Gazette du Canada
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Vol. 141, no 21 — Le 26 mai 2007
COMMISSIONS
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance
L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu du paragraphe 168(2) de cette loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d'entreprise | Nom/Adresse |
|---|---|
| 889301305RR0001 | CANADIAN LITERACY ENHANCEMENT SOCIETY, RICHMOND, B.C. |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
ELIZABETH TROMP
[21-1-o]
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance
L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu du paragraphe 168(2) de cette loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d'entreprise | Nom/Adresse |
|---|---|
| 852725738RR0001 | JEUNESSE SANS FAIM, MONTRÉAL (QUÉ.) |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
ELIZABETH TROMP
[21-1-o]
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance
L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b) et 168(1)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu du paragraphe 168(2) de cette loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d'entreprise | Nom/Adresse |
|---|---|
| 892528969RR0001 | THE MESER CHARITABLE FOUNDATION, CALGARY, ALTA. |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
ELIZABETH TROMP
[21-1-o]
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance
L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu'ils n'ont pas présenté leurs déclarations tel qu'il est requis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l'alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d'entreprise | Nom/Adresse |
|---|---|
| 107761728RR0001 | NATIONAL COUNCIL OF JEWISH WOMEN OF CANADA WINNIPEG SECTION INC., WINNIPEG, MAN. |
| 118782630RR0018 | ALLIANCE CHRÉTIENNE ET MISSIONNAIRE DE GATINEAU, GATINEAU (QUÉ.) |
| 118902295RR0001 | ESTEVAN AND DISTRICT PRO-LIFE ASSOCIATION INC., ESTEVAN, SASK. |
| 119013035RR0001 | GROUPE SCOUT DE LA POCATIÈRE (DISTRICT SAINTE-ANNE) INC., LA POCATIÈRE (QUÉ.) |
| 119023505RR0001 | THE LONDON AND DISTRICT ASSOCIATION OF THE FELLOWSHIP OF EVA, LONDON, ONT. |
| 119037182RR0001 | MELFORT CHURCH OF THE NAZARENE, CALGARY, ALTA. |
| 119273324RR0001 | U.B.C. VARSITY CHRISTIAN FELLOWSHIP, VANCOUVER, B.C. |
| 123892184RR0001 | CANADIAN SCHOOL OF DANCE PERFORMING ENSEMBLE, NEPEAN, ONT. |
| 126367622RR0001 | VIRDEN COMMUNITY RECREATION COMMISSION INC., VIRDEN, MAN. |
| 130511272RR0001 | FIRST CHURCH OF THE NAZARENE, RED DEER, ALTA. |
| 852724970RR0001 | MORE THAN THE GAME ITSELF, TORONTO, ONT. |
| 857654909RR0001 | DEBDEN & DISTRICT SENIORS HOME INC., DEBDEN, SASK. |
| 859191470RR0001 | INTERNATIONAL COMMUNITY ORGANIZATIONS NETWORK (ICON), EAST PRESTON, N.S. |
| 861881670RR0001 | MEADOWVALE ISLAMIC CENTRE INC., MISSISSAUGA, ONT. |
| 871308011RR0001 | ASSEMBLÉE CHRÉTIENNE LA FRATERNITÉ, TORONTO (ONT.) |
| 881725006RR0001 | FONDATION QUÉBEC AIDE HAÏTI, SAINT-NICOLAS (QUÉ.) |
| 888082849RR0001 | KALGIDHAR DARBAR SAHIB SOCIETY, ABBOTSFORD, B.C. |
| 889249124RR0001 | FONDATION SKI CANADA FOUNDATION, CALGARY (ALB.) |
| 889410973RR0001 | SUMMERLAND KIWANIS FOUNDATION SOCIETY, SUMMERLAND, B.C. |
| 890784549RR0001 | SIMON PIERRE LONGHOUSE SOCIETY, PITT MEADOWS, B.C. |
| 890927791RR0001 | DRUMHELLER AND DISTRICT MUSICAL FESTIVAL ASSOCIATION, DRUMHELLER, ALTA. |
| 891121543RR0001 | THE BOTWOOD INTERFAITH GOODWILL CENTRE, BOTWOOD, N.L. |
| 893063164RR0001 | AURORA FOUNDATION, ABBOTSFORD, B.C. |
| 894846013RR0001 | JACS CANADA, OTTAWA, ONT. |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
ELIZABETH TROMP
[21-1-o]
OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS
LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE
Appel d'offres no NL07-1 (secteur extracôtier de l'Ouest de Terre-Neuve et du Labrador)
L'Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers avise par la présente du lancement d'un appel d'offres relativement à une parcelle située dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le présent avis concernant l'appel d'offres no NL07-1 est émis en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, L.C. 1987, et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990.
Voici un résumé de l'appel d'offres no NL07-1 :
(i) Les offres devront parvenir sous pli cacheté à l'Office avant 16 h, heure normale de Terre-Neuve, le 30 novembre 2007, sauf indication contraire dans l'appel d'offres no NL07-1;
(ii) Toutes les offres devront être conformes aux conditions énoncées dans l'appel d'offres no NL07-1;
(iii) La parcelle en question est située dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador et est décrite à l'annexe I. On pourra délivrer un permis de prospection pour cette parcelle;
(iv) L'unique critère de sélection de l'offre sera la valeur monétaire des travaux proposés par les soumissionnaires pour la prospection sur une parcelle donnée au cours de la période I (« dépenses relatives aux travaux »);
(v) L'Office exige une soumission minimale de 1 000 000 $ pour cette parcelle située dans le secteur extracôtier de l'Ouest de Terre-Neuve et du Labrador;
(vi) Pour cette parcelle, la soumission devra être accompagnée d'une traite bancaire ou d'un chèque certifié de 10 000 $ (« dépôt de soumission »), à l'ordre du receveur général. Par ailleurs, les soumissionnaires retenus devront remettre, dans les 15 jours suivant l'avis que leur soumission a été retenue, un billet à ordre dont le montant correspond à 25 % des dépenses relatives aux travaux (« dépôt de garantie »). Un montant sera retranché du dépôt de garantie jusqu'à concurrence de 25 % des dépenses admissibles telles qu'elles sont décrites au permis de prospection (« dépenses admissibles »);
(vii) Le soumissionnaire retenu sera remboursé sans intérêt du dépôt de soumission s'il verse un dépôt de sécurité dans un délai de 15 jours. Les soumissionnaires qui n'auront pas versé le dépôt de sécurité dans le délai de 15 jours devront renoncer à leur dépôt de soumission et leur soumission sera disqualifiée.
Les dépôts de garantie des soumissionnaires dont l'offre n'aura pas été retenue leur seront remboursés sans intérêts, aussitôt que possible après l'annonce des résultats de l'appel d'offres;
(viii) Pour cette parcelle, on délivrera un permis de prospection pour une période de neuf ans comprenant deux périodes consécutives de cinq ans (période I) et de quatre ans (période II). La période I pourrait être prolongée à six ans si le titulaire verse un dépôt de sécurité supplémentaire de 1 000 000 $ pour le forage d'un puits; la période II s'étendra alors sur ce qui reste de la période de neuf ans;
(ix) Pour cette parcelle, le titulaire du permis est tenu de forer un puits ou d'entamer le forage avant la fin de la période I et de poursuivre les travaux avec diligence;
(x) Pour cette parcelle, les loyers ne s'appliqueront qu'à la période II, de la façon suivante :
1re année — 2,50 $ par hectare
2e année — 5,00 $ par hectare
3e année — 7,50 $ par hectare
4e année — 7,50 $ par hectare
Quand un permis de prospection demeure valide au-delà de la période II, les loyers appliqués seront ceux de la dernière année de la période II.
Les loyers devront être payés annuellement, à l'avance, par chèque à l'ordre du receveur général, à l'exception des loyers qui s'appliquent à un permis de prospection dont la validité est prolongée au-delà de la période II. Ces derniers doivent être payés mensuellement, à l'avance, à raison d'un douzième (1/12) du loyer annuel qui s'applique.
Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu'à concurrence de l'intégralité des loyers payés dans l'année, à raison d'un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année.
Des dispositions de report visant à réduire les loyers qui seraient dus pour les années suivantes s'appliqueront.
Les loyers s'appliqueront aux parcelles qui auront fait l'objet d'une attestation de découverte importante au cours de la période de prospection, aux tarifs et conditions de remboursement indiqués ci-dessus;
(xi) Un barème sera établi pour les dépenses admissibles et s'appliquera tout au long de la période I du permis de prospection. Les niveaux de dépenses admissibles seront révisés et pourront être modifiés à la fin de la période I;
(xii) Loyers (attestation de découverte importante)
Cette parcelle qui aura fait l'objet d'une attestation de découverte importante sera assujettie au régime de location décrit ci-dessous après l'expiration du permis de prospection original :
a) Les loyers des parcelles qui ont fait l'objet d'une attestation de découverte importante après l'expiration du permis de prospection original s'établissent comme suit :
1re à 5e année — 0,00 $ par hectare
6e à 10e année — 40,00 $ par hectare
11e à 15e année — 100,00 $ par hectare
16e à 20e année — 800,00 $ par hectare
Les loyers applicables aux attestations de découverte importante résultant de l'appel d'offres no NL07-1 seront payables en dollars indexés de 2008.
b) Après la 20e année, le loyer de 800,00 $ sera relevé de 100,00 $ par an pour chaque année subséquente et payable en dollars indexés de 2008 jusqu'à ce que l'attestation de découverte importante soit abandonnée ou convertie en licence de production. Pour plus de certitude, le titulaire peut abandonner des parcelles pour réduire ses paiements de loyer dans l'avenir.
c) Il n'est pas possible de reporter l'excédent de dépenses admissibles associées à un permis de prospection.
d) Les loyers peuvent être versés par traite bancaire ou par chèque certifié à l'ordre du receveur général.
e) Pour plus de certitude, les loyers peuvent être calculés à partir de la superficie totale en hectares des terres détenues en vertu de l'attestation de découverte importante à la date d'anniversaire.
f) Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu'à concurrence de l'intégralité des loyers payés dans l'année, à raison d'un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année.
(xiii) Les soumissionnaires retenus devront respecter les procédures d'approvisionnement, d'emploi et de présentation de rapports relatives aux retombées économiques pour le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador, établies par l'Office;
(xiv) La délivrance d'un permis de prospection sur la parcelle concernée sera assujettie au paiement de la taxe de délivrance et des droits à verser au Fonds pour l'étude de l'environnement;
(xv) L'Office n'est pas tenu d'accepter quelque offre que ce soit, ni de délivrer quelque permis que ce soit à la suite du présent appel d'offres;
(xvi) Tout permis qui sera délivré sera conforme au permis de prospection annexé à l'appel d'offres no NL07-1;
On peut consulter l'appel d'offres no NL07-1 dans son intégralité sur le site Web de l'Office (www.cnlopb.nl.ca) ou en obtenir une copie sur demande au Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5e étage, 140, rue Walter, St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709-778-1400.
Le président et premier dirigeant
MAX RUELOKKE, ing.
ANNEXE I
DESCRIPTION DES PARCELLES
APPEL D'OFFRES No NL07-1
(secteur extracôtier de l'Ouest de
Terre-Neuve et du Labrador)
Parcelle no 1
| Latitude/ Longitude (voir référence a) |
Sections | Superficie (ha) |
|---|---|---|
| 48°10' N., 60°00' O. | 61-100 | 13 796 |
| 48°10' N., 60°15' O. | 1-60 | 20 694 |
| 48°00' N., 60°00' O. | 66-70, 76-80, 86-90, 96-100 | 6 916 |
| 48°00' N., 60°15' O. | 6-10, 16-20, 26-30, 36-40, 46-50, 56-60 | 10 374 |
| Total | 51 780 |
[21-1-o]
OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS
LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE
Appel d'offres no NL07-2 (région extracôtière du Labrador)
L'Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers avise par la présente du lancement d'un appel d'offres relativement à quatre parcelles situées dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le présent avis concernant l'appel d'offres no NL07-2 est émis en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, L.C. 1987, et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990.
Voici un résumé de l'appel d'offres no NL07-2 :
(i) Les offres devront parvenir sous pli cacheté à l'Office avant 16 h, heure normale de Terre-Neuve, le 1er août 2008, sauf indication contraire dans l'appel d'offres no NL07-2;
(ii) Toutes les offres devront être conformes aux conditions énoncées dans l'appel d'offres no NL07-2;
(iii) Les quatre parcelles en question sont situées dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador et sont décrites à l'annexe I. On pourra délivrer un permis de prospection pour chacune des parcelles;
(iv) L'unique critère de sélection des offres sera la valeur monétaire des travaux proposés par les soumissionnaires pour la prospection sur une parcelle donnée au cours de la période I (« dépenses relatives aux travaux »);
(v) L'Office exige une soumission minimale de 1 000 000 $ pour chaque parcelle située dans la région extracôtière du Labrador;
(vi) Pour chacune des parcelles, la soumission devra être accompagnée d'une traite bancaire ou d'un chèque certifié de 10 000 $ (« dépôt de soumission »), à l'ordre du receveur général. Par ailleurs, les soumissionnaires retenus devront remettre, dans les 15 jours suivant l'avis que leur soumission a été retenue, un billet à ordre dont le montant correspond à 25 % des dépenses relatives aux travaux (« dépôt de garantie »). Un montant sera retranché du dépôt de garantie jusqu'à concurrence de 25 % des dépenses admissibles telles qu'elles sont décrites au permis de prospection (« dépenses admissibles »);
(vii) Chaque soumissionnaire retenu sera remboursé sans intérêt du dépôt de soumission s'il verse un dépôt de sécurité dans un délai de 15 jours. Les soumissionnaires qui n'auront pas versé le dépôt de sécurité dans le délai de 15 jours devront renoncer à leur dépôt de soumission et leur soumission sera disqualifiée.
Les dépôts de garantie des soumissionnaires dont l'offre n'aura pas été retenue leur seront remboursés sans intérêt, aussitôt que possible après l'annonce des résultats de l'appel d'offres;
(viii) Pour chaque parcelle, on délivrera un permis de prospection pour une période de neuf ans comprenant deux périodes consécutives de six ans (période I) et de trois ans (période II). La période I pourrait être prolongée à sept ans si le titulaire verse un dépôt de sécurité supplémentaire d'un million de dollars pour le forage d'un puits; la période II s'étendra alors sur ce qui reste de la période de neuf ans;
(ix) Pour chaque parcelle, le titulaire du permis est tenu de forer un puits ou d'entamer le forage avant la fin de la période I et de poursuivre les travaux avec diligence;
(x) Pour chaque parcelle, les loyers ne s'appliqueront qu'à la période II, de la façon suivante :
1re année — 5,00 $ par hectare
2e année — 10,00 $ par hectare
3e année — 15,00 $ par hectare
Quand un permis de prospection demeure valide au-delà de la période II, les loyers appliqués seront ceux de la dernière année de la période II.
Les loyers devront être payés annuellement, à l'avance, par chèque à l'ordre du receveur général, à l'exception des loyers qui s'appliquent à un permis de prospection dont la validité est prolongée au-delà de la période II. Ces derniers doivent être payés mensuellement, à l'avance, à raison de un douzième (1/12) du loyer annuel qui s'applique.
Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu'à concurrence de l'intégralité des loyers payés dans l'année, à raison d'un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année.
Des dispositions de report visant à réduire les loyers qui seraient dus pour les années suivantes s'appliqueront.
Les loyers s'appliqueront aux parcelles qui auront fait l'objet d'une attestation de découverte importante au cours de la période de prospection, aux tarifs et conditions de remboursement indiqués ci-dessus;
(xi) Un barème sera établi pour les dépenses admissibles et s'appliquera tout au long de la période I du permis de prospection. Les niveaux de dépenses admissibles seront révisés et pourront être modifiés à la fin de la période I;
(xii) Loyers (attestation de découverte importante)
Chaque parcelle qui aura fait l'objet d'une attestation de découverte importante sera assujettie au régime de location décrit ci-dessous après l'expiration du permis de prospection original :
a) Les loyers des parcelles qui ont fait l'objet d'une attestation de découverte importante après l'expiration du permis de prospection original s'établissent comme suit :
1re à 5e année — 20,00 $ par hectare
6e à 10e année — 80,00 $ par hectare
11e à 15e année — 200,00 $ par hectare
16e à 20e année — 800,00 $ par hectare
Les loyers applicables aux attestations de découverte importante résultant de l'appel d'offres no NL07-2 seront payables en dollars indexés de 2008.
b) Après la 20e année, le loyer de 800,00 $ sera relevé de 100,00 $ par an pour chaque année subséquente et payable en dollars indexés de 2008 jusqu'à ce que l'attestation de découverte importante soit abandonnée ou convertie en licence de production. Pour plus de certitude, le titulaire peut abandonner des parcelles pour réduire ses paiements de loyer dans l'avenir.
c) Il n'est pas possible de reporter l'excédent de dépenses admissibles associées à un permis de prospection.
d) Les loyers peuvent être versés par traite bancaire ou par chèque certifié à l'ordre du receveur général.
e) Pour plus de certitude, les loyers peuvent être calculés à partir de la superficie totale en hectares des terres détenues en vertu de l'attestation de découverte importante à la date d'anniversaire.
f) Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu'à concurrence de l'intégralité des loyers payés dans l'année, à raison d'un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année;
(xiii) Les soumissionnaires retenus devront respecter les procédures d'approvisionnement, d'emploi et de présentation de rapports relatives aux retombées économiques pour le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador, établies par l'Office;
(xiv) La délivrance des permis de prospection sur les parcelles concernées sera assujettie au paiement de la taxe de délivrance et des droits à verser au Fonds pour l'étude de l'environnement;
(xv) L'Office n'est pas tenu d'accepter quelque offre que ce soit, ni de délivrer quelque permis que ce soit à la suite du présent appel d'offres;
(xvi) Tout permis qui sera délivré sera conforme au permis de prospection annexé à l'appel d'offres no NL07-2.
On peut consulter l'appel d'offres no NL07-2 dans son intégralité sur le site Web de l'Office (www.cnlopb.nl.ca) ou en obtenir une copie sur demande au Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5e étage, 140, rue Water, St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709-778-1400.
Le président et premier dirigeant
MAX RUELOKKE, ing.
ANNEXE I
DESCRIPTION DES PARCELLES
APPEL D'OFFRES No NL07-2
(région du Labrador)
Parcelle no 1
| Latitude/ Longitude (voir référence b) |
Sections | Superficie (ha) |
|---|---|---|
| 55°20' N., 55°30' O. | 1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-55, 61-65, 71-75, 81-85, 91-95 | 14 750 |
| 55°20' N., 55°45' O. | 1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-55, 61-65, 71-75, 81-85, 91-95 | 14 750 |
| 55°10' N., 55°15' O. | 1-100 | 29 600 |
| 55°10' N., 55°30' O. | 1-100 | 29 600 |
| 55°10' N., 55°45' O. | 1-100 | 29 600 |
| 55°00' N., 55°15' O. | 1-100 | 29 720 |
| 55°00' N., 55°30' O. | 1-100 | 29 720 |
| 55°00' N., 55°45' O. | 1-32, 35-42, 48-52, 60-64, 70-100 | 24 077 |
| 54°50' N., 55°15' O. | 6-10, 16-20, 26-30, 36-40, 46-50, 56-60, 66-70, 76-80, 86-90, 96-100 | 14 900 |
| 54°50' N., 55°30' O. | 6-10, 16-20, 26-30, 36-40, 46-50, 56-60, 66-70, 76-80, 86-90, 96-100 | 14 900 |
| 54°50' N., 55°45' O. | 6-10, 16-20, 30, 40, 50, 60, 70, 80, 90, 100 | 5 364 |
| Total | 236 981 |
Parcelle no 2
| Latitude/ Longitude (voir référence c) |
Sections | Superficie (ha) |
|---|---|---|
| 55°30' N., 56°30' O. | 1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-55, 61-65, 71-75, 81-85, 91-95 | 14 700 |
| 55°30' N., 56°45' O. | 1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45 | 7 350 |
| 55°20' N., 56°15' O. | 1-100 | 29 480 |
| 55°20' N., 56°30' O. | 1-100 | 29 480 |
| 55°20' N., 56°45' O. | 1-100 | 29 480 |
| 55°10' N., 56°00' O. | 1-100 | 29 600 |
| 55°10' N., 56°15' O. | 1-100 | 29 600 |
| 55°10' N., 56°30' O. | 6-10, 16-20, 26-30, 36-40, 46-50 | 7 395 |
| 55°00' N., 56°00' O. | 1-100 | 29 720 |
| 55°00' N., 56°15' O. | 1-100 | 29 720 |
| Total | 236 525 |
Parcelle no 3
| Latitude/ Longitude (voir référence d) |
Sections | Superficie (ha) |
|---|---|---|
| 55°50' N., 58°00' O. | 1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-55, 61-65, 71-75,81-85, 91-95 | 14 560 |
| 55°40' N., 57°00' O. | 1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-55, 61-65, 71-75,81-85, 91-95 | 14 630 |
| 55°40' N., 57°15' O. | 1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-55, 61-65, 71-75,81-85, 91-95 | 14 630 |
| 55°40' N., 57°30' O. | 1-60, 65-70, 78-80, 88-90, 98-100 | 21 918 |
| 55°40' N., 57°45' O. | 1-3, 9-13, 19-23, 29-100 | 24 850 |
| 55°40' N., 58°00' O. | 1-100 | 29 230 |
| 55°30' N., 56°45' O. | 51-100 | 14 680 |
| 55°30' N., 57°00' O. | 1-100 | 29 360 |
| 55°30' N., 57°15' O. | 1-100 | 29 360 |
| 55°30' N., 57°30' O. | 4-10, 14-20, 24-30, 34-40, 44-50, 54-60, 64-70, 74-79, 84-89, 94-100 | 19 954 |
| 55°30' N., 57°45' O. | 4-10, 14-20, 24-30, 34-40, 44-50, 54-60, 64-70, 74-80, 84-90, 94-100 | 20 540 |
| Total | 233 712 |
Parcelle no 4
| Latitude/ Longitude (voir référence e) |
Sections | Superficie (ha) |
|---|---|---|
| 56°10' N., 57°15' O. | 51-55, 61-65, 71-75, 81-85, 91-95 | 7 225 |
| 56°10' N., 57°30' O. | 1-100 | 28 860 |
| 56°00' N., 57°15' O. | 1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-100 | 21 745 |
| 56°00' N., 57°30' O. | 1-100 | 28 990 |
| 55°50' N., 57°00' O. | 1-100 | 29 110 |
| 55°50' N., 57°15' O. | 1-100 | 29 110 |
| 55°50' N., 57°30' O. | 1-100 | 29 110 |
| 55°50' N., 57°45' O. | 1-100 | 29 110 |
| 55°40' N., 57°00' O. | 6-10, 16-20, 26-30, 36-40, 46-50, 56-60, 66-70, 76-80, 86-90, 96-100 | 14 600 |
| 55°40' N., 57°15' O. | 6-10, 16-20, 26-30, 36-40, 46-50, 56-60, 66-70, 76-80, 86-90, 96-100 | 14 600 |
| Total | 232 460 |
[21-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Raccords de tuyauterie en cuivre
Eu égard à des observations sur la question de savoir, en se fondant sur des motifs raisonnables, si l'assujettissement, total ou partiel, à des droits antidumping des importations de raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique, de la République de Corée et de la République populaire de Chine et à des droits compensateurs des importations de raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés de la République populaire de Chine, par suite des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur rendues le 19 février 2007, dans le cadre de l'enquête no NQ-2006-002 tenue aux termes de l'article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, serait ou pourrait être contraire à l'intérêt public aux termes de l'article 45 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation
Aux termes de l'article 45 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur est d'avis, en se fondant sur des motifs raisonnables, que l'assujettissement à des droits antidumping ou compensateurs ou au plein montant des droits prévus dans la Loi sur les mesures spéciales d'importation des marchandises faisant l'objet des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur rendues dans le cadre de l'enquête no NQ-2006-002 serait ou pourrait être contraire à l'intérêt public. Par conséquent, le Tribunal n'entreprendra pas une enquête d'intérêt public (enquête d'intérêt public no PB-2006-001) en la matière.
Ottawa, le 14 mai 2007
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[21-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2007-012) déposée par Bureau d'études stratégiques et techniques en économique (B.E.S.T.E.), de Québec (Québec), concernant un marché (invitation no SEL-2007-A-032436-1) passé par l'Agence canadienne de développement international (ACDI). L'invitation porte sur la prestation de services d'un consultant pour appuyer le programme du Maghreb (Maroc). Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d'enquêter sur la plainte. Les parties intéressées ont été avisées de la décision du Tribunal le 11 mai 2007.
B.E.S.T.E. allègue qu'il y a eu violation, de la part de l'ACDI, concernant la grille d'évaluation détaillée, plus précisément, les sous-exigences et leurs poids relatifs ainsi que l'absence d'explications pour appuyer les notes reçues.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 14 mai 2007
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[21-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'ouverture aux bureaux suivants du Conseil :
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);
— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);
— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis.
Secrétaire général
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISIONS
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC.
2007-135 Le 14 mai 2007
Radio McGill
Montréal (Québec)
Révision d'une décision antérieure prise par le personnel du Conseil relativement à la diffusion d'une chanson sur les ondes de CKUT-FM Montréal pendant l'émission Space Bop.
2007-136 Le 15 mai 2007
Fifth Dimension Properties Inc.
L'ensemble du Canada
Approuvé — Exploitation d'une entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise devant s'appeler PENTHOUSE TV. La licence expirera le 31 août 2013.
2007-137 Le 15 mai 2007
Entreprises de programmation de radio
Diverses localités en Ontario
Approuvé — Renouvellement des licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de radio de campus d'enseignement de langue anglaise énumérées dans la décision, du 1er septembre 2007 au 31 août 2014.
2007-138 Le 15 mai 2007
Entreprises de programmation de radio
Diverses localités en Ontario et au Québec
Approuvé — Renouvellement des licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de radio énumérées dans la décision, du 1er septembre 2007 au 31 août 2014.
2007-139 Le 15 mai 2007
Entreprises de programmation de radio
Diverses localités en Alberta et en Ontario
Approuvé — Renouvellement des licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de radio FM autochtone de type B de langues anglaise et autochtone énumérées dans la décision, du 1er septembre 2007 au 31 août 2014.
2007-140 Le 15 mai 2007
Fabrique de la Paroisse L'Assomption-de-la-Ste-Vierge
L'Assomption (Québec)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio FM de langue française à vocation religieuse VF8017 L'Assomption, du 1er septembre 2007 au 31 août 2014.
2007-141 Le 16 mai 2007
Bhupinder Bola, au nom d'une société devant être constituée
L'ensemble du Canada
Refusé — Licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise devant s'appeler The Filipino "E" Channel (FEC).
2007-142 Le 17 mai 2007
Davinder Jhattu, au nom d'une société devant être constituée
L'ensemble du Canada
Approuvé — Exploitation d'une entreprise de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique en langue tierce devant s'appeler Jyot Movies. La licence expirera le 31 août 2013.
2007-143 Le 17 mai 2007
Radius Communications Inc.
Regina (Saskatchewan)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio communautaire de type B de langue anglaise CJTR-FM Regina, du 1er septembre 2007 au 31 août 2014.
2007-144 Le 17 mai 2007
Entreprises de programmation de radio
Diverses localités en Ontario et au Québec
Approuvé — Renouvellement des licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de radio énoncées dans la décision, du 1er septembre 2007 au 31 août 2014.
[21-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS PUBLIC 2007-50
Le Conseil annonce par la présente qu'il a reçu des demandes de renouvellement de licences d'entreprises de programmation de radio non commerciales dont les licences expireront le 31 août 2007, telles qu'elles sont énumérées dans cet avis public. La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations est le 19 juin 2007.
Le 15 mai 2007
[21-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS PUBLIC 2007-51
Exigences relatives à la distribution et à l'assemblage pour les titulaires de classe 1 et de classe 2
Dans l'avis, le Conseil établit une version révisée des exigences relatives à la distribution et à l'assemblage pour les entreprises de distribution de classe 1 et de classe 2. Ces exigences révisées remplacent celles qui sont énoncées dans l'avis public de radiodiffusion CRTC 2006-135. Les révisions apportées aux exigences relatives à la distribution et à l'assemblage reflètent les décisions du Conseil dans l'avis public de radiodiffusion CRTC 2007-33.
Le 16 mai 2007
[21-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS PUBLIC 2007-52
Exigences relatives à l'assemblage pour les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD)
Dans l'avis, le Conseil établit une version révisée des exigences relatives à l'assemblage pour les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe. Ces exigences révisées remplacent celles qui sont énoncées dans l'avis public de radiodiffusion CRTC 2006-134. Les révisions apportées aux règles d'assemblage reflètent les décisions du Conseil dans l'avis public de radiodiffusion CRTC 2007-33.
Le 16 mai 2007
[21-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS PUBLIC 2007-53
Décisions portant sur certains aspects du cadre de réglementation de la télévision en direct
Dans l'avis public, le Conseil présente ses décisions à l'égard de certains aspects du cadre de réglementation de la télévision canadienne en direct.
Le 17 mai 2007
[21-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS PUBLIC 2007-54
Nouvelle politique de sous-titrage codé pour malentendants
Dans l'avis, le Conseil énonce sa nouvelle politique de sous-titrage codé qui s'applique à tous les titulaires de licences en télévision.
Le 17 mai 2007
[21-1-o]
OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE
DEMANDE VISANT L'EXPORTATION D'ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS
DC Energy, LLC
Avis est par les présentes donné que le 25 mai 2007, DC Energy, LLC (le « demandeur ») a demandé à l'Office national de l'énergie (l'« Office »), en vertu de la section II de la partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), l'autorisation d'exporter un maximum de 500 MW de puissance garantie et interruptible combinée et un maximum de 4 380 GWh d'énergie garantie et interruptible combinée par année, pour une période de dix ans.
L'Office désire obtenir le point de vue des parties intéressées relativement à cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d'une audience publique soit tenue. Les instructions sur la marche à suivre qui sont présentées ci-dessous expliquent en détail la procédure qui sera suivie.
1. Le demandeur dépose la demande et en conserve une copie dans ses dossiers, aux fins d'inspection publique pendant les heures normales d'ouverture, à son établissement situé au DC Energy, LLC, à l'attention de Andrew Stevens, Managing Director, 8065 Leesburg Pike, Suite 500, Vienna, Virginia 22182, États-Unis, 703-506-3901 (téléphone), 703-506-3905 (télécopieur). Il est également possible de consulter un exemplaire de la demande pendant les heures normales d'ouverture à la bibliothèque de l'Office, au 444 Seventh Avenue SW, Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8.
2. Les intéressés sont invités à faire part de leurs observations en les déposant auprès du secrétaire de l'Office, au 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et en les signifiant au demandeur d'ici le 25 juin 2007.
3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l'Office tient compte de tous les facteurs qu'il estime pertinents. Plus particulièrement, il s'intéresse aux points de vue qui se rapportent :
a) aux conséquences de l'exportation de l'électricité sur les provinces autres que la province exportatrice;
b) aux conséquences de l'exportation sur l'environnement;
c) au fait que le demandeur :
(i) a informé quiconque s'est montré intéressé par l'achat d'électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
(ii) a donné la possibilité d'acheter de l'électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l'intention d'acheter de l'électricité pour consommation au Canada.
4. Toute réponse que le demandeur désire présenter aux observations faites conformément aux points 2 et 3 de l'avis de demande et instructions sur la marche à suivre doit être déposée auprès du secrétaire de l'Office et être signifiée à la partie qui dépose les observations en question, au plus tard le 11 juillet 2007.
5. Pour plus de renseignements au sujet de la procédure régissant l'examen fait par l'Office, veuillez communiquer avec David Young, secrétaire intérimaire, au 403-299-2714 (téléphone) ou au 403-292-5503 (télécopieur).
Le 17 mai 2007
Le secrétaire intérimaire
DAVID YOUNG
[21-1-o]
OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE
DEMANDE VISANT L'EXPORTATION D'ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS
Tenaska Power Canada, a Division of TPS Corp.
Avis est par les présentes donné que le 8 mai 2007, Tenaska Power Canada, a Division of TPS Corp. (le « demandeur ») a déposé auprès de l'Office national de l'énergie (l'« Office »), conformément à la section II de la partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), une demande en vue d'obtenir l'autorisation d'exporter un maximum de 150 MW de puissance garantie par an et un maximum de 350 MW de puissance interruptible par an, puis un maximum de 1 314 GWh d'énergie garantie par an et un maximum de 3 066 GWh d'énergie interruptible par an, pour une période de dix ans.
L'Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées par cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d'une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.
1. Le demandeur doit déposer et conserver dans ses dossiers des exemplaires de la demande, aux fins d'examen par le public pendant les heures normales d'ouverture, à ses bureaux situés au Tenaska Power Canada, a Division of TPS Corp., 1044 North 115th Street, Suite 400, Omaha, Nebraska 68154, États-Unis, représentante autorisée : Trudy Harper, 817-462-1511 (téléphone), 817-303-1104 (télécopieur); au 1701 East Lamar Boulevard, Suite 100, Arlington, Texas 76006, États-Unis, à l'attention de Norma Iacovo, 817-462-1507 (téléphone), 817-462-1035 (télécopieur); puis, au Borden Ladner Gervais LLP, Scotia Plaza, 40, rue King Ouest, Toronto (Ontario) M5H 3Y4, à l'attention de Christine Long, 416-367-6683 (téléphone), 416-361-2770 (télécopieur). Le demandeur devra fournir un exemplaire de la demande à toute personne en faisant la demande. Il est également possible de consulter un exemplaire de la demande pendant les heures normales d'ouverture à la bibliothèque de l'Office, au 444 Seventh Avenue SW, Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8.
2. Les parties qui désirent déposer des commentaires doivent le faire auprès du secrétaire de l'Office, au 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et les signifier au demandeur, au plus tard le 18 juin 2007.
3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l'Office tiendra compte de tous les facteurs qu'il estime pertinents. En particulier, il s'intéresse aux commentaires des déposants sur les questions suivantes :
a) les conséquences de l'exportation de l'électricité sur les provinces autres que la province exportatrice;
b) les conséquences de l'exportation sur l'environnement;
c) le fait que le demandeur :
(i) a informé quiconque s'est montré intéressé par l'achat d'électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
(ii) a donné la possibilité d'acheter de l'électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable après en avoir été informé, manifesté l'intention d'acheter de l'électricité pour consommation au Canada.
4. Toute réponse aux commentaires que le demandeur désire présenter en réponse aux points 2 et 3 du présent avis de demande et des présentes instructions relatives à la procédure doit être déposée auprès du secrétaire de l'Office et doit être signifiée à la partie qui a déposé le commentaire, au plus tard le 3 juillet 2007.
5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l'examen mené par l'Office, veuillez communiquer avec David Young, secrétaire intérimaire, au 403-299-2714 (téléphone) ou au 403-292-5503 (télécopieur).
Le 8 mai 2007
Le secrétaire intérimaire
DAVID YOUNG
[21-1-o]
Système géodésique nord-américain de 1927
Système géodésique nord-américain de 1927
Système géodésique nord-américain de 1927
Système géodésique nord-américain de 1927
Système géodésique nord-américain de 1927
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