ÉDITION SPÉCIALE Vol. 140, n^o 12

Gazette du Canada

Partie I

OTTAWA, LE MERCREDI 28 JUIN 2006

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

Avis aux intéressés

Avis est par les présentes donné, conformément au Règlement sur les envois poste-lettre pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, que le tarif-lettre de base du régime intérieur augmentera de 0,01 $ (soit de 1,96 p. 100) pour atteindre 0,52 $ le 15 janvier 2007.

La majoration annoncée sera la sixième augmentation permise par la formule de plafonnement que prévoit le Règlement sur les envois poste-lettre. Cette formule s'applique uniquement au tarif-lettre de base du régime intérieur, c'est-à-dire le tarif standard du régime intérieur que le public doit acquitter pour les lettres pesant jusqu'à 30 g.

La hausse de un cent correspond au montant calculé selon la formule suivante, arrondi à la baisse au cent le plus proche :

(A × B) + C

où :

A représente le tarif de base des lettres du régime intérieur en vigueur, en l'occurrence 0,51 $;

B le facteur de réduction de l'indice des prix à la consommation, en l'occurrence 1,8899 %. Le facteur de réduction de l'indice des prix à la consommation correspond à 66,67 % de la hausse de l'indice des prix à la consommation exprimée en pourcentage pour la période qui commence au mois de mai précédant la dernière majoration du tarif de base des lettres du régime intérieur (soit mai 2005) et qui se termine au mois de mai de l'année courante. Le facteur correspond donc à 66,67 % de 2,83 %, soit 1,8899 %;

C toute majoration tarifaire fractionnelle qui résulte du calcul effectué pour la majoration précédente et qui n'a pas encore été appliquée en raison du fait qu'elle a été arrondie à la baisse au cent le plus proche, en l'occurrence 0, 2596 cent.

Le résultat calculé selon la formule est donc le suivant :

(0,51 $ × 1,8899 %) + 0,00260 $ = 0,01223 $
ou 0,009638 $ + 0,002596 $ = 0,012234 $

Le résultat arrondi à la baisse au cent le plus proche entraîne une augmentation de un cent (soit de 1,96 p. 100) le 15 janvier 2007.

À noter que la dernière majoration du tarif-lettre de base du régime intérieur (de 2,0 p. 100) remonte au 16 janvier 2006.

Toute demande de renseignements doit être adressée à Madame Manon Tardif, Directrice générale, Affaires réglementaires, Société canadienne des postes, 2701, promenade Riverside, Bureau N0940, Ottawa (Ontario) K1A 0B1, (613) 734-7364 (téléphone), (613) 734-7207 (télécopieur).

Ottawa, le 28 juin 2006

Le vice-président, avocat-conseil général et
secrétaire de la Société
GERARD POWER

Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres

Fondement législatif

Loi sur la Société canadienne des postes

Organisme responsable

Société canadienne des postes

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Description

Majorations tarifaires

Les modifications qu'on propose d'apporter au règlement de la Société canadienne des postes (Postes Canada) à partir du 15 janvier 2007 entraîneront la majoration des tarifs des lettres du régime intérieur autres que le tarif de base des lettres du régime intérieur (envois Poste-lettres pesant jusqu'à 30 g).

Les modifications tarifaires proposées comprennent notamment :

— une hausse de 0,04 $, soit 4,5 %, qui fait passer à 0,93 $ le tarif du service Poste-lettres standard du régime intérieur (30 g à 50 g);

— une hausse de 0,05 $, soit 4,8 %, qui fait passer à 1,10 $ le tarif des autres envois Poste-lettres du régime intérieur (jusqu'à 100 g);

— une hausse de 0,08 $, soit 4,5 %, qui fait passer à 1,86 $ le tarif des autres envois Poste-lettres du régime intérieur (100 g à 200 g);

— une hausse de 0,06 $, soit 2,4 %, qui fait passer à 2,55 $ le tarif des autres envois Poste-lettres du régime intérieur (200 g à 500 g).

Emplacement des codes postaux

Le Règlement sur les envois poste-lettres indique l'endroit où le code postal doit paraître sur les envois de courrier standard portant un affranchissement à la machine ou en numéraire. Le présent règlement stipule que le code postal doit se trouver dans une bande de 26 mm de large sur le dessus de l'envoi.

Le changement qu'on propose d'apporter prévoit que le code postal pourra figurer sur une surface plus large sur l'enveloppe, à l'exception d'une bande de 19 mm au bas de l'enveloppe, de 40 mm dans le haut de l'enveloppe et de 15 mm de chaque côté.

L'emplacement du code postal sur l'enveloppe est prescrit, ce qui permet à l'équipement de traitement du courrier de traiter les envois efficacement et en temps opportun. Grâce aux progrès technologiques en matière de traitement du courrier, il est désormais possible de placer le code postal sur une surface plus grande.

Il s'agit d'un changement positif pour les clients de la Société parce que la surface plus grande qui est allouée leur laissera une plus grande marge de manœuvre au moment de concevoir des envois Poste-lettres et Médiaposte avec adresse.

Solutions envisagées

La Loi sur la Société canadienne des postes stipule que la Société doit assurer des tarifs de port qui sont équitables, raisonnables et suffisants pour supporter les dépenses engagées dans l'exercice de ses activités. Pour ce qui est de la mesure tarifaire proposée, on a étudié et refusé des majorations tarifaires moindres en faisant valoir que ces tarifs ne couvrent pas l'augmentation des coûts que doit supporter la Société en assurant le service postal. On a également envisagé des tarifs qui sont plus élevés que ceux qui sont proposés ici, mais ils ont été refusés parce que les services Poste-lettres de la Société font partie d'un marché concurrentiel où existe une foule de solutions électroniques. En raison de cette concurrence, la Société doit s'assurer que les tarifs peuvent être pris en charge sur le marché et qu'ils n'accélèrent pas l'érosion.

Le privilège exclusif de Postes Canada lui a été accordé afin de lui permettre de fournir un service universel. Toutefois, sa valeur économique a diminué de façon significative dans les dernières années. Les volumes de la poste traditionnelle par personne, qui varient essentiellement en raison du remplacement de ce service par des moyens électroniques, comme le courrier électronique, le réseau Internet et la présentation et le paiement électroniques de factures, baissent au Canada et partout dans le monde à des vitesses variées. De plus, la baisse du volume de courrier est accélérée par une tendance croissante au regroupement des factures par les grandes sociétés, où deux ou plusieurs divisions d'exploitation combinent des factures distinctes pour n'en faire qu'une seule.

Pour ce qui est du changement proposé dans l'emplacement du code postal, on n'a pas étudié d'autres solutions de rechange parce que cette mesure laisse aux clients de la Société une plus grande marge de manœuvre pour la préparation de leurs envois.

Avantages et coûts

Majorations tarifaires

Postes Canada a pour mandat d'assurer l'essentiel du service postal universel. Les lettres doivent être livrées à l'intérieur d'un service de base de deux, trois ou quatre jours pour la livraison locale, régionale ou nationale respectivement, à des tarifs uniformes et abordables partout au pays. Les majorations tarifaires proposées sont conçues pour que la Société soit capable de continuer à assurer ce service tout en respectant l'objectif de la Loi sur la Société canadienne des postes, soit d'offrir un système postal autonome financièrement, et celui de la Loi sur la gestion des finances publiques, c'est-à-dire d'être rentable et de verser des dividendes à son actionnaire. De cette façon, la Société fait en sorte que ce sont les utilisateurs du système, et non l'ensemble des contribuables, qui doivent continuer de supporter le fardeau des services postaux au Canada.

Les tarifs de la Poste-lettres au Canada se comparent très avantageusement à ceux d'autres pays industrialisés, malgré les distances considérables, une faible densité de population, un climat rigoureux et autres facteurs qui se répercutent de façon marquée sur les coûts reliés à la prestation du service Poste-lettres.

Malgré la foule de solutions de rechange, la Poste-lettres continue d'offrir beaucoup de valeur à ses utilisateurs. Voici quelques éléments de réflexion :

• La Poste-lettres est une solution fiable et digne de confiance pour l'envoi de renseignements personnels ou d'information financière.

• Postes Canada obtient habituellement une cote de 96 % au chapitre de la ponctualité du service, évaluée par une entreprise indépendante qui offre des services professionnels. En 2005, cette cote était de 96 %.

• Le service Poste-lettres peut être donné à plus de 14 millions d'adresses au Canada.

• La Poste-lettres est protégée : Postes Canada continue de veiller à ce que la sécurité et la confidentialité du courrier soient assurées en tout temps.

• La Poste-lettres est pratique : les gens peuvent déposer leurs envois Poste-lettres dans des milliers de boîtes aux lettres. Il y a environ 23 000 points d'accès de vente au détail, dont 7 000 emplacements au pays où les clients peuvent acheter tous leurs produits postaux.

• La Poste-lettres a un impact : compte tenu de la surcharge d'information et du fouillis des solutions électroniques dans le monde d'aujourd'hui, les clients ont besoin d'un facteur de différenciation frappant pour leurs messages, comme la Poste-lettres, qui ne passe pas inaperçu, se rend à domicile et est ouvert.

• La Poste-lettres est personnalisée : elle s'adresse personnellement aux clients; plus le message est personnalisé et plus il est adapté aux intérêts et aux besoins du destinataire, plus il est pertinent et puissant.

L'augmentation des tarifs associée à la présente mesure tarifaire contribuera à supporter la hausse des dépenses associées à sa livraison. Par exemple, le nombre de points de livraison que la Société doit desservir chaque année augmente au rythme d'environ 240 000 par année, ce qui ajoute de 20 à 30 millions de dollars aux coûts de base annuels de la Société. Entre-temps, le volume de courrier livré à chaque point de livraison diminue. Le régime de retraite des employés et les avantages sociaux liés à la santé sont également des secteurs importants dont les coûts augmentent sensiblement.

Les objectifs financiers de la Société ne sont pas seulement atteints par des mesures tarifaires. Il faut augmenter considérablement la productivité dans tous les secteurs et toutes les composantes de l'entreprise. À cette fin, Postes Canada entreprend une série d'initiatives comportant plusieurs objectifs clés. Voici ce que la Société cherche à faire :

• créer un environnement d'exploitation qui met les employés à contribution et les encourage à donner le meilleur d'eux-mêmes;

• veiller à ce que nos biens physiques (notamment les installations de traitement et le réseau de vente au détail) soient appropriés pour que nous puissions respecter les engagements de service et les exigences des clients tout en réduisant au minimum les coûts;

• donner à nos cadres et à nos employés les outils d'information nécessaires pour assurer le suivi de l'utilisation des ressources et de leur rendement;

• établir un rythme acceptable pour les opérations grâce à la normalisation des procédures d'exploitation;

• communiquer des objectifs dépourvus d'ambiguïté pour les principaux paramètres d'exploitation;

• augmenter la qualité de la livraison en améliorant les systèmes d'information récemment mis en service pour mettre en évidence les secteurs auxquels il faut apporter une attention particulière.

On ne s'attend pas à ce que les changements proposés au Règlement sur les envois poste-lettres de la Société canadienne des postes aient des conséquences importantes sur les usagers des postes ou sur la part de marché de l'entreprise, la majoration tarifaire moyenne étant légèrement au-dessus du taux d'inflation mesuré par l'Indice des prix à la consommation. Ces produits continuent d'offrir des avantages intéressants pour les clients de la Société.

Emplacement des codes postaux

Il n'y aura pas de coûts de traitement supplémentaires pour la Société, et les clients profiteront de la surface plus grande.

Consultations

Ces modifications seront publiées dans la partie I de la Gazette du Canada, conformément à la Loi sur la Société canadienne des postes. Les intéressés disposeront ainsi d'une période de 60 jours au cours de laquelle ils pourront présenter leurs observations au ministre des Transports. Ils sont priés de citer la partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis.

Respect et exécution

Ce règlement est appliqué par Postes Canada en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes. On ne prévoit pas d'augmentation des coûts à la suite de l'adoption des changements proposés.

Personne-ressource

Madame Manon Tardif, Directrice générale, Affaires réglementaires, Société canadienne des postes, 2701, promenade Riverside, Bureau N0940, Ottawa (Ontario) K1A 0B1, (613) 734-8440 (téléphone), manon.tardif@postescanada.ca (courriel).

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes, que la Société canadienne des postes, en vertu du paragraphe 19(1) (voir référence a) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout au ministre des Transports, Chambre des communes, Ottawa (Ontario) K1A 0A6.

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LES ENVOIS POSTE-LETTRES

MODIFICATIONS

1. L'alinéa 11(4)b) du Règlement sur les envois poste-lettres (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

b) à au moins 40 mm du bord supérieur;

b.1) à au moins 15 mm des bords latéraux;

2. Le passage de l'alinéa 1(1)b) de l'annexe du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Tarif
1.(1)b)	0,93 $

3. Le passage des paragraphes 2(1) à (3) de l'annexe du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Tarif
2. (1)	1,10 $
(2)	1,86 $
(3)	2,55 $

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 2007.

Règlement modifiant le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international

Fondement législatif

Loi sur la Société canadienne des postes

Organisme responsable

Société canadienne des postes

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Description

Les modifications qu'on propose d'apporter au règlement de la Société canadienne des postes (Postes Canada) à partir du 15 janvier 2007 entraîneront l'augmentation des frais d'affranchissement des envois de la poste aux lettres à destination des États-Unis et vers les autres destinations internationales.

Les majorations tarifaires proposées comprennent notamment :

— une hausse de 0,04 $, soit 4,5 %, qui fait passer à 0,93 $ le tarif des lettres, des cartes et des cartes postales pesant jusqu'à 30 g, à destination des États-Unis; les autres tarifs pour cette destination seront également ajustés, ce qui se traduira par une augmentation moyenne pondérée globale de 4,5 %;

— une hausse de 0,06 $, soit 4 %, qui fait passer à 1,55 $ le tarif des lettres, des cartes et des cartes postales pesant jusqu'à 30 g pour les autres destinations internationales; les autres tarifs pour ces destinations seront également rajustés, ce qui se traduira par une augmentation moyenne pondérée globale de 4,6 %.

Postes Canada doit faire face aux tensions inflationnistes provenant de différentes sources. Les rajustements tarifaires proposés tiennent compte de l'augmentation des frais d'exploitation évaluée en fonction de l'Indice des prix à la consommation prévue.

Parmi les sources de tension inflationniste, mentionnons les frais terminaux, qui constituent un mécanisme de tarification permettant à l'administration postale qui reçoit du courrier à livrer de percevoir les frais de livraison auprès de l'administration postale qui envoie ce courrier (dans le cas qui nous occupe, Postes Canada). On prévoit que les frais terminaux des envois à destination des États-Unis augmenteront d'au moins 3 % en 2006, et ceux pour les envois vers les autres destinations internationales, de 5 à 8 % selon le pays final de destination.

En outre, bon nombre d'entreprises de transport ont imposé des suppléments de carburant élevés, établis en fonction des aléas du prix du carburant. Étant donné que Postes Canada ne peut pas imposer de supplément de ce genre aux produits réglementés de la poste aux lettres, elle demeure exposée aux fluctuations du prix du carburant et doit récupérer cette hausse.

Malgré les majorations tarifaires proposées, le tarif de base du courrier à destination des États-Unis et du régime international demeurera l'un des tarifs les plus bas parmi ceux comparables des principaux pays industrialisés pour le courrier envoyé au Canada.

Solutions envisagées

La Loi sur la Société canadienne des postes stipule que la Société doit assurer des tarifs de port qui sont équitables, raisonnables et suffisants pour couvrir les dépenses engagées dans l'exercice de ses activités. Pour ce qui est de la mesure tarifaire proposée, on a étudié et refusé des majorations tarifaires moindres en faisant valoir que ces tarifs ne couvrent pas l'augmentation des coûts que doit supporter la Société en assurant le service postal. On a également envisagé des tarifs qui sont plus élevés que ceux qui sont proposés ici, mais ils ont été refusés parce que les services Poste-lettres de la Société font partie d'un marché concurrentiel où il existe une foule de solutions électroniques. En raison de cette concurrence, la Société doit s'assurer que les tarifs peuvent être pris en charge sur le marché et qu'ils n'accélèrent pas l'érosion.

Avantages et coûts

On ne s'attend pas à ce que les modifications aient des conséquences importantes sur les usagers du service postal ou sur la part de marché de l'entreprise. Les nouveaux tarifs influeront directement sur la santé financière de la Société canadienne des postes, et par conséquent sur sa capacité de faire des investissements dans l'avenir en vue de maintenir un service accessible, efficace et abordable. De façon générale, les consommateurs n'expédient qu'un très petit nombre d'envois à destination des États-Unis et ailleurs dans le monde chaque année comparativement au volume d'envois de la Poste-lettres du régime intérieur.

Répercussions prévues

Selon les produits utilisés, la majorité des clients se verront imposer une majoration tarifaire moyenne pondérée de 4,5 % pour les tarifs des envois de la poste aux lettres à destination des États-Unis et de 4,2 % pour les envois de la poste aux lettres du régime international.

Consultations

Ces modifications seront publiées dans la partie I de la Gazette du Canada, conformément à la Loi sur la Société canadienne des postes. Les intéressés disposeront ainsi d'une période de 60 jours au cours de laquelle ils pourront présenter leurs observations au ministre des Transports. Ils sont priés de citer la partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis.

Respect et exécution

Ce règlement est appliqué par Postes Canada en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes. On ne prévoit pas d'augmentation des coûts à la suite de l'adoption des changements proposés.

Personne-ressource

Madame Manon Tardif, Directrice générale, Affaires réglementaires, Société canadienne des postes, 2701, promenade Riverside, Bureau N0940, Ottawa (Ontario) K1A 0B1, (613) 734-8440 (téléphone), manon.tardif@postescanada.ca (courriel).

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes, que la Société canadienne des postes, en vertu du paragraphe 19(1) (voir référence b) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout au ministre des Transports, Chambre des communes, Ottawa (Ontario) K1A 0A6.

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES DU RÉGIME
POSTAL INTERNATIONAL

MODIFICATIONS

1. (1) Le passage du sous-alinéa 1a)(i) de l'annexe IV du Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international (voir référence 2) figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Tarif par envoi ($)	montant
1.a)(i)	jusqu'à 30 g	0,93
	plus de 30 g, jusqu'à 50 g	1,05

(2) Le passage du sous-alinéa 1b)(i) de l'annexe IV du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Tarif par envoi ($)	montant
1.b)(i)	jusqu'à 30 g	1,55
	plus de 30 g, jusqu'à 50 g	2,10

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 2007.

Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux

Fondement législatif

Loi sur la Société canadienne des postes

Organisme responsable

Société canadienne des postes

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Description

Les modifications qu'on propose d'apporter au règlement de la Société canadienne des postes (Postes Canada) à partir du 15 janvier 2007 entraîneront l'augmentation des tarifs demandés pour les envois recommandés du régime intérieur, option qui permet aux expéditeurs qui utilisent le service Poste-lettres d'avoir une preuve de dépôt et de pouvoir confirmer la livraison des articles livrés au Canada.

Voici le changement proposé :

• une hausse de 0,45 $, soit 6,9 %, qui fait passer à 6,95 $ les tarifs des envois poste-lettres recommandés du régime intérieur.

Solutions envisagées

Postes Canada doit faire face aux tensions inflationnistes provenant de différentes sources, et les rajustements tarifaires proposés tiennent compte de l'augmentation des coûts d'exploitation.

Avantages et coûts

On ne s'attend pas à ce que les modifications aient des conséquences importantes sur les usagers du service postal ou sur la part de marché de l'entreprise. Les nouveaux tarifs influeront directement sur la santé financière de Postes Canada, donc sur sa capacité de faire des investissements à l'avenir dans l'intention de maintenir son service accessible, efficace et abordable.

Consultations

Ces modifications seront publiées dans la partie I de la Gazette du Canada, conformément à la Loi sur la Société canadienne des postes. Les intéressés disposeront ainsi d'une période de 60 jours au cours de laquelle ils pourront présenter leurs observations au ministre des Transports. Ils sont priés de citer la partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis.

Respect et exécution

Ce règlement est appliqué par Postes Canada en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes. On ne prévoit pas d'augmentation des coûts à la suite de l'adoption des changements proposés.

Personne-ressource

Madame Manon Tardif, Directrice générale, Affaires réglementaires, Société canadienne des postes, 2701, promenade Riverside, Bureau N0940, Ottawa (Ontario) K1A 0B1, (613) 734-8440 (téléphone), manon.tardif@postescanada.ca (courriel).

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes, que la Société canadienne des postes, en vertu du paragraphe 19(1) (voir référence c) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout au ministre des Transports, Chambre des communes, Ottawa (Ontario) K1A 0A6.

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
DROITS POSTAUX DE SERVICES SPÉCIAUX

MODIFICATION

1. Le passage de l'alinéa 1(1)a) de l'annexe VII du Règlement sur les droits postaux de services spéciaux (voir référence 3) figurant à la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Tarif
1.(1)a)	6,95 $

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 2007.

Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes

Fondement législatif

Loi sur la Société canadienne des postes

Organisme responsable

Société canadienne des postes

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Description

Les modifications proposées à la Loi sur la Société canadienne des postes et son règlement sont de nature technique et doivent entrer en vigueur à la date à laquelle elles sont enregistrées. Elles n'apportent aucune modification de fond au Règlement pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes.

Voici de l'information au sujet des projets de règlements visant à apporter des modifications aux différents programmes :

1. Les modifications suivantes sont apportées au Règlement sur les objets inadmissibles afin de mettre à jour les mentions qui y sont faites de la Convention de Bucarest de 2004 et des articles du Protocole final :

(1) le paragraphe 1(3) de l'annexe du Règlement sur les objets inadmissibles doit être remplacé par le suivant :

Les envois de la poste aux lettres ou les colis postaux qui contiennent des objets dangereux ou des objets périssables qui sont interdits par l'article 15 de la Convention postale universelle (Bucarest, 2004) et les articles VIII et IX du Protocole final de cette convention.

(2) le paragraphe 2(2) de l'annexe du Règlement sur les objets inadmissibles doit être remplacé par le suivant :

Les envois de la poste aux lettres ou les colis postaux qui contiennent des animaux vivants qui sont interdits par l'article 15 de la Convention postale universelle (Bucarest, 2004) et les articles VIII et IX du Protocole final de cette convention.

(3) le paragraphe 3(4) de l'annexe du Règlement sur les objets inadmissibles doit être remplacé par le suivant :

Les envois de la poste aux lettres et les colis postaux, sauf ceux visés aux paragraphes 1(3) et 2(2), qui contiennent des objets interdits par l'article 15 de la Convention postale universelle (Bucarest, 2004) et les articles VIII et IX du Protocole final de cette convention.

2. À la suite des observations faites par le ministère de la Justice et par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, et afin de réagir aux préoccupations concernant la suppression des mentions au « tarif établi par la Société », ces modifications abrogent certaines mentions comprises dans le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux :

(1) l'alinéa 1(1)b) de l'annexe VII du Règlement sur les droits postaux de services spéciaux est abrogé.

(2) le paragraphe 1(2) de l'annexe VII du Règlement sur les droits postaux de services spéciaux est abrogé.

(3) l'alinéa 2(1)b) de l'annexe VII du Règlement sur les droits postaux de services spéciaux est abrogé.

(4) le paragraphe 2(2) de l'annexe VII du Règlement sur les droits postaux de services spéciaux est abrogé.

3. Dans le cadre d'une modification précédente, la mention « les États-Unis ou dans leurs territoires ou possessions » a été éliminée de l'article 25 du Règlement sur les droits postaux de services spéciaux. Afin d'assurer la cohérence, le paragraphe 16(1) du Règlement est modifié en conséquence et remplacé par le suivant :

Le courrier recommandé transmissible posté au Canada à destination du Canada peut être assuré contre la perte, la spoliation et les dommages.

Consultations

Ces modifications seront publiées dans la partie I de la Gazette du Canada, conformément à la Loi sur la Société canadienne des postes. Les intéressés disposeront ainsi d'une période de 60 jours au cours de laquelle ils pourront présenter leurs observations au ministre des Transports. Ils sont priés de citer la partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis.

Respect et exécution

Ce Règlement est appliqué par Postes Canada en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes. On ne prévoit pas d'augmentation des coûts à la suite de l'adoption des changements proposés.

Personne-ressource

Madame Manon Tardif, Directrice générale, Affaires réglementaires, Société canadienne des postes, 2701, promenade Riverside, Bureau N0940, Ottawa (Ontario) K1A 0B1, (613) 734-8483 (téléphone), (613) 734-7207 (télécopieur).

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes, que la Société canadienne des postes, en vertu du paragraphe 19(1) (voir référence d) de cette loi, se propose de prendre le Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout au ministre des Transports, Chambre des communes, Ottawa (Ontario) K1A 0A6.

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS
RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR
LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

RÈGLEMENT SUR LES DROITS POSTAUX DE SERVICES SPÉCIAUX

1. Le paragraphe 16(1) du Règlement sur les droits postaux de services spéciaux (voir référence 4) est remplacé par ce qui suit :

16. (1) Le courrier recommandé transmissible posté au Canada à destination du Canada peut être assuré contre la perte, la spoliation et la détérioration.

2. (1) L'alinéa 1(1)b) de l'annexe VII du même règlement est abrogé.

(2) Le paragraphe 1(2) de l'annexe VII du même règlement est abrogé.

3. (1) L'alinéa 2(1)b) de l'annexe VII du même règlement est abrogé.

(2) Le paragraphe 2(2) de l'annexe du même règlement est abrogé.

RÈGLEMENT SUR LES OBJETS INADMISSIBLES

4. Le paragraphe 1(3) de l'annexe du Règlement sur les objets inadmissibles (voir référence 5) est remplacé par ce qui suit :

Article	Objets inadmissibles
(3)	Les envois de la poste aux lettres ou les colis postaux qui contiennent des objets dangereux ou des objets périssables qui sont interdits par l'article 15 de la Convention postale universelle (Bucarest, 2004) et les articles VIII et IX du Protocole final de cette convention.

5. Le paragraphe 2(2) de l'annexe du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Article	Objets inadmissibles
(2)	Les envois de la poste aux lettres ou les colis postaux qui contiennent des animaux vivants qui sont interdits par l'article 15 de la Convention postale universelle (Bucarest, 2004) et les articles VIII et IX du Protocole final de cette convention.

6. Le paragraphe 3(4) de l'annexe du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Article	Objets inadmissibles
(4)	Les envois de la poste aux lettres et les colis postaux, sauf ceux visés aux paragraphes 1(3) et 2(2), qui contiennent des objets interdits par l'article 15 de la Convention postale universelle (Bucarest, 2004) et les articles VIII et IX du Protocole final de cette convention.

ENTRÉE EN VIGUEUR

7. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Référence a

L.C. 1992, ch. 1, art. 34

Référence 1

DORS/88-430; DORS/90-801; DORS/2003-382

Référence b

L.C. 1992, ch. 1, art. 34

Référence 2

DORS/83-807

Référence c

L.C. 1992, ch. 1, art. 34

Référence 3

C.R.C., ch. 1296

Référence d

L.C. 1992, ch. 1, art. 34

Référence 4

C.R.C., ch. 1296

Référence 5

DORS/90-10

AVIS :
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