Vol. 140, n^o 52 — Le 30 décembre 2006

COMMISSIONS

AGENCE CANADIENNE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

LOI CANADIENNE SUR L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Rapport d'examen préalable substitut : Ouvrages courants en milieu aquatique le long du Canal Rideau et de la voie navigable Trent-Severn — Avis public

L'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence) déclare que le rapport intitulé Ouvrages courants en milieu aquatique le long du Canal Rideau et de la voie navigable Trent-Severn est un rapport d'examen préalable substitut (REPS) en vertu des dispositions du paragraphe 19(1) et de l'alinéa 19(2)a) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la Loi).

Des consultations publiques sur le REPS ont eu lieu du 26 juillet au 7 septembre 2006. L'Agence n'a reçu aucune observation écrite du public au sujet du REPS. Cette déclaration de l'Agence, proposée par Parcs Canada, fait suite à l'analyse du REPS. L'Agence a décidé que le processus d'examen préalable du projet décrit dans le document permettra de répondre aux exigences de la Loi concernant l'évaluation environnementale de ce type de projets. L'Agence est également d'avis que le type de projets décrit dans le REPS n'est pas susceptible d'engendrer des répercussions négatives importantes sur l'environnement lorsque les normes et les mesures d'atténuation décrites dans le rapport sont respectées.

La déclaration entre en vigueur le 6 décembre 2006 et est assujettie aux modalités et conditions suivantes :

• En vertu du paragraphe 19(8) de la Loi, la période de validité de la déclaration s'étend jusqu'au 6 décembre 2011.
• Parcs Canada avisera l'Agence, par écrit, au moins six mois avant la date d'expiration de la déclaration, de son intention de renouveler le REPS tel quel, de le renouveler avec des modifications ou des ajouts, ou encore de ne pas le renouveler, dans lequel cas la déclaration viendrait à échéance.
• Aux fins de renouvellement du REPS, Parcs Canada soumettra le rapport d'examen préalable proposé au moins trois mois avant la date d'expiration de la déclaration, afin que l'Agence puisse enclencher un nouveau processus de déclaration.
• Parcs Canada et l'Agence s'assureront que le REPS est mis à la disposition du public conformément aux exigences de la Loi, puisqu'il peut être modifié de temps à autre. À ce titre, Parcs Canada versera le REPS au Registre canadien d'évaluation environnementale (RCEE) dans le dossier de projet du bureau régional. Parcs Canada affichera également le relevé des projets à l'égard desquels une autorité responsable a utilisé le REPS sur le site Internet du RCEE de façon trimestrielle, tel qu'il est prescrit en vertu de l'alinéa 55.1(2)d) de la Loi.
• Tout changement au REPS sera élaboré et mis en œuvre selon les dispositions relatives aux modifications stipulées à l'article 6.2 du REPS.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec John Woodward, Conseiller en examen préalable, Agence canadienne d'évaluation environnementale, 160, rue Elgin, 22^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0H3, 613-957-0961 (téléphone), 613-957-0941 (télécopieur), john.woodward@acee-ceaa.gc.ca (courriel).

[52-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Contrôle de la qualité, essais et inspections et services de représentants techniques

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier n^o PR-2006-035) déposée par Zenix Engineering Ltd. (Zenix), d'Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation n^o IE070336) passé par Construction de Défense Canada (CDC) au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation porte sur des services d'évaluation et de remédiation pour la sécurité des occupants de quartiers modulaires. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d'enquêter sur la plainte.

Zenix allègue que les négociations de contrat avec CDC ne se sont pas déroulées de la façon qu'il était stipulé dans la demande de proposition abrégée et qu'à ce titre, l'évaluation de sa proposition n'a pas été faite selon les critères énoncés dans le document d'approvisionnement, ce qui a eu pour résultat un processus injuste.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 15 décembre 2006

Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

[52-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis.

Secrétaire général 

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC.

2006-679 Le 19 décembre 2006

Halifax Cablevision Ltd.
Halifax (Nouvelle-Écosse)

Access Communications Inc.
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)

Bragg Communications Inc.
Bridgewater (Nouvelle-Écosse)

Bay Communications Inc.
Kentville/New Minas (Nouvelle-Écosse)

K-Right Communications Ltd.
New Glasgow, Sydney, Truro et Bedford/Sackville (Nouvelle-Écosse) et Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)

Approuvé en partie — Modification de la programmation diffusée sur les canaux communautaires en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard.

2006-680 Le 19 décembre 2006

The Sports Network Inc.
L'ensemble du Canada

Le Conseil révoque la licence de radiodiffusion attribuée à The Sports Network Inc. à l'égard de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 1 de langue anglaise connue sous le nom WTSN (antérieurement Women's Sports Network).

[52-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2006-161

Ajout des Ariana Television et Channel-i aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique

Le Conseil approuve une demande d'ajouter Ariana Television et Channel-i aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique et modifie les listes de ces services en conséquence. Les listes révisées sont affichées sur le site Web du Conseil, www.crtc.gc.ca, à la rubrique « Aperçu des industries ».

Le 19 décembre 2006

[52-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2006-162

Ajout de RTR-Planeta TV aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique

Le Conseil approuve une demande d'ajouter RTR-Planeta TV aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique et modifie les listes de ces services en conséquence. Les listes révisées sont affichées sur le site Web du Conseil, www.crtc.gc.ca, à la rubrique « Aperçu des industries ».

Le 19 décembre 2006

[52-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2006-163

Le Conseil a été saisi des demandes qui suivent. La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations est le 23 janvier 2007.

1. CJNE FM Radio Inc.
Tisdale (Saskatchewan)

En vue de modifier la licence de l'entreprise de programmation de radio CJNE-FM Nipawin (Saskatchewan).

2. Tiessen Media Inc.
Cochrane (Alberta)

Visant l'utilisation de la fréquence 95,3 MHz (canal 237A1) avec une puissance apparente rayonnée de 100 W (antenne non directionnelle/hauteur de l'antenne de -42 m) pour l'exploitation de l'émetteur FM à Cochrane (Alberta) approuvée dans la décision de radiodiffusion CRTC 2006-325, 2 août 2006 (décision 2006-325).

Le 19 décembre 2006

[52-1-o]

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).