Vol. 140, n^o 52 — Le 30 décembre 2006

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que, aux termes des dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), les conditions du permis n^o 4543-2-03395 sont modifiées comme suit :

9. Quantité totale à immerger : Maximum de 35 000 m³.

L'intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
M. D. NASSICHUK

[52-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-03417 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Port North Fraser, Richmond (Colombie-Britannique).

2. Type de permis : Permis de charger des déchets et d'autres matières pour l'immersion en mer et d'immerger en mer des déchets et d'autres matières.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 29 janvier 2007 au 28 janvier 2008.

4. Lieu(x) de chargement : Divers lieux approuvés dans l'estuaire du fleuve Fraser, à environ 49°12,00' N., 123°08,00' O.

5. Lieu(x) d'immersion : Lieu d'immersion de la pointe Grey : 49°15,40' N., 123°22,10' O., à une profondeur minimale de 210 m.

Pour assurer le déversement de la charge à l'endroit désigné, on doit établir la position du navire en suivant les procédures indiquées ci-dessous :

(i) Les Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) appropriés doivent être informés du départ du navire du lieu de chargement en direction d'un lieu d'immersion;

(ii) Lorsque le navire est arrivé au lieu d'immersion et avant le déversement de la charge, on doit de nouveau communiquer avec les SCTM appropriés pour confirmer la position du navire. Si le navire est dans la zone d'immersion, on peut procéder au déversement et s'il est en dehors de la zone, les SCTM l'y dirigent et lui indiquent quand commencer les opérations;

(iii) Les SCTM appropriés doivent être avisés de la fin du déchargement avant le départ du navire du lieu d'immersion.

6. Parcours à suivre : Direct.

7. Mode de chargement et d'immersion : Chargement à l'aide d'une drague à benne preneuse ou drague suceuse et canalisation et immersion à l'aide d'un chaland à bascule ou à clapets.

8. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

9. Quantité totale à immerger : Maximum de 60 000 m³.

10. Matières à immerger : Matières draguées composées de limon, de sable, de roche, de déchets de bois et d'autres matières approuvées caractéristiques du lieu de chargement approuvé, à l'exception des billes de bois et du bois utilisable.

10.1. Le titulaire doit s'assurer que des efforts raisonnables ont été faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois dans le matériel approuvé pour le chargement et l'immersion en mer et/ou enlever les câbles de flottage du bois du matériel approuvé pour le chargement et l'immersion en mer.

11. Exigences et restrictions :

11.1. Avant le début des opérations, le titulaire doit indiquer au bureau émetteur du permis les dates de commencement des opérations.

11.2. Le titulaire doit s'assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d'immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des restrictions et des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions. Une copie du permis et de la lettre d'envoi doivent être affichées aux lieux de chargement et doivent se trouver à bord de tous les bateaux-remorques et de toutes les plates-formes munies de dragues à benne preneuse servant aux opérations d'immersion en mer.

11.3. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites).

11.4. Le titulaire doit communiquer avec la Garde côtière canadienne, Centre régional d'information maritime (CRIM), au sujet de la délivrance d'un « Avis à la navigation ». Le CRIM est situé au 555, rue Hastings Ouest, Pièce 2380, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 5G3, 604-666-6012 (téléphone), 604-666-8453 (télécopieur), rmic-pacific@pac.dfo-mpo.gc.ca (courriel).

11.5. Il est permis à un agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) d'installer un dispositif de surveillance électronique sur tout navire qui participe aux activités de chargement et d'immersion en mer autorisées par le présent permis. Le titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que ni le dispositif ni son fonctionnement ne seront altérés. Le dispositif ne peut être enlevé qu'avec le consentement écrit de l'agent de l'autorité ou par l'agent de l'autorité lui-même.

11.6. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction des activités de protection de l'environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dans les 30 jours suivant la date d'expiration du permis, une liste des travaux achevés conformément au permis indiquant la nature et la quantité de matières immergées, ainsi que les dates auxquelles l'activité a eu lieu.

L'intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
M. D. NASSICHUK

[52-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis d'intention d'élaborer un règlement fédéral exigeant des carburants renouvelables

Introduction

Le Gouvernement a l'intention d'élaborer et d'appliquer un règlement fédéral exigeant des carburants renouvelables. Le règlement, qui sera élaboré en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], qui pourrait être modifiée par la Loi canadienne sur la qualité de l'air (voir référence 1), exigerait des producteurs et des importateurs de carburants que la teneur annuelle moyenne en carburant renouvelable soit au moins 5 % de la quantité d'essence qu'ils produisent ou importent, à compter de 2010.

En outre, le Gouvernement a l'intention d'imposer une autre exigence concernant la teneur d'une moyenne de 2 % de carburant renouvelable dans le carburant diesel et le mazout de chauffage lorsque l'initiative de démonstration de l'utilisation du carburant diesel renouvelable dans l'ensemble des conditions canadiennes aura été couronnée de succès. Ceci ne pourra être en vigueur pour 2010, mais devrait prendre effet au plus tard en 2012. Cette exigence équivaut approximativement à celle relative à une teneur de 5 % en carburant renouvelable pour le carburant diesel routier.

Le gouvernement du Canada s'engage à collaborer avec les provinces, les territoires et les intervenants, comme les représentants de l'industrie et du secteur agricole, afin de mettre en vigueur cette exigence. En mai 2006, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des carburants renouvelables se sont réunis et ont accordé un appui général à l'utilisation et à la production accrues de carburants renouvelables au Canada. Diverses consultations ont aussi été entreprises avec les intervenants au sujet de la meilleure façon de mettre en œuvre une stratégie pour les carburants renouvelables.

But

Le présent avis indique l'intention du Gouvernement de mettre en vigueur un règlement fédéral sur les carburants renouvelables. Il est reconnu que les Canadiens et l'industrie veulent savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre en vigueur des exigences concernant les carburants renouvelables. Les entreprises devraient prendre des décisions et faire des investissements dès le début afin de respecter la date de 2010. À cet égard, le présent avis expose les principaux éléments de l'intention du gouvernement fédéral de réglementer.

État de la question

Les « carburants renouvelables » encapsulent plusieurs produits, allant de l'éthanol au biodiesel, jusqu'aux carburants de la prochaine génération. La plus largement disponible de ces substances, l'éthanol, est un alcool produit à partir de grains comme le maïs ou le blé, ou la canne à sucre, par voie de fermentation. Le biodiesel est un ester méthylique provenant de graisses animales ou d'huiles végétales comme le canola et le soja. Ces carburants renouvelables peuvent être mélangés avec des carburants pétroliers classiques. Ils sont le plus souvent utilisés dans les moteurs à combustion interne qui brûlent de l'essence ou du carburant diesel en mélanges à faible teneur (jusqu'à 10 % pour l'éthanol et jusqu'à 5 % pour le biodiesel).

L'utilisation de carburants renouvelables peut comporter d'importants avantages pour l'environnement, y compris des émissions réduites de gaz à effet de serre (GES), des incidences moins considérables sur les écosystèmes fragiles en cas de déversement en raison de leur biodégradabilité, et la réduction de certains gaz d'échappement, comme le monoxyde de carbone, le benzène, le 1,3-butadiène et les particules. Toutefois, l'utilisation d'éthanol peut accroître les émissions de composés organiques volatils, d'oxydes d'azote et d'acétaldéhyde.

Les carburants renouvelables de la prochaine génération, comme l'éthanol cellulosique, procurent probablement plus d'avantages pour l'environnement que l'éthanol de grain. L'éthanol cellulosique est fabriqué à partir de déchets agricoles et forestiers. Il est prévu que l'éthanol cellulosique produira 90 % moins d'émissions de GES que l'essence (comparativement aux réductions de 20 à 30 % résultant de l'utilisation d'éthanol de grain).

Contexte international

La production et l'utilisation mondiales de carburants renouvelables est depuis longtemps à la hausse pour des raisons allant des préoccupations concernant la qualité de l'air et les changements climatiques jusqu'à l'augmentation des prix du pétrole et la sécurité énergétique. Des exigences relatives aux carburants renouvelables ont été imposées par divers pays, dont les États-Unis (voir référence 2), (voir référence 3) le Brésil, l'Union européenne (voir référence 4), le Japon, l'Inde et la Chine.

La norme américaine pour les carburants renouvelables, établie en vertu de l'Energy Policy Act de 2005 des États-Unis (voir référence 5), exige que les carburants renouvelables représentent un pourcentage de l'essence produite ou importée par une entreprise commençant à 3,7 % en 2007 et augmentant à 4,9 % en 2012. En septembre 2006, l'Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis a publié un avis relatif à un projet de réglementation visant à mettre en vigueur des exigences pour les carburants renouvelables. Comme l'exige l'Energy Policy Act, le projet prévoit un programme de crédit et d'échange qui reconnaît un ensemble général de carburants renouvelables utilisés pour les transports.

Contexte canadien

Le gouvernement du Canada a activement préconisé les carburants renouvelables. Des incitatifs fédéraux sont actuellement offerts au moyen d'exemptions de la taxe d'accise s'élevant à 0,10 $ par litre d'éthanol et à 0,04 $ par litre pour le biodiesel.

Il est estimé que la capacité de production est de 1,2 milliard de litres d'éthanol au Canada présentement. Le gouvernement fédéral donne de l'information commerciale aux acheteurs au détail d'éthanol, notamment en présentant des activités comme l'éducation publique concernant le carburant à l'éthanol, l'analyse des marchés de ce carburant et la situation économique des producteurs.

Le Programme national d'expansion du marché de la biomasse accorde 140 millions de dollars en garantie des prêts conditionnels pour encourager le financement des nouvelles installations qui produisent de l'éthanol à partir de la biomasse, comme la fibre végétale, le maïs et d'autres grains. Ce programme entrera en vigueur seulement si la totalité ou une partie de la taxe d'accise sur l'essence pour l'éthanol est imposée avant le 31 décembre 2010.

Il n'existe pas de tarif pour les carburants renouvelables produits aux États-Unis et importés au Canada, mais le Canada en impose un sur l'éthanol importé du Brésil (0,05 $ par litre).

Les règlements sur les carburants sont un domaine de compétence partagée entre le fédéral et les provinces. L'Ontario (voir référence 6), la Saskatchewan (voir référence 7) et le Manitoba (voir référence 8) ont créé une loi sur la teneur en éthanol de l'essence, et le Québec (voir référence 9) a fixé un objectif pour les carburants renouvelables. Les projections portent à croire que le règlement actuellement en vigueur aura pour résultat l'utilisation d'environ 900 millions de litres d'éthanol d'ici 2010, soit environ 2,5 % du stock d'essence au Canada.

Le règlement de l'Ontario exige une moyenne de 5 % d'éthanol dans l'essence et entrera en vigueur en janvier 2007. En Saskatchewan, l'exigence de 7,5 % d'éthanol dans l'essence est entrée en vigueur en octobre 2006. Le Manitoba a adopté une loi (voir référence 10) exigeant une teneur en éthanol de 10 % dans 85 % du carburant de la province, mais il n'a pas encore fixé une date d'entrée en vigueur. Le Québec a fixé un objectif de 5 % d'éthanol dans l'essence à atteindre d'ici 2012 et prévoit qu'il sera réalisé par l'éthanol cellulosique de la prochaine génération.

Les provinces accordent aussi des incitatifs financiers pour promouvoir la production ou l'utilisation des carburants renouvelables :

— La Colombie-Britannique accorde des exonérations d'impôt routier pour l'éthanol et le biodiesel qui sont respectivement de 0,145 $ et de 0,150 $ par litre.

— L'Alberta a annoncé en octobre 2006 un programme de bioénergie qui remplaçait l'exonération provinciale de l'impôt routier sur l'éthanol et accordait 209 millions de dollars sur quatre ans pour les carburants renouvelables et 30 millions de dollars pour l'aide à la commercialisation.

— La Saskatchewan offre aux distributeurs un crédit d'impôt pour l'éthanol allant jusqu'à 0,15 $ par litre, à condition que l'éthanol soit produit et consommé dans la province.

— Le Manitoba offre un crédit d'impôt provincial de 0,25 $ par litre pour les carburants contenant au moins 10 % d'éthanol (à condition que le carburant soit produit et consommé dans la province), ainsi qu'une exemption d'impôt de 0,115 $ par litre pour le biodiesel.

— L'Ontario a annoncé en juin 2006 qu'il éliminait graduellement son exonération de la taxe routière et le remplaçait par le Fonds de développement de la production d'éthanol pour accorder des incitatifs de production de l'éthanol s'élevant à 520 millions de dollars sur 12 ans.

— Le Québec accorde un crédit d'impôt sur le revenu aux producteurs qui produisent et vendent de l'éthanol au Québec. Il offre aussi de rembourser les taxes sur les carburants payées à l'achat de biodiesel.

Raison d'agir

L'utilisation de carburants renouvelables peut être avantageuse pour l'environnement en réduisant considérablement les émissions de gaz à effet de serre. Il est prévu que cet avantage s'accroîtra à mesure que les matières premières et les technologies de la prochaine génération seront en ligne.

Si la quantité de carburant renouvelable représentait 5 % du stock de carburant utilisé pour les transports au Canada, il en résulterait une augmentation de carburant renouvelable utilisé de 1,9 millard de litres par année, soit plus que les effets des règlements provinciaux déjà en place. Cela représente une augmentation des réductions des émissions de GES pendant le cycle de vie égale à 2,7 millions de tonnes annuellement (les émissions équivalentes à près de 675 000 véhicules).

L'EPA des États-Unis a calculé les effets suivants des émissions pour leur règle proposée :

— des diminutions dans les émissions des transports pour le CO (1,3 à 3,6 %), le benzène (1,7 à 6,2 %), les particules (0,5 % de l'inventaire des diesels) et les GES (0,4 à 0,6 %);

— des augmentations dans les émissions des transports pour les COV (0,5 à 1 % à l'échelle nationale et 3 à 5 % dans les régions où les carburants renouvelables doivent être introduits), les NOx (0,5 à 1 % à l'échelle nationale et 4 à 6 % dans les régions où les carburants renouvelables doivent être introduits), le formaldéhyde (2 %) et l'acétaldéhyde (48 %).

Une évaluation préliminaire de Santé Canada révèle qu'aucun effet sur la santé n'est à prévoir avec l'utilisation de l'éthanol en mélange jusqu'à 10 %.

Une entrée rapide sur le marché des carburants renouvelables et dans la bioéconomie générale peut être avantageuse à court et à long terme pour l'économie canadienne et permettre aux agriculteurs de trouver de nouveaux débouchés, de compenser les pertes financières et de diversifier leurs sources de revenus.

La nouvelle bioéconomie mondiale permet de diversifier les revenus agricoles en créant des débouchés pour les agriculteurs canadiens étant donné que les pays industrialisés et les pays en développement abandonnent leur dépendance à l'égard des carburants fossiles pétroliers classiques en faveur de solutions plus durables. Le potentiel économique de la bioéconomie est important; d'ici 2050, le marché mondial des carburants renouvelables et la bioénergie seulement augmenteront probablement de 5 milliards de dollars par année à plus de 150 milliards de dollars annuellement.

Le Canada possède un avantage naturel dans cette nouvelle économie, car sa richesse en ressources naturelles et sa vaste masse terrestre lui permettent de fabriquer des produits agricoles et forestiers. En fait, le Canada est déjà un chef de file en matière d'utilisation de produits d'origine biologique, en satisfaisant à 6 % de ses besoins énergétiques au moyen de la biomasse, ce qui équivaut à deux fois le taux de production aux États-Unis ou dans l'Union européenne. Les carburants renouvelables, comme l'éthanol et le biodiesel, proviennent de cultures agricoles et d'autres ressources naturelles qui sont abondantes au Canada, y compris le blé, le maïs, le canola et le soya.

Consultations jusqu'à présent

De longues consultations ont été entreprises l'an dernier au sujet de l'élaboration d'une stratégie nationale pour les carburants renouvelables. Une grande partie de ces consultations ont eu lieu par l'intermédiaire du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les carburants renouvelables sous les auspices du Conseil des ministres de l'Énergie (CME), et des recommandations ont été formulées à l'intention de ce dernier au sujet d'un cadre national sur les carburants renouvelables.

Une réunion des ministres de l'Environnement, de l'Énergie et de l'Agriculture du Canada s'est tenue le 23 mai 2006, à Regina. Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés des carburants renouvelables ont participé à une réunion consacrée à ce sujet. Les ministres ont discuté des possibilités que les carburants renouvelables présentent pour les Canadiens et ils ont convenu de travailler à la finalisation d'une stratégie nationale d'ici l'automne 2006.

Par la suite, des ministères fédéraux ont tenu une séance de consultations multipartites le 14 septembre 2006. De nombreuses consultations bilatérales ont aussi eu lieu avec des associations, des entreprises et d'autres organismes au sujet de l'élaboration d'une norme canadienne pour les carburants renouvelables.

À l'aide de ces divers procédés de consultation, les parties ont donné leur opinion sur la façon dont le Canada devrait faire des progrès pour exiger des carburants renouvelables. Le présent avis a été élaboré en tenant entièrement compte de ces opinions. Il décrit l'approche et les principales particularités techniques d'un règlement fédéral exigeant des carburants renouvelables.

Justification d'un règlement fédéral

En l'absence d'une exigence relative aux carburants renouvelables au Canada, un marché intérieur de taille pour les carburants renouvelables ne s'est pas encore matérialisé. Actuellement, l'éthanol est mélangé à une faible fraction (inférieure à 1 % de la moyenne d'ensemble) de l'essence vendue au Canada, tandis que le biodiesel est mélangé seulement au carburant diesel pour des créneaux ou des projets pilotes.

Il est prévu qu'un règlement fédéral conduira à un abaissement des émissions des gaz à effet de serre de 2,7 millions de tonnes par année sur l'ensemble du cycle de vie, attribuable au seul règlement fédéral (l'équivalent des émissions de 675 000 véhicules).

À mesure que ces technologies de l'avenir progresseront sur le marché, on doit s'attendre à ce que la baisse des émissions s'intensifie considérablement — jusqu'à 90 % de la partie renouvelable des carburants. Le règlement contribuerait à la réunion des conditions nécessaires à l'apparition sur le marché de ces technologies de l'avenir.

Un règlement fédéral contribuerait aussi à régler des incohérences créées par une mosaïque d'exigences provinciales. Des exigences non uniformes pourraient nuire au commerce interprovincial, par exemple en favorisant l'utilisation de biocarburants produits dans une province donnée. Des exigences divergentes pourraient compromettre l'efficacité de la production et de la distribution de carburant de même que le maintien d'un marché souple, intégré et assuré pour l'essence et le diesel, et augmenteraient peut-être le risque de perturbations causées par le prix des carburants. En outre, un règlement fédéral peut aider à établir des règles du jeu équitables pour l'industrie des carburants afin de respecter l'exigence.

L'industrie appuie en grande partie un règlement fédéral qui remplacerait une mosaïque d'exigences provinciales existantes et prévues qu'elle estime être inefficace. L'industrie est à la recherche d'un cadre qui permettrait aux distributeurs de carburants de mélanger de plus fortes quantités de carburants renouvelables à l'essence et au diesel là où les matières premières sont le plus facilement disponibles, et d'utiliser de plus faibles quantités de carburants renouvelables ou des carburants pétroliers classiques non mélangés lorsque les coûts de production sont prohibitifs ou que le climat est trop froid pour que l'utilisation des carburants soit fiable.

Voie à suivre envisagée

Le gouvernement du Canada a l'intention d'élaborer et de mettre en vigueur un règlement fédéral exigeant des carburants renouvelables. Ce règlement, qui sera pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la LCPE (1999), qui pourrait être modifié par la Loi canadienne sur la qualité de l'air, imposera des exigences relatives à la teneur en carburants renouvelables pour les producteurs et les importateurs de carburants pétroliers classiques. Au cours des prochaines années, le gouvernement du Canada entend collaborer avec les provinces et les territoires en vue de les inciter à harmoniser les règlements provinciaux avec ce règlement fédéral.

Teneurs et calendrier

Le 23 mai 2006, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d'assurer que les carburants canadiens contiennent en moyenne 5 % de carburants renouvelables, comme l'éthanol et le biodiesel, d'ici 2010.

Certains intervenants ont demandé que le gouvernement fédéral exige une teneur en carburants renouvelables supérieure à 5 %, tandis que d'autres ont mis en doute la nécessité d'un règlement fédéral.

Deux principaux intervenants industriels, l'Institut canadien des produits pétroliers (ICPP), dont les membres produisent et distribuent de l'essence et du carburant diesel, et l'Association canadienne des carburants renouvelables (ACCR), qui représente les producteurs de carburants renouvelables, ont présenté au Gouvernement une recommandation conjointe. En ce qui concerne la teneur de l'essence en carburants renouvelables, l'ICPP et l'ACCR « appuient le gouvernement lorsqu'il exige que la teneur moyenne de 5 % de l'essence en carburants renouvelables soit obligatoire à compter de 2010 ». Cette recommandation est conforme à l'objectif fixé par le Gouvernement. Elle correspond aussi étroitement aux exigences qui sont présentement développées aux États-Unis.

La position conjointe de l'ICPP et de l'ACCR appuie « la demande du gouvernement exigeant [...] une teneur de 2 % en carburants renouvelables dans le distillat (le carburant diesel et le mazout de chauffage) après 2010 et au plus tard en 2012, à condition qu'un programme d'essai soit réalisé avec succès par l'ACCR, l'ICPP, les utilisateurs de biodiesel et le gouvernement fédéral ». La proposition de ces deux derniers organismes permettrait d'obtenir une quantité de carburants renouvelables approximativement équivalente à 5 % du carburant diesel routier.

Sans une exigence spécifique relative à la teneur en carburants renouvelables du diesel ou du mazout léger, une exigence concernant les carburants renouvelables serait probablement presque entièrement satisfaite par l'utilisation d'éthanol dans l'essence. Exiger une teneur en carburant renouvelable du carburant diesel ou du mazout léger est une mesure qui dépasse les exigences proposées par les États-Unis, le principal partenaire commercial du Canada.

L'utilisation de carburants biodiesel au Canada en est à ses tout débuts. Toutefois, des technologies qui sont en train d'être commercialisées permettraient aux raffineries de pétrole de produire des carburants renouvelables directement à la raffinerie à partir d'huile végétale ou d'autres huiles servant de matières premières. On a craint que le biodiesel ne puisse concurrencer avec succès à long terme les carburants renouvelables de ce genre produits à la raffinerie. Certaines parties ont donc plaidé en faveur d'une exigence spécifique pour le biodiesel afin d'assurer sa pénétration sur le marché.

L'Alliance canadienne du camionnage (ACC), qui représente une grande majorité d'utilisateurs potentiels du biodiesel, n'approuve pas actuellement l'utilisation du biodiesel. Les craintes exprimées comprennent la qualité du carburant, le fonctionnement par temps froid, les spécifications résultantes pour le carburant lorsqu'il est mélangé avec du carburant diesel à teneur extrêmement faible en soufre (voir référence 11), et les effets potentiels sur les moteurs ultérieurs à 2006 (voir référence 12).

Bien que l'essence soit utilisée presque entièrement sur la route, une grande partie du stock de carburant diesel ne sert pas aux transports. En outre, il serait très difficile qu'un règlement fédéral cible seulement les quantités de carburant diesel utilisé sur la route parce qu'un producteur ou un importateur de ce carburant ne sait pas où son produit serait éventuellement utilisé.

Pour ce qui est du calendrier de mise en vigueur, selon l'ICPP, les changements dans l'infrastructure nécessaires pour la distribution et le stockage des carburants renouvelables prendraient trois ans à compter de la date de publication d'un projet de règlement.

On comprend l'intérêt que les parties réglementées manifestent pour connaître le plus tôt possible la structure actuelle et le libellé d'un projet de règlement. Il est prévu qu'il faudra environ deux ans pour élaborer le projet de règlement. Pour rassurer l'industrie, le présent avis expose les principaux éléments constitutifs du règlement.

Voie à suivre envisagée

À compter de 2010, l'exigence relative aux carburants renouvelables serait de 5 % du total annuel de la production d'une entreprise, plus ses importations d'essence, à utiliser au Canada.

En outre, le Gouvernement a l'intention d'imposer une exigence supplémentaire relative à une teneur d'une moyenne de 2 % de carburants renouvelables pour le carburant diesel et le mazout de chauffage, lorsque l'initiative de démonstration de l'utilisation du carburant diesel dans l'ensemble des conditions canadiennes aura été couronnée de succès. Ceci ne pourra être en vigueur pour 2010, mais devrait prendre effet au plus tard en 2012. Seul le carburant renouvelable réellement utilisé dans ces produits de distillat contribuerait au respect de cette exigence.

Application du règlement

Le règlement sur les carburants pris en vertu de la LCPE (1999) peut s'appliquer aux producteurs, aux importateurs ou aux vendeurs de carburant. Il serait peu pratique d'exiger de toutes les personnes qui vendent du carburant qu'elles vérifient si leur carburant contient la quantité prescrite de carburants renouvelables — les stations-services sont tout au bas de la chaîne de production et de distribution; les détaillants sont nombreux, et leur imposer une obligation réglementaire serait un lourd fardeau administratif.

L'EPA des États-Unis est en train d'élaborer un règlement sur les carburants renouvelables qui s'appliquera uniquement aux producteurs et aux importateurs d'essence (voir référence 13). Comme il existe un marché nord-américain intégré pour les carburants, une approche canado-américaine congruente est souhaitable.

Voie à suivre envisagée

Les exigences réglementées relatives à la teneur en carburants renouvelables s'appliqueraient aux personnes qui produisent ou importent de l'essence, du carburant diesel ou du mazout de chauffage. (Elles ne s'appliqueraient pas aux ventes de carburants.)

Il faudrait tenir compte de ce qui suit pendant le processus d'élaboration du règlement :

• Exclure les carburants servant à certaines utilisations en particulier (par exemple pour l'aviation, la recherche scientifique, les voitures de course et les régions nordiques définies) du stock de carburant assujetti à l'exigence relative à la teneur en carburants renouvelables.
• Inclure une exemption pour les petits producteurs ou importateurs (par exemple de moins de 400 m³ par année), afin qu'ils ne soient pas assujettis à l'exigence relative à la teneur en carburants renouvelables.

Principaux éléments constitutifs du règlement

Dans les consultations qui ont porté sur une stratégie nationale pour les carburants renouvelables, les intervenants ont souligné l'importance d'un règlement sur les carburants renouvelables pour donner le plus de souplesse aux parties réglementées en ce qui concerne la façon dont elles peuvent atteindre le niveau exigé de carburants renouvelables.

Un règlement fédéral sur les carburants renouvelables nécessiterait l'apport d'importants changements à la façon dont les carburants sont produits, mélangés et distribués, et il influerait sur les investissements dans l'infrastructure nécessaires pour livrer le carburant aux Canadiens. Les producteurs pétroliers devraient pouvoir continuellement assurer des approvisionnements fiables en biocarburants pour fournir aux Canadiens des carburants utilisables. Une structure réglementaire incorporant la souplesse avec laquelle les entreprises peuvent atteindre le pourcentage exigé de carburants renouvelables serait importante pour assurer un approvisionnement en carburants renouvelables pour les Canadiens.

Il faut toutefois reconnaître que chaque élément stratégique qui ajoute de la souplesse à un règlement le rend aussi plus complexe, car la souplesse exige des dispositions administratives et d'exécution associées.

En septembre 2006, l'EPA des États-Unis a proposé un règlement sur les carburants renouvelables conforme aux exigences spécifiées dans l'Energy Act américain de 2005. Comme il existe un marché nord-américain intégré pour les carburants, il est important de tenir compte de la formule adoptée par les États-Unis pour mettre en vigueur leurs exigences relatives aux carburants renouvelables.

D'après la règle proposée par l'EPA, l'exigence des États-Unis relative aux carburants renouvelables est un pourcentage de l'essence qu'une entreprise produit et importe. L'exigence prévue commence à un pourcentage annuel de 3,71 % en 2007, et augmente à 4,85 % en 2012. La règle comporte un programme de crédit et d'échange. Un large éventail de carburants renouvelables peut contribuer à respecter l'exigence. La règle comprend des écarts pour différents carburants renouvelables fondés sur le contenu énergétique; par exemple, un gallon d'un carburant renouvelable pourrait peser plus lourd en vue du respect de l'exigence relative aux carburants renouvelables qu'un gallon d'éthanol produit à partir du maïs :

• éthanol de maïs : 1,0
• biobutanol : 1,3
• biodiesel (ester monoalkylique) : 1,5
• éthanol cellulosique : 2,5

La proposition contient des dispositions détaillées relatives à la conformité et à l'application qui sont nécessaires pour que le programme d'échange de crédits fonctionne convenablement et pour permettre la mise en application des exigences.

Un règlement sur les carburants renouvelables aurait diverses incidences régionales en raison de facteurs comme la disponibilité des matières premières pour la production de carburants renouvelables, la densité de la population et la convenance que les carburants renouvelables soient utilisés dans diverses conditions climatiques. Les incidences varieront probablement entre les raffineurs et les importateurs régionaux, et les entreprises nationales qui exploitent plusieurs raffineries.

Dans les provinces de l'Atlantique, l'accès à de grandes quantités de grains produits localement et d'huiles produisant des semences est limité. Les carburants renouvelables ou les matières premières pour les produire seraient probablement importés dans ces provinces.

Un règlement permettrait d'appliquer l'exigence relative à la teneur en carburants renouvelables à l'échelle de l'installation, c'est-à-dire que chaque raffinerie appartenant à une entreprise serait obligée de respecter la limite réglementée. Le Règlement sur le soufre dans l'essence (voir référence 14) fédéral et le Règlement sur le benzène dans l'essence (voir référence 15) sont fondés de même.

Une autre formule plus souple consisterait à appliquer l'exigence relative à la teneur en carburants renouvelables à l'échelle de l'entreprise, c'est-à-dire en fonction du stock total d'essence, de carburant diesel et de mazout de chauffage produits ou importés par une entreprise. Cette formule a été adoptée par l'Ontario dans Ethanol in Gasoline Regulations (le Règlement relatif à l'éthanol dans l'essence), ainsi que par les États-Unis dans leur norme concernant les carburants renouvelables. Cette formule offre aux entreprises qui exploitent plus d'une raffinerie la possibilité de concentrer l'utilisation des carburants renouvelables dans les régions où il est le plus pratique et rentable de le faire, plutôt que dans toutes les régions où elles font affaire. Toutefois, les entreprises qui exploitent seulement une raffinerie peuvent ainsi subir un désavantage concurrentiel relatif.

Un système de crédit et d'échange pourrait accorder plus de souplesse parce que les parties réglementées pourraient acquérir des crédits d'autres parties au lieu de mettre du carburant renouvelable dans leurs stocks d'essence et de distillat. L'inclusion d'un système de crédits et d'échange nécessiterait un règlement portant sur divers aspects, comme la production, l'utilisation et l'offre de crédits, la durée des crédits et le report possible des crédits d'une période de conformité à la suivante.

Certaines parties ont demandé que le Gouvernement réglemente les spécifications du biodiesel dans le cadre de toute exigence relative aux carburants renouvelables. Actuellement, l'Office des normes générales du Canada (ONGC) élabore des normes concernant la qualité des carburants au moyen d'un processus consensuel et de concert avec des intervenants des secteurs public et privé. Ces normes sont utilisées par l'industrie comme des spécifications commerciales et ne sont pas réglementées par le gouvernement fédéral. Le Gouvernement est d'avis qu'il est préférable de laisser ces spécifications commerciales aux soins de l'industrie privé plutôt que de les imposer par règlement.

Voie à suivre envisagée

Le Gouvernement a l'intention d'élaborer un règlement qui accorde aux producteurs et aux importateurs de carburants de la souplesse pour atteindre le pourcentage exigé de carburants renouvelables. Le règlement devrait éviter la perturbation déraisonnable des pratiques actuelles de l'industrie tout en assurant la stabilité permanente de l'approvisionnement en carburant. En outre, le règlement devrait éviter d'imposer un fardeau déraisonnable pour l'industrie, notamment pour les petites entreprises.

À cet égard, le Gouvernement examinera soigneusement la règle élaborée par l'EPA des États-Unis pour exiger des carburants renouvelables.

Le règlement devrait inclure les principaux éléments suivants :

• L'exigence relative à la teneur en carburants renouvelables devrait être en fonction des quantités annuelles. Il ne serait pas exigé que chaque litre d'essence, de diesel ou de mazout de chauffage contienne du carburant renouvelable.
• L'exigence relative à la teneur en carburants renouvelables s'appliquerait à l'échelle de l'entreprise (c'est-à-dire non à l'échelle de la raffinerie ou de la province d'importation).
• Un ensemble général de carburants renouvelables liquides serait reconnu comme satisfaisant à la conformité.
• Le carburant renouvelable utilisé dans tout carburant classique à base de pétrole pourrait contribuer à satisfaire à l'exigence relative à la teneur en carburants renouvelables égale à 5 % du stock d'essence d'une entreprise.
• Seul le carburant renouvelable réellement utilisé dans le carburant diesel ou le mazout de chauffage contribuerait à satisfaire à l'exigence relative à une teneur en carburant renouvelable égale à 2 % du stock de distillat.
• Le règlement inclurait un système de crédit et d'échange par lequel une entreprise aurait le choix d'obtenir des crédits d'autres entreprises plutôt que de respecter l'exigence relative à la teneur en carburant renouvelable.
• Il n'existerait pas d'exigence spécifique selon laquelle le carburant produit ou importé dans une région devrait contenir un carburant renouvelable.
• Le règlement ne fixerait pas de spécifications pour la qualité du carburant dans le cas de carburants renouvelables ou du produit final mélangé.

Il faudrait tenir compte de ce qui suit au cours du processus d'élaboration du règlement :

• Inclure des « écarts » pour différents carburants renouvelables; par exemple, un litre de carburant renouvelable pourrait contribuer à satisfaire à l'exigence relative à la teneur en carburant renouvelable plus qu'un litre d'éthanol à base de grain.
• Permettre qu'une certaine quantité de crédits soient reportés d'une année à l'autre.
• Permettre un report du déficit d'une année à l'autre pour satisfaire à l'obligation relative à la teneur en carburant renouvelable. (Cela permettrait à une entreprise de ne pas satisfaire à l'obligation relative à la teneur en carburants renouvelables une année à condition qu'elle comble le déficit l'année suivante.)

Bien que les éléments susmentionnés ajoutent de la souplesse à un règlement, ils accroissent aussi considérablement sa complexité ainsi que les exigences administratives et d'exécution associées. Certains de ces éléments nécessiteront probablement l'apport à la LCPE (1999) de modifications législatives qui ont été proposées en vertu de la Loi canadienne sur la qualité de l'air.

Prochaines étapes

La conception et l'élaboration d'un règlement nécessiteront des consultations avec les provinces, les territoires, les secteurs touchés et d'autres intervenants. Le règlement sera probablement complexe, et il faudra au moins deux ans pour l'élaborer. Environnement Canada a l'intention d'entreprendre des consultations sur les modalités du projet de règlement au début de 2007.

Le ministre de l'Environnement a l'intention de proposer l'ébauche d'un Règlement sur les carburants renouvelables dans la Partie I de la Gazette du Canada d'ici l'automne 2008. À compter de 2010, ce règlement obligerait les producteurs et les importateurs de carburant d'assurer une teneur annuelle moyenne de carburant renouvelable en une quantité représentant 5 % du volume d'essence qu'ils produisent ou importent. Le processus de réglementation comprendrait la période normale de 60 jours pour les commentaires suivant la publication préalable du projet de règlement.

Il est prévu que le règlement comporte une exigence additionnelle concernant une teneur de 2 % en carburants renouvelables dans le carburant diesel et le mazout de chauffage au plus tard en 2012, lorsque l'initiative de démonstration de l'utilisation du carburant diesel dans l'ensemble des conditions canadiennes aura été couronnée de succès. Ce résultat pourrait être obtenu par une modification apportée au règlement. Il serait possible aussi de procéder par voie de dispositions réglementaires qui seraient seulement mise en vigueur lorsque la démonstration de l'utilisation du biodiesel a été faite.

Dans le cadre de la stratégie fédérale, le gouvernement du Canada travaillera de concert avec les provinces et les territoires au cours des années à venir pour les encourager à harmoniser leur règlement avec le règlement fédéral.

Période de commentaires par le public

Quiconque peut, dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, envoyer au ministre de l'Environnement des commentaires au sujet de cette proposition. Tous les commentaires doivent être adressés au Ministre, citer la Partie I de la Gazette du Canada ainsi que la date de publication du présent avis, et être transmis à la directrice de la Division du gaz, du pétrole et de l'énergie, Direction générale de l'air pur, Direction de la gérance de l'environnement, Environnement Canada, Place-Vincent-Massey, 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec) K1A 0H3.

Information sur les personnes-ressources

Pour toute question concernant le présent avis ou pour obtenir de plus amples renseignements sur l'approche de réglementation, veuillez communiquer avec la Direction de la gérance de l'environnement, Environnement Canada, Place-Vincent-Massey, 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec) K1A 0H3, par téléphone au 819-994-9564 ou par courrier électronique à l'adresse cleanair-airpur@ec.gc.ca.

[52-1-o]

AVIS DE POSTES VACANTS

COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES

Membres à temps plein et à temps partiel — Région de l'Ontario/Nunavut

La Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) est un tribunal administratif autonome. Elle est chargée de rendre des décisions en matière de mise en liberté sous condition de détenus incarcérés dans des pénitenciers fédéraux ou dans des établissements provinciaux ou territoriaux où il n'y a pas de commission de libérations conditionnelles. La CNLC rend aussi des décisions dans l'octroi des réhabilitations pour les individus qui ont été condamnés pour une infraction criminelle mais qui ont démontré qu'ils sont des citoyens respectueux des lois, après avoir purgé leur peine en totalité.

Lieu : Région de l'Ontario/Nunavut — Kingston (Ontario)

Les personnes choisies recherchent l'excellence dans le domaine correctionnel et possèdent l'éducation, l'expérience, les connaissances, les capacités et les qualités personnelles énumérées ci-après.

Éducation

• Un diplôme d'études secondaires est essentiel; des études universitaires ou supérieures et/ou un diplôme seraient un atout.

Expérience

• de travail dans un milieu de prise de décision serait aussi un atout.

Connaissances

• du système de justice pénale;
• des lois applicables à la CNLC — la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLSC) et la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et de leur interprétation et de leur application par rapport à la mise en liberté sous condition;
• des questions sociétales ayant un impact sur l'environnement de justice pénale, y compris les questions reliées aux femmes, aux Autochtones et aux minorités visibles.

Capacités

• excellente capacité d'analyse;
• capacité d'interpréter les décisions de la Cour;
• capacité de faire la synthèse rapide de renseignements complexes pertinents touchant les cas examinés;
• capacité de rédiger d'une manière claire, concise et précise et habiletés de communication orale;
• capacité de mener efficacement des entrevues et de prendre des décisions;
• capacité de gérer son temps et de fixer des priorités avec efficacité;
• capacité de s'acquitter d'une lourde charge de travail à l'intérieur de courts échéanciers et de fonctionner dans un environnement stressant.

Qualités personnelles

• bon jugement;
• adaptabilité et souplesse;
• savoir travailler efficacement à la fois de façon autonome et en équipe;
• discrétion dans l'utilisation de renseignements de nature très délicate;
• respect envers les questions multiculturelles et celles touchant les femmes et les Autochtones.

La préférence sera accordée aux candidats résidant dans la Région de l'Ontario/Nunavut. La connaissance des deux langues officielles est souhaitable. Nous encourageons la candidature d'Autochtones/Inuit et de personnes provenant des minorités visibles.

Les personnes retenues doivent être disposées à voyager à l'extérieur de la région et, à l'occasion, à y passer la nuit ainsi qu'à mener des audiences dans des pénitenciers fédéraux.

Les personnes choisies pour occuper les postes à temps plein doivent être disposées à déménager à proximité du lieu de travail ou à un endroit situé à une distance raisonnable.

Les personnes sélectionnées seront assujetties au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Avant ou au moment d'assumer leurs fonctions officielles, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent signer un document attestant qu'ils s'engagent à observer ce code aussi longtemps qu'ils demeurent en fonction. Ils doivent aussi soumettre au Bureau du commissaire à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel faisant état de leurs biens et exigibilités ainsi que de leurs activités extérieures. Afin d'obtenir un exemplaire du Code et du rapport confidentiel, veuillez visiter le site Web du Bureau du commissaire à l'éthique à l'adresse www.parl.gc.ca/oec/fr.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre de trouver des personnes qualifiées pour ces postes. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Les demandes acheminées par Internet ne seront pas considérées pour des raisons de confidentialité.

Veuillez vous assurer que votre curriculum vitæ et/ou votre lettre de demande d'emploi se conforme(nt) aux critères susmentionnés et faire parvenir le tout, au plus tard le 15 janvier 2007, à l'adresse suivante : Sandra Lynn Roberge, Adjointe exécutive intérimaire auprès du président, Commission nationale des libérations conditionnelles, Immeuble Leima, 7^e étage, 410, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0R1, 613-954-7457 (téléphone), 613-941-9426 (télécopieur).

Des précisions supplémentaires concernant les postes et les critères de sélection de la Commission figurent dans son site Web à l'adresse suivante : www.npb-cnlc.gc.ca.

Les avis de postes vacants sont disponibles dans les deux langues officielles et en média substitut (audio-cassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.) et ce, sur demande. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

[52-1-o]

Référence 1

La LCPE (1999) accorde le pouvoir de réglementer les carburants. La Loi canadienne sur la qualité de l'air, qui a été déposée à la Chambre des communes le 19 octobre 2006, contient des dispositions à ajouter aux textes législatifs sur les carburants afin qu’un règlement réalisable et plus souple sur la teneur en carburant renouvelable puisse être élaboré.

Référence 2

Regulation of Fuels and Fuel Additives: Renewable Fuel Standard Requirements for 2006 Federal Register, 30 décembre 2005 (volume 70, numéro 250); Rules and Regulations, pages 77325 à 77336.

Référence 3

Federal Register, 22 septembre 2006 (volume 71, numéro 184); Proposed Rules, pages 55551 à 55600.

Référence 4

Directive 2003/30/EC du Parlement européen et du Conseil, en date du 8 mai 2003, sur la promotion de l'utilisation de biocarburants ou d'autres carburants renouvelables pour les transports.

Référence 5

U.S. Federal Register, page 119, STAT. 594, Public Law 109-58, 8 août 2005, 109^e Congrès.

Référence 6

Règlement 535/05 de l'Ontario, Ethanol in Gasoline Regulation.

Référence 7

Chapitre E-11.1 du Règl. 1 : The Ethanol Fuel (General) Regulations, modifié par les règlements 115/2002, 11/2004, 41/2004 et 113/2005 de la Saskatchewan.

Référence 8

C.C.S.M. c. B40, The Biofuels Act, sanctionné le 4 décembre 2003.

Référence 9

Plan d'action 2006-2012, Le Québec et les changements climatiques, un défi pour l'avenir, juin 2006.

Référence 10

C.C.S.M. c. B40, The Biofuels Act, sanctionné le 4 décembre 2003.

Référence 11

Depuis le 15 octobre 2006, le carburant diesel vendu pour utilisation sur la route est assujetti à une limite de soufre de 15 mg/kg.

Référence 12

De nouvelles normes rigoureuses pour les émissions des moteurs seront graduellement mises en vigueur entre 2007 et 2010. Elles résulteront de l'installation de dispositifs antipollution perfectionnés sur les moteurs diesel.

Référence 13

Les États-Unis n'ont pas proposé d'exiger une teneur en carburants renouvelables pour le carburant diesel et le mazout léger.

Référence 14

DORS/99-236 publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, vol. 133, n^o 13, et modifié par le DORS/2000-104 et le DORS/2003-319.

Référence 15

DORS/97-493 publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, vol. 131, n^o 24, et modifié par le DORS/99-204, DORS/2000-102 et le DORS/2003-318.

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).