Vol. 141, n^o 40 — Le 6 octobre 2007

COMMISSIONS

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis n^o HA-2007-006

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d'audience n^o 2 du Tribunal, 18^e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l'audience.

Loi sur les douanes

Appelante c. intimé (le président de l'Agence des services frontaliers du Canada)

Octobre 2007

Date	Numéro d'appel	Appelante
30	AP-2007-002 Marchandises en litige :	Superex Canada Ltd. Bloc d'alimentation portatif pour faire démarrer, modèle no 59-254
	Date d'entrée :	Le 9 décembre 2004
	Question en litige :	À savoir si les marchandises en question doivent être classées à titre d'autres convertisseurs électriques statiques, comme l'a soutenu l'appelante, ou si elles sont correctement classées à titre d'autres accumulateurs électriques, y compris leurs séparateurs, même de forme carrée ou rectangulaire, comme l'a déterminé l'intimé.
	Numéros tarifaires en litige Appelante : Intimé :	8504.40.90 8507.20.90

Le 27 septembre 2007

Par ordre du Tribunal

Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

[40-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Appel n^o AP-2006-005

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu une décision le 27 septembre 2007 concernant un appel interjeté par MRP Retail Inc. à la suite d'une décision du président de l'Agence des services frontaliers du Canada rendue le 17 mars 2006 concernant une demande de réexamen aux termes du paragraphe 60(4)de la Loi sur les douanes.

L'appel, entendu le 15 novembre 2006 en vertu du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes, a été admis.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 27 septembre 2007

Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

[40-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Appels n^os AP-2006-016 et AP-2006-018

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu une décision le 27 septembre 2007 concernant des appels interjetés par Pelco Worldwide Headquarters à la suite de décisions du président de l'Agence des services frontaliers du Canada rendues les 8 et 16 mai et le 5 juin 2006 concernant des demandes de réexamen aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes.

Les appels, entendus le 17 avril 2007, en vertu du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes, ont été rejetés.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 27 septembre 2007

Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

[40-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossiers n^os PR-2007-010 et PR-2007-012) le 5 septembre 2007 concernant des plaintes déposées par le Bureau d'études stratégiques et techniques en économique (B.E.S.T.E.), de Québec (Québec), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47, au sujet d'un marché (invitation n^o SEL-2007-A-032436-1) passé par l'Agence canadienne de développement international (ACDI). L'invitation portait sur la prestation de services d'un consultant pour appuyer le programme du Maghreb (Maroc).

B.E.S.T.E. a allégué que l'ACDI n'avait pas respecté l'article 2.3 de la demande de proposition sommaire qui présupposait l'existence d'un conflit d'intérêts et que l'adjudicataire n'avait apparemment pas de compétence en gouvernance locale. B.E.S.T.E. a aussi allégué qu'il y avait eu violation, de la part de l'ACDI, concernant la grille d'évaluation détaillée, plus précisément, les sous-exigences et leur poids relatif ainsi que l'absence d'explications supportant les notes reçues.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur, le Tribunal a jugé que les plaintes étaient fondées.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 26 septembre 2007

Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

[40-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de construction

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu deux plaintes (dossiers n^os PR-2007-053 et PR-2007-054) déposées par Serco Facilities Management Inc. (Serco), de Happy Valley-Goose Bay (Terre-Neuve-et-Labrador), concernant des marchés (invitations n^os GB-18826 et GB-18829) passés par Construction de Défense Canada au nom du ministère de la Défense nationale. Les invitations portent sur des services de construction. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d'enquêter sur les plaintes. Les parties intéressées ont été avisées de la décision du Tribunal le 25 septembre 2007.

Serco a allégué que Construction de Défense Canada avait incorrectement rejeté les soumissions qu'elle avait présentées en réponse aux invitations susmentionnées.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 25 septembre 2007

Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

[40-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC.

2007-355 Le 26 septembre 2007

Rogers Sportsnet Inc.
L'ensemble du Canada

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de l'entreprise nationale de programmation de télévision d'émissions spécialisées de langue anglaise appelée Sportsnet, afin d'en permettre la distribution en format haute définition.

2007-356 Le 26 septembre 2007

Persona Communications Corp.
L'ensemble du Canada

Approuvé — Autorisation du transfert du contrôle effectif de Persona Communications Corp. et de sa filiale à part entière Northern Cablevision Ltd. à 4402511 Canada Inc., une filiale à part entière de Bragg Communications Incorporated.

2006-631-1 Le 27 septembre 2007

Radio Drummond
Drummondville (Québec)

Erratum — Le Conseil corrige le paragraphe 10 de la version anglaise de la décision de radiodiffusion CRTC 2006-631.

2007-357 Le 27 septembre 2007

Norwesto Communications Ltd.
Vermilion Bay et Sioux Lookout (Ontario)

Approuvé — Nouvel émetteur à Sioux Lookout.

2007-358 Le 28 septembre 2007

Standard Radio Inc.
Richmond et Vancouver (Colombie-Britannique)

Approuvé — Entreprises de programmation de radio numérique associées à CISL Richmond et CKZZ-FM Vancouver.

2007-359 Le 28 septembre 2007

Astral Media Radio (Toronto) Inc. et 4382072 Canada Inc., associées dans une société en nom collectif exerçant ses activités sous le nom d'Astral Media Radio G.P.
L'ensemble du Canada

Approuvé — Acquisition de l'actif des entreprises de radiodiffusion de Standard Radio Inc. énumérées dans l'annexe 1 de la décision.

2007-360 Le 28 septembre 2007

Rogers Media Inc., au nom de 1708487 Ontario Inc., 1738700 Ontario Inc. et CHUM Television Vancouver Inc.
Vancouver (Colombie-Britannique), Edmonton et Calgary (Alberta), Portage la Prairie/Winnipeg (Manitoba) et Toronto (Ontario)

Approuvé — Transfert de contrôle effectif de 1708487 Ontario Inc., 1738700 Ontario Inc. et CHUM Television Vancouver Inc. à Rogers Media Inc.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AUDIENCE PUBLIQUE 2007-10-2

Révision des cadres de réglementation des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs

À la suite de son avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-10 du 5 juillet 2007 relativement à l'audience publique initialement prévue pour le 28 janvier 2008, à 9 h, au Centre de conférences, Phase IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec), le Conseil a décidé de reporter la date de dépôt des observations du 9 octobre au 19 octobre 2007 et celle du dépôt des répliques du 5 novembre au 16 novembre 2007. En outre, l'audience publique sera reportée d'une semaine. Plus précisément, le Conseil tiendra une audience publique avec comparution à compter du 4 février 2008, à 9 h, au Centre de conférences, Phase IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec).

Le 26 septembre 2007

[40-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AUDIENCE PUBLIQUE 2007-12-4

À la suite de ses avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-12 du 31 août 2007, CRTC 2007-12-1 du 7 septembre 2007, CRTC 2007-12-2 du 12 septembre 2007 et 2007-12-3 du 20 septembre 2007 relativement à l'audience publique qui aura lieu le 30 octobre 2007, à 9 h 30, au Best Western Inn, 2400, autoroute 97 Nord, Kelowna (Colombie-Britannique), le Conseil annonce que l'article suivant est retiré de cette audience publique et sera reporté à une date ultérieure :

Article 25

Gaspé et Rivière-au-Renard (Québec)

Numéros de demandes 2007-0898-5 et 2007-0905-8

Demandes présentées par Radio du Golfe inc. en vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM de langue française à Gaspé. La requérante propose également d'ajouter un émetteur FM de faible puissance à Rivière-au-Renard afin de diffuser les émissions de la nouvelle entreprise à Gaspé.

Le préambule est modifié et les changements sont en caractère gras :

Le 12 mars 2007, le Conseil a publié l'avis public de radiodiffusion CRTC 2007-25, invitant la soumission de demandes de radiodiffusion afin d'offrir des services d'entreprises de programmation de radio pour Kelowna (Colombie-Britannique).

À la suite de cet appel de demande, le Conseil a reçu plusieurs demandes de licences pour desservir ce marché.

Un nombre de ces demandes sont en concurrence sur le plan technique. Ces demandes sont :

Les articles 1 à 7, 9 et 11 sont concurrents sur le plan technique pour l'utilisation de la fréquence 96,3 MHz et 96,1 MHz.

Ces demandes avec les articles 8 et 10 seront traitées comme des demandes de radio compétitives pour Kelowna.

Le 26 septembre 2007

[40-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2007-103-1

À la suite de l'avis public de radiodiffusion CRTC 2007-103 du 18 septembre 2007, le Conseil annonce que l'article suivant est modifié et que les changements sont en caractère gras :

Correction à l'article 1

Winnipeg (Manitoba)

Numéro de demande 2007-1149-1

Demande présentée par Newcap Radio Manitoba Inc. (Newcap) relativement à la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CHNK-FM Winnipeg (Manitoba).

La titulaire propose de modifier le périmètre de rayonnement autorisé en augmentant la puissance apparente rayonnée de 1 300 W à une puissance apparente rayonnée moyenne de 60 200 W, en augmentant la hauteur effective de l'antenne et en relocalisant l'émetteur (puissance apparente rayonnée maximale 100 000 W/hauteur effective de l'antenne 176,1 m).

À la suite de la réception d'une copie du mémoire technique déposé avec Industrie Canada, le Conseil révise la puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 55 000 W pour refléter la PAR du mémoire technique qui est de 60 200 W. Le Conseil note que le périmètre de rayonnement sur les cartes soumises dans la demande et le mémoire technique est le même.

Le 26 septembre 2007

[40-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2007-108

Le Conseil a été saisi des demandes qui suivent. La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations est le 1^er novembre 2007.

1. Burlingham Communications Inc.
Peterborough (Ontario)

En vue de modifier la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CIWV-FM Hamilton/Burlington (Ontario).

2. Burlingham Communications Inc.
Ottawa (Ontario)

En vue de modifier la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CIWV-FM Hamilton/Burlington (Ontario).

Le 27 septembre 2007

[40-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2007-109

Le Conseil a été saisi de la demande qui suit. La date limite pout le dépôt des interventions ou des observations est le 8 octobre 2007.

1. Amherst Island Radio Broadcasting Inc.
Stella (Ontario)

En vue de modifier la licence de l'entreprise de programmation de radio communautaire en développement CJAI-FM Stella (Ontario).

Le 28 septembre 2007

[40-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Edelweiss D'Andrea, rédactrice-réviseure (IS-2), Statistique Canada, Ottawa (Ontario), la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate avant et pendant la période électorale à la prochaine élection provinciale qui aura lieu le 10 octobre 2007, pour la circonscription d'Ottawa-Sud (Ontario).

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé pour la période électorale un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de la période électorale pour être candidate à cette élection.

Le 17 septembre 2007

La présidente
MARIA BARRADOS

[40-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Karolyne Pickett, conseillère, espèces en péril (BI-03), Pêches et Océans Canada, Ottawa (Ontario), la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate avant et pendant la période électorale et d'être candidate avant la période électorale à la prochaine élection provinciale qui aura lieu le 10 octobre 2007, pour la circonscription de Glengarry-Prescott-Russell (Ontario).

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé pour la période électorale un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de la période électorale pour être candidate à cette élection.

Le 19 septembre 2007

La présidente
MARIA BARRADOS

[40-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de
l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Robert Barry Foley, électricien (GL-EIM-11), Base des forces canadiennes de Wainwright, ministère de la Défense nationale, Wainwright (Alberta), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat au poste de conseiller à l'élection municipale de Wainwright (Alberta) prévue le 15 octobre 2007.

Le 21 septembre 2007

La présidente
MARIA BARRADOS

[40-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de
l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à André Gareau, guide-interprète
(GT-01), centre d'accueil Banff, parc national Banff, Agence Parcs Canada (Alberta), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat au poste de conseiller municipal à l'élection municipale de Canmore (Alberta) prévue le 15 octobre 2007.

Le 21 septembre 2007

La présidente
MARIA BARRADOS

[40-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Alastair David MacKenzie, commis aux dossiers (CR-04), Gendarmerie royale du Canada, Edmonton (Alberta), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat au poste de conseiller à l'élection municipale de Bon Accord (Alberta) prévue le 15 octobre 2007.

Le 21 septembre 2007

La présidente
MARIA BARRADOS

[40-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de
l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à James Ogston, technologue des travaux sur le terrain (EG-04), Recherche et développement pour la défense Canada, ministère de la Défense nationale, Suffield (Alberta), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat au poste d'échevin à l'élection municipale de Medicine Hat (Alberta) prévue le 15 octobre 2007.

Le 20 septembre 2007

La présidente
MARIA BARRADOS

[40-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Robb Stuart, technologue en hydrométrie (EG-05), Relevé hydrologique, Service météorologique du Canada, Environnement Canada, Calgary (Alberta), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat au poste de maire à l'élection municipale de Bowden (Alberta) prévue le 15 octobre 2007.

Le 17 septembre 2007

La présidente
MARIA BARRADOS

[40-1-o]

AVIS :
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