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Vol. 141, no 25 — Le 23 juin 2007
COMMISSIONS
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Appel no AP-2006-022
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu une décision le 14 juin 2007 concernant un appel interjeté par N.C. Cameron & Sons Ltd. à la suite d'une décision du président de l'Agence des services frontaliers du Canada rendue le 12 mai 2006 concernant une demande de réexamen d'une décision anticipée aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes.
L'appel, entendu le 5 février 2007 aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes, a été rejeté.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 14 juin 2007
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[25-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Traitement de l'information et services de télécommunications connexes
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2006-049) le 11 juin 2007 concernant une plainte déposée par BDMK Consultants Inc. (BDMK), d'Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47, au sujet d'un marché (invitation no W8484-060001/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation portait sur la prestation de services de soutien au service de dépannage informatique.
BDMK alléguait que le Gouvernement n'avait pas correctement évalué sa proposition.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur, de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Accord sur les marchés publics, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 11 juin 2007
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[25-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'ouverture aux bureaux suivants du Conseil :
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);
— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);
— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis.
Secrétaire général
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISIONS
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC.
2007-173 Le 13 juin 2007
Radio Bishop's Inc.
Sherbrooke (Lennoxville) [Québec]
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio communautaire de langue anglaise CJMQ-FM Sherbrooke (antérieurement Lennoxville), du 1er septembre 2007 au 31 août 2014.
Approuvé — Modification technique visant à changer le périmètre de rayonnement autorisé de CJMQ-FM en augmentant la puissance apparente rayonnée.
2007-174 Le 13 juin 2007
Radio Fanshawe Incorporated
London (Ontario)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio de campus d'enseignement CIXX-FM London. La licence expirera le 31 août 2014.
Approuvé — Remplacement de la condition de licence relative à la diffusion d'émissions éducatives conventionnelles.
2007-175 Le 13 juin 2007
Chetwynd Communications Society
Chetwynd (Colombie-Britannique)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion pour l'entreprise de programmation de radio communautaire de langue anglaise CHET-FM Chetwynd et de son émetteur CHAD-FM Dawson Creek, pour la période du 1er septembre 2007 au 31 août 2014.
2007-176 Le 14 juin 2007
Secrétaire de la ville de Cape Broyle
Cape Broyle (Terre-Neuve-et-Labrador)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution de radiocommunication desservant Cape Broyle, pour la période du 1er septembre 2007 au 31 août 2014.
2007-177 Le 14 juin 2007
Hamilton Mountain Television Society
Quilchena (Colombie-Britannique)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution de radiocommunication desservant Quilchena, pour la période du 1er septembre 2007 au 31 août 2014.
2007-178 Le 14 juin 2007
Columbia Electoral Area "A" Television Rebroadcasting Society
Moberly (Colombie-Britannique)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution de radiocommunication desservant Moberly, pour la période du 1er septembre 2007 au 31 août 2014.
2007-179 Le 14 juin 2007
Burns Lake & District Rebroadcasting Society
Ootsa Lake (Tatalrose) [Colombie-Britannique]
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution de radiocommunication desservant Ootsa Lake (Tatalrose), pour la période du 1er septembre 2007 au 31 août 2014.
2007-180 Le 14 juin 2007
Bhupinder Bola, au nom d'une société devant être constituée
L'ensemble du Canada
Approuvé — Exploitation d'une entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2, d'intérêt général, à caractère ethnique et en langue tierce, The Arabic Television Channel (ATC). La licence expirera le 31 août 2013.
Approuvé — Autorisation de diffuser jusqu'à six minutes de publicité locale par heure.
2007-181 Le 15 juin 2007
Tillsonburg Broadcasting Company Limited
Tillsonburg (Ontario)
Approuvé — Modification du périmètre de rayonnement autorisé de l'entreprise de programmation de radio CKOT-FM Tillsonburg, tel qu'il est indiqué dans la décision.
2007-182 Le 15 juin 2007
Canadian Hellenic Toronto Radio Inc.
Toronto (Ontario)
Approuvé — Modification du périmètre de rayonnement autorisé de l'entreprise de radio commerciale AM à caractère ethnique CHTO Toronto, en déplaçant l'émetteur.
[25-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS PUBLIC 2007-61-1
Appel de demandes de licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio pour desservir Windsor (Ontario)
À la suite de son avis public de radiodiffusion CRTC 2007-61 en date du 8 juin 2007, le Conseil annonce ce qui suit :
Les changements sont en caractères gras :
Correction
Les requérantes devront donc faire la preuve démontrant clairement qu'il y a une demande et un marché pour la station et le service proposé. Sans limiter la portée des questions devant faire l'objet de l'étude, il faudrait se pencher sur les questions suivantes :
1. La contribution que le nouveau service apportera à la réalisation des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, en particulier la production d'émissions locales et régionales.
2. Les facteurs pertinents à l'évaluation des demandes, tel qu'il est exposé dans la décision CRTC 1999-480 du 28 octobre 1999.
3. Les méthodes par lesquelles la requérante contribuera au développement du contenu canadien avec des initiatives consacrées au soutien, à la promotion, à la formation et au rayonnement des talents canadiens tant dans le domaine de la musique que de la création orale, y compris des journalistes.
4. Une analyse des marchés et des recettes de publicité possibles, en tenant compte des résultats de toute enquête menée qui appuie les estimations.
5. Une preuve de la disponibilité de ressources financières compatibles avec les exigences exposées dans les projections financières à même le plan d'affaires de la requérante. À cet égard, les requérantes peuvent s'adresser au Conseil pour obtenir le document intitulé Politique du Conseil en matière de pièces probantes confirmant la disponibilité du financement.
Le Conseil note que conformément aux lignes directrices relatives au traitement confidentiel des rapports annuels (circulaire 429), le sommaire financier global pour le marché de Windsor n'est pas disponible en raison du nombre limité de titulaires desservant ce marché.
Le 13 juin 2007
[25-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS PUBLIC 2007-62
Appel de demandes de licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'entreprises de programmation de télévision numérique/haute définition (HD) en direct pour desservir l'ensemble du Canada
Le Conseil annonce qu'il a reçu une demande de licence de radiodiffusion de HDTV Networks Incorporated visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de télévision numérique/ HD en direct afin d'offrir un service de télévision desservant les régions de Vancouver, Calgary, Edmonton, Winnipeg, Toronto, Ottawa, Montréal et Halifax.
Le Conseil invite par la présente toute autre personne désireuse d'obtenir des licences de radiodiffusion afin d'offrir un service (ou des services) de télévision numérique/HD en direct à l'ensemble du Canada.
Le Conseil demande aux requérantes de prendre en considération l'avis Décisions portant sur certains aspects du cadre de réglementation de la télévision en direct, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-53, 17 mai 2007 (l'avis 2007-53), ainsi que l'avis Politique d'attribution de licence visant à assurer le bon déroulement de la transition du mode analogique au mode numérique de la télédiffusion en direct, avis public de radiodiffusion CRTC 2002-31, 12 juin 2002 (l'avis 2002-31).
Toute personne intéressée devra déposer une ou des demandes au Conseil au plus tard le 11 septembre 2007. Les requérantes devront aussi soumettre toute la documentation technique nécessaire à Industrie Canada avant cette date.
Prière de noter qu'en publiant cet appel de demandes, le Conseil n'a pas pour autant tiré de conclusion quant à l'attribution de licences pour un service (ou des services) de télévision numérique/HD en direct à ce moment.
Étant donné que dans certains marchés peu de fréquences sont attribuées, le Conseil peut envisager d'utiliser une fréquence désignée pour la transition des radiodiffuseurs actuels du mode analogique au mode numérique, tel qu'il est établi dans l'avis 2002-31. Avant de présenter leur demande, les requérantes doivent consulter Industrie Canada pour savoir quelles fréquences sont disponibles dans chaque marché d'intérêts.
Les requérantes devront démontrer clairement qu'il y a une demande et un marché pour la station et le service proposé. Sans limiter la portée des questions devant faire l'objet de l'étude, il faudrait se pencher sur les questions suivantes :
1. La contribution que le service proposé apportera à la réalisation des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, en particulier la production d'émissions locales et régionales.
2. L'auditoire prévu du service proposé.
3. Les dépenses proposées et les méthodes par lesquelles la requérante favorisera le développement des talents canadiens, notamment les talents locaux et régionaux.
4. Une analyse des marchés et des recettes de publicité possibles, en tenant compte des résultats de toute enquête menée qui appuie les estimations.
5. Une indication de la possibilité de conclure, avec des radiodiffuseurs canadiens ou étrangers, des accords de co-investissements ou de co-achat d'émissions.
6. Une preuve de la disponibilité de ressources financières compatibles avec les exigences exposées dans les projections financières du plan d'affaires de la requérante. À cet égard, les requérantes peuvent s'adresser au Conseil pour obtenir le document intitulé Politique du Conseil en matière de pièces probantes confirmant la disponibilité du financement.
7. Une analyse technique détaillée indiquant le canal qui sera utilisé pour chaque marché.
8. Une indication de la quantité d'émissions haute définition diffusées, ainsi que des détails sur la programmation locale, régionale, canadienne et étrangère.
Le Conseil rappelle aussi aux requérantes qu'elles doivent satisfaire aux exigences d'admissibilité établies dans le décret intitulé Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens), DORS/97-192 du 8 avril 1997, modifié par DORS/98-378 du 15 juillet 1998, et dans le décret intitulé Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion), DORS/85-627 du 27 juin 1985, modifié par DORS/97-231 du 22 avril 1997 et DORS/2007-73 du 19 avril 2007.
Le 11 juin 2007
[25-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS PUBLIC 2007-63
Le Conseil a été saisi des demandes qui suivent. La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations est le 17 juillet 2007.
1. Communications Rogers Câble inc. L'ensemble du Canada
En vue de modifier la licence de son entreprise de programmation de vidéo sur demande appelée Rogers on Demand (ROD).
2. The Haliburton Broadcasting Group Inc. Timmins (Ontario)
En vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale CHMT-FM Timmins, qui expire le 31 août 2007.
3. The Haliburton Broadcasting Group Inc. Bancroft (Ontario)
En vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale CHMS-FM Bancroft, qui expire le 31 août 2007.
4. The Haliburton Broadcasting Group Inc. Kapuskasing et Hearst (Ontario)
En vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale CKAP-FM Kapuskasing et de son émetteur CKHT-FM Hearst, qui expire le 31 août 2007.
5. Standard Radio Inc. Calgary (Alberta)
En vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale CIBK-FM Calgary, qui expire le 31 août 2007.
6. Encore Avenue Ltd. Edmonton (Alberta)
Dans laquelle la titulaire réclame l'autorisation de distribuer son service à un volet facultatif en clair de Shaw.
Le 12 juin 2007
[25-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS PUBLIC 2007-64
Appel aux observations sur une proposition de système de gestion des renseignements relatifs à la propriété de radiodiffusion
Dans l'avis public, le Conseil sollicite des observations sur une proposition de mécanisme d'établissement des rapports relatifs à la propriété de radiodiffusion qui vise à assouplir la procédure de dépôt des documents et des renseignements de propriété et à réduire le fardeau administratif associé. Cette proposition fait suite à l'engagement du Conseil d'instaurer de nouvelles mesures simplifiées et d'établir des mécanismes d'établissement des rapports réguliers. Les observations doivent être déposées au plus tard le 13 septembre 2007.
Le 15 juin 2007
[25-1-o]
AVIS :
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