Vol. 141, n^o 40 — Le 6 octobre 2007

Règlement sur les marques olympiques et paralympiques

Fondement législatif

Loi sur les marques olympiques et paralympiques

Ministère responsable

Ministère de l'Industrie

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Description

Conformément au paragraphe 12(1) de la Loi sur les marques olympiques et paralympiques (la « Loi »), le Gouvernement a produit un règlement afin de donner effet à divers articles de la Loi dont l'application est assujettie à une période particulière. On propose que la période fixée s'étende de la date d'entrée en vigueur du Règlement au 31 décembre 2010, soit la fin de l'année des Jeux.

Contexte

La Loi protège les marques olympiques et paralympiques, interdit les associations fausses et non autorisées entre une entreprise, ses produits ou services et les Jeux olympiques ou paralympiques, ou certains comités associés à ceux-ci (« marketing insidieux »), et facilite l'obtention rapide d'injonctions intérimaires ou interlocutoires contre les contrefacteurs/responsables de marketing insidieux. La Loi aidera à optimiser les partenariats avec le secteur privé pour les Jeux actuels et futurs et dissuadera les non-partenaires de tenter de profiter indûment de l'achalandage associé au Mouvement olympique.

La Loi contient plusieurs renvois à des périodes qui seront fixées par règlement. Celles-ci détermineront la durée légale de l'application de certains aspects de la Loi, comme la dispense de l'application du critère de « dommage irréparable » (pour une demande d'injonction intérimaire ou interlocutoire) et l'interdiction du « marketing insidieux ».

Solutions envisagées

Il n'y a pas de solutions envisagées du Règlement, car la Loi stipule que les périodes doivent être fixées par règlement.

Avantages et coûts

L'avantage de la prescription de la durée effective par règlement est le caractère évolutif qu'elle confère à la législation. Une fois le délai réglementaire expiré, ces aspects de la Loi seront mis en veilleuse, mais pourront être réactivés si les Jeux étaient accordés à une autre ville canadienne. Dans ce cas, la législation permettra l'établissement par règlement de nouvelles périodes pour ces Jeux, et le Parlement n'aura pas le fardeau d'étudier un autre projet de loi concernant les Jeux.

Cette mesure n'entraîne pas de coûts connexes.

Consultations

Aucune consultation formelle n'a été entreprise. Toute personne peut, dans le délai de 30 jours à compter de la publication du Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, faire connaître ses opinions.

Respect et exécution

Un grand nombre des périodes fixées accordent des droits privés au Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver (« COVAN »), opposables par l'intermédiaire des tribunaux. Le COVAN est généralement responsable de faire valoir les droits prévus par la loi pendant la période fixée, après quoi, les dispositions spéciales deviennent inactives et tout pouvoir résiduel est transféré au Comité olympique canadien et au Comité paralympique canadien.

Personne-ressource

Susan Bincoletto
Directrice générale
Direction générale des politiques-cadres du marché
Industrie Canada
Tour Est, 10^e étage
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
Téléphone : 613-952-0211
Télécopieur : 613-948-6393
Courriel : bincoletto.susan@ic.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur les marques olympiques et paralympiques (voir référence a), se propose de prendre le Règlement sur les marques olympiques et paralympiques, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Susan Bincoletto, directrice générale, Direction générale des politiques-cadres du marché, Industrie Canada, 235, rue Queen, Ottawa (Ontario) K1A 0H5 (tél. : 613-952-0211; téléc. : 613-948-6393; courriel : bincoletto.susan@ic.gc.ca).

Ottawa, le 27 septembre 2007

La greffière adjointe intérimaire du Conseil privé
MARY PICHETTE

RÈGLEMENT SUR LES MARQUES OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES

PÉRIODE FIXÉE

1. La période fixée pour l'application de l'alinéa 3(4)a), du paragraphe 4(1), de l'alinéa 5(2)a), de l'article 6 et de l'alinéa 8(2)a) de la Loi sur les marques olympiques et paralympiques est celle allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 2010.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du paragraphe 12(1) de la Loi sur les marques olympiques et paralympiques.

[40-1-o]

Référence a

L.C. 2007, ch. 25

AVIS :
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