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Vol. 140, no 43 — Le 28 octobre 2006

COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu'ils n'ont pas présenté leurs déclarations tel qu'il est requis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l'alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d'entreprise Nom/Adresse
100751361RR0001 CAMP QUATRE SAISONS INC., SAINTE-THÉRÈSE-DE-BLAINVILLE (QUÉ.)
107611535RR0001 LEMSFORD FERRY REGIONAL PARK AUTHORITY, KINDERSLEY, SASK.
107718835RR0001 MONTREAL CHINESE COMMUNITY COUNCIL/LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE CHINOIS DE MONTREAL, MONTRÉAL, QUE.
118781004RR0001 ALBERTA PIONEER RAILWAY ASSOCIATION, EDMONTON, ALTA.
118807064RR0001 BETH MEYER SYNAGOGUE, NORTH YORK, ONT.
118836816RR0001 CANADIAN WORLDWIDE FILM FESTIVAL FESTIVAL CANADIEN DES FILMS DU MONDE, MONTRÉAL, QUE.
118874262RR0001 CONNAUGHT AGRICULTURAL SOCIETY, ZENON PARK, SASK.
118937960RR0001 GEYSIR COOPERATIVE COMMUNITY CLUB INC., ARBORG, MAN.
119123248RR0001 ROSEBUD COMMUNITY CLUB, DIDSBURY, ALTA.
119206456RR0001 SURPRISE LAKE SOCIETY, EDSON, ALTA.
119287803RR0001 WALDHEIM AND DISTRICT DONOR'S CHOICE, WALDHEIM, SASK.
124476466RR0001 SOOKE REGION HISTORICAL SOCIETY, SOOKE, B.C.
141349621RR0001 FESTIVAL INTERNATIONAL DU DUO-PIANO DU QUÉBEC/QUEBEC INTERNATIONAL DUO-PIANO FESTIVAL, MONTRÉAL (QUÉ.)
853957272RR0001 CAUSE INITIATIVES FOR YOUTH AND COMMUNITY, RICHMOND HILL, ONT.
854196771RR0001 MOTORCYCLISTS AGAINST CHILDHOOD CANCER FOUNDATION, CURRAN, ONT.
860219641RR0001 THE SAFE ONLINE OUTREACH SOCIETY, MISSION, B.C.
861119204RR0001 THE DILLON FOUNDATION, GREENWOOD, ONT.
865002810RR0001 CWG COMMUNITY FOUNDATION OF ALBERTA, FORT MCMURRAY, ALTA.
865352215RR0001 COMPUTERS SUPPORTING COMMUNITIES WINDSOR, WINDSOR, ONT.
865600928RR0001 SAFE HOUSE FOR GIRLS SOCIETY, TUSKET, N.S.
866960669RR0001 BATTLE HARBOUR LITERACY COUNCIL, MARY'S HARBOUR, N.L.
867385932RR0001 LOGEMENTS ADAPTÉS M.R.C. THÉRÈSE DE BLAINVILLE, SAINTE-THÉRÈSE (QUÉ.)
868051079RR0001 SOUTHEAST CHRISTIAN ACADEMY, REGINA, SASK.
870631611RR0001 CROATIAN NATIONAL CENTRE NIAGARA PENINSULA, ST. CATHARINES, ONT.
872968557RR0001 COMITÉ DES FINANCES DE L'ÉCOLE SECONDAIRE L'HÉRITAGE, CORNWALL (ONT.)
876811316RR0001 FRIENDS OF THREE MILE BEND SOCIETY, RED DEER, ALTA.
877421164RR0001 FORT LAWRENCE/BEAUBASSIN HERITAGE ASSOCIATION, AMHERST, N.S.
886115096RR0001 CELEBRATE CANADA COMMITTEE (MANITOBA), WINNIPEG, MAN.
886230598RR0001 FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM DE QUÉBEC INC./INTERNATIONAL FILM FESTIVAL OF QUEBEC CITY INC., MONTRÉAL (QUÉ.)
887967446RR0001 HAROLD TOWN LEGACY TRUST, TORONTO, ONT.
888177649RR0001 RINA M. BIDIN FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.
888733219RR0001 KOOTENAY LAKE FRESH WATER RESOURCE SOCIETY, CRESTON, B.C.
888812260RR0001 THE TIGNISH HISTORICAL PRESERVATION FOUNDATION INC., TIGNISH, P.E.I.
889789327RR0001 CANADIAN NATIVE PLANT CENTRE, CALGARY, ALTA.
890038797RR0001 SHILOH TABERNACLE INC., SAINT JOHN, N.B.
890675341RR0001 DIABÈTE HOTEL-DIEU INC., MONTRÉAL (QUÉ.)
891610370RR0001 THE FOUNDATION FOR LEARNING AND SOCIAL ENHANCEMENT IN LONDON, LONDON, ONT.
892572264RR0001 ÉGLISE ORTHODOXE D'ANTIOCHE DE LA VIERGE-MARIE/ST. MARY'S ANTIOCHIAN ORTHODOX CHURCH, MONTRÉAL (QUÉ.)
894178987RR0001 LEGION ROYALE CANADIENNE "ORTONA 42" "FONDS DU COQUELICOT", SHIPPAGAN (N.-B.)

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
ELIZABETH TROMP

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2006-009

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra des audiences publiques afin d'entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister aux audiences doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-990-2541 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer les dates des audiences.

Loi sur les douanes

Appelante c. intimé (le président de l'Agence des services frontaliers du Canada)

Décembre 2006


Date
Numéro
d'appel

Appelante
     
5 AP-2006-004 Groupe Cabico Inc.
  Marchandises en litige : Rails ou coulisses pour meubles
  Dates d'entrée : Du 19 septembre 2003 au 16 septembre 2004
  Numéros tarifaires en litige
  Appelante : 8482.80.90.29
  Intimé : 8302.42.00.90
     
12 AP-2006-016 et
AP-2006-018
Pelco Worldwide Inc.
  Marchandises en litige : Enregistreurs et témoins vidéo numériques
  Dates d'entrée : Du 7 décembre 2001 au 14 février 2005
  Numéros tarifaires en litige
  Appelante : 85.25, 84.71, 9948.00.00
  Intimé : 8521.90.90
     
19 AP-2006-002 Western RV Coach Inc.
  Marchandises en litige : Autocaravane Royal 1995 usagée
  Date d'entrée : Le 27 septembre 2002
  Numéros tarifaires en litige
  Appelante : Traitement tarifaire de l'ALÉNA
  Intimé : Traitement de la nation la plus favorisée

Le 19 octobre 2006

Par ordre du Tribunal

Le secrétaire intérimaire
SUSANNE GRIMES

[43-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Produits finis

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2006-019) le 17 octobre 2006 concernant une plainte déposée par Pelican Products, Inc. (Pelican), d'Edmonton (Alberta), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47, au sujet d'un marché (invitation no W0002-07CS02/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation portait sur la fourniture de contenants pour transport et entreposage.

Pelican alléguait que TPSGC avait accepté, du soumissionnaire retenu, un produit substituable qui ne satisfaisait pas aux spécifications.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur et de l'Accord de libre-échange nord-américain, le Tribunal a jugé que la plainte n'était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 19 octobre 2006

Le secrétaire intérimaire
SUSANNE GRIMES

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Tissus de doublure extensibles en polyester/élastomère

Avis est donné par la présente que le 17 octobre 2006, le Tribunal canadien du commerce extérieur a transmis au ministre des Finances, aux termes de l'article 19 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, un rapport renfermant une recommandation d'allégement tarifaire à l'égard d'une demande déposée par Vêtements Peerless Inc. concernant les tissus de doublure extensibles en polyester/élastomère (demande no TR-2006-001).

Le 17 octobre 2006

Par ordre du Tribunal

Le secrétaire intérimaire
SUSANNE GRIMES

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC.

2006-594 Le 16 octobre 2006

Vidéotron ltée
Saint-Pascal (Québec)

Approuvé — Licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de l'entreprise de distribution de radiodiffusion par câble de classe 3 desservant Saint-Pascal, sous réserve des conditions imposées dans la décision et dans la licence. La licence expirera le 31 août 2013.

2006-595 Le 16 octobre 2006

Vidéotron ltée
La Doré (Québec)

Approuvé — Licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de l'entreprise de distribution de radiodiffusion par câble de classe 3 desservant La Doré, sous réserve des conditions imposées dans la décision et dans la licence. La licence expirera le 31 août 2013.

2006-596 Le 16 octobre 2006

Vidéotron ltée
Dolbeau (Québec)

Approuvé — Licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de l'entreprise de distribution de radiodiffusion par câble de classe 2 desservant Dolbeau, sous réserve des conditions imposées dans la décision et dans la licence. La licence expirera le 31 août 2013.

2006-597 Le 16 octobre 2006

Diffusion Métromédia CMR inc.
Montréal (Québec)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CFQR-FM Montréal, du 1er janvier 2007 au 31 août 2010.

2006-598 Le 16 octobre 2006

Bell Aliant Communications régionales inc., associé commandité, ainsi qu'associé commanditaire avec Bell Canada et 6583458 Canada Inc. (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom de Société en commandite Bell Aliant Communications régionales
Saint John/Moncton (Nouveau-Brunswick), Halifax, Dartmouth, Bedford et Sackville (Nouvelle-Écosse) et St. John's, Paradise et Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador)

Approuvé — Modification de licence pour remplacer les conditions de licence relatives au respect des Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens).

2006-599 Le 16 octobre 2006

Aurora Cable TV Limited
Aurora (Ontario)

Approuvé — Modification de licence pour ajouter une condition de licence relative à l'utilisation des disponibilités locales des services par satellite non canadiens.

2006-543-1 Le 18 octobre 2006

Radio Dégelis inc.
Dégelis et Rivière-du-Loup (Québec)

Erratum — Le Conseil remplace le paragraphe 2 de la décision de radiodiffusion CRTC 2006-543, 21 septembre 2006, tel qu'il est indiqué dans la décision.

2006-600 Le 20 octobre 2006

Radio Nord Communications inc.
Québec (Québec)

Approuvé — Exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM de langue française à Québec (Québec).

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AUDIENCE PUBLIQUE 2006-9-4

À la suite de ses avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2006-9 du 31 août 2006, 2006-9-1 et 2006-9-2 des 11 et 20 septembre 2006 et 2006-9-3 du 16 octobre 2006 relativement à l'audience publique qui aura lieu le 30 octobre 2006, à 9 h 30, au Delta Regina, 1919, promenade Saskatchewan, Regina (Saskatchewan), le Conseil annonce ce qui suit :

Les articles suivants sont retirés de l'audience publique et seront reportés à une date ultérieure.

Article 31

L'ensemble du Canada
Numéro de demande 2006-0453-9

Demande présentée par Rogers Broadcasting Limited en vue d'obtenir une licence pour un service national de programmation sonore payante appelé Rogers Pay Audio.

Article 44

Carbonear (Terre-Neuve-et-Labrador)
Numéro de demande 2006-0523-0

Demande présentée par Newcap Inc. afin de convertir la station de radio CHVO Carbonear de la bande AM à la bande FM.

Article 52

Powell River (Colombie-Britannique)
Numéro de demande 2006-0274-9

Demande présentée par CFCP Radio Ltd. afin de convertir la station de radio CHQB Powell River de la bande AM à la bande FM.

Le 20 octobre 2006

[43-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AUDIENCE PUBLIQUE 2006-11

Le Conseil tiendra une audience publique à partir du 18 décembre 2006, à 9 h, à l'administration centrale, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec), afin d'étudier les demandes qui suivent. La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations est le 23 novembre 2006.

1. François Caron, au nom d'une société devant être constituée
L'ensemble du Canada

En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de langue anglaise de catégorie 2 qui sera appelée The Canadian Public.

2. MyNRG Inc.
L'ensemble du Canada

En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise qui sera appelée MyNRG TV.

3. Groupe TVA inc.
L'ensemble du Canada

En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise nationale de télévision payante de catégorie 2 de langue française qui sera appelée Première Loge.

4. Davinder Jhattu, au nom d'une société devant être constituée
L'ensemble du Canada

En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation d'émissions de télévision spécialisées de catégorie 2, en langue tierce à caractère ethnique qui sera appelée Joyt II TV.

5. Davinder Jhattu, au nom d'une société devant être constituée
L'ensemble du Canada

En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation d'émissions de télévision spécialisées de catégorie 2, en langue tierce à caractère ethnique qui sera appelée Joyt News TV.

6. Cosmopolitan Television Canada Company
L'ensemble du Canada

En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation d'émissions de télévision spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise qui sera appelée Cosmopolitan Television.

7. Black Walk Corporation
L'ensemble du Canada

En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation d'émissions de télévision spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise qui sera appelée Total TV.

8. Hook Up TV Networks Inc.
L'ensemble du Canada

En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise qui sera appelée Hook Up TV.

9. Bragg Communications Incorporated
Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Nouveau-Brunswick

En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise régionale de programmation de vidéo-sur-demande (VSD).

10. Newcap Inc.
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)

Afin de convertir la station de radio CFDR Halifax de la bande AM à la bande FM.

11. Radio Humsafar Inc.
Montréal (Québec)

En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio AM commerciale ethnique à Montréal.

12. S. S. TV Inc.
Brampton (Ontario)

En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio AM commerciale de langue anglaise (à caractère ethnique) à Brampton.

13. FormationPLUS, Centre de formation francophone pour adultes
Chapleau (Ontario)

En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de distribution de radiocommunication pour desservir Chapleau.

14. Bayshore Broadcasting Corporation
Goderich (Ontario)

En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Goderich.

15. Neeti P. Ray, au nom d'une société devant être constituée
Mississauga (Ontario)

En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio commerciale AM à caractère ethnique axée sur la programmation en langue tierce à Mississauga.

16. Frank Thibault, au nom d'une société devant être constituée
Niagara (Ontario)

En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise régionale de programmation d'émissions de télévision spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise qui sera appelée Niagara News TV.

17. CHUM limitée
Kingston (Ontario)

Afin de convertir la station de radio CKLC Kingston de la bande AM à la bande FM.

18. CHUM limitée
Peterborough (Ontario)

Afin de convertir la station de radio CKPT Peterborough de la bande AM à la bande FM.

19. Education Alternative Radio Society
Prince George (Colombie-Britannique)

En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM de campus axée sur la communauté de langue anglaise à Prince George.

Le 19 octobre 2006

[43-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2006-132

Modification à l'Ordonnance d'exemption relative aux entreprises d'émissions vidéo en circuit fermé

Le Conseil modifie l'Ordonnance d'exemption relative aux entreprises d'émissions vidéo en circuit fermé afin d'éviter que ces entreprises n'empêchent les clients d'hôtels ou de motels, les patients des hôpitaux ou les détenus des pénitenciers de recevoir un service de programmation énoncé à l'article 37 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion qui établit la liste des services de programmation de télévision devant être distribués au service de base des entreprises de distribution de radiodiffusion par satellite de radiodiffusion directe.

Le 16 octobre 2006

[43-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2006-133

Décision relative à la pratique de marketing et de facturation selon laquelle une entreprise de distribution de radiodiffusion traite comme un abonnement unique la fourniture du service à des logements distincts appartenant au même propriétaire

Dans Appel aux observations sur la pratique de marketing et de facturation appelée facturation combinée en regard du cadre réglementaire adopté par le Conseil pour régir les entreprises de distribution de radiodiffusion, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-41, 31 mars 2006, le Conseil a sollicité des avis concernant la pratique selon laquelle certaines entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) considèrent comme un seul abonnement le service fourni à deux résidences distinctes appartenant à une même personne et versent un tarif de gros aux services de programmation comme s'il s'agissait d'un seul abonnement.

Après avoir étudié le dossier de cette instance, le Conseil conclut que la pratique décrite ci-dessus n'est pas conforme aux objectifs de la politique de radiodiffusion au Canada telle qu'elle est énoncée dans la Loi sur la radiodiffusion. Pour mettre un terme à cette pratique, le Conseil a décidé de modifier les règles de distribution et d'assemblage pertinentes de manière à ce que la titulaire d'une EDR de classe 1, de classe 2 ou par satellite de radiodiffusion directe qui offre un service de programmation canadien à un seul abonné dans deux logements distincts ou plus qui appartiennent ou sont occupés par le même abonné soit tenue de verser un tarif de gros au service de programmation canadien pour chaque logement.

Le 20 octobre 2006

[43-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2006-134

Exigences relatives à l'assemblage pour les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD)

Dans le présent avis, le Conseil établit une version révisée des exigences relatives à l'assemblage pour les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe. Ces exigences révisées remplacent celles qui sont énoncées dans Exigences relatives à l'assemblage pour les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD), avis public de radiodiffusion CRTC 2005-120, 14 décembre 2005. Les révisions apportées aux règles d'assemblage reflètent les décisions du Conseil énoncées dans Décision relative à la pratique de marketing et de facturation selon laquelle une entreprise de distribution de radiodiffusion traite comme un abonnement unique la fourniture du service à des logements distincts appartenant au même propriétaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-133, 20 octobre 2006.

Le 20 octobre 2006

[43-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2006-135

Exigences relatives à la distribution et à l'assemblage pour les titulaires de classe 1 et de classe 2

Dans le présent avis, le Conseil établit une version révisée des exigences relatives à la distribution et l'assemblage pour les entreprises de distribution de classe 1 et de classe 2. Ces exigences révisées remplacent celles qui sont énoncées dans Exigences relatives à la distribution et à l'assemblage pour les titulaires de classe 1 et de classe 2, avis public de radiodiffusion CRTC 2005-119, 14 décembre 2005. Les révisions apportées aux exigences relatives à la distribution et à l'assemblage reflètent les décisions du Conseil énoncées dans Décision relative à la pratique de marketing et de facturation selon laquelle une entreprise de distribution de radiodiffusion traite comme un abonnement unique la fourniture du service à des logements distincts appartenant au même propriétaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-133, 20 octobre 2006.

Le 20 octobre 2006

[43-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2006-136

Appel aux observations sur le projet de modification de la politique du Conseil relative à la distribution de séquences-annonces et de ses règlements sur l'utilisation de canaux d'autopublicité par les entreprises de distribution de radiodiffusion

Dans le présent avis public, le Conseil sollicite des observations sur le projet de modification de sa politique relative à la distribution de séquences-annonces gratuites et des articles du Règlement sur la distribution de radiodiffusion relatifs à l'utilisation de canaux d'autopublicité par les entreprises de distribution de radiodiffusion. Le dépôt des observations doit se faire au plus tard le 20 novembre 2006.

Le 20 octobre 2006

[43-1-o]

CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Décisions et ordres rendus relativement aux demandes de dérogation

Conformément à l'alinéa 18(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses donne, par les présentes, avis des décisions rendues par l'agent de contrôle au sujet de chaque demande de dérogation et de la fiche signalétique (FS) et de l'étiquette, le cas échéant, énumérées ci-dessous.

Demandeur Identificateur du produit
(tel qu'indiqué sur la FS)
Numéro
d'enregistre-ment
Date de préparation de la FS
(telle qu'indiquée sur la FS)
Date de la décision
3M Canada Company,
London, Ontario
MERCAPTAN TERMINATED POLYMER 5469 September 10, 2002 July 20, 2006
le 20 juillet 2006
GE Betz Inc.,
Trevose, Pennsylvania
KLEEN MCT103 5710 25-SEP-2003 August 17, 2006
le 17 août 2006
GE Betz Inc.,
Trevose, Pennsylvania
KLEEN MCT107 5716 25-SEP-2003 August 17, 2006
le 17 août 2006
GE Betz Inc.,
Trevose, Pennsylvania
STYREX40 5729 25 SEP-2003 August 18, 2006
le 18 août 2006
Akzo Nobel Surface Chemistry LLC,
Chicago, Illinois
ARMOHIB® 28 5764 8/20/2003 August 16, 2006
le 16 août 2006
Floran Technologies,
Oklahoma City, Oklahoma
Floran Media Master 5846 03/30/5 September 1, 2006
le
1er septembre 2006
Synsil Products Inc,
Easton, Pennsylvania
Composite Mineral Products -
XD Series
5863 09/14/04 July 20, 2006
le 20 juillet 2006
Nacan Products Ltd.,
Brampton, Ontario
DUROFLEX® 37-988B 5872 14-January-2004 August 11, 2006
le 11 août 2006
Hercules Canada (2002) Inc.,
Mississauga, Ontario
PROSOFT® TQ218 DEBONDER 5898 18-Jan-2005 July 10, 2006
le 10 juillet 2006
Dow Chemical Canada Inc.,
Sarnia, Ontario
UCARSOL(TM) AP SOLVENT 804/ SOLVANT UCARSOL(MC) AP 804 formerly/
antérieurement UCARSOL (TM) AP Solvent 804
5901 2005.09.23 August 16, 2006
le 16 août 2006
Dow Chemical Canada Inc.,
Sarnia, Ontario
UCARSOL(TM) AP SOLVENT 806/ SOLVANT UCARSOL(MC) AP 806 formerly/
antérieurement UCARSOL (TM) AP Solvent 806
5902 2005.09.23 August 16, 2006
le 16 août 2006
Baker Petrolite Corporation,
Sugar Land, Texas
CRW9150 CORROSION
INHIBITOR formerly/
antérieurement CRW9150
5917 6/22/2004 August 22, 2006
le 22 août 2006
Innovative Chemical
Technologies Canada Ltd.,
Calgary, Alberta
BR 15 5924 November 2, 2004 September 1, 2006
le
1er septembre 2006
Innovative Chemical
Technologies Canada Ltd.,
Calgary, Alberta
BR 28 5925 November 2, 2004 September 1, 2006
le
1er septembre 2006
Cytec Industries Inc.,
West Paterson, New Jersey
AERO® 856 Promoter 5927 03/09/2006 July 11, 2006
le 11 juillet 2006
Brine-Add Fluids Ltd.,
Calgary, Alberta
DRILLING DETERGENT L 5954 November 2001 July 31, 2006
le 31 juillet 2006
Recochem Inc.,
Brampton, Ontario
HYBRID-5X Super Concentrate 5958 7/8/2004 September 22, 2006
le
22 septembre 2006
The Lubrizol Corporation,
Wickliffe, Ohio
LUBRIZOL® 5045 5964 16 February 2006 August 23, 2006
le 23 août 2006
Infineum USA LP,
Linden, New Jersey
SYNACTO 406 5969 June 5, 2004 August 21, 2006
le 21 août 2006
Cognis Canada Corporation,
Mississauga, Ontario
DEHYPOUND HSC CONCENTRATE 5972 04/29/2005 (English/
anglaise)
06/07/2004 (French/
française)
August 29, 2006
le 29 août 2006
BYK-Chemie USA Inc.,
Wallingford, Connecticut
Aquamat 270 5979 06/17/2004 August 31, 2006
le 31 août 2006
Brine-Add Fluids Ltd.,
Calgary, Alberta
CANFREE 6024 October 2003 July 31, 2006
le 31 juillet 2006
Chevron Oronite Company LLC,
Houston, Texas
OLOA 99470 6027 06/15/2005 August 23, 2006
le 23 août 2006
Chevron Oronite Company LLC,
Houston, Texas
OLOA 4994S 6029 07/28/2004 July 31, 2006
le 31 juillet 2006
Chevron Oronite Company LLC,
Houston, Texas
OLOA 55402 6037 11/17/2004 August 23, 2006
le 23 août 2006
Baker Petrolite Corporation,
Sugar Land, Texas
TOLAD® 245 ADDITIVE 6050 9/2/2004 August 17, 2006
le 17 août 2006
3M Canada Company,
London, Ontario
3M(TM) AUTOMIX(TM) PANEL BONDING ADHESIVE - PART A, PN 08166 6051 08/09/2004 September 26, 2006
le
26 septembre 2006
Baker Petrolite Corporation,
Sugar Land, Texas
CRONOX®247 ES Corrosion
Inhibitor
6062 10/4/2004 August 22, 2006
le 22 août 2006
Nalco Canada Co.,
Burlington, Ontario
NALFLOTE® 9843 6080 2006/14/12 September 20, 2006
le
20 septembre 2006

Nota : 1. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 13 mars 2004 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 5846 vise la dénomination chimique et la concentration d'un ingrédient. L'objet de la demande sur laquelle l'agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique et la concentration de trois ingrédients.

2. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 17 juillet 2004 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 5917 vise la dénomination chimique de quatre ingrédients. L'objet de la demande sur laquelle l'agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de cinq ingrédients.

3. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 17 juillet 2004 mentionne que les demandes de dérogation portant les numéros d'enregistrement 5924 et 5925 visent la dénomination chimique et la concentration de six ingrédients. L'objet des demandes sur lesquelles l'agent de contrôle a rendu les décisions est la dénomination chimique et la concentration de sept ingrédients.

4. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 17 juillet 2004 mentionne incorrectement le nom WIP-16750 comme nom du produit contrôlé correspondant à la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 5958. Le nom exact du produit est HYBRID-5X Super Concentrate.

5. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 17 juillet 2004 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 5969 vise la dénomination chimique d'un ingrédient. L'objet de la demande sur laquelle l'agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de deux ingrédients.

6. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 17 juillet 2004 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 5972 vise la dénomination chimique et la concentration de six ingrédients. L'objet de la demande sur laquelle l'agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique et la concentration de sept ingrédients.

7. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 17 juillet 2004 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 5979 vise la dénomination chimique et la concentration de trois ingrédients. L'objet de la demande sur laquelle l'agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique et la concentration de quatre ingrédients.

8. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 11 décembre 2004 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 6024 vise la dénomination chimique et la concentration de quatre ingrédients. L'objet de la demande sur laquelle l'agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique et la concentration de deux ingrédients.

9. L'avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 11 décembre 2004 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 6062 vise la dénomination chimique et la concentration de deux ingrédients. L'objet de la demande sur laquelle l'agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique et la concentration de quatre ingrédients.

Les parties touchées n'ont fait aucune représentation à l'agent de contrôle relativement à l'une ou l'autre des demandes de dérogation précitées ou aux FS et à l'étiquette s'y rapportant.

Chacune des demandes de dérogation susmentionnées a été jugée fondée, à l'exception des demandes portant les numéros d'enregistrement 5924 et 5925 qui ont été jugées partiellement fondées. L'agent de contrôle a rendu cette décision après avoir étudié l'information présentée à l'appui de la demande, eu égard exclusivement aux critères figurant à l'article 3 du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Compte tenu des diverses données répertoriées dans les documents et l'information fournie par le demandeur, l'agent de contrôle a déterminé que la FS établie relativement à la demande portant le numéro d'enregistrement 6029 était conforme aux exigences de divulgation applicables en vertu de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés.

Dans le cas de la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 5469, présentée par un employeur de la province d'Ontario, l'agent de contrôle a déterminé que la FS et l'étiquette établies relativement à la demande susmentionnée n'étaient pas conformes aux exigences applicables relatives à la divulgation de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de la province d'Ontario.

Compte tenu des diverses données répertoriées dans les documents et de l'information fournie par le demandeur, l'agent de contrôle a déterminé que la FS en cause à chaque demande qui reste n'était pas conforme aux exigences de divulgation applicables en vertu de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés.

Numéro d'enregistrement 5469

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer le nom, l'adresse et le numéro de téléphone en cas d'urgence de l'utilisateur du produit contrôlé;

2. Ajouter les oxydes de soufre et le sulfure d'hydrogène à la liste des produits de combustion dangereux;

3. Divulguer que le produit contrôlé n'est pas compatible avec les acides forts;

4. Supprimer la CL50 pour le produit contrôlé;

5. Supprimer l'énoncé à la section 6 selon lequel la matière ne devrait pas être nocive si absorbée;

6. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, supprimer l'énoncé précisant qu'il faut faire boire de l'eau;

7. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'inhalation, divulguer un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait pratiquer la respiration artificielle si la personne a cessé de respirer et qu'il faut consulter un médecin;

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être aussi divulgués sur l'étiquette. Le demandeur a reçu ordre de modifier l'étiquette de la façon suivante.

1. Divulguer le numéro d'enregistrement du CCRMD et la date de la décision accordant la dérogation;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur l'étiquette pour l'ingestion, supprimer l'énoncé précisant qu'il faut faire boire de l'eau;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'inhalation, divulguer un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait pratiquer la respiration artificielle si la personne a cessé de respirer.

Numéros d'enregistrement 5710 et 5716

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer une CL50 (4 heures, aérosol) pour l'un des ingrédients dangereux confidentiels;

2. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets fœtotoxiques et des effets sur le développement chez les animaux de laboratoire à des doses toxiques pour la mère;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, supprimer l'énoncé selon lequel il faut faire boire de 3 à 4 verres d'eau;

4. Divulguer que les oxydes de carbone sont des produits de combustion dangereux;

5. Numéro d'enregistrement 5710 :

a) Divulguer la présence d'un autre ingrédient dangereux confidentiel dans le produit contrôlé;

b) Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets fœtotoxiques et des effets sur le développement chez les animaux de laboratoire;

6. Numéro d'enregistrement 5716 :

a) Divulguer qu'il a été établi que l'exposition chronique par contact de la peau avec un ingrédient du produit contrôlé provoque des tumeurs au foie chez les animaux de laboratoire;

b) Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé provoque des réactions mutagènes lors de tests in vitro des cellules humaines.

Numéro d'enregistrement 5729

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer que l'exposition aiguë par inhalation d'un ingrédient du produit contrôlé a provoqué une dépression du système nerveux central;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, supprimer l'énoncé selon lequel il faut faire boire de 3 à 4 verres d'eau;

3. Divulguer que le cyanure d'hydrogène, l'ammoniac, les amines volatiles et les oxydes de carbone et d'azote sont des produits de combustion dangereux;

4. Divulguer qu'un ingrédient du produit contrôlé a donné des résultats positifs lors d'un test de dépistage de la mutagénicité;

5. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets fœtotoxiques et des effets sur le développement chez les animaux de laboratoire à des doses toxiques pour la mère.

Numéro d'enregistrement 5764

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Réviser la FS pour indiquer que le formaldéhyde a été classé comme cancérogène pour les humains (groupe 1) par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) et est soupçonné avec raison d'être un cancérogène pour les humains (R) par le Programme national de toxicologie (NTP) des États-Unis d'Amérique;

2. En ce qui concerne la durée du rinçage des yeux avec de l'eau, indiquée sur la FS en cas de contact oculaire, supprimer la mention « quinze minutes » et la remplacer par la mention « au moins trente minutes »;

3. En ce qui concerne la durée du rinçage de la peau avec de l'eau, indiquée sur la FS en cas de contact cutané, supprimer la mention « quinze minutes » et la remplacer par la mention « au moins trente minutes ». Divulguer un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la respiration artificielle ou la réanimation cardiorespiratoire si la personne a cessé de respirer ou si son cœur ne bat plus;

4. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'inhalation, divulguer un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la réanimation cardiorespiratoire si le cœur de la personne exposée ne bat plus;

5. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, ajouter un énoncé tel que : En cas de vomissement spontané, faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d'aspiration des vomissures dans les poumons;

6. Ajouter la mention « SEN » à la valeur divulguée ACGIH CEIL du formaldéhyde;

7. Supprimer la limite d'exposition annulée et divulguer la limite d'exposition ACGIH TLV–TWA = 20 ppm pour le butanol;

8. Divulguer la densité du produit contrôlé;

9. Ajouter le pentoxyde de phosphore à la liste des matières incompatibles;

10. Divulguer qu'il a été établi que l'exposition cutanée aiguë d'un ingrédient du produit contrôlé provoque une irritation du tractus gastro-intestinal et des hémorragies chez les animaux de laboratoire;

11. Divulguer une CL50 (1 heure, rat femelle) plus faible de 1 040 ppm pour l'alcool propargylique;

12. Divulguer une CL50 (1 heure, souris) de 5 620 ppm pour l'acide acétique;

13. Divulguer que le formaldéhyde provoque une sensibilisation respiratoire chez les travailleurs, et provoque une sensibilisation cutanée chez les animaux de laboratoire;

14. Divulguer qu'un ingrédient du produit contrôlé est considéré comme un agent mutagène pour les cellules germinales en raison des résultats positifs obtenus lors de tests de dépistage in vivo et qu'il a été établi qu'il provoque des réactions mutagènes lors de tests in vitro des cellules humaines;

15. Divulguer qu'il a été établi qu'un autre ingrédient du produit contrôlé provoque des réactions mutagènes lors de tests in vitro des cellules mammaliennes;

16. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets fœtotoxiques chez les animaux de laboratoire;

17. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi aux classes D1A, D2A et D2B.

Numéro d'enregistrement 5846

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer de manière acceptable les DL50 pour deux des ingrédients dangereux confidentiels;

2. Divulguer la présence de deux autres ingrédients dangereux confidentiels dans le produit contrôlé;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut rincer la peau à grande eau pendant au moins 30 minutes et qu'il faut consulter immédiatement un professionnel de la santé;

4. En ce qui concerne les premiers soins déjà indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu'il faut rincer abondamment les yeux pendant au moins 30 minutes, sans que l'eau contaminée n'entre en contact avec l'œil non touché ou le visage;

5. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, supprimer l'énoncé précisant qu'il faut faire boire beaucoup d'eau;

6. Divulguer que les oxydes de carbone sont des produits de combustion dangereux;

7. Divulguer qu'il a été établi que l'ingestion d'un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets sur le développement chez les animaux de laboratoire;

8. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D2A.

Attestation : À la suite de l'examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d'une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n'a pas été examinée par l'agent de contrôle.

Numéro d'enregistrement 5863

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu'un ingrédient est corrosif en présence d'humidité;

2. Divulguer que l'exposition chronique par inhalation d'un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets nocifs sur les ganglions lymphatiques et les reins ainsi que des maladies pulmonaires et des maladies auto-immunes;

3. En ce qui concerne les premiers soins déjà indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer qu'il faut essuyer le produit rapidement mais avec précaution avant de rincer les yeux à grande eau et qu'il faut poursuivre le rinçage pendant au moins 30 minutes, les paupières maintenues ouvertes et sans que l'eau contaminée n'entre en contact avec l'œil non touché ou le visage;

4. En plus des renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer des instructions précisant qu'en cas de contact avec le produit sec, il faut enlever les vêtements, les chaussures et les objets en cuir contaminés aussitôt que possible. Puis brosser rapidement et doucement l'excès de produit chimique. Laver jusqu'à ce que la sensation du savon sur la peau disparaisse. Consulter si nécessaire un professionnel de la santé. Divulguer en outre qu'en cas de contact avec le produit excédentaire mouillé ou humide, il faut en éponger l'excès rapidement et doucement. Enlever ensuite les vêtements, chaussures et objets de cuir sous l'eau courante. Laver jusqu'à ce que la sensation du savon sur la peau disparaisse. Consulter si nécessaire un professionnel de la santé;

5. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, ajouter un énoncé tel que : En cas de vomissement spontané, faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d'aspiration des vomissures dans les poumons;

6. Modifier l'énoncé concernant les agents d'extinction appropriés afin d'aviser qu'on ne doit pas utiliser le dioxyde de carbone;

7. Divulguer que le produit contrôlé n'est pas compatible avec les acides forts;

8. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé provoque des réactions mutagènes lors de tests in vitro des cellules humaines et bactériennes;

9. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe E.

Numéro d'enregistrement 5872

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format, du contenu et du libellé de la FS.

Attestation : À la suite de l'examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d'une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n'a pas été examinée par l'agent de contrôle.

Numéro d'enregistrement 5898

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

Numéros d'enregistrement 5901 et 5902

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer les DL50 pour l'un des ingrédients dangereux confidentiels.

Numéro d'enregistrement 5917

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D1A;

2. Corriger l'impression que le naphtalène et le 1,2,4-triméthylbenzène sont des constituants réglementés du produit contrôlé;

3. Divulguer la limite d'exposition AIHA WEEL en incluant la mention « peau » pour l'un des ingrédients dangereux confidentiels;

4. Divulguer la présence d'un autre ingrédient dangereux confidentiel dans le produit contrôlé, ainsi que sa concentration en pourcentage;

5. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, ajouter un énoncé tel que : En cas de vomissement spontané, faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d'aspiration des vomissures dans les poumons;

6. Divulguer qu'un ingrédient du produit contrôlé n'est pas compatible avec les solutions de l'alkylaluminium et l'aluminium en poudre.

Numéros d'enregistrement 5924 et 5925

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D2A;

2. Si les motifs des classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D2B en raison de la propriété de mutagénicité;

3. Divulguer la présence d'un autre ingrédient dangereux confidentiel dans le produit contrôlé;

4. Divulguer une DL50 inférieure pour l'un des ingrédients dangereux confidentiels;

5. Divulguer une DL50 (voie orale, rat) et une CL50 (souris, aérosol) inférieure pour l'un des ingrédients dangereux confidentiels;

6. Divulguer une limite d'exposition inférieure ACGIH-C = 2,98 mg/m3 pour l'un des ingrédients dangereux confidentiels;

7. Divulguer qu'un ingrédient du produit contrôlé a donné des résultats positifs lors d'un test de dépistage in vivo de la mutagénicité;

8. Divulguer que l'hexane accroît de façon synergétique la perte auditive causée par l'exposition à l'inhalation de l'hydrocarbure aromatique chez les animaux de laboratoire;

9. En ce qui concerne la durée du rinçage de la peau avec de l'eau, indiquée sur la FS en cas de contact cutané, supprimer la mention de quinze minutes ou jusqu'à l'enlèvement du produit et la remplacer par la mention « au moins trente minutes »;

10. En ce qui concerne la durée du rinçage des yeux avec de l'eau, indiquée sur la FS en cas de contact oculaire, supprimer la mention « quinze minutes » et la remplacer par la mention « au moins trente minutes »;

11. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, divulguer un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la respiration artificielle ou la réanimation cardiorespiratoire si la personne a cessé de respirer ou si son cœur ne bat plus;

12. Divulguer que les oxydes de chlore sont des produits de décomposition dangereux;

13. Ajouter le contact avec les yeux comme une voie d'exposition;

14. Numéro d'enregistrement 5924 : Divulguer les dénominations chimiques et les numéros d'enregistrement CAS des ingrédients qui s'appellent alcool 1, alcool 2 et acide;

15. Numéro d'enregistrement 5925 : Divulguer les dénominations chimiques et les numéros d'enregistrement CAS des ingrédients qui s'appellent alcool 2 et acide.

Attestation : À la suite de l'examen des FS aux dossiers ayant trait à ces demandes de dérogation particulières, le demandeur a fourni au Conseil des exemplaires de versions révisées. Toutefois, ces versions révisées des FS n'ont pas été examinées par l'agent de contrôle.

Numéro d'enregistrement 5927

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d'un autre ingrédient dangereux confidentiel dans le produit contrôlé, ainsi que sa concentration en pourcentage;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut laver la peau à grande eau pendant 20 minutes ou jusqu'à l'élimination du produit chimique;

3. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé provoque des réactions mutagènes lors de tests in vitro des cellules mammaliennes;

4. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé provoque une sensibilisation cutanée chez les animaux de laboratoire.

Attestation : À la suite de l'examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d'une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n'a pas été examinée par l'agent de contrôle.

Numéro d'enregistrement 5954

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, supprimer l'énoncé précisant qu'il faut faire boire de l'eau ou du lait.

Attestation : À la suite de l'examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d'une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n'a pas été examinée par l'agent de contrôle.

Numéro d'enregistrement 5958

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Supprimer la plage de concentration indiquée pour l'éthylène glycol et divulguer sa concentration réelle ou une plage acceptable;

2. Divulguer la limite d'exposition ACGIH TLV-STEL = 2 mg/m3 pour le sel de sodium de l'acide borique;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, supprimer l'énoncé précisant qu'il faut faire boire plusieurs verres d'eau ou de lait à une personne exposée consciente. Divulguer un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la respiration artificielle ou la réanimation cardiorespiratoire si la personne a cessé de respirer ou si son cœur ne bat plus;

4. Ajouter les oxydes de sodium et d'azote à la liste des produits de combustion dangereux;

5. Divulguer qu'il a été établi que l'exposition aiguë par ingestion d'un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets néfastes dans le sang et le système circulatoire;

6. Divulguer qu'il a été établi que l'exposition chronique par ingestion d'un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets nocifs sur la moelle osseuse chez les animaux de laboratoire et que l'exposition chronique par ingestion d'un autre ingrédient provoque des effets nocifs sur le sperme, les surrénales et l'estomac chez les animaux de laboratoire;

7. Divulguer que des ingrédients du produit contrôlé ont donné des résultats positifs lors de tests de dépistage in vivo de la mutagénicité.

Numéro d'enregistrement 5964

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, supprimer l'énoncé précisant qu'il faut faire boire un verre d'eau.

Attestation : À la suite de l'examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d'une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n'a pas été examinée par l'agent de contrôle.

Numéro d'enregistrement 5969

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d'un autre ingrédient dangereux confidentiel dans le produit contrôlé;

2. Ajouter le dioxyde de carbone à la liste des produits de combustion dangereux.

Numéro d'enregistrement 5972

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d'un autre ingrédient dangereux confidentiel dans le produit contrôlé;

2. Divulguer qu'il a été établi qu'un ingrédient du produit contrôlé provoque des réactions mutagènes lors de tests in vitro des cellules mammaliennes;

3. Divulguer qu'un ingrédient du produit contrôlé a été classé comme cancérogène possible pour les humains (groupe 2B) par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC);

4. En ce qui concerne les premiers soins déjà indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut laver la peau à grande eau pendant au moins 30 minutes;

5. En ce qui concerne les premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu'il faut rincer abondamment les yeux à grande eau de façon continue pendant au moins 30 minutes;

6. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, ajouter un énoncé tel que : En cas de vomissement spontané, faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d'aspiration des vomissures dans les poumons;

7. Ajoutez le cyanure d'hydrogène et les oxydes de soufre et d'azote à la liste des produits de combustion dangereux;

8. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi aux classes D2A et E.

Numéro d'enregistrement 5979

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer une DL50 (voie orale, rat) de 2 070 mg/kg pour l'alkyl éthoxylé;

2. Divulguer une DL50 (voie cutanée, rat) de 5 g/kg pour l'alcool, C9-11, éthoxylé.

Numéro d'enregistrement 6024

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer que l'hydrocarbure pétrolier provoque une sensibilisation cutanée chez les animaux de laboratoire;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu'il faut laver la peau à l'eau et au savon pendant 20 minutes ou jusqu'à l'élimination du produit chimique;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, supprimer l'énoncé précisant qu'il faut faire boire de l'eau ou du lait;

4. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'inhalation, divulguer un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la réanimation cardiorespiratoire si le cœur de la personne exposée ne bat plus.

Attestation : À la suite de l'examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d'une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n'a pas été examinée par l'agent de contrôle.

Numéro d'enregistrement 6027

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

Attestation : À la suite de l'examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d'une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n'a pas été examinée par l'agent de contrôle.

Numéro d'enregistrement 6037

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence de la diphénylamine dans le produit contrôlé, son numéro d'enregistrement CAS 122-39-4 et sa concentration en pourcentage.

Attestation : À la suite de l'examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d'une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n'a pas été examinée par l'agent de contrôle.

Numéro d'enregistrement 6050

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Corriger l'impression que l'éthylbenzène et les triméthylbenzènes sont des constituants réglementés du produit contrôlé;

2. Divulguer que l'hexane accroît de façon synergétique la perte auditive causée par l'exposition à l'inhalation du xylène chez les animaux de laboratoire.

Numéro d'enregistrement 6051

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne la durée du rinçage des yeux avec de l'eau, indiquée sur la FS en cas de contact oculaire, supprimer la mention « quinze minutes » et la remplacer par la mention « au moins trente minutes »;

2. En ce qui concerne la durée du rinçage de la peau avec de l'eau, indiquée sur la FS en cas de contact cutané, supprimer la mention « quinze minutes » et la remplacer par la mention « au moins trente minutes ». Divulguer un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la respiration artificielle ou la réanimation cardiorespiratoire si la personne a cessé de respirer ou si son cœur ne bat plus;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, ajouter qu'en cas de vomissement spontané, faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d'aspiration des vomissures dans les poumons. Divulguer aussi un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la respiration artificielle ou la réanimation cardiorespiratoire si la personne a cessé de respirer ou si son cœur ne bat plus;

4. Divulguer une DL50 (voie orale, rat) de 612 mg/kg, une DL50 (voie cutanée, rat) de 251 mg/kg et une CL50 (4 heures, rat femelle) de 157 ppm pour l'ingrédient dangereux confidentiel alkylamines;

5. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D1B.

Numéro d'enregistrement 6062

De l'avis de l'agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l'ingestion, ajouter un énoncé tel que : En cas de vomissement spontané, faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d'aspiration des vomissures dans les poumons.

Numéro d'enregistrement 6080

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

Compte tenu de ce qui précède et conformément aux articles 16 et 17 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, avis est par la présente donné que l'agent de contrôle a, à l'égard des demandes de dérogation portant les numéros d'enregistrement 5924 et 5925, ordonné au demandeur de se conformer aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés dans les 30 jours suivant la fin de la période d'appel, de divulguer notamment les identités respectivement de trois et de deux ingrédients qui étaient inclus dans l'information relative aux demandes de dérogation, et de fournir à l'agent de contrôle une copie de la FS modifiée dans les 40 jours suivant la fin de la période d'appel.

Compte tenu de ce qui précède et conformément à l'article 17 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, avis est par la présente donné que l'agent de contrôle a, à l'égard de chacune des demandes de dérogation restantes précitées, à l'exception des demandes portant les numéros d'enregistrement 5469 et 6029, ordonné au demandeur de se conformer aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés dans les 30 jours suivant la fin de la période d'appel, sauf que les renseignements visés par la demande de dérogation n'ont pas à être divulgués, et de lui fournir la FS modifiée dans les 40 jours suivant la fin de la période d'appel.

Dans le cas de la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement 5469, l'agent de contrôle a ordonné au demandeur de se conformer aux dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de la province d'Ontario sauf que les renseignements visés par la demande de dérogation n'ont pas à être divulgués, et de lui fournir la FS modifiée et l'étiquette modifiée dans le délai précisé au paragraphe précédent.

Conformément à l'alinéa 18(1)b) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, certains des renseignements susmentionnés auraient dû, de l'avis de l'agent de contrôle, être divulgués dans la FS ou l'étiquette pertinente.

Conformément au paragraphe 24(1) du Règlement sur les produits contrôlés, les FS modifiées doivent être disponibles dans les deux langues officielles.

Conformément à l'article 20 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, un demandeur ou une partie touchée, aux termes du paragraphe 2(2) du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, peut en appeler d'une décision ou d'un ordre émis par un agent de contrôle. Pour ce faire, il faut remplir une déclaration d'appel (formule 1) prescrite par le Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et livrer celle-ci dans les 45 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à la directrice intérimaire de la Section d'appel, à l'adresse suivante : Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, 427, avenue Laurier Ouest, 7e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1M3, 613-993-4472.

Le directeur de la Section de contrôle
R. BOARDMAN

[43-1-o]

(Erratum)

CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Décisions et ordres rendus relativement aux demandes de dérogation

Dans l'avis de dépôt des décisions et des ordres rendus relativement aux demandes de dérogation publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 140, no 29, en date du samedi 22 juillet 2006, à la page 2199, l'identificateur du produit pour la demande enregistrée sous le no 5441 a été identifié comme étant GREENSOLV 247C et, à la page 2200, l'identificateur du produit pour la demande enregistrée sous le no 5839 a été identifié comme étant High-Temperature Corrosion Inhibitor A270.

Avis est par la présente donné que les identificateurs du produit étaient en fait GREENSOLV 274C et OilSEEKER Gelling Agent J570, respectivement.

Le directeur de la Section de contrôle
R. BOARDMAN

[43-1-o]

SECRÉTARIAT DE L'ALÉNA

RETRAIT DE LA DEMANDE DE FORMATION D'UN COMITÉ POUR CONTESTATION EXTRAORDINAIRE

Bois d'œuvre du Canada

Avis est donné par les présentes, conformément à l'Accord sur le bois d'œuvre entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis, que les États-Unis ont retiré, le 12 octobre 2006, leur demande pour la formation d'un Comité de contestation extraordinaire déposée le 27 avril 2006 (dossier du Secrétariat no ECC-2006-1904-01USA). La procédure de contestation extraordinaire pour la révision des décisions concernant la décision définitive positive d'imposer des droits compensateurs au sujet de « Certains produits de bois d'œuvre du Canada » (dossier du Secrétariat no USA-CDA-2002-1904-03) est donc terminée en date du 12 octobre 2006.

Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis ou les Règles des comités pour contestation extraordinaire (ALÉNA) doivent être adressées au Secrétaire canadien, Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne, 90, rue Sparks, Pièce 705, Ottawa (Ontario) K1P 5B4, 613-992-9388.

Le secrétaire canadien
FRANÇOY RAYNAULD

[43-1-o]


AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).