Vol. 141, n^o 51 — Le 22 décembre 2007

Règlement modifiant le Règlement sur l'essence

Fondement législatif

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Ministère responsable

Ministère de l'Environnement

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Description

Objet

Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur l'essence (ci-après dénommé « les modifications proposées »), établi en vertu de l'article 140 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], a pour objet de prolonger jusqu'au 1^er janvier 2009 l'exemption concernant l'essence au plomb importée, produite ou vendue pour utilisation dans les véhicules de compétition.

Les modifications proposées visent également à supprimer les dispositions réglementaires autorisant la production, l'importation et la vente d'essence au plomb pour utilisation dans les machines agricoles, les bateaux et les camions poids lourds. En outre, les modifications proposées mettront à jour les références réglementaires aux méthodes de test utilisées pour déterminer la concentration de plomb et de phosphore dans l'essence.

Les modifications proposées entreront en vigueur le jour de leur enregistrement.

Contexte

Dans le passé, le plomb était ajouté à l'essence afin d'éviter les dommages au moteur dus à la combustion spontanée de l'essence (cliquetis). Au cours des dernières décennies, la prise de conscience des effets du plomb sur la santé humaine et sur l'environnement a favorisé l'établissement de mesures visant à réduire les émissions de plomb provenant de diverses sources, dont l'essence. Lors de son entrée en vigueur en 1990, le Règlement sur l'essence (ci-après dénommé « le Règlement ») interdisait la production, l'importation et la vente d'essence au plomb et prévoyait des exemptions pour l'essence au plomb utilisée dans les aéronefs, dans les machines agricoles, dans les bateaux et dans les camions de poids supérieur à 3 856 kg. Le Règlement a été modifié en 1994 pour prolonger de deux ans et demi l'exemption concernant l'essence au plomb importée, produite ou vendue pour utilisation dans les véhicules de compétition (voir référence 1).

Les modifications de 1994 ont été élaborées en raison de certaines preuves démontrant les effets économiques négatifs du Règlement sur les activités de certaines pistes de courses et sur certaines collectivités. En 1993, l'annulation d'une course importante sur une piste au Québec a eu des effets économiques négatifs importants sur l'établissement et la collectivité locale. Les modifications offraient à ce secteur une période d'exemption permettant de faciliter la transition vers l'essence sans plomb ou vers d'autres solutions, en tenant compte des allégations des organismes internationaux d'accréditation des courses indiquant qu'ils passeraient à l'essence sans plomb en deux ou trois ans.

Depuis 1994, l'exemption pour les véhicules de compétition a déjà été prolongée à trois reprises, en 1997, en 1998 et en 2003. À ces trois occasions, le message de l'industrie a toujours été que la transition générale aux carburants sans plomb n'avait pas encore eu lieu et l'expiration de l'exemption aurait des conséquences négatives graves sur l'industrie, les entreprises associées (connexes) et les collectivités locales.

En 2003, l'exemption a été prolongée jusqu'au 1^er janvier 2008 compte tenu d'une évaluation révisée de l'exposition au plomb montrant que les taux d'absorption aux pistes de courses et à leur proximité correspondaient à la dose hebdomadaire admissible provisoire (DHAP) fixée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour le plomb. L'exemption a été limitée à cinq ans en raison de la hausse des importations d'essence au plomb observée durant les années précédentes ainsi que des préoccupations croissantes concernant la toxicité du plomb.

Question de politique publique

L'exemption actuelle de certaines dispositions du Règlement accordée aux véhicules de compétition arrive à expiration le 1^er janvier 2008. Il est à prévoir que cette expiration provoquera l'annulation de certains événements prévus en 2008 auxquels prennent part des véhicules de compétition utilisant de l'essence au plomb, ce qui aura des répercussions directes et indirectes sur le revenu et l'emploi.

Depuis les dernières modifications au Règlement relatives aux véhicules de compétition en 2003, de nouvelles preuves scientifiques ont été découvertes qui indiquent une possibilité d'effets nuisibles pour la santé à des niveaux d'exposition au plomb plus faibles que les niveaux auparavant jugés acceptables. Les enfants, les tout-petits et les femmes enceintes sont les plus vulnérables à ces effets qui peuvent aller jusqu'à des déficits intellectuels et des troubles du développement. Par conséquent, la DHAP de l'OMS utilisée par le passé pour les évaluations n'est peut-être plus une mesure appropriée des niveaux d'exposition admissibles.

En outre, deux modifications d'ordre administratif se sont avérées nécessaires, d'une part afin de tenir compte du fait qu'aucune utilisation d'essence au plomb par les machines agricoles, les bateaux et les poids lourds n'a été enregistrée et, d'autre part, afin de répondre au besoin de mettre à jour les références aux méthodes de test de la concentration en plomb et en phosphore dans le texte du Règlement.

Profil de l'industrie

Selon les estimations, il existe 165 installations de course en activité au Canada, qui accueillent des événements mettant en jeu différents types de véhicules de compétition, notamment des stock-cars, des dragsters, des motos et d'autres véhicules (bateaux, motomarines, motoneiges et karts).

En 2006, 1,34 million de litres d'essence au plomb ont été importés au Canada pour utilisation dans des véhicules de compétition (l'essence au plomb n'est pas fabriquée au Canada pour utilisation dans les véhicules de compétition). Ce volume représente seulement 1,5 % de l'utilisation d'essence au plomb au Canada (le volume restant est utilisé dans le cadre de l'exemption permanente accordée à l'aviation), et 0,003 % de l'ensemble de l'essence (y compris sans plomb) produite ou importée au Canada. Entre 2002 et 2006, le volume des importations d'essence au plomb (pour les véhicules de compétition) a augmenté de 54 %. Les registres des ventes indiquent que 15 à 40 % du volume d'essence au plomb est utilisé par les stock-cars, 40 à 50 % par les dragsters, 10 à 20 % par les motos et 5 à 10 % par les autres véhicules de compétition.

Le type de carburant utilisé lors d'un événement est imposé par les règles de l'organisme d'accréditation organisateur de la course. Les organismes d'accréditation des courses dont le livre de règlements autorise l'utilisation d'essence au plomb comprennent notamment la National Hot Rod Association (NHRA), l'International Hot Rod Association (IHRA), le Champ Car et l'International Motor Sport Association (IMSA). Les véhicules de compétition Indy et Formule 1 n'utilisent pas d'essence au plomb (les voitures Indy fonctionnent à l'éthanol, tandis que les Formule 1 fonctionnent à l'essence sans plomb).

L'industrie des courses en Amérique du Nord est actuellement intégrée entre le Canada et les États-Unis, les compétiteurs américains participant aux courses canadiennes et inversement. Les pistes de courses canadiennes sont, pour la plupart, situées à proximité de la frontière des États-Unis et bénéficient de la participation des pilotes américains. Pour de nombreuses installations, les courses qui attirent le plus de spectateurs sont en général organisées dans le cadre d'événements accrédités par des organismes basés aux États-Unis, tels que la NHRA et l'IHRA (organismes d'accréditation de courses de dragsters). Ces événements attirent des compétiteurs et des spectateurs du monde entier, et les exploitants des pistes de courses canadiennes ont indiqué que ces événements génèrent une part importante des revenus de l'installation.

Profil sanitaire

L'utilisation d'essence au plomb par certains véhicules de compétition peut provoquer des émissions de plomb par échappement des véhicules sur les pistes de courses. Ces émissions peuvent faire augmenter les niveaux de plomb dans l'air pendant les courses ainsi que la concentration en plomb dans le sol des pistes de courses et à proximité. Les évaluations précédentes des effets sur la santé s'appuyaient sur des évaluations des risques réalisées en 1994 et en 1997. Les évaluations de 1997 concluaient que les niveaux de plomb à proximité des pistes de courses étaient acceptables par rapport aux DHAP recommandées par l'OMS pour le plomb. Aucun échantillonnage supplémentaire de l'air ou des sols des pistes de courses ou à leur proximité n'a été réalisé depuis 1997; par conséquent, aucune nouvelle information n'est disponible sur l'exposition humaine au plomb émis par les véhicules de compétition.

Les recherches scientifiques continuent d'étayer les effets nuisibles du plomb sur la santé humaine. Plusieurs études récentes, dont une évaluation des risques réalisée par l'Environmental Protection Agency (EPA) (voir référence 2) des États-Unis, ont présenté des preuves démontrant les effets nuisibles pour la santé à de faibles niveaux d'exposition au plomb. Les fœtus et les tout-petits sont particulièrement vulnérables parce que l'exposition au plomb peut affecter leur développement mental, étant donné qu'ils sont moins protégés que les adultes contre l'absorption du plomb dans le sang et son transport dans les tissus cérébraux. Le comportement d'un tout-petit peut également accroître le risque d'exposition au plomb. En effet, les jeunes enfants passent plus de temps par terre, mettent leurs mains et des objets dans leur bouche et ont tendance à manger sans discernement la nourriture qu'ils font tomber ou qu'ils trouvent par terre. De plus en plus de preuves démontrent également que certains des troubles d'apprentissage dus à l'exposition au plomb pendant l'enfance peuvent être irréversibles et persister à l'âge adulte. Au cours des 30 dernières années, de nombreuses études épidémiologiques publiées ont établi une relation entre les niveaux de plomb dans le sang à la naissance, en bas âge et pendant la petite enfance et les indicateurs de développement physique, mental et comportemental. De plus, une part importante du plomb absorbé est transférée dans les os (tissus durs) où il s'accumule progressivement et reste présent pendant longtemps. En période de stress physiologique ou lorsque la masse osseuse diminue avec l'âge, le plomb stocké dans les os peut alors retourner dans la circulation sanguine. Une personne peut donc courir un risque même des années après avoir été exposée au plomb.

La majorité des effets nuisibles pour la santé observés chez les enfants peuvent également être présents chez les adultes qui ont été exposés au plomb. Bien que le mécanisme par lequel le plomb produit ces effets nuisibles pour la santé ne soit pas encore entièrement compris, de récentes études émettent l'hypothèse que l'exposition au plomb puisse être à l'origine de beaucoup plus de maladies qu'on ne le pensait. Les chercheurs ont publié leurs observations sur les effets de l'exposition au plomb sur de nombreux organes, notamment les reins, le cœur et le cerveau. Toutes sortes d'effets comportementaux ont également été observés chez les adultes souffrant de l'exposition au plomb. Ces effets incluent notamment la perte de mémoire, l'irritabilité, la léthargie, les troubles de la concentration, la dépression et les changements d'humeur, les étourdissements et la faiblesse, ainsi qu'une diminution du temps de réaction, de la motricité visuelle, de la dextérité manuelle, des résultats du QI et du rendement cognitif. D'autre part, les femmes enceintes et les fœtus sont particulièrement vulnérables étant donné que le plomb stocké dans les os par suite d'expositions au plomb par le passé risque de se déplacer dans la circulation sanguine et dans les tissus tels que le cerveau de l'adulte et le fœtus en développement pendant la grossesse, augmentant ainsi les risques de fausse couche, de mortinaissance et d'insuffisance de poids à la naissance.

Malgré l'absence actuelle de données quantitatives permettant d'évaluer l'exposition humaine réelle au plomb liée aux courses de véhicules utilisant de l'essence au plomb, il est raisonnable de supposer que les populations vulnérables vivant à proximité des pistes de courses ou assistant aux courses peuvent être exposées au plomb ambiant. Étant donné que les nouvelles données scientifiques démontrent clairement que des effets nuisibles sur la santé peuvent se produire à des niveaux ambiants de plomb auparavant jugés inoffensifs et que l'industrie canadienne des courses continue à se développer et est vendue comme une activité familiale, Santé Canada a conclu que la poursuite de l'utilisation d'essence au plomb dans les courses de dragsters et de stock-cars au Canada constitue une source de préoccupation, en particulier pour les nouveau-nés, les tout-petits et les femmes enceintes vivant à proximité des pistes de courses ou assistant aux courses de voiture.

Les derniers documents nationaux d'orientation relatifs à la concentration de plomb dans le sang datent de 1994. Les effets de l'exposition au plomb sur la santé humaine sont actuellement étudiés par Santé Canada, et l'examen toxicologique devrait être terminé au printemps 2008.

Mesures dans les autres pays

Les États-Unis ne prévoient pas pour l'instant d'interdire ou de restreindre l'utilisation de l'essence au plomb durant les courses. La loi américaine sur la qualité de l'air interdit l'utilisation de l'essence au plomb dans les véhicules routiers, mais prévoit une exemption spécifiquement aux « véhicules utilisés pour la compétition ». L'EPA des États-Unis travaille en collaboration avec l'industrie des courses pour encourager un changement sur une base volontaire, et certains organismes américains d'accréditation de courses ont ainsi volontairement effectué une transition vers des carburants de course sans plomb. La National Association for Stock Car Auto Racing (NASCAR) a complété sa transition de l'essence au plomb à l'essence sans plomb au début de la saison de courses de 2007. L'EPA américaine, qui a travaillé avec la NASCAR pour cette conversion, a indiqué qu'elle « s'attend à ce que tous les changements qu'ils [NASCAR] font auront des répercussions importantes à travers l'industrie » (voir référence 3). La Indy Racing League's Indy Pro Series est également passée de l'essence au plomb à d'autres carburants (essence sans plomb et éthanol) au cours des saisons 2006 et 2007. Les courses canadiennes de la NASCAR (auparavant appelées CASCAR) n'utilisent pas d'essence au plomb.

Au Royaume-Uni, les Motor Fuel Regulations de 1999 limitent à 100 000 tonnes (environ 139 millions de litres) la distribution ou la vente d'essence au plomb, y compris pour utilisation dans les véhicules de compétition.

La réglementation fédérale australienne limite le plomb dans l'essence, mais elle prévoit des autorisations pour la vente d'essence au plomb pour utilisation dans les véhicules de compétition. Ces autorisations sont réservées à un nombre limité d'organisations de sports motorisés et de sports nautiques approuvées par le gouvernement ainsi qu'à leurs membres.

Les modifications proposées

Les modifications proposées visent à prolonger jusqu'au 1^er janvier 2009 l'exemption, en vertu du paragraphe 3(2) du Règlement, relatif à l'essence importée, produite ou vendue pour utilisation dans les véhicules de compétition, des restrictions sur la concentration de plomb et de phosphore dans l'essence établies par le Règlement (les exigences relatives à la tenue de registres et à la rédaction de rapports resteront applicables).

Les modifications proposées prévoient d'accorder à l'industrie des courses un délai supplémentaire d'un an pour s'adapter à l'ensemble des dispositions du Règlement. À la lumière des nouvelles preuves scientifiques démontrant les effets du plomb sur la santé humaine, les modifications proposées devraient permettre la poursuite de l'utilisation d'essence au plomb pendant la saison de courses 2008, pour laquelle des événements ont sans doute déjà été planifiés, après quoi le gouvernement du Canada entend mettre fin à cette exemption.

Les modifications proposées visent également à supprimer les dispositions du paragraphe 4(2) du Règlement, qui autorisent la production, l'importation et la vente d'essence au plomb pour utilisation dans les machines agricoles, les bateaux et les poids lourds, étant donné qu'aucune production, importation ou utilisation d'essence au plomb à ces fins n'a été enregistrée ces dernières années.

Les modifications proposées mettraient également à jour les références aux méthodes de test utilisées pour déterminer les concentrations en plomb et en phosphore dans l'essence qui se trouvent dans les articles 7 et 8 du Règlement. Depuis la dernière modification du Règlement, ces méthodes de test ont été examinées et révisées.

Solutions envisagées

Au cours de l'élaboration des modifications proposées, plusieurs autres solutions ont été envisagées et sont présentées ci-dessous.

Aucune mesure

Les rétroactions fournies par les intervenants en 2007, confirmées par les données d'enquête, indiquent que l'expiration de l'exemption relative aux véhicules de compétition au 1^er janvier 2008 risque de provoquer l'annulation de courses dépendantes de l'essence au plomb, ce qui aurait des répercussions directes et indirectes sur les revenus et l'emploi. Certaines pistes de courses ont déjà commencé à organiser des courses pour la saison 2008 et à en faire la promotion, y compris des événements mettant en jeu des véhicules utilisant de l'essence au plomb; par conséquent, il est à prévoir que cette expiration aurait des répercussions importantes si aucune période supplémentaire de transition n'est accordée.

Cette solution entraînerait également le maintien de dispositions inutiles dans le Règlement concernant les machines agricoles, les bateaux et les poids lourds. En outre, dans le cas de cette solution, les références aux méthodes de test utilisées pour déterminer la concentration de plomb et de phosphore dans l'essence ne seraient pas mises à jour.

Au vu de ces considérations, cette solution n'a pas été retenue.

Mesures réglementaires

Exemption à long terme ou permanente

La Politique de gestion des substances toxiques du gouvernement du Canada établit une approche axée sur la précaution et la prévention en ce qui concerne les substances rejetées dans l'environnement susceptibles de nuire à l'environnement ou à la santé humaine. La politique fixe comme objectif la prévention ou la réduction au minimum du rejet de substances toxiques. Le plomb, qui figure dans la Liste des substances toxiques, à l'Annexe 1 de la LCPE (1999), est soumis à cette politique.

Aucune donnée quantitative n'est actuellement disponible pour évaluer l'exposition humaine au plomb découlant spécifiquement des véhicules de compétition utilisant de l'essence au plomb. Cependant, l'industrie des courses continue à se développer, et il est donc à prévoir que l'utilisation d'essence au plomb augmentera sur la période d'une exemption à long terme ou permanente. Compte tenu des nouvelles preuves scientifiques démontrant les effets du plomb sur la santé humaine, on peut en déduire raisonnablement que les populations vulnérables vivant à proximité des pistes de courses ou assistant aux courses peuvent être exposées au plomb présent dans l'air et dans le sol à des niveaux potentiellement nocifs.

Pour ces raisons, une exemption à long terme ou permanente a été rejetée.

Exemption à long terme assortie d'une mesure volontaire complémentaire

Les événements responsables de l'utilisation des plus gros volumes d'essence au plomb et attirant le plus grand nombre de spectateurs (et suscitant donc l'activité économique la plus importante) sont généralement régis par d'importants organismes d'accréditation de courses basés aux États-Unis. Il est peu probable que ces organismes se convertissent volontairement à l'essence sans plomb pour le nombre relativement limité de courses organisées au Canada. L'utilisation d'essence au plomb lors de ces événements continuerait donc, dans le cas d'une exemption à long terme assortie d'une mesure volontaire complémentaire, dans un avenir prévisible.

Compte tenu de ces considérations, il est peu probable qu'une exemption à long terme assortie de mesures volontaires complémentaires se traduira par une diminution de l'utilisation d'essence au plomb. Par conséquent, cette solution n'a pas été retenue.

Exemption d'un an

Une prolongation d'un an de l'exemption constituerait un compromis, prenant en compte à la fois les répercussions économiques associées à l'expiration immédiate et les effets potentiels sur la santé associés à une prolongation à long terme. Cette prolongation d'un an accorderait à l'industrie des courses un délai supplémentaire pour planifier la saison de courses 2009 et s'adapter à l'application de toutes les dispositions du Règlement, tout en protégeant la population canadienne des effets d'une exposition à long terme aux émissions de plomb provenant des véhicules de compétition.

Dispositions administratives

Une mesure réglementaire est la seule solution qui permettrait d'apporter les deux modifications supplémentaires au Règlement. Premièrement, les dispositions inutiles du Règlement accordant aux machines agricoles, aux bateaux et aux poids lourds une exemption des restrictions sur la concentration de plomb et de phosphore dans l'essence pourraient être supprimées. Deuxièmement, les références aux méthodes de test utilisées pour déterminer la concentration de plomb et de phosphore dans l'essence pourraient être mises à jour.

Avantages et coûts

Avantages

Les modifications proposées visent à prolonger l'exemption relative aux véhicules de compétition jusqu'au 1^er janvier 2009, après quoi l'exemption prendra fin. À la suite de l'expiration de l'exemption, l'utilisation d'essence au plomb pour les véhicules de compétition ne sera plus autorisée au Canada.

Industrie

En l'absence des modifications proposées, des courses prévues en 2008 mettant en jeu des véhicules de compétition utilisant de l'essence au plomb seraient annulées, notamment les courses organisées par les principaux organismes d'accréditation américains autorisant l'utilisation d'essence au plomb (par exemple l'IHRA et la NHRA). Les données ont enregistré au moins 12 événements accrédités par l'IHRA et la NHRA en 2007, ayant lieu à des pistes de courses en Ontario, en Alberta, au Québec et en Colombie-Britannique. L'annulation des courses aurait des conséquences négatives directes sur les revenus des installations, ainsi que des répercussions indirectes sur les entreprises associées et sur les collectivités. Ces conséquences seraient encore plus graves pour les installations qui ont déjà planifié des événements pour la saison 2008.

L'annulation des courses risque également de se traduire par des répercussions importantes sur les pistes de courses situées dans des zones rurales et isolées, où l'activité économique associée à l'installation de course peut représenter une part plus importante de l'activité économique locale par rapport aux pistes situées dans des régions plus densément peuplées, où l'économie est plus diversifiée.

Les modifications proposées permettront à l'industrie des courses de maintenir sa situation actuelle pour une année supplémentaire, évitant ainsi les coûts liés à l'expiration de l'exemption avant la saison 2008. Les avantages seraient les plus importants pour les installations qui accueillent des événements spéciaux organisés par les principaux organismes d'accréditation américains, tels que l'IHRA et la NHRA, ainsi que pour les installations situées à proximité de la frontière des États-Unis, où les courses de véhicules utilisant de l'essence au plomb peuvent se dérouler sur les pistes américaines proches.

Il est à prévoir que cette prorogation aidera également l'industrie à réduire certains des coûts économiques liés à l'expiration définitive de l'exemption en 2009. Certains propriétaires de véhicules de compétition qui fonctionnent actuellement à l'essence au plomb pourront sans doute passer à l'essence sans plomb d'ici 2009, et les installations auront une année de plus pour organiser des événements mettant en jeu des véhicules de compétition qui utilisent d'autres carburants. Toutefois, les courses canadiennes régies par des organismes d'accréditation américains qui autorisent l'utilisation d'essence au plomb risquent d'être annulées en 2009, ce qui aura des conséquences économiques négatives pouvant aller jusqu'à la fermeture de certaines pistes de courses. Les modifications proposées permettront de repousser ces conséquences jusqu'en 2009, fournissant ainsi un important avantage à court terme à l'industrie et lui laissant une année de plus pour planifier d'autres événements.

À la suite de l'expiration de l'exemption proposée pour le 1^er janvier 2009, on prévoit que, de manière générale, les dépenses totales de consommation pour les loisirs devraient rester inchangées. Certaines dépenses de consommation pour des courses de véhicules qui fonctionnent à l'essence au plomb seront remplacées par des dépenses de consommation pour d'autres courses ayant lieu dans les mêmes installations ou par des dépenses pour d'autres formes de divertissement dans la collectivité locale. Par conséquent, l'incidence économique globale de l'expiration de l'exemption sera limitée dans la plupart des collectivités. Toutefois, étant donné que les courses de véhicules qui fonctionnent à l'essence au plomb organisées par les principaux organismes d'accréditation américains attirent généralement un public plus nombreux issu d'un bassin géographique plus large, notamment des spectateurs et des participants américains, les collectivités qui accueillent ces événements devraient enregistrer une baisse plus marquée de leur activité économique nette après l'expiration de l'exemption proposée. Les modifications proposées repousseront ces répercussions d'un an.

Les fournisseurs d'essence de course profiteront sans doute de la poursuite de l'utilisation d'essence au plomb pendant une période d'un an, évitant ainsi les coûts liés à l'expiration de l'exemption au 1^er janvier 2008. Les importations d'essence au plomb, d'une valeur de 3,7 millions de dollars en 2006, seront autorisées pendant toute l'année 2008, après quoi des produits de substitution devraient remplacer en totalité ou en partie les importations d'essence au plomb. Il n'est pas encore clairement établi si les revenus des importations d'essence au plomb seront intégralement remplacés par les revenus des importations de carburants de substitution, mais il est à prévoir que les modifications proposées seraient avantageuses pour les fournisseurs de carburant de course pendant la durée de la prorogation proposée.

Avantages supplémentaires

Les dispositions du paragraphe 4(2) du Règlement sont devenues inutiles étant donné qu'aucune production, importation ou utilisation d'essence au plomb n'a été enregistrée récemment pour ou par les machines agricoles, les bateaux et les poids lourds. Aucune incidence positive résultant de la suppression de ces dispositions inutiles n'est à prévoir, à l'exception de simple avantage lié à la simplification du Règlement.

Depuis la dernière modification du Règlement, les méthodes de test référencées aux articles 7 et 8 ont été révisées. Les modifications proposées mettraient à jour la référence à ces méthodes de test, en indiquant les numéros de leurs nouvelles versions. Cette modification n'aura que pour seule avantage clarifier davantage le contenu du Règlement.

Coûts

Industrie

La hausse des coûts pour l'industrie se limite au coût relativement faible pour les importateurs et les vendeurs d'essence au plomb lié à la tenue des registres et à la rédaction des rapports sur les importations et les ventes d'essence au plomb en 2008. En application des modifications proposées, les producteurs, le importateurs et les vendeurs d'essence au plomb pour les véhicules de compétition seront encore obligés de tenir et de soumettre à Environnement Canada des registres sur les quantités et les concentrations en plomb de l'essence au plomb produite, importée et vendue au Canada.

Gouvernement

Les modifications proposées donneraient lieu à des coûts différentiels minimes liés à la promotion de la conformité, d'application de la loi et d'administration du Règlement (notamment l'entretien de la base de données des renseignements fournis par l'industrie) pour la durée de l'exemption.

Public canadien

Actuellement, aucune donnée quantitative n'est disponible pour mesurer l'exposition humaine au plomb sur les pistes de courses. Néanmoins, il est raisonnable de supposer que les populations vulnérables qui assistent à ces événements ou qui vivent à proximité des pistes de courses sont potentiellement confrontées à une exposition continue au plomb. Les modifications proposées limiteraient les rejets futurs de polluants au plomb dans l'environnement à une période d'un an, à l'issue de laquelle aucune pollution de l'environnement par le plomb ne devrait se produire par suite de l'utilisation d'essence au plomb dans les véhicules de compétition.

Dispositions administratives

Aucune hausse des coûts associée aux modifications proposées des dispositions administratives n'est à prévoir.

Incidences nettes

Les modifications proposées devraient constituer un avantage pour l'industrie, avec des répercussions plus marquées sur les pistes de courses qui tirent leurs revenus d'événements mettant en jeu des véhicules de compétition utilisant de l'essence au plomb, notamment les événements régis par les principaux organismes d'accréditation américains, ainsi que les pistes de courses situées dans les zones rurales et isolées accueillant ce type d'événements.

Faute de données récentes sur l'exposition spécifique au plomb, il n'est pas possible de quantifier les coûts pour la santé associés à une année supplémentaire d'exemption. Il n'existe aucun rapport qualitatif sur les effets sur la santé de l'exposition au plomb sur les pistes de courses. Malgré ce manque de données récentes et spécifiques sur l'exposition au plomb, de nouvelles données scientifiques suggèrent que des effets nuisibles pour la santé peuvent se produire à des niveaux de plomb auparavant jugés acceptables.

En prenant en compte les avantages et coûts qualitatifs des modifications proposées, ainsi que la courte durée de la prorogation de l'exemption pour les véhicules de compétition, il est prévu que les avantages seront supérieurs aux coûts pour la durée d'un an de l'exemption proposée.

Consultations

Des consultations publiques ont été organisées lors de la publication d'un document de travail en mai 2007, pendant une période de commentaires publics de quatre semaines. Des commentaires écrits ont été reçus de 11 parties intéressées, dont des organismes d'accréditation de courses, des importateurs de carburant de course, des propriétaires et exploitants de pistes de courses, des gouvernements provinciaux, des fabricants de moteurs et de simples citoyens.

Autres durées de prorogation de l'exemption

Quatre parties ont demandé que l'exemption concernant les véhicules de compétition ne soit pas reconduite, tandis que sept parties ont demandé qu'elle soit prolongée pour des périodes allant de cinq ans à une durée indéfinie.

Environnement Canada a envisagé plusieurs solutions autres que la prolongation proposée d'un an, notamment de laisser l'exemption arriver à expiration ou de la prolonger pour une plus longue durée. Au vu des répercussions économiques attendues en conséquence d'une expiration immédiate, la solution consistant à laisser l'exemption prendre fin a été rejetée. En tenant compte des effets potentiels sur la santé liés à la poursuite à long terme de l'utilisation d'essence au plomb par les véhicules de compétition, la solution d'une exemption à long terme a également été rejetée. Les modifications proposées prévoient un compromis, à savoir une prolongation d'un an, qui laisse plus de temps à l'industrie pour effectuer la transition, puisqu'il est probable que des événements ont déjà été planifiés pour 2008.

En outre, le ministre de l'Environnement a consulté les membres du Comité consultatif national de la LCPE, composé de représentants des provinces, des territoires et des gouvernements autochtones au cours de l'été 2007.

Une province était opposée à toute prolongation de l'exemption relative à l'essence au plomb pour les véhicules de compétition. Environnement Canada a rejeté la possibilité de l'expiration immédiate au vu des répercussions économiques directes prévues sur les pistes de courses, leurs employés, les entreprises associées et les collectivités.

Respect et exécution

Les modifications proposées ne changeraient pas la façon dont le Règlement est appliqué.

Personnes-resssources

Lorri Thompson
Division du pétrole, du gaz et de l'énergie
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-934-1848
Télécopieur : 819-953-8903
Courriel : lorri.thompson@ec.gc.ca

Markes Cormier
Division de l'analyse réglementaire et du choix d'instrument
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-953-5236
Télécopieur : 819-997-2769
Courriel : markes.cormier@ec.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence b), que la gouverneure en conseil, en vertu des articles 140 et 330 de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur l'essence, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter au ministre de l'Environnement, dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis, leurs observations au sujet du projet de règlement ou un avis d'opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l'article 333 de cette loi. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout au chef, Section des carburants, Division du pétrole, du gaz et de l'énergie de remplacement, Direction de l'énergie et du transport, ministère de l'Environnement, Ottawa (Ontario) K1A 0H3.

Quiconque fournit des renseignements au ministre peut en même temps présenter une demande de traitement confidentiel aux termes de l'article 313 de cette loi.

Ottawa, le 13 décembre 2007

La greffière adjointe intérimaire du Conseil privé
MARY PICHETTE

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ESSENCE

MODIFICATIONS

1. La définition de « essence sans plomb », à l'article 2 du Règlement sur l'essence (voir référence 4), est abrogée.

2. Le paragraphe 3(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Le présent règlement, à l'exception des articles 2 et 11, ne s'applique à l'essence utilisée dans les véhicules de compétition qu'à compter du 1^er janvier 2009.

3. L'article 4 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

4. La concentration maximale de plomb dans l'essence produite, importée ou vendue au Canada est de 5 mg/L.

4. L'intertitre précédant l'article 5 et les articles 5 et 6 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

CONCENTRATION MAXIMALE DE PHOSPHORE DANS L'ESSENCE

6. La concentration maximale de phosphore dans l'essence produite, importée ou vendue au Canada est de 1,3 mg/L.

5. Les articles 7 à 9 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

7. La concentration de plomb dans l'essence visée à l'article 4 doit être mesurée conformément à la norme nationale du Canada CAN/CGSB-3.0 No. 19.5-2004 intitulée Méthodes d'essai des produits pétroliers et produits connexes : dosage du plomb dans l'essence pour automobiles (spectrophotométrie d'absorption atomique), compte tenu de ses modifications successives.

8. La concentration de phosphore dans l'essence visée à l'article 6 doit être mesurée conformément à la méthode ASTM D 3231-07 de l'ASTM International intitulée Standard Test Method for Phosphorus in Gasoline, compte tenu de ses modifications successives.

6. L'article 10 du même règlement est abrogé.

7. Les paragraphes 11(1) à (3) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

11. (1) Quiconque produit, vend ou importe pour utilisation ou vente au Canada de l'essence au plomb destinée à être utilisée dans des véhicules de compétition doit tenir et conserver un registre des quantités d'essence au plomb produites, vendues ou importées pour utilisation ou vente au Canada chaque année qui doit indiquer :

a) la marque de l'essence;

b) l'indice d'octane de l'essence et la méthode utilisée pour la détermination de cet indice;

c) la concentration moyenne de plomb, en milligrammes de plomb par litre d'essence, par année;

d) les nom et adresse :

(i) soit du distributeur ou du revendeur de l'essence, si l'essence a été vendue pour distribution ou revente,

(ii) soit de la piste de course ou de l'événement au cours duquel l'essence a été utilisée, si l'essence a été vendue à une piste de course ou sur les lieux d'un événement;

e) la quantité totale d'essence au plomb vendue à chaque entité visée au sous-alinéa d)(i) ou dans chacun des lieux visés au sous-alinéa d)(ii).

(2) Le registre doit être transmis chaque année au ministre au plus tard le 31 mars suivant l'année au cours de laquelle de l'essence au plomb a été produite, vendue ou importée pour utilisation ou vente au Canada.

(3) Le registre doit être conservé au Canada pour une période de cinq ans à compter de la date de la consignation des renseignements.

8. L'annexe du même règlement est abrogée.

ENTRÉE EN VIGUEUR

9. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[51-1-o]

Référence 1

Le Règlement définit un véhicule de compétition comme un « véhicule ou bateau utilisé uniquement à des fins de compétition. La présente définition exclut tout véhicule utilisé sur une voie publique et tout véhicule ou bateau utilisé à des fins récréatives ».

Référence 2

L'EPA des États-Unis, Air Quality Criteria for Lead (Final), 2006. Disponible à l'adresse http://cfpub.epa.gov/ncea/cfm/recordisplay.cfm?deid=158823

Référence 3

L'EPA des États-Unis Persistent, Bioaccumulative, and Toxic Pollutants (PBT) Program, PBT National Action Plan for Alkyl-lead, juin 2002

Référence a

L.C. 2004, ch. 15, art. 31

Référence b

L.C. 1999, ch. 33

Référence 4

DORS/90-247

AVIS :
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