Vol. 134, N^o 23 — Le 8 novembre 2000

Enregistrement
TR/2000-105 8 novembre 2000

LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LÉGISLATION CONCERNANT LES AVANTAGES POUR LES ANCIENS COMBATTANTS

Décret fixant au 27 octobre 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi

C.P. 2000-1673 23 octobre 2000

Sur recommandation du ministre des Anciens combattants et en vertu de l'article 101 de la Loi portant modification de la législation concernant les avantages pour les anciens combattants, sanctionnée le 20 octobre 2000, chapitre 34 des Lois du Canada (2000), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 27 octobre 2000 la date d'entrée en vigueur des articles 1 à 12, 14 à 16, 19 à 95, 98 et 99 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret fixe l'entrée en vigueur de la majorité des dispositions de la Loi portant modification de la législation concernant les avantages pour les anciens combattants. Cette loi :

a) reconnaît aux civils appartenant à certaines organisations qui ont servi outre-mer, ou dans des conditions analogues, en étroite collaboration avec les forces du temps de guerre, les mêmes droits que les membres des forces armées en matières d'avantages destinés aux anciens combattants. Sont notamment visés la Newfoundland Overseas Forestry Unit, le Corps des pompiers (civils) canadiens affectés au service du Royaume-Uni, les aides-infirmiers et les autres membres de la Croix-Rouge canadienne et de l'Ambulance Saint-Jean, et le personnel du Ferry Command;

b) permet aux membres des Forces canadiennes souffrant d'invalidités liées au service de toucher une pension d'invalidité pendant leur service actif, tout comme les membres souffrant d'invalidité consécutive au service dans une zone de service spécial (maintien de la paix) et dans les forces de réserve.

c) apporte certaines modifications mineures au libellé et d'autres modifications d'intendance.

AVIS :
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