Gazette du Canada
www.gazette.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Vol. 141, no 5 — Le 3 février 2007
AVIS DU GOUVERNEMENT
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Avis de première divulgation d'information technique concernant les substances identifiées dans le Défi
Attendu que le gouvernement du Canada a publié le samedi 9 décembre 2006, dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 140, no 49, l'Avis d'intention d'élaborer et de mettre en œuvre des mesures d'évaluation et de gestion des risques que certaines substances présentent pour la santé des Canadiens et leur environnement dans lequel il souligne les moyens qu'il a l'intention de prendre pour gérer environ 200 substances chimiques considérées comme des priorités élevées pour suivi;
Avis est par les présentes donné que le gouvernement du Canada publie la documentation technique se rapportant aux 15 substances énumérées à l'annexe 1 de l'avis. Ces 15 substances constituent le premier lot pour lequel le gouvernement du Canada défie les parties intéressées de présenter, au plus tard le 5 juin 2007, les renseignements indiqués dans la documentation technique.
La documentation technique est disponible à partir du Portail des substances chimiques du gouvernement du Canada (www. substanceschimiques.gc.ca) et on peut l'obtenir en communiquant avec le Programme des substances existantes, 351, boulevard Saint-Joseph, 20e étage, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 1-800-410-4313/819-953-4936 (télécopieur), DSL.SurveyCo@ec.gc.ca (courriel), 1-888-228-0530/819-956-9313 (téléphone).
Un avis concernant une enquête sur certaines substances énumérées à l'annexe 1 du présent avis est publié simultanément conformément à l'alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) dans le présent numéro de la Partie I de la Gazette du Canada.
Conformément à l'article 313 de la Loi, quiconque fournit des renseignements pour donner suite au présent avis peut en même temps demander que ces renseignements soient considérés comme confidentiels.
Le directeur général
Direction générale des sciences
et de l'évaluation des risques
JOHN ARSENEAU
Au nom du ministre de l'Environnement
Le directeur général
Programme de la sécurité des milieux
PAUL GLOVER
Au nom du ministre de la Santé
ANNEXE 1
Plan d'évaluation et de gestion de certaines substances inscrites sur la Liste intérieure des substances et liste des substances du lot 1 identifiées dans le Défi
1. Contexte
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] exigeait que le Gouvernement examine quelque 23 000 substances inscrites sur la Liste intérieure des substances (LIS) pour déterminer si elles possédaient certaines caractéristiques indiquant que le Gouvernement devrait évaluer les risques qui peuvent être reliés à leur utilisation continuelle au Canada. Le Gouvernement a récemment terminé cet exercice, appelé catégorisation. La catégorisation fournit, au sujet de toutes les substances identifiées, de nouvelles données de base qui permettront au gouvernement du Canada de travailler avec ses partenaires pour obtenir des résultats tangibles qui protègent les Canadiens et l'environnement.
Les ministres de l'Environnement et de la Santé (les ministres) ont publié le samedi 9 décembre 2006, dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 140, no 49, l'Avis d'intention d'élaborer et de mettre en œuvre des mesures d'évaluation et de gestion des risques que certaines substances présentent pour la santé des Canadiens et leur environnement. Cet avis montre qu'environ 200 des 4 300 substances chimiques identifiées lors de l'exercice de la catégorisation sont des priorités élevées pour suivi pour les raisons suivantes :
- Les ministres considèrent que la preuve qu'une substance est à la fois persistante et bioaccumulable (au sens du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation), lorsqu'elle s'ajoute à la preuve de sa toxicité et de son rejet dans l'environnement, peut donner lieu à des effets écologiques nocifs, ce qui indique que la substance satisfait au critère de l'alinéa 64a) de la LCPE (1999);
- Les ministres estiment que lorsqu'il existe une preuve qu'une substance pour laquelle l'effet critique sur la santé n'a probablement pas de seuil, c'est-à-dire qu'il s'agit d'un agent cancérogène mutagène, il est présumé qu'elle produit probablement un effet sur la santé humaine à n'importe quel niveau d'exposition, ce qui montre donc que la substance satisfait au critère de l'alinéa 64c) de la LCPE (1999);
- Les ministres estiment que la preuve qu'une substance est cancérogène, mutagène ou toxique pour le développement ou la reproduction, jointe à une forte probabilité d'exposition de la population au Canada, indique que la substance satisfait au critère de l'alinéa 64c) de la LCPE (1999);
- Il est prouvé que ces substances sont commercialisées au Canada.
Cet avis décrit aussi les mesures que les ministres ont l'intention de prendre au sujet de ces substances pour protéger davantage la santé des Canadiens et l'environnement. Ces mesures consisteront à :
- améliorer, dans la mesure du possible, les renseignements concernant la persistance ou la bioaccumulation;
- définir les meilleures pratiques industrielles de manière à baliser la gestion des risques, la bonne gestion des produits et la quasi-élimination;
- recueillir des renseignements sur les rejets dans l'environnement, l'exposition, l'utilisation des substances ou de leurs produits.
De cette façon, les ministres feront des interventions rapides en matière de gestion des risques qui réduiront au minimum le risque d'effets néfastes graves ou irréversibles associé aux substances susmentionnées.
Conformément à l'alinéa 74a) de la Loi, les ministres doivent effectuer une évaluation préalable des substances classées en vertu du paragraphe 73(1) pour déterminer si elles satisfont aux critères spécifiés dans l'article 64 de la Loi.
Pour chacune des 15 substances du lot 1 identifiées dans le Défi, les ministres ont étayé l'information en leur possession et ont préparé de la documentation qui a) résume les données scientifiques et toutes les incertitudes pertinentes, b) spécifie l'information nécessaire à l'amélioration de la prise de décisions et, au besoin, demande la présentation de ces données en vertu de l'article 71, et c) indique comment cette information sera utilisée dans les décisions.
L'information jugée nécessaire pour améliorer la prise de décisions est obtenue en vertu de l'article 71 de la LCPE (1999). L'information supplémentaire concernant les propriétés scientifiques de ces substances ou les meilleures pratiques de gestion reliées à l'utilisation de ces substances, qui est jugée utile par les intervenants intéressés, sera obtenue tel qu'il est indiqué dans la documentation technique disponible dans le Portail des substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca) du gouvernement du Canada. L'absence de nouvelles données n'empêchera pas les ministres de prendre une décision qui protège la santé humaine et l'environnement.
2. Échéanciers
Si de nouvelles données concernant les 15 substances énumérées ci-dessous ne sont pas reçues, les ministres accorderont, au plus tard le 27 octobre 2007, une période de commentaires publics de 60 jours en vertu du paragraphe 77(1) portant sur a) l'évaluation préalable et b) la proposition visant à appliquer l'une des mesures spécifiées dans le paragraphe 77(2) et, au besoin, la réalisation de la quasi-élimination en vertu du paragraphe 65(3) conformément au paragraphe 77(2).
Si de nouvelles données sont reçues, elles seront prises en compte, et les ministres accorderont, au plus tard le 19 janvier 2008, une période de commentaires publics de 60 jours, conformément au paragraphe 77(1), portant sur a) l'évaluation préalable, b) les nouvelles données reçues et c) leur proposition visant à appliquer l'une des mesures spécifiées dans le paragraphe 77(2).
Les discussions avec les intervenants au sujet de l'élaboration de la méthode de gestion des risques seront entreprises à la date de publication en vertu du paragraphe 77(1). Les ministres publieront leur recommandation finale conformément au paragraphe 77(6) au plus tard le 12 avril 2008, si de nouvelles données n'ont pas été reçues pendant cette demande de renseignements, et au plus tard le 5 juillet 2008, si de nouvelles données ont été reçues pendant cette demande de renseignements. À ce moment, une méthode de gestion des risques sera publiée et décrira les mesures que le Gouvernement entend prendre pour protéger les Canadiens et leur environnement contre les risques reliés à ces substances.
3. Substances chimiques du lot 1 identifiées dans le Défi
A. On croit que sept substances jugées persistantes, bioaccumulables et intrinsèquement toxiques pour les organismes autres que les humains sont commercialisées au Canada
| No CAS | Nom de la substance |
|---|---|
| 78-63-7 | Diperoxyde de di-tert-butyle et de 1,1,4,4-tétraméthyltétraméthylène |
| 1068-27-5 | Diperoxyde de di-tert-butyle et de 1,1,4,4-tétraméthylbut-2-yne-1,4-ylène |
| 6731-36-8 | Diperoxyde de di-tert-butyle et de 3,3,5-triméthylcyclohexylidène |
| 12236-64-5 | N-[4-(Acétylamino)phényl]-4-{[5-(aminocarbonyl)-2-chlorophényl]azo}-3-hydroxynaphtalène-2-carboxamide |
| 43035-18-3 | Bis[4-({3-[(2-hydroxy-3-{[(4-méthoxyphényl)amino]carbonyl}-1-naphtyl)azo]-4-méthylbenzoyl}amino)benzènesulfonate] de calcium |
| 54079-53-7 | [(4-{[2-(4-Cyclohexylphénoxy)éthyl]éthylamino}-2-méthylphényl)méthylène]malononitrile |
| 59487-23-9 | 4-{[5-({[4-(Aminocarbonyl)phényl]amino}carbonyl)-2-méthoxyphényl]azo}-N-(5-chloro-2,4-diméthoxyphényl)-3-hydroxynaphtalène-2-carboxamide |
B. Huit substances dont on a jugé qu'elles présentaient un risque élevé pour les humains et une forte probabilité d'exposition de la population au Canada
| No CAS | Nom de la substance |
|---|---|
| 75-56-9 | Méthyloxirane |
| 91-08-7 | Diisocyanate de 2-méthyl-m-phénylène |
| 91-20-3 | Naphtalène |
| 106-88-7 | 1,2-Époxybutane |
| 120-80-9 | Pyrocatéchol |
| 123-31-9 | Hydroquinone |
| 584-84-9 | Diisocyanate de 4-méthyl-m-phénylène |
| 26471-62-5 | Diisocyanate de m-tolylidène |
[5-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Avis concernant certaines substances identifiées dans le Défi, publié le 9 décembre 2006 dans l'Avis d'intention d'élaborer et de mettre en œuvre des mesures d'évaluation et de gestion des risques que certaines substances présentent pour la santé des Canadiens et leur environnement
Avis est par les présentes donné, conformément à l'alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), que le ministre de l'Environnement exige, afin de déterminer si les substances inscrites à l'annexe 1 du présent avis sont effectivement ou potentiellement toxiques ou d'apprécier s'il y a lieu de prendre des mesures de contrôle et, dans l'affirmative, de déterminer la nature de celles-ci, que toute personne désignée à l'annexe 2 du présent avis lui communique les renseignements requis à l'annexe 3 du présent avis, dont elle dispose ou qui lui sont normalement accessibles, au plus tard le 5 juin 2007, à 15 h, heure avancée de l'Est.
Les réponses au présent avis doivent être envoyées au Ministre de l'Environnement, à l'attention du Coordonnateur des enquêtes sur la LIS, 351, boulevard Saint-Joseph, 20e étage, Gatineau (Québec) K1A 0H3. Pour toute demande concernant l'avis, veuillez communiquer avec le coordonnateur des enquêtes sur la LIS à l'adresse susmentionnée, par téléphone au 1-888-228-0530/819-956-9313, par télécopieur au 1-800-410-4314/819-953-4936 ou par courriel à l'adresse DSL.SurveyCo@ec.gc.ca.
En vertu de l'article 313 de la Loi, quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander par écrit qu'une partie ou la totalité des renseignements fournis soient considérés comme confidentiels.
En vertu du paragraphe 71(4) de la Loi, le ministre de l'Environnement peut, sur demande écrite du destinataire de l'avis, proroger le délai. La personne qui demande une telle prolongation doit présenter sa demande par écrit au Ministre de l'Environnement, à l'attention du Coordonnateur des enquêtes sur la LIS, 351, boulevard Saint-Joseph, 20e étage, Gatineau (Québec) K1A 0H3.
Le directeur général
Direction générale des sciences
et de l'évaluation des risques
JOHN ARSENEAU
Au nom du ministre de l'Environnement
ANNEXE 1
Certaines substances du groupe 1 identifiées dans le Défi
Section 1
| NE CAS(voir référence 1) | Nom de la substance | Formule | Synonyme |
|---|---|---|---|
| 75-56-9 | Méthyloxirane | C3H6O | oxide de propylène; 1,2-époxypropane |
| 91-08-7 | Diisocyanate de 2-méthyl-m-phénylène |
C9H6N2O2 | 1,3-diisocyanato-2-méthylbenzène; toluène-2,6-diisocyanate; 2,6-TDI |
| 106-88-7 | 1,2-Époxybutane | C4H8O | éthyloxirane; 1,2-époxybutane; 1,2-butylène oxide |
| 120-80-9 | Pyrocatéchol | C6H6O2 | 1,2-benzènediol; 1,2-dihydroxybenzène; o-benzènediol |
| 123-31-9 | Hydroquinone | C6H6O2 | 1,4-benzènediol; 1,4-dihydroxybenzène p-benzènediol |
| 584-84-9 | Diisocyanate de 4-méthyl-m-phénylène |
C9H6N2O2 | 2,4-diisocyanato-1-méthylbenzène; 2,4-toluène diisocyanate; 2,4-TDI |
| 26471-62-5 | Diisocyanate de m-tolylidène |
C9H6N2O2 | 1,3-diisocyanatométhyl benzène; toluène diisocyanate, isomers mélangés; 2,4 + 2,6-toluène diisocyanate |
Section 2
| NE CAS(voir référence 2) | Nom de la substance | Formule | Synonyme |
|---|---|---|---|
| 78-63-7 | Diperoxyde de di-tert-butyle et de 1,1,4,4-tétraméthyl tétraméthylène |
C16H34O4 | 2,5-diméthyl-2,5-bis (t-butylperoxy) hexane; 2,5-diméthyl hexane-2,5di-tert-butylperoxide |
| 1068-27-5 | Diperoxyde de di-tert-butyle et de 1,1,4,4-tétraméthylbut-2-yne- 1,4-ylène |
C16H30O4 | 2,5-Diméthyl-2,5-di(tert-butylperoxy)-3-hexyne |
| 6731-36-8 | Diperoxyde de di-tert-butyle et de 3,3,5-triméthylcyclohexyl idène |
C17H34O4 | 1,1-Di-(tert-butylperoxy)-3,3,5-triméthylcyclo hexane |
| 12236-64-5 | N-[4-(Acétylamino)phényl]-4-{[5-(aminocarbonyl)-2chlorophényl]azo}-3-hydroxynaphtalène-2-carboxamide | C26H20ClN5O4 | pigment orange 38 |
| 43035-18-3 | Bis[4-({3-[(2-hydroxy-3-{[(4-méthoxyphényl) amino] carbonyl}-1-naphtyl)azo]-4-méthylbenzoyl} amino)benzène sulfonate] de calcium |
C32H26N4O7 S1/2Ca |
pigment rouge 247 |
| 59487-23-9 | 4-{[5-({[4-(Aminocarbonyl) phényl] amino}carbonyl)-2-méthoxyphényl]azo}- N(5-chloro-2,4-diméthoxyphényl)-3-hydroxynaphtalène-2-carboxamide |
C34H28ClN5O7 | pigment rouge 187 |
ANNEXE 2
Personnes tenues de communiquer les renseignements
1. Le présent avis vise toute personne qui,
a) au cours de l'année civile 2006, a fabriqué ou importé une quantité totale supérieure à 100 kg d'une substance inscrite à la section 1 de l'annexe 1 du présent avis, seule, dans un mélange, dans un produit ou présente dans un article manufacturé;
b) pour une substance inscrite à la section 2 de l'annexe 1 du présent avis, a rapporté selon l'Avis concernant certaines substances considérées comme priorités pour suivi publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 4 mars 2006, en vertu de l'article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
ANNEXE 3
Renseignements requis
1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent avis.
« année civile » Période de douze mois consécutifs commençant le 1er janvier.
« article manufacturé » Article doté d'une forme ou de caractéristiques matérielles précises pendant sa fabrication et qui a, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant en tout ou en partie, notamment les vêtements, les contenants d'entreposage vides, les appareils électriques et domestiques ainsi que les pièces correspondantes, l'équipement électronique de bureau ou de consommateur ainsi que les pièces correspondantes, les carrelages, les fils électriques, les blocs ou les formes en mousse et les films plastiques, les tuyaux, les tubes ou les profilés, le contre-plaqué, les garnitures de freins, les fibres, le cuir, le papier, les fils textiles, les tissus teints, les allumettes, les balises, les pellicules photographiques et les piles.
« fabriquer » Produire ou préparer une substance, y compris la production fortuite d'une substance à tout niveau de concentration qui résulte de la fabrication, du traitement ou de l'utilisation d'autres substances, de mélanges ou de produits.
« importation » Mouvement vers l'intérieur du Canada, notamment les transferts internes d'une entreprise traversant la frontière canadienne, à l'exclusion du transit via le Canada.
« mélange » Combinaison de substances ne produisant pas elles-mêmes une substance différente de celles qui ont été combinées, notamment les formulations préparées, les hydrates et les mélanges de réaction qui sont entièrement caractérisés en terme de leurs constituants (incluant les peintures, les revêtements, les mélanges de solvants, les réfrigérants azéotropiques et zéotropiques, les mélanges sous pression utilisés pour soin personnel, pharmaceutique, médical, ménager, commercial, industriel ou en laboratoire).
« produit » Exclut mélange et article manufacturé.
« rejet » Émission ou décharge d'une substance provenant d'une installation dans l'atmosphère, dans le sol ou dans les plans d'eau, incluant les décharges dans les usines municipales d'épuration.
« transit » S'entend de la portion du mouvement transfrontalier qui s'effectue à l'intérieur du territoire d'un pays qui n'en est ni le pays d'origine ni celui de destination.
2. Si les renseignements requis dans cet avis ont déjà été envoyés à un ministère, à un organisme ou à une commission du gouvernement fédéral, fournissez le nom de la personne ou du groupe organisationnel dans ce ministère, cet organisme ou cette commission à qui les renseignements ont été envoyés, son affiliation, la date à laquelle les renseignements ont été envoyés et, en vous référant aux articles du présent avis, les renseignements envoyés à cette personne ou à ce groupe organisationnel.
3. Si les renseignements fournis en réponse à cet avis concernent plus d'une installation, les personnes visées par le présent avis doivent fournir le nom et l'adresse municipale au Canada de chacune des installations concernées dans une pièce jointe à leurs renseignements.
4. Les personnes visées par le présent avis doivent fournir les renseignements suivants :
Formulaire d'identification et de déclaration — Certaines substances du groupe 1 identifiées dans le Défi - 2006
Identification
Nom : ___________________________________
Adresse municipale du siège social de l'entreprise au Canada : __________
Nom du répondant pour les avis en vertu de l'article 71 de la LCPE (1999) : _________________
Titre du répondant : _______________________
Adresse postale du répondant (si différente de celle ci-dessus) : _____________
Numéro de téléphone : _______________________
Numéro de télécopieur (s'il existe) : _______________________
Courriel (s'il existe) : _______________________
Demande de confidentialité
En vertu de l'article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), je demande que les parties suivantes des renseignements fournis soient considérées comme confidentielles. (Préciser la partie ?par exemple, les articles, les tableaux? des renseignements et inclure les motifs de votre décision.)
_______________________________
_______________________________
_______________________________
Je ne demande pas que les renseignements fournis soient considérés comme confidentiels et je consens à ce qu'ils soient communiqués sans restriction.
Je déclare que les renseignements fournis sont exacts et complets.
________________
Nom (en lettres moulées)
________________
Titre
________________
Signature
________________
Date de la signature
Fournir les renseignements au plus tard le 5 juin 2007, à 15 h, heure avancée de l'Est au :
Ministre de l'Environnement, à l'attention du Coordonnateur des enquêtes sur la LIS
Place-Vincent-Massey, 20e étage
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau QC K1A 0H3
Téléphone : 1-888-228-0530/819-956-9313 — Télécopieur : 1-800-410-4314/819-953-4936
Courriel : DSL.SurveyCo@ec.gc.ca
5. Pour chacune des substances inscrites à l'annexe 1, seule, dans un mélange, dans un produit ou présente dans un article manufacturé, fabriquée ou importée, au cours de l'année civile 2006, fournir les renseignements suivants :
a) le NE CAS (voir référence 3) de la substance fabriquée ou importée;
b) le nom de la substance inscrite à l'annexe 1 de cet avis;
c) le nom du mélange ou du produit ou du type d'article manufacturé contenant la substance;
d) la concentration ou la plage de concentrations de la substance, en pourcentage en poids, dans le mélange, le produit ou l'article manufacturé la contenant;
e) si la substance, le mélange, le produit ou l'article manufacturé a été importé, le nom et l'adresse municipale du fournisseur étranger.
| a) | b) | c) | d) | e) |
|---|---|---|---|---|
| NE CAS(voir référence 4) de la substance | Nom de la substance inscrite à l'annexe 1 de cet avis |
Nom du mélange ou du produit ou du type d'article manufacturé |
Concentration ou plage de concentrations de la substance (% en poids) |
Nom et adresse municipale du fournisseur étranger, si la substance, le mélange, le produit ou l'article manufacturé a été importé |
Au besoin, utiliser une autre feuille.
6. Pour chacune des substances inscrites à l'annexe 1, seule, dans un mélange, dans un produit ou présente dans un article manufacturé, fabriquée, importée, rejetée, utilisée ou vendue pour utilisation, au cours de l'année civile 2006, fournir les renseignements suivants :
a) le NE CAS (voir référence 5) de la substance fabriquée, importée, rejetée ou utilisée;
b) la quantité, en kilogrammes arrondis à la centaine de kilogrammes près, de la substance fabriquée;
c) la quantité totale, en kilogrammes arrondis à la centaine de kilogrammes près, de la substance incluant la substance présente dans un mélange, un produit ou un article manufacturé, qui a été importée;
d) la quantité totale, en kilogrammes arrondis à la centaine de kilogrammes près, de la substance incluant la substance présente dans un mélange, un produit ou un article manufacturé, qui a été rejetée;
e) la quantité totale, en kilogrammes arrondis à la centaine de kilogrammes près, de la substance incluant la substance présente dans un mélange, un produit ou un article manufacturé, qui a été utilisée ou vendue dans le but d'être utilisée au Canada pour chaque code d'utilisation approprié, décrits à l'article 8, et le code d'utilisation approprié;
f) le ou les code(s) à six chiffres du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) appropriés correspondant à l'utilisation de la substance.
| NE CAS(voir référence 6) de la substan- ce a) |
Quantité (kg arrondis à la centaine de kg près) | Utilisée ou vendue pour utilisation | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Fabriquée b) |
Importée c) |
Rejetée d) |
Quantité (kg arrondis à la centaine de kg près) e) |
Code d'utilisa- tion (décrits à l'article 8)2 e) |
Code(s) du SCIAN 3 f) |
|
2 Si vous ignorez l'utilisation exacte faite de la substance, du mélange, du produit ou de l'article manufacturé, choisir le code d'utilisation le plus pertinent à partir des renseignements qui vous sont disponibles.
3 Une liste de codes à six chiffres du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) est disponible à l'adresse Internet suivante de Statistique Canada : www.statcan.ca/francais/Subjects/Standard/naics/2002/naics02-menu_f.htm.
Au besoin, utiliser une autre feuille.
7. Pour chacune des substances inscrites à l'annexe 1, seule, dans un mélange, dans un produit ou présente dans un article manufacturé, vendue à une personne au Canada, au cours de l'année civile 2006, fournir les renseignements suivants :
a) le NE CAS (voir référence 7) de la substance vendue à une personne au Canada;
b) les nom, adresse municipale et numéro de téléphone d'un maximum de 20 personnes au Canada à qui les plus grandes quantités de la substance incluant la substance présente dans un mélange, un produit ou un article manufacturé, ont été vendues;
c) la quantité totale, en kilogrammes arrondis à la centaine de kilogrammes près, de la substance incluant la substance présente dans un mélange, un produit ou un article manufacturé vendue à chaque personne identifiée à l'alinéa b).
| a) | b) | c) |
|---|---|---|
| NE CAS(voir référence 8) de la substance |
Nom, adresse municipale et numéro de téléphone d'un maximum de 20 personnes au Canada à qui les plus grandes quantités ont été vendues |
Quantité (kg arrondis à la centaine de kg près) vendue à chaque personne identifiée à l'alinéa b) |
Au besoin, utiliser une autre feuille.
8. Aux fins de l'article 6, les codes d'utilisation pertinents et leur description correspondante sont les suivants :
Codes d'utilisation et leur description correspondante
| Code | Utilisation |
|---|---|
| 01 | Recherche et développement |
| 02 | Recyclage |
| 03 | Destruction et élimination des déchets |
| 04 | Absorbant - adsorbant |
| 05 | Abrasif |
| 06 | Adhésif - liant - matériau d'étanchéité - bouche-pores |
| 07 | Réactif analytique |
| 08 | Antigel - agent de refroidissement - dégivreur |
| 09 | Antioxydant - inhibiteur de corrosion - inhibiteur de décoloration - décrassant - agent pour prévenir l'écaillement |
| 10 | Catalyseur - accélérateur - initiateur - activateur |
| 11 | Support de catalyseur - support chromatographique |
| 12 | Intermédiaire chimique - organique |
| 13 | Intermédiaire chimique - inorganique, organométallique |
| 14 | Coagulant - agent coalescent |
| 15 | Colorant - pigment - teinture - encre |
| 16 | Agent antimousse - agent de rupture d'émulsion |
| 17 | Additif de boue de forage - agent de récupération d'huile - agent de traitement de puits de pétrole |
| 18 | Engrais |
| 19 | Agent de finition |
| 20 | Produit ignifuge - agent extincteur |
| 21 | Agent de floculation - de précipitation - clarifiant |
| 22 | Agent de flottation |
| 23 | Composant de formulation |
| 24 | Fragrance - parfum - désodorisant - aromatisant |
| 25 | Carburant - additif de carburant |
| 26 | Fluide fonctionnel (ex. hydraulique, diélectrique ou additifs) |
| 27 | Humidifiant - agent d'assèchement - déshumidifiant - déshydratant |
| 28 | Agent d'échange d'ions |
| 29 | Agent de lubrification - additif de lubrification - démoulant |
| 30 | Monomère |
| 31 | Agent oxydant |
| 32 | Peinture - additif d'enrobage |
| 33 | Pesticide - herbicide - biocide - désinfectant - répulsif - attractif |
| 34 | Agent photosensible - agent fluorescent - brillanteur - absorbeur d'UV |
| 35 | Plastifiant |
| 36 | Additif de polymérisation |
| 37 | Polymère - composant d'un article |
| 38 | Polymère - composant d'une formulation |
| 39 | Polymère - agent de réticulation |
| 40 | Propulseur - gonflant |
| 41 | Agent préservatif |
| 42 | Agent technologique |
| 43 | Agent réducteur |
| 44 | Agent réfrigérant |
| 45 | Séquestrant |
| 46 | Solvant - véhiculeur |
| 47 | Décapant - graveur - agent d'impression par enlevage - solvant pour encre |
| 48 | Surfactant- détergent - émulsifiant - agent mouillant - dispersant |
| 49 | Décapant pour ternissures - décapant à rouille - agent de décalaminage |
| 50 | Ajusteur de viscosité |
| 51 | Apprêt d'hydrofugation - agent de drainage |
| 52 | Produit chimique pour le traitement des déchets ou de l'eau |
| 53 | Autre (précisez) |
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie de l'avis.)
Les ministres de l'Environnement et de la Santé (les ministres) ont publié le 9 décembre 2006 dans la Partie I de la Gazette du Canada l'Avis d'intention d'élaborer et de mettre en œuvre des mesures d'évaluation et de gestion des risques que certaines substances présentent pour la santé des Canadiens et leur environnement. Les ministres appliqueront une série de mesures afin de mieux protéger la santé de la population ainsi que l'environnement des effets possibles d'une exposition à ces substances. Ces mesures s'appliquent aux substances pour lesquelles il a été déterminé au moment de la catégorisation de la Liste intérieure des substances :
a) qu'elles sont persistantes, bioaccumulables et présentent une toxicité intrinsèque pour l'environnement et qui sont aussi commercialisées au Canada;
b) qu'elles présentent un grave danger pour les humains et une probabilité élevée d'exposition des particuliers au Canada.
Les ministres appliqueront une série de mesures afin de mieux protéger la santé de la population ainsi que l'environnement des effets possibles d'une exposition à ces substances. Ces mesures :
- compléteront si possible l'information sur leur persistance ou sur leur bioaccumulation;
- définiront les meilleures pratiques industrielles, de manière à baliser la gestion des risques, la bonne gestion des produits et la quasi-élimination;
- permettront de recueillir des renseignements sur l'utilisation des substances ou de leurs produits, sur les rejets dans l'environnement et sur l'exposition.
Ce faisant, les ministres prendront des décisions réglementaires qui donnent lieu à des interventions en temps opportun de gestion des risques visant à minimiser les risques d'effets nocifs pour la santé de nature grave ou irréversible, attribuables aux substances.
L'avis d'intention, publié le 9 décembre 2006, comprend une liste de 193 substances dont des renseignements seront requis sur une base trimestrielle au cours des trois prochaines années. Le présent avis, en vertu de l'alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), oblige à fournir les renseignements sur le premier groupe de substances. À l'égard des 15 substances du groupe 1, le ministre de l'Environnement oblige à fournir des renseignements précis sur 13 d'entre elles. Ces renseignements aideront les ministres à compléter l'évaluation en déterminant si les substances répondent ou non aux critères de l'article 64 de la Loi, à comprendre les utilisations des substances, à apprécier s'il y a lieu de prendre des mesures de contrôle et à améliorer la prise de décisions. Deux des substances (91-20-3 et 54079-53-7) étaient incluses dans un avis de demande de renseignements précédent qui a permis d'obtenir suffisamment de renseignements pour justifier leur exclusion dans l'avis présent.
Le présent avis a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en vertu de l'alinéa 71(1)b) de la Loi. Le présent avis oblige les personnes qui y sont désignées à fournir certains renseignements sur leurs activités mettant en cause les substances inscrites à l'annexe 1 du présent avis.
En vertu du paragraphe 71(3) de la Loi, les personnes assujetties au présent avis sont tenues de s'y conformer dans le délai qui leur est imparti. Le délai imparti dans le présent avis est le 5 juin 2007, à 15 h, heure avancée de l'Est.
L'observation de la Loi est obligatoire. Le paragraphe 272(1) de la Loi prévoit :
272. (1) Commet une infraction quiconque contrevient à ce qui suit :
a) à la présente loi ou à ses règlements;
b) à toute obligation ou interdiction découlant de la présente loi ou de ses règlements;
c) à tout ordre donné — ou arrêté pris — en application de la présente loi;
[...]
Le paragraphe 272(2) de la Loi prévoit ce qui suit :
272. (2) L'auteur de l'infraction encourt, sur déclaration de culpabilité :
a) par mise en accusation, une amende maximale d'un million de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l'une de ces peines;
b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines.
De plus, le paragraphe 273(1) de la Loi prévoit en ce qui concerne les renseignements faux ou trompeurs, ce qui suit :
273. (1) Commet une infraction quiconque, relativement à toute question visée par la présente loi ou ses règlements :
a) communique des renseignements, échantillons ou résultats faux ou trompeurs;
b) produit des documents comportant des renseignements faux ou trompeurs.
Le paragraphe 273(2) de la Loi prévoit ce qui suit :
273. (2) L'auteur de l'infraction encourt sur déclaration de culpabilité, selon le cas :
a) par mise en accusation, une amende maximale d'un million de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l'une de ces peines, si l'infraction a été commise sciemment;
b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines, si l'infraction a été commise sciemment;
c) par mise en accusation, une amende maximale de cinq cent mille dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l'une de ces peines, si l'infraction a été commise par négligence;
d) par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines, si l'infraction a été commise par négligence.
Les dispositions susmentionnées de la Loi ont été reproduites uniquement pour la commodité du lecteur. En cas de divergence entre les dispositions susmentionnées et le libellé de la Loi, le texte de la Loi prévaudra. Aux fins de l'interprétation et de l'application de la loi, le lecteur doit consulter les versions officielles des lois du Parlement.
Pour tout renseignement additionnel sur la Loi et la Politique d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et les peines applicables, veuillez communiquer avec la Direction de l'application de la loi au 819-994-0907. Une copie de la Politique est disponible à l'adresse Internet suivante : www.ec.gc.ca/RegistreLCPE/policies.
Veuillez fournir les renseignements au plus tard le 5 juin 2007, à 15 h, heure avancée de l'Est, au Ministre de l'Environnement, à l'attention du Coordonnateur des enquêtes sur la LIS, Place-Vincent-Massey, 20e étage, 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec) K1A 0H3. Une copie électronique du présent avis est disponible aux adresses Internet suivantes : www.ec.gc.ca/ RegistreLCPE/notices ou www.substanceschimiques.gc.ca.
[5-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Demande d'abandon de charte
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d'abandon de charte a été reçue de :
| No de dossier | Nom de la société | Reçu |
|---|---|---|
| 349180-3 | COMITÉ POUR LA PROMOTION DES INTÉRÊTS COMMUNAUTAIRES À LA TÉLÉVISION (CPICT) | 23/11/2006 |
Le 26 janvier 2007
Le directeur
Direction des produits et services
d'incorporation et d'information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l'Industrie
[5-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Lettres patentes
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :
| No de dossier | Nom de la compagnie | Siège social | Date d'entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
| 437974-8 | « ACTION POUR LA DÉFENCE DES DROITS DE L'HOMME AU CANADA » A.D.HO.C. | Ottawa (Ont.) | 13/09/2006 |
| 438807-1 | ABORIGINAL FINANCIAL OFFICERS ASSOCIATION OF ATLANTIC CANADA | Eel Ground First Nation, N.B. | 08/11/2006 |
| 438849-6 | Aboriginal Health Research Networks Secretariat (AHRNetS) | Ohsweken, Ont. | 03/10/2006 |
| 439880-7 | ACTION TO END EXPLOITATION INC. | Toronto, Ont. | 11/12/2006 |
| 439339-2 | ADMINISTRATIONS PORTUAIRES DU QUÉBEC/ QUEBEC HARBOUR AUTHORITIES |
Newport (Qué.) | 09/11/2006 |
| 439554-9 | Afghan Canadian Consultancy and Development Agency (ACCDA) | Ottawa, Ont. | 17/11/2006 |
| 439870-0 | ARTWORD CULTURAL PROJECTS | Toronto, Ont. | 08/12/2006 |
| 439837-8 | Belarus Initiative | Toronto, Ont. | 04/12/2006 |
| 440121-2 | BLUMBERG FAMILY FOUNDATION | Toronto, Ont. | 21/12/2006 |
| 439109-8 | Brant Taletellers Incorporated | Brantford, Ont. | 16/10/2006 |
| 439862-9 | Canada Microcredit Educators Group | Charlottetown, P.E.I. | 06/12/2006 |
| 439820-3 | CANADIAN ACUPRESSURE THERAPISTS ASSOCIATION / ASSOCIATION DES THÉRAPEUTES EN MASSOPONCTURE DU CANADA | Montréal, Que. | 30/11/2006 |
| 439856-4 | Canadian Association for Graduate Studies/ Association Canadienne pour les études supérieures |
Ottawa, Ont. | 06/12/2006 |
| 439373-2 | CANADIAN INSTITUTE OF CORREACTOLOGY | Municipality of Greater Sudbury, Ont. | 01/11/2006 |
| 440152-2 | Canadian Landmine Eradication Awareness and Removal Project (CLEAR Project.) | Toronto, Ont. | 14/12/2006 |
| 437713-3 | CANADIAN UNIHOCKEY / FLOORBALL FEDERATION | Edmonton, Alta. | 21/11/2006 |
| 439402-0 | Canadian University Council of Chief Information Officers | Winnipeg, Man. | 07/11/2006 |
| 439827-1 | CASA SICILIA CANADA INC. | Montréal (Qué.) | 01/12/2006 |
| 438746-5 | Centre for ADHD Advocacy, Canada | Markham, Ont. | 03/10/2006 |
| 439175-6 | Charismatic Episcopal Church of Asia | Toronto, Ont. | 27/10/2006 |
| 439840-8 | CHIROPRACTIC FOR THE WORLD FOUNDATION | Kelowna, B.C. | 04/12/2006 |
| 4401662-2 | CHRIST CO. CHRISTIAN MINISTRIES | Vanier, Ont. | 18/12/2006 |
| 440092-5 | CHURCH OF CEU DO TILLSONBURG (Eclectic Center for the Universal Flowing Light) | Tillsonburg, Ont. | 19/12/2006 |
| 439848-3 | COLLABORATIVE FOR HEALTH SYSTEM PERFORMANCE | Toronto, Ont. | 05/12/2006 |
| 439601-4 | Confédération de Minisoccer du Canada Confederation of Minisoccer of Canada |
Montréal (Qué.) | 29/11/2006 |
| 439906-4 | CQF CARBONQUANTUM FOUNDATION / FONDATION CQF CARBONQUANTUM |
Saint-Lambert, Que. | 01/12/2006 |
| 439546-8 | Crazyfish Collective Inc. | Toronto, Ont. | 16/11/2006 |
| 439838-6 | CRUMBS FROM THE TABLE | Antigonish, N.S. | 04/12/2006 |
| 439879-3 | clan lachlan association of Canada.inc. | Kingston, Ont. | 11/12/2006 |
| 439857-2 | DIFFERENCENOW FOUNDATION | Scarborough, Ont. | 06/12/2006 |
| 439130-6 | Dog Law Coalition Canada- Coalition Canadienne Pour Une Loi Sur Les Chiens |
Dartmouth, N.S. | 19/10/2006 |
| 437119-4 | DVS FOUNDATION | Greater Vancouver Regional District, B.C. | 19/12/2006 |
| 440103-4 | e-KSS Inc. | Metropolitan Region of Montréal, Que. | 15/12/2006 |
| 439970-6 | EDUCATION THROUGH MEDIA | Brampton, Ont. | 14/12/2006 |
| 439406-2 | Fair Tax Canada Association | Ottawa, Ont. | 08/11/2006 |
| 439969-2 | FAITH & THE COMMON GOOD/ La foi et le bien commun |
Toronto, Ont. | 14/12/2006 |
| 439540-9 | FOLLOW YOUR DREAM WORLDWIDE SUIVEZ VOTRE RÊVE MONDE |
Judicial District of Montréal, Que. | 19/12/2006 |
| 439583-2 | Fondation espoir africain | Montréal (Qué.) | 23/11/2006 |
| 439909-9 | FONDATION LES ENFANTS DE L'AVENIR TOMORROW'S CHILDREN FOUNDATION |
Greenfield Park (Qué.) | 01/12/2006 |
| 438905-1 | Foresight Canada | Calgary, Alta. | 13/10/2006 |
| 439580-8 | FORT YORK FOUNDATION / FONDATION FORT YORK |
Toronto, Ont. | 22/11/2006 |
| 440595-1 | GEORGETOWN CHRISTIAN FELLOWSHIP | Town of Halton Hills (Georgetown), in the Regional Municipality of Halton, Ont. | 10/01/2007 |
| 437963-2 | GGM: GOSPEL FOR THE GLOBE MISSION | Ottawa, Ont. | 31/08/2006 |
| 439835-1 | GIVING MEANING TO LIFE | Toronto, Ont. | 04/12/2006 |
| 440122-1 | HELP ORPHANS AND PROMOTE EDUCATION FOUNDATION | Toronto, Ont. | 21/12/2006 |
| 440532-3 | HPV AWARENESS CORPORATION CORPORATION DE SENSIBILISATION VPH |
Montréal, Que. | 27/12/2006 |
| 440557-9 | IDH CANADA (INVESTIR DANS L'HUMAIN) | Montréal (Qué.) | 22/12/2006 |
| 438770-8 | Impressions in Jazz Orchestra | Ottawa, Ont. | 17/10/2006 |
| 439881-5 | IN-HOUSE BAR ASSOCIATION | Toronto, Ont. | 11/12/2006 |
| 439841-6 | Indigenous Media Institute of Canada | Enoch, Alta. | 04/12/2006 |
| 439551-4 | International Council of Yacht Clubs | Vancouver, B.C. | 16/11/2006 |
| 439152-7 | International Skills Development Center | Ottawa, Ont. | 24/10/2006 |
| 439352-0 | IRANIAN-CANADIAN NETWORK (''IC NETWORK'') | Toronto, Ont. | 31/10/2006 |
| 439819-0 | KINSA Foundation | Toronto, Ont. | 30/11/2006 |
| 439858-1 | LITTLE GEEKS FOUNDATION | Etobicoke, Ont. | 06/12/2006 |
| 439604-9 | MARY MOTHER OF GOD MISSION SOCIETY CANADA | Township of Atikokan, Ont. | 29/11/2006 |
| 440160-3 | MONTREAL GAMERS GUILD / GUILDE LUDIQUE DE MONTRÉAL |
Montréal, Que. | 15/12/2006 |
| 440091-7 | NATIONAL CAPITAL INDUSTRIAL SOCCER LEAGUE | Ottawa, Ont. | 18/12/2006 |
| 438539-0 | New Heights Christian Center Inc. | London, Ont. | 21/09/2006 |
| 440105-1 | North York Fire Basketball Association | Toronto, Ont. | 19/12/2006 |
| 439412-7 | NURTURE WITHOUT BORDERS | Toronto, Ont. | 09/11/2006 |
| 440097-6 | One Step Foundation | North Vancouver, B.C. | 19/12/2006 |
| 439354-6 | ORDER OF THE HOLY SEPULCHRE FOR CANADA - ATLANTIC | Cape Breton Regional Municipality (CBRM), County of Cape Breton, N.S. |
31/10/2006 |
| 439515-8 | Ottawa City Piping College - Le College de Cornemuses de la Ville d'Ottawa |
Ottawa, Ont. | 19/12/2006 |
| 439544-1 | Pentecost Community Development Agency (PENTCDA) | Toronto, Ont. | 16/11/2006 |
| 439550-6 | Programme d'Autofinancement des Missions pour la Réduction de la Pauvreté (P.A.M.R.P.) |
Québec (Qué.) | 16/11/2006 |
| 440654-1 | PROJECT IJTIHAD CANADA | Toronto, Ont. | 12/01/2007 |
| 439597-2 | Project Sunshine Canada, Inc. | Toronto, Ont. | 28/11/2006 |
| 439593-0 | Racines du Continent | Toronto (Ont.) | 27/11/2006 |
| 440137-9 | Radio Mref Radio Corporation | Brampton, Ont. | 22/12/2006 |
| 439839-4 | SAMUDRA BUDDHIST CENTRE | Hamilton in the Regional Municipality of Hamilton-Wentworth, Ont. |
04/12/2006 |
| 437095-3 | Samuel Cheng Foundation | Calgary, Alta. | 06/12/2006 |
| 440691-5 | SHCAWSI LODGE | Toronto, Ont. | 15/01/2007 |
| 439884-0 | SHINTANI WADO KAI KARATE FEDERATION | Welland, Ont. | 12/12/2006 |
| 440561-7 | SHOESTRING OPERA | Toronto, Ont. | 28/12/2006 |
| 439823-8 | Sing*A*Rama Advertising Fund, Inc. | Mississauga, Ont. | 30/11/2006 |
| 438872-1 | SMART COMMUTE MISSISSAUGA | Mississauga, Ont. | 10/10/2006 |
| 440580-3 | SOCIETY OF OUR LADY OF THE MOST HOLY TRINITY (CANADA) | City of Burlington, in the Regional Municipality of Halton, Ont. | 04/01/2007 |
| 439581-6 | Step by Step Africa | Thornhill, Ont. | 22/11/2006 |
| 440584-6 | TABLE TO TABLE CANADA | Toronto, Ont. | 05/01/2007 |
| 440114-0 | Tafika School Fund | Vancouver, B.C. | 21/12/2006 |
| 439567-1 | the Firefighters Foundation for Families - FFFF | Town of Ajax, in the Municipality of Durham, Ont. | 20/11/2006 |
| 438871-2 | The Amore Foundation | London, Ont. | 10/10/2006 |
| 439834-3 | The Bruce and Lynnda Ross Foundation | Oyster Pond, N.S. | 01/12/2006 |
| 440164-6 | THE CANADIAN STEM CELL FOUNDATION/ LA FONDATION CANADIENNE DE CELLULES SOUCHES |
Ottawa, Ont. | 15/12/2006 |
| 440023-2 | THE CHRISTINA GRAY-KAY FOUNDATION | Toronto, Ont. | 18/12/2006 |
| 437120-8 | THE COMPUTER RECYCLING SOCIETY OF CANADA | Vancouver, B.C. | 15/12/2006 |
| 439118-7 | THE GENERAL ASSEMBLY OF REFORMED KOREAN-CANADIAN CHRISTIAN CHURCH |
Toronto, Ont. | 18/10/2006 |
| 439883-1 | The Labrador Retriever Club of Canada Incorporated | Edmonton, Alta. | 11/12/2006 |
| 439596-4 | THE LITERACY COMMUNITY | London, Ont. | 28/11/2006 |
| 440142-5 | The Mir Foundation | Brights Cove, Ont. | 27/12/2006 |
| 439877-7 | THE SAPPER MIKE McTEAGUE WOUNDED WARRIOR FUND | Markham, Ont. | 11/12/2006 |
| 439598-1 | THE STABLE, SCHOOL OF TRADES L'ÉTABLE, ÉCOLE DE MÉTIERS |
Alfred, Ont. | 28/11/2006 |
| 440688-5 | THE STEELE FAMILY FOUNDATION | Regional Municipality of Peel, Ont. | 12/01/2007 |
| 440095-0 | Thistletown Collegiate Alumni Association | Toronto, Ont. | 19/12/2006 |
| 439825-4 | TRIGEMINAL NEURALGIA ASSOCIATION OF CANADA 2006 |
Cornwall, Ont. | 30/11/2006 |
| 440090-9 | CHAMPLAIN CARDIOVASCULAR DISEASE PREVENTION NETWORK RÉSEAU DE PRÉVENTION DES MALADIES CARDIOVASCULAIRES DE LA RÉGION DE CHAMPLAIN |
Ottawa, Ont. | 18/12/2006 |
| 440116-6 | TWISTED EVENTS AND EDUCATION | Toronto, Ont. | 21/12/2006 |
| 439686-3 | UNION SHOTOKAN KARATE-DO | Trois-Rivières (Qué.) | 28/11/2006 |
| 439590-5 | Urgent Action for Democracy and Development | Toronto, Ont. | 24/11/2006 |
| 439555-7 | VICTIMS-CONSUMERS WHO FIGHT BACK INT'L.!! | Toronto, Ont. | 17/11/2006 |
| 437118-6 | VISUAL LITERACY FOUNDATION OF CANADA | Greater Vancouver Regional District, B.C. | 14/12/2006 |
| 439549-2 | Women's Empowerment International Foundation | Edmonton, Alta. | 16/11/2006 |
| 439869-6 | WORKPLACE TRANSFORMATION GROUP | Burlington, Ont. | 08/12/2006 |
| 437110-1 | X PRIZE CANADA | Greater Vancouver Regional District, B.C. | 08/12/2006 |
| 437111-9 | X PRIZE FOUNDATION | Greater Vancouver Regional District, B.C. | 08/12/2006 |
| 439589-1 | YES WE CAN FOUNDATION | Mississauga, Ont. | 24/11/2006 |
| 438940-9 | YOUTH CLIC/ JEUNES CLIC |
Metropolitan Region of Montréal, Que. | 11/10/2006 |
| 439533-6 | YOUTH COALITION FOR SEXUAL AND REPRODUCTIVE RIGHTS (YCSRR) | Ottawa, Ont. | 14/11/2006 |
| 440571-4 | ZEROFOOTPRINT | Toronto, Ont. | 29/12/2006 |
Le 26 janvier 2007
Le directeur
Direction des produits et services
d'incorporation et d'information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l'Industrie
[5-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Lettres patentes supplémentaires
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :
| No de dossier | Nom de la compagnie | Date de la L.P.S. |
|---|---|---|
| 430544-2 | Association for the Children of Mozambique (ASEM Canada) | 14/12/2006 |
| 377525-9 | DEHARVENG JUBILEE FOUNDATION INC. | 25/10/2006 |
| 335593-4 | Escarpment Biosphere Foundation, Inc. | 21/12/2006 |
| 433286-5 | Foundation for Sustainable Enterprise and Development/ Fondation pour l'entreprise et le développement durables |
10/11/2006 |
| 429278-2 | Kids' Internet Safety Alliance / L'Alliance Pour La Securite Internet des Enfants |
15/12/2006 |
| 027458-5 | LES SERVICES COMMUNAUTAIRES CANADIENS-ITALIENS DU QUEBEC INC. CANADIAN-ITALIAN COMMUNITY SERVICES OF QUEBEC INC. |
07/12/2006 |
| 429578-1 | Lowveld Centre for Lifelong Learning - Canada (C4LCanada) | 18/12/2006 |
| 432615-6 | MAX CANADA SHARE FUND, INC. | 21/11/2006 |
| 015688-4 | MEDICAL COUNCIL OF CANADA LE CONSEIL MEDICAL DU CANADA | 21/11/2006 |
| 432512-5 | Our Lady Queen of Peace Foundation (Canada) Inc. | 12/12/2006 |
| 383388-7 | PEACE OFFICERS MEMORIAL RIBBON SOCIETY | 14/12/2006 |
| 422512-1 | QUEBEC HORIZON FOUNDATION | 01/12/2006 |
| 427381-8 | Société d'arts contemporains Cycle 13.01 - Society of Contemporary Arts Cycle 13.01 | 06/10/2006 |
| 112744-6 | THE CANADIAN SOCIETY OF TEACHERS OF THE F.M. ALEXANDER TECHNIQUE | 14/12/2006 |
| 270525-7 | THE FOUNDATION CENTRE OF ADDINGTON HOUSE/ LE CENTRE DE FONDATION DE MAISON ADDINGTON |
29/11/2006 |
| 301097-0 | TRI TOWN FOUNDATION FONDATION DU TRI TOWN |
20/12/2006 |
| 304031-3 | West Park Baptist Church | 26/09/2006 |
Le 26 janvier 2007
Le directeur
Direction des produits et services
d'incorporation et d'information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l'Industrie
[5-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :
| No de dossier | Ancien nom de la compagnie | Nouveau nom de la compagnie | Date de la L.P.S. |
|---|---|---|---|
| 426517-3 | BARAN FOUNDATION | THE MITCHELL AND KATHRYN BARAN FAMILY FOUNDATION | 18/12/2006 |
| 432490-1 | BCNET NETWORKING (2005) SOCIETY | BCNET | 08/11/2006 |
| 346646-9 | Biotechnology Human Resource Council / Conseil des ressources humaines en biotechnologie |
Bio Talent Canada | 07/12/2006 |
| 177634-7 | CANADIAN ALL-TERRAIN VEHICLE DISTRIBUTORS COUNCIL (CATV) CONSEIL CANADIEN DES DISTRIBUTEURS DE VEHICULES TOUT TERRAIN |
Canadian Off-Highway Vehicle Distributors Council/ Conseil canadien des distributeurs de véhicules hors route |
24/11/2006 |
| 429254-5 | DRAGON SEED FOUNDATION | YOUNG FOUNDATION | 28/11/2006 |
| 437476-2 | FORTEKIA | FPInnovations | 12/01/2007 |
| 420312-7 | JEWISH SINGLES WITH SPECIAL NEEDS INC | Youth & Singles with Special Needs | 14/12/2006 |
| 429278-2 | KIDS' INTERNET SAFETY ASSOCIATION/ L'ASSOCIATION POUR LA SÉCURITÉ INTERNET DES ENFANTS |
Kids' Internet Safety Alliance / L'Alliance Pour La Securite Internet des Enfants |
15/12/2006 |
| 387703-5 | New Media Business Alliance | INTERACTIVE ONTARIO INDUSTRY ASSOCIATION |
24/11/2006 |
| 333095-8 | ROY & ELSA HENDERSON FOUNDATION | NOBLE SPIRIT FOUNDATION | 06/12/2006 |
| 291353-4 | THE CANADIAN FOUNDATION FOR THE PRESERVATION OF CHINESE CULTURAL AND HISTORICAL TREASURES |
The Canadian Foundation for Chinese Heritage Preservation | 14/12/2006 |
| 329274-6 | THE INTERNATIONAL PRISON CHAPLAINS' ASSOCIATION (IPCA) L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DES AUMÔNIERS DE PRISON (AIAP) |
Just.Equipping/ Juste.Équipage |
03/11/2006 |
| 425347-7 | THE SPOONFUL OF HAPPINESS FOUNDATION | KC TOH FOUNDATION | 15/12/2006 |
| 418050-0 | The TUPSS Children's Foundation/ Fondation pour enfants TUPSS |
TUPPY'S Children's Foundation/ La Fondation des enfants Tuppy |
10/11/2006 |
| 277618-9 | WGRR-WORKING GROUP ON REFUGEE RESETTLEMENT | ANGLICAN UNITED REFUGEE ALLIANCE - AURA | 28/11/2006 |
Le 26 janvier 2007
Le directeur
Direction des produits et services
d'incorporation et d'information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l'Industrie
[5-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR INVESTISSEMENT CANADA
Montant pour l'année 2007
En vertu du paragraphe 14.1(2) de la Loi sur Investissement Canada, je détermine par la présente que le montant pour l'année 2007 à partir duquel un investissement est sujet à l'examen est de deux cent quatre-vingt-un millions de dollars.
Le ministre de l'Industrie et
ministre responsable
d'Investissement Canada
MAXIME BERNIER
[5-1-o]
BANQUE DU CANADA
Bilan au 17 janvier 2007
(En millions de dollars) Non vérifié
| ACTIF | montant | totale |
|---|---|---|
| Dépôts en devises étrangères | 4,0 | |
| Prêts et créances | ||
| Avances aux membres de l'Association canadienne des paiements | 17,6 | |
| Avances aux gouvernements | ||
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | ||
| Autres prêts et créances | 19,6 | |
| 37,2 | ||
| Placements | ||
| Bons du Trésor du Canada | 17 132,3 | |
| Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada : | ||
| échéant dans les trois ans | 11 094,1 | |
| échéant dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans | 6 710,3 | |
| échéant dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans | 6 482,1 | |
| échéant dans plus de dix ans | 6 329,2 | |
| Autres placements | 38,0 | |
| 47 786,0 | ||
| Immeubles de la Banque | 133,9 | |
| Autres éléments de l'actif | 87,0 | |
| 48 048,1 | ||
| PASSIF ET CAPITAL | montant | totale |
|---|---|---|
| Billets de banque en circulation | 45 723,8 | |
| Dépôts | ||
| Gouvernement du Canada | 1 590,3 | |
| Membres de l'Association canadienne des paiements | 17,7 |
|
| Autres | 442,4 | |
| 2 050,4 | ||
| Passif en devises étrangères | ||
| Gouvernement du Canada | ||
| Autres | ||
| Autres éléments du passif | ||
| Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat |
||
| Tous les autres éléments du passif | 241,0 | |
| 241,0 | ||
| 48 015,2 | ||
| Capital | ||
| Capital-actions | 5,0 | |
| Réserve légale | 25,0 | |
| Cumul des autres éléments du résultat étendu | 2,9 | |
| 32,9 | ||
| 48 048,1 | ||
Je déclare que l'état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Ottawa, le 18 janvier 2007
Le comptable en chef suppléant
W. D. SINCLAIR
Je déclare que l'état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Ottawa, le 18 janvier 2007
Le gouverneur
DAVID A. DODGE
[5-1-o]
BANQUE DU CANADA
Bilan au 24 janvier 2007
(En millions de dollars) Non vérifié
| ACTIF | montant | totale |
|---|---|---|
| Dépôts en devises étrangères | 4,8 | |
| Prêts et créances | ||
| Avances aux membres de l'Association canadienne des paiements | 62,7 | |
| Avances aux gouvernements | ||
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | ||
| Autres prêts et créances | 17,6 | |
| 80,3 | ||
| Placements | ||
| Bons du Trésor du Canada | 17 146,3 | |
| Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada : | ||
| échéant dans les trois ans | 11 104,8 | |
| échéant dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans | 6 717,2 | |
| échéant dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans | 6 488,3 | |
| échéant dans plus de dix ans | 6 336,2 | |
| Autres placements | 38,0 | |
| 47 830,8 | ||
| Immeubles de la Banque | 133,9 | |
| Autres éléments de l'actif | 86,5 | |
| 48 136,3 | ||
| PASSIF ET CAPITAL | montant | totale |
|---|---|---|
| Billets de banque en circulation | 45 523,9 | |
| Dépôts | ||
| Gouvernement du Canada | 1 796,7 | |
| Membres de l'Association canadienne des paiements | 62,9 |
|
| Autres | 442,9 | |
| 2 302,5 | ||
| Passif en devises étrangères | ||
| Gouvernement du Canada | ||
| Autres | ||
| Autres éléments du passif | ||
| Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | ||
| Tous les autres éléments du passif | 276,8 | |
| 276,8 | ||
| 48 103,2 | ||
| Capital | ||
| Capital-actions | 5,0 | |
| Réserve légale | 25,0 | |
| Cumul des autres éléments du résultat étendu | 3,1 | |
| 33,1 | ||
| 48 136,3 | ||
Je déclare que l'état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Ottawa, le 25 janvier 2007
Le comptable en chef suppléant
W. D. SINCLAIR
Je déclare que l'état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Ottawa, le 25 janvier 2007
Le premier sous-gouverneur
W. P. JENKINS
[5-1-o]
NE CAS représente le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service. Les informations du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elles servent à répondre aux besoins législatifs et/ou sont nécessaires pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.
NE CAS représente le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service. Les informations du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elles servent à répondre aux besoins législatifs et/ou sont nécessaires pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.
NE CAS représente le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service. Les informations du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elles servent à répondre aux besoins législatifs et/ou sont nécessaires pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.
NE CAS représente le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service. Les informations du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elles servent à répondre aux besoins législatifs et/ou sont nécessaires pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.
NE CAS représente le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service. Les informations du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elles servent à répondre aux besoins législatifs et/ou sont nécessaires pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.
NE CAS représente le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service. Les informations du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elles servent à répondre aux besoins législatifs et/ou sont nécessaires pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.
NE CAS représente le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service. Les informations du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elles servent à répondre aux besoins législatifs et/ou sont nécessaires pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.
NE CAS représente le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service. Les informations du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elles servent à répondre aux besoins législatifs et/ou sont nécessaires pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.
AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).
