Vol. 134, N^o 23 — Le 8 novembre 2000

Enregistrement
TR/2000-99 8 novembre 2000

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant les Tr'ondëk Hwëch'in (TPS)

C.P. 2000-1662 23 octobre 2000

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 23(2)(voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l'intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant les Tr'ondëk Hwëch'in (TPS), ci-après.

DÉCRET DE REMISE VISANT LES TR'ONDËK HWËCH'IN (TPS)

DÉFINITIONS

1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent décret.

« accord » L'Entente sur l'autonomie gouvernementale des Tr'ondëk Hwëch'in signée le 16 juillet 1998, dans sa version au 2 novembre 2000. (agreement)

« personne » S'entend au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise. (person)

REMISE

2. Est accordée à toute personne, dans la mesure et selon les modalités de remboursement prévues aux articles 15.7 à 15.11 de l'accord à son égard, remise de la taxe qu'elle a payée aux termes de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise au cours de la période commençant le 15 septembre 1998 et se terminant le 31 octobre 2000, à la condition que cette taxe ne soit pas remboursable au titre de l'article 18.1 de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent décret entre en vigueur le 2 novembre 2000.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

L'Entente sur l'autonomie gouvernementale des Tr'ondëk Hwëch'in est entrée en vigueur le 15 septembre 1998. Cette entente contient des dispositions prévoyant le remboursement de la TPS payée dans le cadre des activités gouvernementales des Tr'ondëk Hwëch'in. Ces dispositions contiennent des règles précises ne prévoyant le remboursement qu'à l'égard des achats effectués dans le cadre des activités gouvernementales exercées à l'intérieur des terres désignées.

Étant donné que la modification apportée à la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon en vue de donner effet aux dispositions sur le remboursement de la TPS est entrée en vigueur le 17 juin 1999 et que les modifications techniques apportées à l'Entente sur l'autonomie gouvernementale des Tr'ondëk Hwëch'in afin de donner effet aux dispositions de remboursement entrent en vigueur le 1^er novembre 2000, il est dans l'intérêt public de faire remise de la TPS payée dans le cadre des activités gouvernementales exercées par les Tr'ondëk Hwëch'in pour la période commençant le 15 septembre 1998 et se terminant le 31 octobre 2000.

Référence a

L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

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