Vol. 134, N^o 21 — Le 11 octobre 2000

Enregistrement
TR/2000-88 11 octobre 2000

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Décret d'exemption de certaines personnes et à un certain poste de Statistique Canada

C.P. 2000-1517 28 septembre 2000

Attendu que, conformément au paragraphe 41(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique estime qu'il est difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique d'appliquer certaines dispositions de cette loi à certaines personnes et à un certain poste de Statistique Canada, et a, le 31 août 2000, exempté de l'application de l'article 10 et des paragraphes 21(1.1), 29(3), 30(1) et (2), et 39(3) et (4) de cette loi, ainsi que de l'application des règlements pris en vertu de l'alinéa 35(2)a) de celle-ci, certaines personnes qui autrement auraient un droit d'appel et le poste de Statistique Canada identifié en annexe auquel sera nommé le fonctionnaire dont le nom apparaît à cette même annexe,

À ces causes, sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve l'exemption de l'application de l'article 10 et des paragraphes 21(1.1), 29(3), 30(1) et (2), et 39(3) et (4) de celle loi, ainsi que de l'application des règlements pris en vertu de l'alinéa 35(2)a) de celle-ci, accordée par la Commission de la fonction publique le 31 août 2000 à certaines personnes qui autrement auraient un droit d'appel et au poste de Statistique Canada identifié en annexe auquel sera nommé le fonctionnaire dont le nom apparaît à cette même annexe.

ANNEXE

NOM	NUMÉRO DE POSTE
S. Singh	500-018

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du décret.)

Ce décret d'exemption a été adopté afin de mettre en oeuvre les décisions rendues par un Tribunal des droits de la personne et la Section de première instance de la Cour fédérale du Canada, qui ont jugé que ce fonctionnaire était qualifié et qu'il avait fait l'objet de discrimination fondée sur l'âge. Ils ont ordonné qu'il soit nommé pour une période indéterminée à un poste de niveau 1 du groupe « Économique, sociologie et statistique » (ES) de Statistique Canada.

Ce décret facilite la nomination, pour une période indéterminée, de ce fonctionnaire en exemptant sa nomination de l'application de l'article 10 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à la sélection au mérite, du paragraphe 21(1.1) de la même loi relativement au droit d'appel, des paragraphes 29(3), 30(1) et (2), et 39(3) et (4), et des règlements pris en vertu de l'alinéa 35(2)a) de ladite loi qui prévoient les droits de nomination en priorité.

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