Vol. 141, n^o 31 — Le 4 août 2007

COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu du paragraphe 168(2) de cette loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d'entreprise	Nom/Adresse
865200299RR0001	CHRIST ASCENSION CHURCH OF CANADA, NORTH YORK, ONT.

Le directeur général intérimaire
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis n^o HA-2007-003

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra des audiences publiques afin d'entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d'audience n^o 2 du Tribunal, 18^e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister aux audiences doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer les dates des audiences.

Loi sur la taxe d'accise

Appelantes c. intimé (le ministre du Revenu national)

Septembre 2007

Date	Numéro d'appel	Appelante
11	AP-2006-036 Demande de remboursement sur le carburant	Location Robert Limitée
11	AP-2006-037 Demande de remboursement sur le carburant	Transport Robert (1973) Ltée

Loi sur les douanes

Appelantes c. intimé (le président de l'Agence des services frontaliers du
Canada)

Septembre 2007

Date	Numéro d'appel	Appelante
13	AP-2006-041	Canadian Tire Corporation Ltd.
	Marchandises en litige :	Poubelle en inox à pédale
	Question en litige :	Appel d'une décision anticipée datée du 26 septembre 2006
	Numéros tarifaires en litige
	Appelante :	8479.89.99
	Intimé :	7323.93.00
25	AP-2006-033	RONA Corporation inc.
	Marchandises en litige :	Gazebo avec moustiquaire
	Date d'entrée :	Du 14 janvier 2005 au 14 février 2005
	Numéros tarifaires en litige
	Appelante :	7308.90.90
	Intimé :	6306.22.00
26	AP-2006-048	The Pampered Chef, Canada Corporation
	Marchandises en litige :	Outils de cuisine de haute qualité et produits choisis de gardemanger et autres
	Date d'entrée :	Le 17 septembre 2004
	Tarif en question
	Appelante :	La valeur en douane devrait être établie selon la méthode de la valeur transactionnelle en utilisant le prix de transfert payé par The Pampered Chef, Canada Corporation à Pampered Chef, Limited.
	Intimé :	La valeur transactionnelle devrait être établie selon le prix total payé, ou à payer, par les consultants de vente indépendants situés au Canada.

Le 27 juillet 2007

Par ordre du Tribunal

Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Appel n^o AP-2006-034

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu une décision le 25 juillet 2007 concernant un appel interjeté par Tai Lung (Canada) Ltd. à la suite d'une décision du président de l'Agence des services frontaliers du Canada rendue le 2 octobre 2006 concernant une demande de réexamen aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes.

L'appel, entendu le 25 avril 2007 aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes, a été admis.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 26 juillet 2007

Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC.

2007-242 Le 23 juillet 2007

CIRC Radio Inc.
Toronto (Ontario)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio FM commerciale à caractère ethnique CIRV-FM Toronto, du 1^er septembre 2007 au 31 août 2014.

2007-243 Le 23 juillet 2007

Slocan Valley T.V. Society
Passmore (Colombie-Britannique)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution de radiocommunication desservant Passmore, du 1^er septembre 2007 au 31 août 2014.

2007-244 Le 23 juillet 2007

Newcap Inc.
Thunder Bay (Ontario)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio commerciale FM de langue anglaise CJUK-FM Thunder Bay, du 1^er septembre 2007 au 31 août 2014.

2007-245 Le 23 juillet 2007

Bayshore Broadcasting Corporation
Windsor (Ontario)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise CKYC-FM Owen Sound, du 1^er septembre 2007 au 31 août 2014.

2007-215-1 Le 24 juillet 2007

Corus Premium Television Ltd.
Kitchener (Ontario) et Winnipeg (Manitoba)

Erratum — Le Conseil corrige le paragraphe 6, ainsi que les conditions de licence n^os 2 et 5 énoncées dans l'annexe de la décision de radiodiffusion 2007-215, 6 juillet 2007.

2007-216-1 Le 24 juillet 2007

Astral Media Radio Inc.
Diverses localités au Québec

Erratum — Le Conseil corrige la décision de radiodiffusion CRTC 2007-216, 6 juillet 2007, tel qu'il est indiqué dans la décision.

2007-246 Le 24 juillet 2007

Diverses requérantes
L'ensemble du Canada

Nouvelle entreprise numérique de programmation d'émissions spécialisées avec vidéodescription, modifications de licence et publication de diverses ordonnances de distribution obligatoire.

2007-247 Le 25 juillet 2007

The Savona Community Association
Savona (Colombie-Britannique)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution de radiocommunication desservant Savona, pour la période du 1^er septembre 2007 au 31 août 2014.

2007-248 Le 25 juillet 2007

Tri-Tel Communications Inc.
Timmins (Ontario)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio FM commerciale de faible puissance de langue anglaise CKTT-FM Timmins, du 1^er septembre 2007 au 31 août 2014.

2007-249 Le 26 juillet 2007

Maliseet Nation Radio Inc.
Fredericton (Nouveau-Brunswick)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio autochtone FM de type B de langues anglaise et autochtone CKTP-FM Fredericton, du 1^er septembre 2007 au 31 août 2014.

2007-250 Le 26 juillet 2007

Communauté autochtone Muskwa de Mistassini (Communauté de l'ours)
Dolbeau (Québec)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio autochtone FM de type B de langues française, anglaise et autochtone CKII-FM Dolbeau, du 1^er septembre 2007 au 31 août 2014.

2007-251 Le 26 juillet 2007

1708479 Ontario Ltd.
Windsor (Ontario)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise, CIMX-FM Windsor, du 1^er septembre 2007 au 31 août 2014.

2007-252 Le 26 juillet 2007

High Fidelity HDTV Inc., au nom d'une société devant être constituée
L'ensemble du Canada

Approuvé — Exploitation d'une nouvelle entreprise de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise, Horror HD. La licence expirera le 31 août 2013.

2007-253 Le 26 juillet 2007

Eternacom Inc.
Sudbury (Ontario)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio FM commerciale spécialisée de langue anglaise CJTK-FM Sudbury et de ses émetteurs CJTK-FM-1 North Bay et CJTK-FM-2 Little Current, du 1^er septembre 2007 au 31 août 2014.

2007-254 Le 26 juillet 2007

902890 Alberta Ltd.
Wetaskiwin (Alberta)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio FM commerciale de faible puissance de langue anglaise CIHS-FM Wetaskiwin, du 1^er septembre 2007 au 31 août 2014.

2007-255 Le 27 juillet 2007

The First Alberta Campus Radio Association
Edmonton (Alberta)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio FM de campus de langue anglaise axée sur la communauté, CJSR-FM Edmonton, du 1^er septembre 2007 au 31 août 2014.

2007-256 Le 27 juillet 2007

Jim Pattison Broadcast Group Ltd. (l'associé commandité) et Jim Pattison Industries Ltd. (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership
Drayton Valley (Alberta)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise CIBW-FM Drayton Valley, du 1^er septembre 2007 au 31 août 2014.

2007-257 Le 27 juillet 2007

Jim Pattison Broadcast Group Ltd. (l'associé commandité) et Jim Pattison Industries Ltd. (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership
Nanaimo (Colombie-Britannique)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise CHWF-FM Nanaimo, du 1^er septembre 2007 au 31 août 2014.

2007-258 Le 27 juillet 2007

Humber Communications Community Corporation, au nom d'une société devant être constituée
Toronto (Ontario)

Approuvé — Exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM de campus d'enseignement de langue anglaise au Humber College, à Toronto (Ontario). La licence expirera le 31 août 2013.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2007-31-2

À la suite de ses avis publics de radiodiffusion CRTC 2007-31 du 26 mars 2007 et CRTC 2007-31-1 du 23 avril 2007, le Conseil annonce que l'article suivant est retiré de l'avis public CRTC 2007-31 et a été inscrit à l'avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-7.

Article 3

Peterborough (Ontario)
N^o de demande 2006-1458-8

Demande présentée par Trent Radio en vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio campus axée sur la communauté CFFF-FM Peterborough, qui expirera le 31 août 2007.

Le 26 juillet 2007

[31-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2007-85

Ajout de Sony Max aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique

Le Conseil approuve une demande visant à ajouter Sony Max aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique et modifie les listes de ces services en conséquence. Les listes révisées sont affichées sur le site Web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous la rubrique « Aperçu des industries ».

Le 27 juillet 2007

[31-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2007-86

Ajout de Vijay Channel et Star India One Channel aux listes de services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique

Le Conseil approuve une demande visant à ajouter Vijay Channel et Star India One Channel aux listes de services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique et modifie les listes de ces services en conséquence. Les listes révisées sont affichées sur le site Web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous la rubrique « Aperçu des industries ».

Le 27 juillet 2007

[31-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2007-87

Ajout de Star India News Channel aux listes de services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique

Le Conseil approuve une demande visant à ajouter Star India News Channel aux listes de services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique et modifie les listes de ces services en conséquence. Les listes révisées sont affichées sur le site Web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous la rubrique « Aperçu des industries ».

Le 27 juillet 2007

[31-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2007-88

Le Conseil a été saisi des demandes qui suivent. La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations est le 31 août 2007.

1. CTV Television Inc.
Région de l'Atlantique

En vue de modifier la licence de l'entreprise de programmation du satellite au câble connue sous le nom d'Atlantic Satellite Network (ASN).

2. Radio Port-Cartier inc.
Port-Cartier (Québec)

En vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CIPC-FM Port-Cartier, qui expire le 31 août 2007.

Le 27 juillet 2007

[31-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2007-89

Appel aux observations concernant le projet de Code sur la représentation équitable de l'Association canadienne des radiodiffuseurs

Dans l'avis public, le Conseil sollicite des observations sur le projet de Code sur la représentation équitable déposé par l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR). Le Code sur la représentation équitable propose des normes de représentation de tous les groupes identifiables. Il remplacerait le Code d'application concernant les stéréotypes sexuels de l'ACR approuvé par le Conseil dans l'avis public 1990-99.

Le Conseil sollicite des observations sur le projet de Code sur la représentation équitable de l'ACR qui figure en annexe du présent avis public. Les observations relatives au projet de Code devront être reçues au plus tard le 29 octobre 2007. L'ACR, qui est l'auteur du projet, pourra répondre aux commentaires et aura jusqu'au 29 novembre 2007 pour agir ainsi si tel est son choix.

Le 27 juillet 2007

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CONSEIL D'EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS

LOI SUR LES BREVETS

Audience

Dans l'affaire de la Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P-4 modifiée

Et dans l'affaire de Les Laboratoires Abbott Limitée (l'« intimée ») et le médicament « Zemplar »

Prenez avis que le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (le « Conseil ») tiendra une audience à ses bureaux du Centre Standard Life, 18^e étage, au 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), débutant le 10 décembre 2007. Une conférence préparatoire à l'audience aura lieu le 13 novembre 2007.

L'audience a pour objet de déterminer, aux termes des articles 83 et 85 de la Loi sur les brevets, si l'intimée vend ou a vendu au Canada le médicament connu sous le nom de « Zemplar » sur un marché canadien à un prix que le Conseil juge excessif et, le cas échéant, de décider de l'ordonnance, s'il en est, qui doit être rendue.

Le Zemplar est indiqué pour la prévention et le traitement de l'hyperparathyroïdie secondaire associée à l'insuffisance rénale chronique. Le paricalcitol, une nouvelle substance active, est un analogue synthétique de la vitamine D.

Les personnes qui désirent intervenir dans cette affaire doivent déposer une requête d'intervention auprès du Conseil au plus tard le 24 août 2007. Ces personnes sont priées de s'adresser à la secrétaire du Conseil pour obtenir des renseignements sur la procédure.

Les requêtes d'intervention doivent être acheminées à la secrétaire du Conseil : Sylvie Dupont, Centre Standard Life, Bureau 1400, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1P 1C1, 1-877-861-2350 (numéro sans frais), 613-954-8299 (téléphone), 613-952-7626 (télécopieur), sdupont@pmprb-cepmb.gc.ca (courriel).

[31-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Jeannette Manuel-Allain, agente de programmes correctionnels (WP-04), Service correctionnel du Canada, Renous (Nouveau-Brunswick), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate et d'être candidate avant la période électorale à la prochaine élection fédérale qui aura lieu à une date encore indéterminée, pour la circonscription de Miramichi (Nouveau-Brunswick).

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé pour la période électorale un congé sans solde, devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de la période électorale, pour être candidate à cette élection.

Le 18 juillet 2007

La présidente
MARIA BARRADOS

[31-1-o]

AVIS :
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