Vol. 141, n^o 43 — Le 27 octobre 2007

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2007-87-08-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, conformément aux paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence a), le ministre de l'Environnement a inscrit sur la Liste intérieure les substances visées par l'arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence b), le ministre de l'Environnement prend l'Arrêté 2007-87-08-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Ottawa, le 16 octobre 2007

Le ministre de l'Environnement
JOHN BAIRD

ARRÊTÉ 2007-87-08-02 MODIFIANT LA LISTE EXTÉRIEURE

MODIFICATIONS

1. La partie I de la Liste extérieure (voir référence 1) est modifiée par radiation de ce qui suit :

modifications	modifications
2156-96-9	165526-51-2
2499-59-4	168253-59-6
28214-57-5	173091-76-4
31213-86-2	208408-04-2
65143-89-7	215856-72-7
68474-57-7	474919-59-0
69991-62-4

2. La partie II de la même liste est modifiée par radiation de ce qui suit :

modifications	description
17725-4	Canola oil, mixed with alkene, sulfurized Huile de canola, mélangée avec un alcène, sulfurisée

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'Arrêté 2007-87-08-01 modifiant la Liste intérieure.

[43-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

MISE EN ŒUVRE DE LA RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DE L'ACCÈS À L'INFORMATION, DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET DE L'ÉTHIQUE SUR LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

Date limite pour la présentation des avis : le 15 janvier 2008

Le 17 octobre 2007, le gouvernement du Canada a déposé au Parlement sa réponse au Quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (ETHI) sur l'examen prévu aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). À l'appui de la responsabilité du ministre de l'Industrie à l'égard de la LPRPDE, Industrie Canada souhaite obtenir l'avis des Canadiens au sujet d'un certain nombre de questions liées à la réponse, y compris les propositions relatives aux modifications à apporter à la LPRPDE.

La LPRPDE, qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2001, établit les règles pour la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels au cours d'une activité commerciale au Canada. Dans une économie moderne axée sur l'information, il est vital de disposer d'un modèle efficace et efficient pour la protection des renseignements personnels pour que soit assurée la protection de la vie privée des consommateurs canadiens. Le rapport de l'ETHI renferme 25 recommandations visant à parfaire la LPRPDE pour qu'elle continue d'atteindre cet objectif. Dans sa réponse, le Gouvernement souscrit à la majorité des recommandations du Comité, et il reconnaît à l'instar d'un certain nombre d'intervenants que la Loi fonctionne bien et n'a pas besoin de changement majeur pour le moment. Toutefois, il estime qu'un petit nombre de modifications particulières peut être justifié. Le processus de consultation vise donc à offrir aux Canadiens la possibilité de présenter d'autres renseignements et de faire connaître leurs avis au sujet de la mise en œuvre des propositions clés relatives aux modifications à apporter à la Loi.

En particulier, Industrie Canada souhaite obtenir des avis au sujet de la mise en œuvre d'une disposition sur la notification d'une violation des données dans la LPRPDE (recommandations 23, 24 et 25 de l'ETHI). Une telle disposition est une composante importante d'une stratégie globale visant à faire face au problème croissant du vol d'identité. Le Gouvernement propose que la commissaire à la protection de la vie privée soit avisée de toute violation notable de la confidentialité de renseignements personnels, et que les particuliers et les organismes touchés soient informés lorsqu'il existe un risque élevé de nuisance importante provenant d'une telle violation. En fin de compte, l'obligation de signaler une violation des données devrait encourager les organismes à mettre en place des mesures de sécurité plus efficaces pour protéger les renseignements personnels, tout en permettant aux consommateurs de mieux se protéger contre le vol d'identité en cas de violation. Industrie Canada souhaite obtenir des avis sur l'établissement des paramètres de la disposition sur la notification d'une violation des données, y compris sur les questions suivantes, sans s'y limiter : le moment et la façon de signaler les violations, les sanctions en cas de défaut d'aviser, la nécessité de prévoir un pouvoir d'aviser « sans consentement » les agences d'évaluation du crédit et les « seuils » appropriés visant à déterminer quand les organismes seraient tenus de notifier les intéressés.

Industrie Canada souhaite aussi obtenir des avis sur la question des renseignements liés au « produit du travail » (recommandation 2 de l'ETHI). La question de savoir si les renseignements créés par un particulier dans le cadre de son travail ou de ses activités professionnelles devraient ou non être exclus explicitement de la définition des renseignements personnels a fait l'objet d'un débat important. Industrie Canada aimerait donc obtenir un éventail plus large d'avis sur la nécessité ou non d'apporter une modification à la LPRPDE et, dans l'affirmative, sur la façon dont cette modification devrait être mise en œuvre.

En outre, pour que la LPRPDE soit conforme aux besoins des organismes canadiens d'application de la loi, le Gouvernement entend clarifier la signification d'autorité légitime dans la LPRPDE, comme l'a recommandé le Comité (recommandation 12 de l'ETHI). Industrie Canada souhaite obtenir des avis et des conseils précis au sujet de la façon dont le concept d'autorité légitime pourrait être mieux défini.

Le Comité a aussi recommandé que le Gouvernement approfondisse un certain nombre de questions ou mène davantage de consultations à leur sujet, y compris en ce qui concerne les déclarations de témoins (recommandation 10 de l'ETHI), le consentement des mineurs (recommandation 15 de l'ETHI) et la mesure dans laquelle les éléments du document sur les outils de sensibilisation à la LPRPDE pourraient être énoncés sous forme législative (recommandation 17 de l'ETHI). Industrie Canada invite les intéressés à faire connaître leur avis à l'égard de ces questions.

Enfin, Industrie Canada envisage des façons de remplacer le processus actuel de désignation des organismes d'enquête (recommandation 6 de l'ETHI) et aimerait recevoir des avis à ce sujet.

Les mémoires, portant sur les sujets discutés ci-dessus, ou sur toute autre question reliée à la réponse du gouvernement que vous désirez soulever, peuvent être envoyés par la poste à Richard Simpson, Directeur général, Industrie Canada, Direction générale du commerce électronique, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8, par courriel à l'adresse consultationLPRPDE@ic.gc.ca ou par télécopieur au 613-941-1164.

La réponse du Gouvernement au Quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique est disponible électroniquement sur le Web à l'adresse suivante : http://ic.gc.ca/epic/site/ ic1.nsf/fr/h_00058f.html.

Pour obtenir un exemplaire imprimé, veuillez communiquer avec les Services d'édition et de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5; 1-800-635-7943 (téléphone sans frais au Canada et aux États-Unis), 613-941-5995 (téléphone), 1-800-465-7735 (ATS), 1-800-565-7757 (télécopieur sans frais au Canada et aux États-Unis), 613-954-5779 (télécopieur), publications@tpsgc.gc.ca (courriel), www.publications.gc.ca.

[43-1-o]

AVIS DE POSTES VACANTS

FONDS POUR LES LOGEMENTS DU MARCHÉ DESTINÉS AUX PREMIÈRES NATIONS

Fiduciaires (neuf postes à temps partiel)

Le 20 avril 2007, le gouvernement du Canada a annoncé la création du Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières nations (le Fonds), doté d'un budget de 300 millions de dollars, qui fournira aux membres des Premières nations habitant les réserves de meilleures chances d'acquérir leur propre maison.

À l'heure actuelle, quiconque habite une réserve éprouve de la difficulté à obtenir un prêt pour l'habitation, vu que le terrain appartient à la collectivité et non à l'individu. C'est ce qui rend les formules classiques de garantie hypothécaire inappropriées.

Le nouveau Fonds permettra aux membres habitant des terres des réserves ou des terres visées par le règlement, là où elles appartiennent à la collectivité, d'obtenir des prêts. Il procurera du soutien financier aux Premières nations qui respectent certains critères, telle leur capacité manifeste à gérer leurs finances, leurs prêts et leurs logements.

Après avoir déterminé l'admissibilité d'une Première nation, le Fonds lui accordera du soutien financier. Le soutien du Fonds permettra à la Première nation de s'entendre avec un prêteur ou des prêteurs pour que ses membres puissent obtenir des prêts à l'habitation. La Première nation accordera du soutien financier primordial aux membres des réserves qui veulent obtenir un prêt à l'habitation pour vivre dans la réserve.

Dès que la Première nation aura conclu une entente avec le prêteur ou les prêteurs, ses membres seront en mesure de demander un prêt à l'habitation, à l'instar des ménages habitant hors des réserves, suivant des modalités d'emprunt semblables. Les prêteurs vérifieront la valeur de la maison, le revenu de l'emprunteur et sa capacité de remboursement du prêt, compte tenu de ses autres dépenses. À condition de respecter les critères du prêteur, l'emprunteur verra sa demande de prêt approuvée.

Le prêteur ne pourra s'adresser au Fonds que si l'emprunteur ne rembourse pas son prêt et que la Première nation ne s'acquitte pas de son obligation d'intervenir en puisant dans ses propres ressources pour remédier à la situation.

Le Fonds sera établi en vertu d'un acte de fiducie et constitué à long terme en fiducie active de fonctionnement, autonome et autosuffisante. Les responsables du Fonds pourront entretenir avec les Premières nations, les prêteurs, les assureurs de prêts et d'autres intervenants des rapports en tant qu'entité distincte. Le siège social du Fonds sera situé à Ottawa, en Ontario.

Le Fonds sera dirigé par neuf fiduciaires, ayant à leur tête un président, nommés par les ministres, en provenance de trois groupes. Trois fiduciaires proviendront des Premières nations et six proviendront également du secteur privé des finances et du gouvernement fédéral.

La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) se chargera de la gestion des activités quotidiennes du Fonds au cours des premières années, sous la supervision du conseil des fiduciaires.

Les fiduciaires assureront la régie et le leadership, en plus d'exercer la fonction de gérants du Fonds. Ils auront la responsabilité de superviser les lignes directrices et pratiques en matière de régie du Fonds et de l'orienter pour qu'il atteigne ses objectifs. En qualité de gérants du Fonds, les fiduciaires auront pour mandat de superviser la gestion des activités du Fonds.

Pour assumer le rôle et les responsabilités de fiduciaires, le gouvernement du Canada est à la recherche d'hommes et de femmes, de toutes les régions du pays, y compris des membres des Premières nations, représentant un large éventail de compétences et d'expérience du milieu des affaires, déterminés à aider les Premières nations à créer des logements du marché dans les réserves.

Les ministres recherchent des fiduciaires qui possèdent les compétences et les qualités énumérées ci-après. De plus, les ministres évalueront chacune des candidatures en fonction de la composition générale et des besoins du Fonds, dans l'objectif de nommer un groupe capable de gérer le mieux possible les activités du Fonds et de représenter ses intérêts, suivant la diversité de ses antécédents. Par conséquent, il y a les qualités que chacun des fiduciaires doit posséder et celles que les fiduciaires en tant que groupe doivent posséder.

Compétences de chacun des fiduciaires

Chacun des fiduciaires doit être animé du désir d'aider les Premières nations à créer des logements du marché dans les réserves et doit posséder les compétences financières et techniques requises par rapport aux sphères d'activité indiquées ci-dessous.

Le candidat retenu doit posséder de l'expérience et des compétences en rapport avec l'objet, les responsabilités financières et le profil de risque du Fonds. Il doit être en mesure d'évaluer, après en avoir pris connaissance, les états financiers et les relevés de placement et bien comprendre les modalités de financement.

Le candidat tout indiqué doit démontrer qu'il sait bien écouter, bien communiquer et exercer son influence pour que chacun des fiduciaires puisse participer activement aux discussions et débats du conseil. Il doit être prêt à consacrer du temps pour servir efficacement le conseil et être disposé à voyager en vue d'assister à des réunions. Il doit faire preuve d'intégrité et souscrire à des normes d'éthique élevées.

Le fiduciaire doit comprendre les enjeux économiques et sociaux des Premières nations et être conscient des répercussions des aspects organisationnels, des lignes de conduite et des décisions, être attentif aux différents besoins des multiples intervenants et être capable d'influencer les autres dans le but d'exercer une incidence ou un effet spécifique.

Chacun des fiduciaires doit être préparé et capable de s'acquitter de ses fonctions à l'égard du Fonds, sans aucun conflit d'intérêts (véritable ou perçu) entre les membres et l'intérêt du Fonds.

Tous les fiduciaires doivent démontrer par voie de références, d'obligations à titre de citoyens et/ou de membres élus un comportement éthique et responsable.

De plus, le fiduciaire doit posséder des connaissances en informatique et un accès à Internet, en plus de connaître la bureautique.

Compétences des fiduciaires en tant que groupe

En tant que groupe, les fiduciaires doivent posséder des compétences et des aptitudes dans les domaines suivants : gestion des placements, accréditation financière, formation et éducation, gestion des ressources humaines, connaissances en droit, financement de l'habitation, logement dans les réserves et financement de l'habitation dans les réserves.

De plus, les fiduciaires doivent, en tant que groupe, pouvoir contribuer efficacement à assurer la viabilité du Fonds et sa conformité avec l'acte de fiducie. Les fiduciaires doivent, dans l'ensemble, comprendre le régime foncier visant les Premières nations, les lois régissant les terres des Premières nations ainsi que les défis et les enjeux des Premières nations.

Le Gouvernement est résolu à faire en sorte que les nominations soient représentatives des régions du Canada et des langues officielles, y compris des femmes, des peuples autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

Les fiduciaires exerceront leurs fonctions à temps partiel pour un mandat d'une durée moyenne de trois ans et seront rémunérés selon les directives du Bureau du Conseil privé dans le cas des personnes nommées à des postes à temps partiel au sein d'organismes, de conseils ou de commissions. Il ne s'agit toutefois pas de postes gouvernementaux.

Le présent avis permettra aux ministres d'identifier des candidats qualifiés pour occuper ce poste. Par contre, il n'est pas censé s'agir là du seul moyen de recrutement. Les candidatures présentées par Internet ne seront pas prises en considération par souci de confidentialité.

Il s'agit d'une occasion de servir l'intérêt public à temps partiel (de 10 à 15 jours par année) et de toucher une modeste rémunération. Si vous souhaitez poser votre candidature à un poste de fiduciaire du Fonds, et que vous croyez posséder les qualités requises, veuillez rédiger une lettre dûment signée dans laquelle vous indiquez à quel groupe vous vous identifiez, soit les Premières nations, le secteur privé des finances, le gouvernement fédéral, ou une combinaison quelconque des trois groupes. Veuillez également faire état de vos coordonnées, des raisons motivant votre demande et y joindre votre curriculum vitæ que vous devrez faire parvenir, d'ici le 19 novembre 2007, à l'adresse ou au numéro de télécopieur suivants : Candidature au poste de fiduciaire - Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières nations, a/s de Société canadienne d'hypothèques et de logement, 700, chemin Montréal, Pièce 1000, Ottawa (Ontario) K1A 0P7, 1-800-245-9274 (télécopieur).

Avis concernant la confidentialité

Les renseignements personnels seront traités conformément aux lois fédérales pertinentes. Le processus de sélection peut comporter des consultations auprès de tierces parties qui pourront discuter davantage des candidatures avec d'autres intervenants. Nous ne pouvons donc pas en assurer la confidentialité.

Pour en savoir plus au sujet du Fonds, veuillez visiter le site Web à l'adresse suivante : www.cmhc.ca/fr/cflmpn/index.cfm ou composez le 1-800-668-2642.

Nous remercions tous les candidats de l'intérêt qu'ils ont manifesté. Toutefois, nous ne communiquerons qu'avec les personnes dont la candidature aura été retenue.

[43-1-o]

Référence a

L.C. 1999, ch. 33

Référence b

L.C. 1999, ch. 33

Référence 1

Supplément, Gazette du Canada, Partie I, 31 janvier 1998

AVIS :
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