Vol. 141, n^o 31 — Le 4 août 2007

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que, aux termes des dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), les conditions du permis n^o 4543-2-03412 sont modifiées comme suit :

3. Durée du permis : Le permis est valide du 27 décembre 2006 au 23 juillet 2007.

L'intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
M. D. NASSICHUK

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MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-03438 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Vancouver Pile Driving Ltd., Vancouver (Colombie-Britannique).

2. Type de permis : Permis de charger des déchets et d'autres matières pour l'immersion en mer et d'immerger en mer des déchets et d'autres matières.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 4 septembre 2007 au 3 septembre 2008.

4. Lieu(x) de chargement : Vancouver Pile Driving Ltd., North Vancouver (Colombie-Britannique), à environ 49°17,97' N., 123°02,40' O.

5. Lieu(x) d'immersion : Lieu d'immersion de la pointe Grey, 49°15,40' N., 123°22,10' O., à une profondeur minimale de 210 m.

Pour assurer le déversement de la charge à l'endroit désigné, on doit établir la position du navire en suivant les procédures indiquées ci-dessous :

(i) Les Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) appropriés doivent être informés du départ du navire du lieu de chargement en direction d'un lieu d'immersion;

(ii) Lorsque le navire est arrivé au lieu d'immersion et avant le déversement de la charge, on doit de nouveau communiquer avec les SCTM appropriés pour confirmer la position du navire. Si le navire est dans la zone d'immersion, on peut procéder au déversement et s'il est en dehors de la zone, les SCTM l'y dirigent et lui indiquent quand commencer les opérations;

(iii) Les SCTM appropriés doivent être avisés de la fin du déchargement avant le départ du navire du lieu d'immersion.

6. Parcours à suivre : Direct.

7. Mode de chargement et d'immersion : Chargement à l'aide d'une drague à benne preneuse et immersion à l'aide d'un chaland à bascule ou à clapets.

8. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

9. Quantité totale à immerger : Maximum de 10 000 m³.

10. Déchets et autres matières à immerger : Matières draguées composées de limon, de sable, de roche, de déchets de bois et d'autres matières approuvées caractéristiques du lieu de chargement approuvé, à l'exception des billes et du bois utilisable.

10.1. Le titulaire doit s'assurer que des efforts raisonnables sont faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois dans le matériel approuvé pour le chargement et l'immersion en mer et/ou enlever les câbles de flottage du bois du matériel approuvé pour le chargement et l'immersion en mer.

11. Exigences et restrictions :

11.1. Avant le commencement du projet, le titulaire doit aviser le bureau émetteur de permis des dates prévues de chargement et d'immersion.

11.2. Le titulaire doit s'assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d'immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des restrictions et des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions. Des copies du permis et de la lettre d'envoi doivent se trouver à bord de tous les bateaux-remorques et de toutes les plates-formes ou de tout matériel servant aux opérations d'immersion en mer.

11.3. Le titulaire doit communiquer avec la Garde côtière canadienne, Centre régional d'information maritime (CRIM), au sujet de la délivrance d'un « Avis à la navigation ». Le CRIM est situé au 555, rue Hastings Ouest, Pièce 2380, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 5G3, 604-666-6012 (téléphone), 604-666-8453 (télécopieur), rmic-pacific@pac.dfo-mpo.gc.ca (courriel).

11.4. Il est permis à un agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) d'installer un dispositif de surveillance électronique sur tout navire qui participe aux activités de chargement et d'immersion en mer autorisées par le présent permis. Le titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que ni le dispositif ni son fonctionnement ne seront altérés. Le dispositif ne peut être enlevé que par un agent de l'autorité ou par quelqu'un accompagnant un agent de l'autorité.

11.5. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction des activités de protection de l'environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dans les 30 jours suivant la date d'expiration du permis, une liste des travaux achevés conformément au permis, indiquant la nature et la quantité de matières immergées provenant du lieu de chargement, le lieu d'immersion ainsi que les dates auxquelles les activités ont eu lieu.

L'intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
M. D. NASSICHUK

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MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-06481 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Notre Dame Seafoods Incorporated, Comfort Cove (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Type de permis : Permis de charger et d'immerger des déchets de poisson et d'autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 3 septembre 2007 au 2 septembre 2008.

4. Lieu(x) de chargement : 49°24,30' N., 54°51,30' O., Comfort Cove (Terre-Neuve-et-Labrador).

5. Lieu(x) d'immersion : 49°24,75' N., 54°50,40' O., à une profondeur approximative de 60 m.

6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion.

7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d'équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu'au lieu d'immersion approuvé.

8. Mode d'immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d'équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d'immersion approuvé. L'immersion se fera d'une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 750 tonnes métriques.

11. Déchets et autres matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l'environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d'immersion effectuée en vertu du permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d'expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d'immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire ou structure directement reliés au chargement ou à l'immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d'immersion doivent être effectués de façon qu'aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout autre endroit que le lieu d'immersion autorisé doivent être récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la péniche n'est pas sur le lieu de chargement.

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d'un filet ou autrement afin d'empêcher les goélands d'y accéder, sauf durant le chargement ou l'immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l'usine auquel le public a accès.

12.7. L'équipement visé par le présent permis doit porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de sa structure.

12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.

12.9. Les matières chargées pour l'immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l'autorisation écrite d'un agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

12.10. Le titulaire doit déterminer périodiquement la profondeur de l'eau dans la zone du lieu d'immersion. Les mesures de profondeur seront prises toutes les huit semaines, à compter de la date d'entrée en vigueur du permis, et elles seront soumises à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1.

L'intendance environnementale
Région de l'Atlantique
ERIC HUNDERT

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MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Publication des résultats finaux des enquêtes et des recommandations sur la toxicité des huiles moteur usées — alinéas 68b) et c) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Attendu qu'un résumé d'un rapport de suivi d'évaluation des huiles moteur usées, substance figurant à l'origine sur la Liste des substances d'intérêt prioritaire, est annexé aux présentes,

Avis est par la présente donné que les ministres de l'Environnement et de la Santé n'envisagent pas de prendre d'autres mesures pour l'instant en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) au sujet des huiles moteur usées.

Le ministre de l'Environnement
JOHN BAIRD

Le ministre de la Santé
TONY CLEMENT

ANNEXE

Sommaire du rapport de suivi d'évaluation des huiles moteur usées

Les huiles moteur usées (HMU), qui figuraient sur la première Liste des substances d'intérêt prioritaire (LSIP1), ont été évaluées pour déterminer si elles répondent au critère énoncé à l'article 11 au sens de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE). À la lumière des renseignements alors disponibles, on a conclu dans l'évaluation de la LSIP1 que, faute de données sur l'exposition et les effets pour les scénarios préoccupants qui avaient été choisis (le re-raffinage, l'utilisation comme combustible, l'utilisation comme dépoussiérant et le rejet dans le sol), il n'existait pas suffisamment de renseignements permettant de déterminer si les HMU constituaient un danger pour l'environnement au sens de l'alinéa 11a) de la LCPE (Gouvernement du Canada, 1994).

Divers constituants des HMU figurent à l'annexe 1 de la LCPE (1999) [Liste des substances toxiques], dont l'arsenic et ses composés, le benzène, le cadmium, le chrome et ses composés, le nickel inorganique acide, sulfuré et soluble, les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et le plomb.

Depuis la publication du rapport de la LSIP1 sur les HMU, on n'a pas relevé dans les publications de nouvelles données sur l'exposition ou les effets pour les scénarios mentionnés plus haut, mais on y a trouvé de nouveaux renseignements sur l'exposition et les effets résultant de la fuite des huiles de carter usées des véhicules. Des études sur le ruissellement des routes ont établi un lien entre le rejet des HMU provenant des véhicules et les effets produits sur les organismes benthiques, y compris les changements dans la biodiversité de l'endofaune. Ces nouvelles données ont donc été utilisées comme substituts aux scénarios relatifs à l'emploi des HMU comme dépoussiérant et à leur rejet dans le sol pour montrer les effets possibles sur l'endofaune et les changements dans la diversité des espèces résultant de l'exposition aux HMU.

Pour les besoins du rapport de suivi, le nom anglais « Waste Crankcase Oils (WCO) » a été changé à « Used Crankcase Oils (UCO) » pour mieux représenter les substances évaluées.

À la lumière des résultats de l'analyse des données publiées de 1993 à 2000 au sujet de l'exposition aux HMU et de leurs effets sur les écosystèmes aquatiques, on conclut que les HMU pénètrent dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique. En conséquence, les HMU répondent au critère énoncé à l'alinéa 64a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE 1999].

On peut se procurer le rapport de suivi d'évaluation à l'Informathèque d'Environnement Canada, au 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 1-800-668-6767, ou en visitant le site Internet, à www.ec.gc.ca/substances/ese/fre/PESIP/ LSIP1_IIC.cfm.

NOTE EXPLICATIVE

Décision finale sur l'évaluation des rejets d'huiles moteur usées dans l'environnement

Les provinces et les territoires ont en place des mesures de gestion des risques relatives aux huiles moteur usées (HMU). Mentionnons, par exemple, des interdictions d'éliminer des huiles usées dans le sol, les décharges et les égouts; des systèmes de permis ou d'autorisation contrôlant le brûlage des huiles usées; des interdictions ou des directives sur l'utilisation des huiles usées dans les opérations de dépoussiérage; des mesures de contrôle du retraitement et du raffinage des huiles usées; et des programmes de collecte et de gestion des huiles usées.

Compte tenu du fait que les provinces et les territoires ont pris des mesures pour gérer les risques relatifs aux huiles moteur usées, le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé proposent que ces huiles ne soient pas ajoutées pour l'instant à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999.

Environnement Canada continuera de collaborer avec les gouvernements du Canada et l'industrie pour surveiller l'information rendue publique au sujet des programmes de gestion des huiles usées dans les provinces et les territoires du Canada. Au besoin, le Ministère aura recours à la LCPE (1999) pour exiger le suivi et la déclaration de ces données. Si les résultats révèlent que les mesures actuelles de prévention et de contrôle manquent d'efficacité, les ministres pourraient considérer des actions additionnelles sous le régime de la LCPE (1999).

En tenant compte de cela et pour éviter tout dédoublement réglementaire, le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé ont décidé de ne pas prendre d'autres mesures sur les HMU en vertu de la LCPE (1999) pour l'instant.

Pour obtenir d'autres précisions sur l'évaluation des huiles moteur usées, veuillez visiter le site www.ec.gc.ca/substances/ese ou communiquer avec l'Informathèque d'Environnement Canada au 1-800-668-6767.

Le sous-ministre adjoint
Direction générale de l'intendance environnementale
CÉCILE CLÉROUX

Au nom du ministre de l'Environnement

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MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste	Décret en conseil
Black, Linda	2007-1131
Minister of Public Safety and Emergency Preparedness and President of the Treasury Board/Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et président du Conseil du Trésor
Special Advisor/Conseiller spécial
and/et
Task Force on Governance and Cultural Change in the RCMP/Groupe de travail sur la gouvernance et les changements culturels dans la GRC
Member/Membre
Brown, David A., Q.C./c.r.	2007-1128
Minister of Public Safety and Emergency Preparedness and President of the Treasury Board/Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et président du Conseil du Trésor
Special Advisor/Conseiller spécial
and/et
Task Force on Governance and Cultural Change in the RCMP/Groupe de travail sur la gouvernance et les changements culturels dans la GRC
Chair/Président
Competition Policy Review Panel/Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence	2007-1126
Edwards, N. Murray — Member/Membre
Hudon, Isabelle — Member/Membre
Jenkins, Thomas — Member/Membre
Levitt, Brian — Member/Membre
Wilson, Lynton Ronald — Chairperson/Président
Drouin, Richard, Q.C./c.r.	2007-1132
Minister of Public Safety and Emergency Preparedness and President of the Treasury Board/Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et président du Conseil du Trésor
Special Advisor/Conseiller spécial
and/et
Task Force on Governance and Cultural Change in the RCMP/Groupe de travail sur la gouvernance et les changements culturels dans la GRC
Member/Membre
Elliott, William J. S., Q.C./c.r.	2007-1121
Royal Canadian Mounted Police/Gendarmerie royale du Canada
Commissioner/Commissaire
Fecteau, Louise	2007-1127
Canada Industrial Relations Board/Conseil canadien des relations industrielles
Full-time Vice-Chairperson/Vice-président à temps plein
Inkster, Norman	2007-1130
Minister of Public Safety and Emergency Preparedness and President of the Treasury Board/Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et président du Conseil du Trésor
Special Advisor/Conseiller spécial
and/et
Task Force on Governance and Cultural Change in the RCMP/Groupe de travail sur la gouvernance et les changements culturels dans la GRC
Member/Membre
Murray, Larry	2007-1129
Minister of Public Safety and Emergency Preparedness and President of the Treasury Board/Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et président du Conseil du Trésor
Special Advisor/Conseiller spécial
and/et
Task Force on Governance and Cultural Change in the RCMP/Groupe de travail sur la gouvernance et les changements culturels dans la GRC
Member/Membre
Onley, David C.	2007-1122
Lieutenant Governor of the Province of Ontario/Lieutenant-gouverneur de la province d'Ontario

Le 26 juillet 2007

La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE

[31-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Sénateur appelé

Il a plu à son Excellence la Gouverneure générale de mander au Sénat du Canada, par lettres patentes sous le grand sceau du Canada portant la date du 10 juillet 2007 :

Brown, Bert, de Kathyrn, dans la province d'Alberta, membre du Sénat et sénateur pour la province d'Alberta.

Le 26 juillet 2007

La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE

[31-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :

No de dossier	Nom de la compagnie	Siège social	Date d'entrée en vigueur
441992-8	Ad IDEM / Canadian Media Lawyers Association	Toronto, Ont.	18/04/2007
443427-7	AFRICAN-CANADIAN CHRISTIAN NETWORK RÉSEAU CHRÉTIEN CANADIEN AFRICAIN	Toronto, Ont.	14/06/2007
443118-9	AIA HIGH FIVES FOR KIDS FOUNDATION	Ottawa, Ont.	13/06/2007
443444-7	ALELUYA MINISTRIES OF CANADA	Stony Plain, Alta.	18/06/2007
443409-9	All As One	Coquitlam, B.C.	11/06/2007
442584-7	Alliance for Resilient Costal Habitats Alliance pour les Habitats Côtiers Résilients	Burlington, Ont.	14/05/2007
442994-0	AMAYA FOUNDATION / LA FONDATION AMAYA	Montréal, Que.	04/06/2007
443443-9	Anglican Church of Eeyou Istchee / Église Anglicane d'Eeyou Istchee	Chisasibi, Que.	18/06/2007
443413-7	BRIDGEPOINT FAMILY HEALTH TEAM	Toronto, Ont.	11/06/2007
443457-9	CANADA-AFGHANISTAN BUSINESS COUNCIL INC.	Toronto, Ont.	21/06/2007
443422-6	CANADIAN ASSOCIATION OF UNIVERSITY RESEARCH PARKS ASSOCIATION CANADIENNE DES PARCS DE RECHERCHES D'UNIVERSITÉ	Saskatoon, Sask.	12/06/2007
440891-8	CANADIAN ASSOCIATION OF BOVINE VETERINARIANS	Saskatoon, Sask.	22/05/2007
442870-6	CANADIAN LASER RESEARCH FOUNDATION	Toronto, Ont.	05/06/2007
442990-7	CANADIAN NATIONAL DANCE CHAMPIONSHIPS ORGANIZATION	Washago, Ont.	31/05/2007
441900-6	CANADIAN NEWA GUTHI	Brampton, Ont.	27/03/2007
443421-8	Chartered Institute of Risk Management, Inc.	Vancouver, B.C.	12/06/2007
443114-6	CLA CANADIAN LIVESTOCK ADVANCE ASSOCIATION	Town of Carman, Man.	08/06/2007
443077-8	Commissioner for Complaints for Telecommunications Services Inc./ Commissaire des plaintes relativement aux services de télécommunications inc.	Ottawa, Ont.	10/07/2007
442567-7	CORNWALL COMPASSION CENTRE / CENTRE DE COMPASSION CORNWALL	Cornwall, Ont.	08/05/2007
442020-9	COUNCIL OF MISSIONARY PENTACOSTAL CHURCHES GOD ALMIGHTY CANADA INC.	St. Catharines, Ont.	26/04/2007
443452-8	Diabetes Wellness Network Canada	Toronto, Ont.	20/06/2007
443423-4	Fondation A.C.T.I.O.N.	Région métropolitaine de Laval (Qué.)	13/06/2007
443049-2	FONDATION L'ENTR'AIDE-MÉMOIRE	Montréal (Qué.)	18/06/2007
441542-6	FOR ZION'S SAKE POUR L'AMOUR DE SION	Ottawa, Ont.	22/03/2007
442838-2	H2V :: PUSH THE PACE	Vancouver, B.C.	29/05/2007
442832-3	HOPE COMMUNITY CHRISTIAN CHURCH	County of Simcoe, Ont.	29/05/2007
442858-7	I.S. / S.I. CANADA (INTERNATIONAL SOCIALISTS / SOCIALISME INTERNATIONAL)	Toronto, Ont.	01/06/2007
442090-0	iAID FOUNDATION	Greater Vancouver Regional District, B.C.	19/06/2007
443408-1	INSIGHT EFAP INTERNATIONAL	Hinton, Alta.	11/06/2007
442487-5	Institut canadien des thérapeutes en acupression et en médecines douces Canadian Institute of Acupressure Therapists and of Alternative Medicine	Montréal (Qué.)	10/05/2007
442872-2	INTER ARTS MATRIX	Waterloo, Ont.	06/06/2007
443467-6	International Medical Regulatory Research Consortium	Toronto, Ont.	22/06/2007
442519-7	IPDS INTELLECTUAL PROPERTY DESIGN SOLUTIONS SDPI SOLUTIONS DESIGN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE	Territory of Greater Montréal, Que.	16/05/2007
443414-5	JuMpsmart	Toronto, Ont.	11/06/2007
442108-6	KAISER FOUNDATION NATIONAL AWARDS FOR EXCELLENCE/ PRIX NATIONAUX POUR L'EXCELLENCE DE LA FONDATION KAISER	Greater Vancouver Regional District, B.C.	04/07/2007
443458-7	KeePARTNERS DEVELOPMENT FOUNDATION	Ottawa, Ont.	21/06/2007
443430-7	Kids4Peace (Canada)	Toronto, Ont.	13/06/2007
443002-6	L'ORGANISATION MONDIALE DU DROIT AU CONFORT	Gatineau (Qué.)	06/06/2007
442823-4	LIFE CHRISTIAN ACADEMY OTTAWA/ ACADEMIE VIE CHRETIENNE OTTAWA	Ottawa, Ont.	25/05/2007
443434-0	MBA SANS FRONTIÈRES	Montréal (Qué.)	15/06/2007
442875-7	MEDWIN SOCIETY	Toronto, Ont.	07/06/2007
443405-6	MILLENNIUM PROMISE CANADA/ LA PROMESSE DU MILLÉNAIRE CANADA	Montréal, Que.	07/06/2007
442911-7	MONTREAL EXCELLERATOR / EXCELLERATEUR MONTRÉAL	Montréal, Que.	12/06/2007
443056-5	Nickel-a-Drink for Addictions and Mental Health Research Foundation	Toronto, Ont.	22/06/2007
442080-2	NORTHWEST PAIN FOUNDATION	Greater Vancouver Regional District, B.C.	05/06/2007
442091-8	NOW AFRICA	Greater Vancouver Regional District, B.C.	19/06/2007
442815-3	NSX Club of Canada Inc.	Toronto, Ont.	25/05/2007
442092-6	OASIS LEGACY FOUNDATION	Greater Vancouver Regional District, B.C.	19/06/2007
443419-6	OGADEN YOUTH ASSOCIATION / ASSOCIATION DES JEUNES D'OGADEN	Toronto, Ont.	12/06/2007
443343-2	ONE DROP FOUNDATION FONDATION ONE DROP	Judicial District of Montréal, Que.	03/07/2007
442833-1	POSITIVISION	Longueuil, Que.	29/05/2007
442844-7	PROPELLER DANCE	Ottawa, Ont.	31/05/2007
442846-3	Reaching Indians Ministries International (RIMI) Canada	Mississauga, Ont.	31/05/2007
443041-7	SAFER HEALTHCARE INITIATIVES PROGRAM CORPORATION	Toronto, Ont.	15/06/2007
442486-7	SBC GALLERY OF CONTEMPORARY ART/ SBC GALERIE D'ART CONTEMPORAIN	Metropolitan Region of Montréal, Que.	10/05/2007
443437-4	SING CANADA HARMONY SCHOLARSHIP FUND	Ottawa, Ont.	14/06/2007
443432-3	SHAMELESS MEDIA	Toronto, Ont.	14/06/2007
442843-9	SKILLS ZONE	Brampton, Ont.	30/05/2007
442848-0	SPRINKLES GLOBAL HEALTH INITIATIVE INC.	Toronto, Ont.	31/05/2007
443420-0	Starglo Institute	Ottawa, Ont.	12/06/2007
430510-8	Teamwork Children's Services International	Regional Municipality of Peel, City of Mississauga, Ont.	16/05/2007
443431-5	THE GREEN CARPET SERIES	Toronto, Ont.	14/06/2007
442546-4	The Green Pickit	Township of Asphodel-Norwood, Ont.	03/05/2007
442563-4	The I AM COMING Foundation	Hamilton, Ont.	08/05/2007
443027-1	The Retina Foundation of Canada/ Fondation de la Retine du Canada	Greater Urban Area of Montréal, Que.	18/06/2007
441911-1	THE ROYAL SCHOOL OF CHURCH MUSIC, CANADA	Toronto, Ont.	28/03/2007
442801-3	THE TESSELLATE INSTITUTE	Toronto, Ont.	23/05/2007
442807-2	the Way Christian Fellowship Inc.	Kenora, Ont.	24/05/2007
443436-6	THINKING IN PICTURES EDUCATIONAL SERVICES	Ottawa, Ont.	14/06/2007
442914-1	TREITEL FOUNDATION FONDATION TREITEL	Montréal, Que.	13/06/2007
442837-4	TRIBAL CHIEFS EDUCATION FOUNDATION	Goodfish Lake, Alta.	29/05/2007
441926-0	TRINITY BIBLE CHURCH OF OTTAWA	Ottawa, Ont.	30/03/2007
442873-1	Ugboko Progressive Union, North America Inc.	Mississauga, Ont.	06/06/2007
442013-6	Urban Non-violent Initiatives Through Youth (UNITY)	Thornhill, Ont.	25/04/2007
443447-1	VLC Global Ministries	Owen Sound, Ont.	19/06/2007
443424-2	WELLNESS ANEW FOUNDATION	Brampton, Ont.	13/06/2007
441935-9	World Mission Ministries	Toronto, Ont.	03/04/2007
443438-2	X-SMOKERS ASSOCIATION OF CANADA	London, Ont.	15/06/2007

Le 27 juillet 2007

Le directeur
Direction des produits et services
d'incorporation et d'information
AÏSSA AOMARI

Pour le ministre de l'Industrie

[31-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier	Nom de la compagnie	Date de la L.P.S.
378057-1	AMAZING FACTS CANADA	05/06/2007
097525-7	B.D.H. COMMUNITY FOUNDATION/ FONDATION COMMUNAUTAIRE B.D.H.	17/05/2007
198006-8	Canadian Federation of Earth Sciences / Fédération canadienne des sciences de la Terre	26/03/2007
434994-6	COMPASSION WORKS INTERNATIONAL	19/06/2007
435482-6	Congregation Or David	18/06/2007
375939-3	DENTAL HYGIENE EDUCATORS CANADA ÉDUCATEURS EN HYGIÈNE DENTAIRE DU CANADA	07/06/2007
430248-6	FONDATION ROBERT PICHÉ INC.	31/05/2007
316573-6	Optometry Giving Sight	16/04/2007
322588-7	THE KANATA ORTHODOX CHURCH FOUNDATION	12/06/2007
421858-2	THEODOR CRISTIAN POPESCU CORPORATION LA CORPORATION THEODOR CRISTIAN POPESCU	27/06/2007
442052-7	Y.E.S. (YOUTH EMPOWERING SOLUTIONS)	11/06/2007

Le 27 juillet 2007

Le directeur
Direction des produits et services
d'incorporation et d'information
AÏSSA AOMARI

Pour le ministre de l'Industrie

[31-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier	Ancien nom de la compagnie	Nouveau nom de la compagnie	Date de la L.P.S.
097525-5	B.D.H. COMMUNITY FOUNDATION	B.D.H. COMMUNITY FOUNDATION/ FONDATION COMMUNAUTAIRE B.D.H.	17/05/2007
337699-1	Canadian Calabrese Cultural Foundation	CANADIAN ITALIAN BENEVOLENT CULTURAL FOUNDATION	15/06/2007
198006-8	CANADIAN GEOSCIENCE COUNCIL/ CONSEIL GEOSCIENTIFIQUE CANADIEN	Canadian Federation of Earth Sciences / Fédération canadienne des sciences de la Terre	26/03/2007
433875-8	CANADIAN IRAQI CHAMBER OF COMMERCE	Canadian Iraqi Trade Association	28/05/2007
044583-5	CHAMBER OF MARITIME COMMERCE/ CHAMBRE DU COMMERCE MARITIME	Chamber of Marine Commerce/ Chambre de Commerce Maritime	19/06/2007
035805-3	CHRISTIAN AID MISSION	INTERCEDE INTERNATIONAL	22/06/2007
439362-7	ÉLAN FOUNDATION	JAS - SIMPSON FAMILY FOUNDATION	28/05/2007
243725-2	JEWISH ELDERCARE (MONTREAL CHSLD) FOUNDATION / FONDATION DU CHSLD JUIF DE MONTRÉAL	JEWISH HOSPITAL OF HOPE ELDERCARE FOUNDATION	14/06/2007
177416-6	KINSMEN FOUNDATION (MANITOBA - NORTHWESTERN ONTARIO) INC.	District Two Kin Foundation Inc.	14/06/2007
310433-8	LLMG INC.	Go RVing Canada/Liberté en VR Canada	15/05/2007
319786-7	MOUNT ZION FULL GOSPEL MINISTRIES, INC.	Mount Zion Full Gospel Deliverance Ministries Inc.	28/06/2007
316573-6	THE CANADIAN ASSOCIATION OF OPTOMETRIST Sharing the Vision L'ASSOCIATION CANADIENNE DES OPTOMÉTRISTES Une vision partagée	Optometry Giving Sight	16/04/2007
378239-5	TOURISM FEDERATION OF ONTARIO	Tourism Industry Association of Ontario	27/03/2007
265180-7	University of the Family - Canada Inc.	Life International Inc.	13/06/2007

Le 27 juillet 2007

Le directeur
Direction des produits et services
d'incorporation et d'information
AÏSSA AOMARI

Pour le ministre de l'Industrie

[31-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d'abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d'abandon de charte a été reçue de :

No de dossier	Nom de la société	Reçu
145884-1	CHRISTIAN VICTORY MINISTRIES INTERNATIONAL, INC.	18/06/2007
267533-1	Les Conférences Pharmaceutiques de Montréal	06/06/2007
422229-6	TRAVEL JUST	19/06/2007

Le 27 juillet 2007

Le directeur
Direction des produits et services
d'incorporation et d'information
AÏSSA AOMARI

Pour le ministre de l'Industrie

[31-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre d'inspecteur d'empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes de la Gendarmerie royale du Canada à titre d'inspecteur d'empreintes digitales :

Tammy Beaudry

Jeff Caillier

Bruno Carpentier

Jonathan Christy

Sylvie Cyr-Moreau

Janice Kerry

Marc L'Abbé

Marie-Claude Laflèche

Keith Moncrieff

Ottawa, le 13 juillet 2007

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police, de l'application de
la loi et de l'interopérabilité
RICHARD WEX

[31-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Belledune — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS

ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports à l'Administration portuaire de Belledune (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada, prenant effet le 29 mars 2000;

ATTENDU QUE, pour appuyer les opérations du port, l'Administration désire acquérir de Renviro Park Inc. l'immeuble décrit ci-dessous;

ATTENDU QUE l'Annexe « C » des Lettres patentes décrit les immeubles, autres que les immeubles fédéraux, que l'Administration détient ou occupe;

ATTENDU QUE le conseil d'administration a demandé au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités de délivrer des Lettres patentes supplémentaires pour ajouter à l'Annexe « C » des Lettres patentes l'immeuble décrit ci-dessous;

À CES CAUSES, en vertu de l'article 9 de la Loi maritime du Canada, les Lettres patentes de l'Administration sont modifiées par l'ajout à l'Annexe « C » des Lettres patentes de l'immeuble décrit ci-après :

NUMÉRO IDP

DESCRIPTION

20753919

Tout le lot, avec ses dépendances, situé à l'ouest du chemin Turgeon et au sud de la promenade Shannon, dans le village de Belledune, dans la paroisse de Beresford, dans le comté de Gloucester, dans la province du Nouveau-Brunswick, désigné comme étant le reste du lot (lot 2002-1) du plan de lotissement de Renviro Park Inc. (2005), le plan ayant été enregistré le 3 juin 2005 sous le numéro 20365236, la parcelle ayant une superficie de 56,2 hectares.

Les présentes Lettres patentes supplémentaires entreront en vigueur à la date d'enregistrement au bureau de l'enregistrement du comté de Gloucester des documents de transfert attestant le transfert de l'immeuble décrit ci-dessus de Renviro Park Inc. à l'Administration.

Délivrées sous mon seing le 20^e jour de juillet 2007.

____________________________________
L'honorable Lawrence Cannon, C.P., député
Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités

[31-1-o]

AVIS :
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