Vol. 134, N^o 23 — Le 8 novembre 2000

Enregistrement
TR/2000-94 8 novembre 2000

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D'ATTRIBUTIONS DANS L'ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret transférant du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au ministre de la Santé les attributions conférées par la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire en ce qui a trait à la Loi sur les produits antiparasitaires

C.P. 2000-1636 19 octobre 2000

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère au ministre de la Santé l'ensemble des attributions conférées au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire par la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire(voir référence a) en ce qui a trait à la Loi sur les produits antiparasitaires.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret, pris en vertu de l'alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, transfère au ministre de la Santé l'ensemble des attributions conférées au ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire par la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire en ce qui a trait à la Loi sur les produits antiparasitaires.

Référence a

L.C. 1995, ch. 40

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).