant toute modification que les circonstances exigent, à l'égard de la déclaration en détail et le paiement des droits antidumping et compensateurs.
Renseignements
L'énoncé des motifs portant sur la présente décision sera émis d'ici 15 jours et il sera disponible sur le site Web de l'ASFC à l'adresse www.cbsa.gc.ca/sima/menu-fra.html. Vous pourrez également en obtenir un exemplaire en communiquant avec Michel Desmarais par téléphone au (613) 954-7188, par courriel à l'adresse MichelD.Desmarais@cbsa-asfc.gc.ca ou par télécopieur au (613) 954-2510.
Ottawa, le 15 mars 2006
Le directeur général
Direction des programmes commerciaux
SUZANNE PARENT
[13-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Appel no AP-2004-017
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu une décision le 23 mars 2006 concernant un appel interjeté par 3319067 Canada Inc. (Universal Lites) à la suite d'une décision du président de l'Agence des services frontaliers du Canada rendue le 12 août 2004 aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes.
L'appel, entendu le 21 avril 2005 aux termes de l'article 67 de la Loi sur les douanes, a été rejeté.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).
Le 24 mars 2006
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[13-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Appel no AP-2005-006
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu une décision le 20 mars 2006 concernant un appel interjeté par Jam Industries Ltd. à la suite d'une décision du président de l'Agence des services frontaliers du Canada rendue le 24 février 2005 concernant une demande de réexamen aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes.
L'appel, entendu le 28 octobre 2005 aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes, a été rejeté.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, (613) 993-3595 (téléphone), (613) 990-2439 (télécopieur).
Le 24 mars 2006
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[13-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'ouverture aux bureaux suivants du Conseil :
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, (819) 997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), (819) 994-0218 (télécopieur);
— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, (902) 426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), (902) 426-2721 (télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, (204) 983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), (204) 983-6317 (télécopieur);
— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, (604) 666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), (604) 666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, (514) 283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), (514) 283-3689 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, (416) 952-9096 (téléphone), (416) 954-6343 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, (306) 780-3422 (téléphone), (306) 780-3319 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, (780) 495-3224 (téléphone), (780) 495-3214 (télécopieur).
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis.
Secrétaire général
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISIONS
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC.
2006-86 Le 22 mars 2006
Bell ExpressVu Inc. (l'associé commandité), et BCE Inc. et 4119649 Canada Inc. (associés dans la société en nom collectif appelée Holdings BCE s.e.n.c., qui est l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership
L'ensemble du Canada
Renouvelé — Licence de radiodiffusion de l'entreprise nationale de distribution par relais satellite, du 1er avril 2006 au 30 septembre 2006.
2006-87 Le 24 mars 2006
Hector Broadcasting Company Limited
New Glasgow (Nouvelle-Écosse)
Approuvé —Exploitation d'une nouvelle station de radio FM de langue anglaise à New Glasgow, à 94,1 MHz. La licence expirera le 31 août 2012.
Astral Media Radio Atlantique inc.
Atlantic Broadcasters Limited
Société acadienne de radiotélévision, limitée
New Glasgow (Nouvelle-Écosse)
Refusé — Exploitation des stations de radio FM commerciales de langue anglaise.
2006-88 Le 24 mars 2006
Newcap Inc.
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
Approuvé — Exploitation d'une nouvelle station de radio FM commerciale de langue anglaise à Charlottetown, à 100,3 MHz. La licence expirera le 31 août 2012.
2006-89 Le 24 mars 2006
Maritime Broadcasting System Limited
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
Approuvé — Exploitation d'une nouvelle station de radio FM commerciale de langue anglaise à Charlottetown, à 95,1 MHz. La licence expirera le 31 août 2012.
2006-90 Le 24 mars 2006
Newcap Inc.
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
Approuvé en partie — Exploitation d'une nouvelle station de radio FM commerciale de langue anglaise à Charlottetown. La licence expirera le 31 août 2012.
2006-91 Le 24 mars 2006
Coast Broadcasting Ltd.
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
Refusé — Exploitation d'une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Charlottetown.
2006-92 Le 24 mars 2006
International Harvesters for Christ Evangelistic Association Inc.
Montréal (Québec)
Refusé — Exploitation d'une station de radio FM spécialisée de langues française et anglaise à Montréal afin de diffuser de la musique chrétienne.
2006-93 Le 24 mars 2006
René Ferron, au nom d'une société devant être constituée
Montréal (Québec)
Refusé — Exploitation d'une station de radio FM commerciale spécialisée de langue française à Montréal.
2006-94 Le 24 mars 2006
Astral Média Radio inc.
Saint-Hyacinthe (Québec)
Refusé — Modification du périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio CFEI-FM Saint-Hyacinthe.
[13-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS PUBLIC 2006-34
Attribution de licences à de nouvelles stations de radio devant desservir Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) — Préambule aux décisions de radiodiffusion CRTC 2006-88 à 2006-91
Lors de l'audience publique à Charlottetown ayant débuté le 3 octobre 2005, le Conseil a examiné quatre demandes de stations de radio commerciales devant desservir Charlottetown. Deux d'entre elles proposaient de convertir des stations de radio AM existantes à la bande FM, tandis que les deux autres proposaient d'exploiter de nouvelles stations de radio FM.
L'avis présente les diverses demandes ainsi que les conclusions du Conseil à l'égard de la capacité du marché de Charlottetown d'absorber de nouvelles stations de radio. Il résume ensuite la décision du Conseil d'approuver deux demandes de conversion de stations de radio AM existantes à la bande FM et d'approuver en partie une demande de licence en vue d'exploiter une nouvelle station de radio FM pour desservir Charlottetown.
Le 24 mars 2006
[13-1-o]
CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES
LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES
Dépôt d'une demande de dérogation
Conformément à l'alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses accuse, par les présentes, réception des demandes de dérogation énumérées ci-dessous.
| Demandeur | Objet de la demande de dérogation | Identificateur du produit (tel qu'indiqué sur la FS) |
Numéro d'enregistrement |
|---|---|---|---|
| Schlumberger Canada Limited, Calgary, Alberta | Dénomination chimique de six ingrédients | Corrosion Inhibitor A262 | 6306 |
| Shell Canada Limited, Calgary, Alberta | Dénomination chimique d'un ingrédient | FORMAD05A | 6411 |
| Schlumberger Canada Limited, Calgary, Alberta | Dénomination chimique d'un ingrédient | Developmental Gelling Agent XE119 | 6413 |
| Schlumberger Canada Limited, Calgary, Alberta | Dénomination chimique de quatre ingrédients | Non-Emulsifying Agent W054 | 6487 |
| Schlumberger Canada Limited, Calgary, Alberta | Dénomination chimique d'un ingrédient | Microfine Cement D163 | 6528 |
| Schlumberger Canada Limited, Calgary, Alberta | Dénomination chimique d'un ingrédient | Gelling Activator J463 | 6529 |
| Schlumberger Canada Limited, Calgary, Alberta | Dénomination chimique de deux ingrédients | High-Temp Acid Gelling Agent J507 | 6530 |
| Schlumberger Canada Limited, Calgary, Alberta | Dénomination chimique d'un ingrédient | Surfactant F097 | 6531 |
| Schlumberger Canada Limited, Calgary, Alberta | Dénomination chimique d'un ingrédient | Emulsifying Agent U080 | 6532 |
| Schlumberger Canada Limited, Calgary, Alberta | Dénomination chimique d'un ingrédient | Sulfate Scale Dissolver U104 | 6533 |
| Canyon Technical Services, Calgary, Alberta | Appellation chimique, courante, générique ou commerciale ou marque d'un produit contrôlé d'un ingrédient | CAN1000 | 6534 |
| Canyon Technical Services, Calgary, Alberta | Dénomination chimique et appellation chimique, courante, générique ou commerciale ou marque d'un produit contrôlé d'un ingrédient | CAN1201 | 6535 |
| Canyon Technical Services, Calgary, Alberta | Dénomination chimique et appellation chimique, courante, générique ou commerciale ou marque d'un produit contrôlé de quatre ingrédients | CAN1200 | 6536 |
| Canyon Technical Services, Calgary, Alberta | Dénomination chimique et appellation chimique, courante, générique ou commerciale ou marque d'un produit contrôlé de cinq ingrédients | CAN1203 | 6537 |
| Canyon Technical Services, Calgary, Alberta | Dénomination chimique et appellation chimique, courante, générique ou commerciale ou marque d'un produit contrôlé de quatre ingrédients | CAN1100 | 6538 |
| Canyon Technical Services, Calgary, Alberta | Dénomination chimique et appellation chimique, courante, générique ou commerciale ou marque d'un produit contrôlé de cinq ingrédients | RS CLEAN S | 6539 |
| Canyon Technical Services, Calgary, Alberta | Dénomination chimique et appellation chimique, courante, générique ou commerciale ou marque d'un produit contrôlé de cinq ingrédients | RS CLEAN PA | 6540 |
La demande ci-dessus porte sur la dérogation à l'égard de la divulgation de renseignements confidentiels de l'employeur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la loi de la province applicable en matière de santé et sécurité.
| Demandeur | Objet de la demande de dérogation | Identificateur du produit (tel qu'indiqué sur la FS) |
Numéro d'enregistrement |
|---|---|---|---|
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique d'un ingrédient | SCOTCH-WELD (TM) EPOXY ADHESIVE DP-190, TRANSLUCENT (PART A) | 6425 |
| Enthone, Inc., West Haven, Connecticut | Dénomination chimique d'un ingrédient | AUTRONEX (R) C-DT REPLENISHER B | 6426 |
| Enthone, Inc., West Haven, Connecticut | Dénomination chimique d'un ingrédient | BLACK PEARL (R) ADJUSTER | 6427 |
| Enthone, Inc., West Haven, Connecticut | Dénomination chimique d'un ingrédient | BLACK PEARL (R) MAINTENANCE | 6428 |
| Enthone, Inc., West Haven, Connecticut | Dénomination chimique de deux ingrédients | CROMYLITE (R) K-40 | 6429 |
| Enthone, Inc., West Haven, Connecticut | Dénomination chimique d'un ingrédient | CUPRALITE (R) 10 ADDITIVE | 6430 |
| Enthone, Inc., West Haven, Connecticut | Dénomination chimique d'un ingrédient | CUPRALITE (R) 20 ADDITIVE | 6431 |
| Enthone, Inc., West Haven, Connecticut | Dénomination chimique de cinq ingrédients | ENPLATE (R) AD 485 | 6432 |
| Enthone, Inc., West Haven, Connecticut | Dénomination chimique de cinq ingrédients | ENPLATE (R) DSR-3241A-G | 6433 |
| Enthone, Inc., West Haven, Connecticut | Dénomination chimique de quatre ingrédients | ENPLATE (R) DSR-3241A-G (MD) | 6434 |
| Enthone, Inc., West Haven, Connecticut | Dénomination chimique de six ingrédients | ENPLATE (R) USI-220C | 6435 |
| Enthone, Inc., West Haven, Connecticut | Dénomination chimique de huit ingrédients | ENPLATE (R) USR-7G-2 | 6436 |
| Enthone, Inc., West Haven, Connecticut | Dénomination chimique de six ingrédients | ENPREP (R) 126 | 6437 |
| Enthone, Inc., West Haven, Connecticut | Dénomination chimique de trois ingrédients | ENPREP (R) 142 | 6438 |
| Enthone, Inc., West Haven, Connecticut | Dénomination chimique de trois ingrédients | ENPREP (R) 146 | 6439 |
| Enthone, Inc., West Haven, Connecticut | Dénomination chimique d'un ingrédient | ENPREP (R) 167 | 6440 |
| Enthone, Inc., West Haven, Connecticut | Dénomination chimique d'un ingrédient | ENPREP (R) 250 | 6441 |
| Enthone, Inc., West Haven, Connecticut | Dénomination chimique de trois ingrédients | ENPREP (R) 913 | 6442 |
| Enthone, Inc., West Haven, Connecticut | Dénomination chimique de cinq ingrédients | ENTEK (R) MICROETCH ME-1020 | 6443 |
| Enthone, Inc., West Haven, Connecticut | Dénomination chimique d'un ingrédient | ENTEK (R) PLUS CU-106A (X) REPL. | 6444 |
| Enthone, Inc., West Haven, Connecticut | Dénomination chimique d'un ingrédient | ENTEK (R) PLUS CU-106A ADDITIVE | 6445 |
| Enthone, Inc., West Haven, Connecticut | Dénomination chimique de deux ingrédients | ENTHOBRITE (R) CLZ-941B | 6446 |
| Enthone, Inc., West Haven, Connecticut | Dénomination chimique d'un ingrédient | ENTHOBRITE (R) NCZ DIMENSION A | 6447 |
| Enthone, Inc., West Haven, Connecticut | Dénomination chimique de deux ingrédients | ENTHOBRITE (R) NCZ DIMENSION B | 6448 |
| Enthone, Inc., West Haven, Connecticut | Dénomination chimique d'un ingrédient | ENTHONE (R) 757SG | 6449 |
| Enthone, Inc., West Haven, Connecticut | Dénomination chimique d'un ingrédient | ENTHONE (R) AF-1863 | 6450 |
| Enthone, Inc., West Haven, Connecticut | Dénomination chimique de quatre ingrédients | ENTHONE (R) SR-1000 | 6451 |
| Enthone, Inc., West Haven, Connecticut | Dénomination chimique de trois ingrédients | ENTHONE (R) SR-1010 | 6452 |
| Enthone, Inc., West Haven, Connecticut | Dénomination chimique d'un ingrédient | ENTHOX (R) Q-550 | 6453 |
| Enthone, Inc., West Haven, Connecticut | Dénomination chimique d'un ingrédient | ENVISION (R) MBL-2010B | 6454 |
| Enthone, Inc., West Haven, Connecticut | Dénomination chimique d'un ingrédient | FOAM LOK L | 6455 |
| Enthone, Inc., West Haven, Connecticut | Dénomination chimique de trois ingrédients | SOLDEREX (R) TB-A | 6456 |
| Enthone, Inc., West Haven, Connecticut | Dénomination chimique d'un ingrédient | TURBO BOOSTER | 6457 |
| Enthone, Inc., West Haven, Connecticut | Dénomination chimique d'un ingrédient | ZINCROLYTE (R) CLZ-NI 6340B | 6458 |
| Enthone, Inc., West Haven, Connecticut | Dénomination chimique d'un ingrédient | RHODEX (R) BRIGHT RHODIUM CONCENTRATE | 6459 |
| Enthone, Inc., West Haven, Connecticut | Dénomination chimique d'un ingrédient | RUTHENEX (R) GR-3 ADDITIVE N | 6460 |
| Enthone, Inc., West Haven, Connecticut | Dénomination chimique de trois ingrédients | STANNOSTAR (R) HMM2 REPLENISHER | 6461 |
| Enthone, Inc., West Haven, Connecticut | Dénomination chimique de trois ingrédients | RUTHENEX (R) GR-3 B | 6462 |
| Enthone, Inc., West Haven, Connecticut | Dénomination chimique d'un ingrédient | SOLDEREX (R) BLF ADDITIVE #1 | 6463 |
| Enthone, Inc., West Haven, Connecticut | Dénomination chimique de deux ingrédients | SOLDEREX (R) GLF ADDITIVE #1 | 6464 |
| Enthone, Inc., West Haven, Connecticut | Dénomination chimique d'un ingrédient | SOLDEREX (R) NBS ADDITIVE #1 | 6465 |
| Enthone, Inc., West Haven, Connecticut | Dénomination chimique d'un ingrédient | SOLDEREX (R) NF300 TIN CONCENTRATE | 6466 |
| Enthone, Inc., West Haven, Connecticut | Dénomination chimique d'un ingrédient | SOLDEREX (R) NHS ADDITIVE #1 | 6467 |
| Nalco Canada Co., Burlington, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | EC9008G | 6468 |
| Cytec Industries Inc., West Paterson, New Jersey | Dénomination chimique de quatre ingrédients | CYCOM (R) 919 HF Structural Resin | 6469 |
| Cytec Industries Inc., West Paterson, New Jersey | Dénomination chimique de cinq ingrédients | FM (R) 87-1 HT Adhesive Film | 6470 |
| Cytec Industries Inc., West Paterson, New Jersey | Dénomination chimique de six ingrédients | CYCOM (R) 919 LB Structural Prepreg | 6471 |
| Lubrizol Corporation, Wickliffe, Ohio | Dénomination chimique d'un ingrédient | Lubrizol (R) 4991H | 6472 |
| Lubrizol Corporation, Wickliffe, Ohio | Dénomination chimique d'un ingrédient | Lubrizol (R) 4104H | 6473 |
| Lubrizol Corporation, Wickliffe, Ohio | Dénomination chimique d'un ingrédient | Lubrizol (R) 6586H | 6474 |
| Innovative Chemical Technologies Canada Ltd, Calgary, Alberta | Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients | CA 5051 | 6475 |
| Innovative Chemical Technologies Canada Ltd, Calgary, Alberta | Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient | Bwet | 6476 |
| Innovative Chemical Technologies Canada Ltd, Calgary, Alberta | Dénomination chimique et concentration de cinq ingrédients | DO 110 | 6477 |
| Innovative Chemical Technologies Canada Ltd, Calgary, Alberta | Dénomination chimique et concentration de cinq ingrédients | DO 136 | 6478 |
| Innovative Chemical Technologies Canada Ltd, Calgary, Alberta | Dénomination chimique et concentration de trois ingrédients | DO 137 | 6479 |
| Cytec Industries Inc., West Paterson, New Jersey | Dénomination chimique de trois ingrédients | DAPCO (TM) 3041 FR Self-Extinguishing Composite Bonding Epoxy Adhesive Part A | 6480 |
| Cytec Industries Inc., West Paterson, New Jersey | Dénomination chimique de trois ingrédients | DAPCO (TM) 3041 FR Self-Extinguishing Composite Bonding Epoxy Adhesive Part B | 6481 |
| Innovative Chemical Technologies Canada Ltd, Calgary, Alberta | Dénomination chimique et concentration de quatre ingrédients | Wetsol 1 Mutual Solvent | 6482 |
| Innovative Chemical Technologies Canada Ltd, Calgary, Alberta | Dénomination chimique et concentration de trois ingrédients | Wetsol 2 Mutual Solvent | 6483 |
| Innovative Chemical Technologies Canada Ltd, Calgary, Alberta | Dénomination chimique et concentration de cinq ingrédients | WC 5000 Paraffin Solvent | 6484 |
| Innovative Chemical Technologies Canada Ltd, Calgary, Alberta | Dénomination chimique et concentration de quatre ingrédients | WC 6000 Asphaltene Solvent | 6485 |
| Innovative Chemical Technologies Canada Ltd, Calgary, Alberta | Dénomination chimique et concentration de cinq ingrédients | WC 7000 Paraffin/Asphaltene Solvent | 6486 |
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique d'un ingrédient | 3M (TM) Scotch-Weld (TM) Structural Adhesive 8010, Part B | 6488 |
| Tomah Products Inc., Milton, Wisconsin | Dénomination chimique d'un ingrédient | Tomadol (R) 600 | 6489 |
| Tomah Products Inc., Milton, Wisconsin | Dénomination chimique de deux ingrédients | Tomadol (R) 901 | 6490 |
| BYK-Chemie USA, Wallingford, Connecticut | Dénomination chimique de deux ingrédients | BYK-S 740 | 6491 |
| BYK-Chemie USA, Wallingford, Connecticut | Dénomination chimique d'un ingrédient | BYK-085 | 6492 |
| BYK-Chemie USA, Wallingford, Connecticut | Dénomination chimique d'un ingrédient | BYK-3105 | 6493 |
| BYK-Chemie USA, Wallingford, Connecticut | Dénomination chimique et concentration d'un ingrédient | Lactimon-WS | 6494 |
| BYK-Chemie USA, Wallingford, Connecticut | Dénomination chimique d'un ingrédient | Anti-Terra-207 | 6495 |
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique de cinq ingrédients | 3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9800CL Screen Print Clear | 6496 |
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | 3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9800 Process Base | 6497 |
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | 3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9802 Opaque Black | 6498 |
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | 3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9803 Mixing Black | 6499 |
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | 3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9805P Process Black | 6500 |
| 3M Canada Company, London, Ontario | 3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9806 Mixing White | 6501 | |
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique de trois ingrédients | 3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9808 Opaque White | 6502 |
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique de trois ingrédients | 3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9810 UV Toner | 6503 |
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | 3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9812 Magenta | 6504 |
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | 3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9813 Red Violet | 6505 |
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | 3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9815P Process Magenta | 6506 |
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique de trois ingrédients | 3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9825 Transparent Red (BS) | 6507 |
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | 3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9826 Brick Red | 6508 |
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | 3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9827 Red | 6509 |
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | 3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9828 Transparent Red (YS) | 6510 |
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | 3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9830 Orange | 6511 |
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | 3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9831 Transparent Orange | 6512 |
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | 3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9837 Red Shade Yellow | 6513 |
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | 3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9840 Transparent Medium Yellow | 6514 |
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique de quatre ingrédients | 3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9843 Medium Yellow | 6515 |
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | 3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9845P Process Yellow | 6516 |
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | 3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9848 Transparent Yellow | 6517 |
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique de quatre ingrédients | 3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9849 Lemon Yellow | 6518 |
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | 3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9861 Light Green | 6519 |
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | 3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9864 Transparent Green (BS) | 6520 |
| 3M Canada Company, London, Ontario | 3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9875P Process Cyan | 6521 | |
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | 3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9879 Blue (GS) | 6522 |
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | 3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9882 Transparent Blue | 6523 |
| 3M Canada Company, London, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | 3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9891 Blue Violet | 6524 |
| CESI Chemical, Marlow, Oklahoma | Dénomination chimique d'un ingrédient | Feric 5000A | 6525 |
| Lonza Inc., Allendale, New Jersey | Glycolube WP200 | 6526 | |
| Baker Petrolite Corp., Sugar Land, Texas | Dénomination chimique d'un ingrédient | TOLAD (R) 9125 Additive | 6527 |
| Air Products & Chemicals Inc. - Chemicals Group, Allentown, Pennsylvania | Dénomination chimique d'un ingrédient | ANQUAMINE (R) 701 Curing Agent | 6541 |
| Lubrizol Corporation, Wickliffe, Ohio | Concentration d'un ingrédient | Lubrizol (R)5708 | 6542 |
| Ciba Specialty Chemicals Canada Inc., Mississauga, Ontario | Dénomination chimique d'un ingrédient | Irganox L 134 | 6543 |
| Rohm and Haas Canada Inc., West Hill, Ontario | Dénomination chimique de trois ingrédients | Paraloid (TM) K-440 | 6544 |
| Dow Chemical Canada Inc., Calgary, Alberta | Dénomination chimique de deux ingrédients | Syntegra* YM 2200 Polyurethane Dispersion | 6545 |
| Nalco Canada Co., Burlington, Ontario | Dénomination chimique de deux ingrédients | Nalco (R) EC6559A | 6546 |
| Cytec Industries Inc., West Paterson, New Jersey | Dénomination chimique de trois ingrédients | Cycom (R) 934 Carbon Prepreg | 6547 |
Les demandes ci-dessus portent sur la dérogation à l'égard de la divulgation de renseignements confidentiels du fournisseur concernant un produit contrôlé qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la Loi sur les produits dangereux.
Le paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses exige que cet avis offre à toute partie touchée de faire des représentations par écrit auprès de l'agent de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche signalétique en cause.
En vertu des dispositions du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, « partie touchée », pour l'application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, s'entend, relativement à un produit contrôlé qui est visé par une demande de dérogation, de la personne qui n'est pas un concurrent du demandeur et qui utilise ou fournit le produit contrôlé dans un lieu de travail ou qui participe d'une façon ou d'une autre à l'utilisation ou à la fourniture du produit contrôlé dans ce lieu. Sont inclus dans la présente définition :
a) le fournisseur du produit contrôlé;
b) l'employé au lieu de travail;
c) l'employeur au lieu de travail;
d) le professionnel de l'hygiène et de la sécurité du travail pour le lieu de travail;
e) le représentant à l'hygiène et à la sécurité ou un membre du comité d'hygiène et de sécurité pour le lieu de travail;
f) la personne autorisée par écrit à représenter :
(i) soit le fournisseur ou l'employeur visé à l'alinéa a) ou c),
(ii) soit l'employé visé à l'alinéa b), sauf si cette personne est l'agent ou le représentant d'un syndicat qui n'est pas accrédité ou reconnu pour le lieu de travail.
Les observations écrites concernant une demande de dérogation visée par le présent avis, ou la fiche signalétique faisant l'objet de la demande de dérogation, doivent faire mention du numéro d'enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l'agent de contrôle à l'adresse suivante : Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, 427, avenue Laurier Ouest, 7e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1M3.
Le directeur de la section de contrôle
R. BOARDMAN
[13-1-o]
SECRÉTARIAT DE L'ALÉNA
FIN DE LA RÉVISION PAR UN GROUPE SPÉCIAL
Blé dur et blé de force roux de printemps du Canada
Avis est donné par les présentes, conformément au paragraphe 78(a) des Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), que l'examen par un groupe spécial binational des décisions définitives positives d'imposer des droits compensateurs rendues par le United States Department of Commerce, International Trade Administration, au sujet de « Certains produits de blé dur et de blé de force roux de printemps du Canada », est terminé. Cet avis de fin de la révision par un groupe spécial entre en vigueur le 6 mars 2006, soit le jour où la requête de consentement pour mettre fin à la révision par un groupe spécial de cette affaire a été déposée (dossier du Secrétariat no USA-CDA-2003-1904-05).
Note explicative
Le chapitre 19 de l'Accord de libre-échange nord-américain substitue à l'examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d'un pays de l'ALÉNA, une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.
De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu'une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l'ALÉNA. Ils tiennent lieu d'un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.
Conformément à l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain entré en vigueur le 1er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA). Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 1er janvier 1994.
Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis ou les Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA) doivent être adressées au Secrétaire canadien, Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne, 90, rue Sparks, Pièce 705, Ottawa (Ontario) K1P 5B4, (613) 992-9388.
Le secrétaire canadien
FRANÇOY RAYNAULD
[13-1-o]
SECRÉTARIAT DE L'ALÉNA
DÉCISION
Certains produits de bois d'œuvre
Avis est donné par les présentes, conformément au paragraphe 70 des Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), que le groupe spécial chargé de réviser la décision définitive positive d'imposer des droits compensateurs rendue par le United States Department of Commerce, International Trade Administration, au sujet de « Certains produits de bois d'œuvre du Canada », a rendu sa décision concernant la cinquième décision consécutive au renvoi le 17 mars 2006 (dossier du Secrétariat no USA-CDA-2002-1904-03).
Dans la décision du 17 mars 2006, le groupe spécial a confirmé la cinquième décision consécutive au renvoi de l'autorité chargée de l'enquête au sujet de « Certains produits de bois d'œuvre du Canada ».
On peut se procurer des copies de la version intégrale de la décision en s'adressant aux Publications du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) Canada K1A 0S5, (613) 941-5995 ou 1 800 635-7943.
Note explicative
Le chapitre 19 de l'Accord de libre-échange nord-américain substitue à l'examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d'un pays de l'ALÉNA, une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.
De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu'une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l'ALÉNA. Ils tiennent lieu d'un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.
Conformément à l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain entré en vigueur le 1er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l'article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 1er janvier 1994.
Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis ou les Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA) doivent être adressées au Secrétaire canadien, Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne, 90, rue Sparks, Pièce 705, Ottawa (Ontario) K1P 5B4, (613) 992-9388.
Le secrétaire canadien
FRANÇOY RAYNAULD
[13-1-o]
OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE
DEMANDE VISANT L'EXPORTATION D'ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS
Yudinn Energy Inc. au nom de Yudinn Energy Limited Partnership
Le 30 mars 2006, Yudinn Energy Inc. au nom de Yudinn Energy Limited Partnership (le « demandeur ») a déposé une demande auprès de l'Office national de l'énergie (l'« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), en vue d'obtenir l'autorisation d'exporter jusqu'à 204 MW et 1 787 GWh d'énergie garantie et jusqu'à 1 787 GWh d'énergie interruptible au cours de périodes consécutives de douze mois à des clients potentiels aux États-Unis depuis son parc d'énergie éolienne de Chisasibi/Laforge-Brisay. Le permis demandé est pour une période de vingt-cinq ans à compter de la date d'approbation de l'Office et sera assorti de contrats individuels dont la durée n'excédera pas cinq ans.
L'Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées à l'égard de cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil qu'une audience publique soit tenue. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.
1. Le demandeur doit déposer et conserver au dossier des exemplaires de la demande aux fins d'examen public pendant les heures normales d'ouverture, au bureau de la Nation crie de Chisasibi (Québec), (819) 855-2878, et aux bureaux de ses avocats situés à la Scotia Plaza, Bureau 2100, 40, rue King Ouest, Toronto (Ontario) M5H 3C2, et en fournir un exemplaire à quiconque en fait la demande. Il est également possible de consulter un exemplaire de la demande pendant les heures normales d'ouverture à la bibliothèque de l'Office, située au 444 Seventh Avenue SW, Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8, (403) 299-3561.
2. Les parties qui désirent déposer des commentaires doivent le faire auprès du secrétaire de l'Office, au 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, (403) 292-5503 (télécopieur), et auprès des avocats du demandeur, Cassels Brock & Blackwell s.r.l., Scotia Plaza, Bureau 2100, 40, rue King Ouest, Toronto (Ontario) M5H 3C2, à l'attention de Me Ian Blue, C.R., (416) 350-6921 (télécopieur), iblue@casselsbrock.com (courriel), au plus tard le lundi 1er mai 2006.
3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l'Office tiendra compte de tous les facteurs qu'il estime pertinents. En particulier, il s'intéresse aux commentaires des déposants sur les questions suivantes :
a) les conséquences de l'exportation de l'électricité sur les provinces autres que la province exportatrice;
b) les conséquences de l'exportation de l'électricité sur l'environnement;
c) le fait que le demandeur :
(i) a informé quiconque s'est montré intéressé par l'achat d'électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
(ii) a donné la possibilité d'acheter de l'électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l'intention d'acheter de l'électricité pour consommation au Canada.
4. Toute réponse aux commentaires que le demandeur souhaite présenter à la suite des points 2 et 3 du présent avis de demande et des présentes instructions relatives à la procédure doit être déposée auprès du secrétaire de l'Office et signifiée à la partie qui a déposé le commentaire au plus tard le lundi 15 mai 2006.
5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l'examen mené par l'Office, prière de communiquer avec Michel L. Mantha, Secrétaire, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, (403) 299-2714 (téléphone), (403) 292-5503 (télécopieur).
Le secrétaire
MICHEL L. MANTHA
[13-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à M. Paul Carr, agent de libération conditionnelle (WP-04), Établissement de Millhaven, Service correctionnel du Canada, Bath (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat à l'élection municipale de la ville de Belleville.
Le 9 mars 2006
La présidente
MARIA BARRADOS
[13-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à M. Stephen Desroches, directeur adjoint intérimaire, Secrétariat des tables rondes de la chaine de valeurs (ES-07), Agriculture et Agroalimentaire Canada, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat à l'élection municipale de la ville d'Ottawa.
Le 15 mars 2006
La présidente
MARIA BARRADOS
[13-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à M. Allan Hubley, agent principal de développement de programme (PM-05), Agence des services frontaliers du Canada, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat à une élection municipale.
Le 15 mars 2006
La présidente
MARIA BARRADOS
[13-1-o]
AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).
