Vol. 134, n^o 7 — Le 29 mars 2000

Enregistrement
DORS/2000-94 9 mars 2000

LOI MARITIME DU CANADA

Règlement modifiant le Règlement sur les ports publics

En vertu de l'alinéa 75a) de la Loi maritime du Canada (voir référence a), le ministre des Transports prend le Règlement modifiant le Règlement sur les ports publics, ci-après.

Ottawa, le 5 mars 2000

Le ministre des Transports,
David M. Collenette

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LES PORTS PUBLICS

MODIFICATIONS

1. La définition de « droit de transfert » (voir référence 1), à l'article 2 du Règlement sur les ports publics (voir référence 2), est abrogée.

2. L'article 4 (voir référence 3) du même règlement et l'intertitre(voir référence 4) le précédant sont abrogés.

3. Les paragraphes 4.1(1) à (3)(voir référence 5) du même règlement sont abrogés.

4. Les articles 5(voir référence 6) et 5.1(voir référence 7) du même règlement sont abrogés.

5. Les annexes I(voir référence 8) et II(voir référence 9) du même règlement sont abrogées.

ENTRÉE EN VIGUEUR

6. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er avril 2000.

N.B. Le résumé de l'étude d'impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2000-93, Règlement modifiant le Règlement sur les quais de l'État.

Référence a

L.C. 1998, ch. 10

Référence 1

DORS/86-494

Référence 2

DORS/83-654

Référence 3

DORS/96-196

Référence 4

DORS/86-494

Référence 5

DORS/95-271; DORS/86-494

Référence 6

DORS/90-347

Référence 7

DORS/84-811

Référence 8

DORS/96-196

Référence 9
DORS/95-271

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).