Vol. 134, N^o 23 — Le 8 novembre 2000

Enregistrement
DORS/2000-398 25 octobre 2000

LOI SUR LES INDIENS

Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Nation Huronne-Wendat)

Attendu que, dans le décret C.P. 1951-6016 du 12 novembre 1951, il a été déclaré que le conseil de la bande de la Nation Huronne-Wendat, dans la province de Québec, serait constitué au moyen d'élections tenues selon la Loi sur les Indiens;

Attendu que la bande de la Nation Huronne-Wendat a établi ses propres règles électorales et un système électoral local pour l'élection du chef et des conseillers;

Attendu que le retour à un système électoral local servirait mieux les intérêts de la bande;

Attendu que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne juge plus utile à la bonne administration de la bande de la Nation Huronne-Wendat que le conseil de la bande soit constitué au moyen d'élections tenues selon la Loi sur les Indiens,

À ces causes, en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prend l'Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Nation Huronne-Wendat), ci-après.

Ottawa, le 25 octobre 2000

Le ministre des Affaires indiennes
et du Nord canadien,
ROBERT D. NAULT

ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ SUR L'ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES (NATION HURONNE-WENDAT)

MODIFICATION

1. L'article 5 de la partie VI de l'annexe I de l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (voir référence 1) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l'arrêté.)

Description

L'arrêté soutire les dispositions électorales de la Loi sur les Indiens et de l'Arrêté sur les élections de bandes indiennes du 4 mars 1997 pour la bande de la Nation Huronne-Wendat (Qc). L'arrêté de 1997 énumère les bandes qui sont soumises à l'application des dispositions électorales de la Loi sur les Indiens. L'arrêté reconnait l'entrée en vigueur du Code de représentation de la Première Nation Huronne-Wendat — Code électoral (Code) tel qu'accepté, le 26 mai 2000 par les membres de la bande éligibles à voter, soit les hors et les sur-réserve. La bande administre désormais son système électoral selon le Code électoral communautaire reconnu par les membres.

La procédure de conversion suivi par la bande de la Nation Huronne-Wendat est conforme à la Politique sur la conversion à un système électoral coutumier.

Le Canada s'est engagé à renforcer la gouvernance des Premières Nations dans son initiative « Rassembler nos forces: Le plan d'action du Canada pour les questions autochtones ». Donc, le bureau régional du Québec a fourni l'aide nécessaire à la Première Nation en leur expliquant la Politique sur la conversion à un système électoral coutumier et en mettant à leur disposition de stagiaires universitaires lors de la planification de la structure du Code électoral communautaire.

La Fondation de la guérison établit lors de l'annonce de Rassembler nos forces a contribué financièrement au projet à cause de la nature de réconciliation proposée par le code et aussi parce qu'il s'agissait d'un projet pilote. Le retrait de l'application des articles 74 à 79 de la Loi sur les Indiens pour cette bande représente un geste concret de la mise en œuvre de Rassembler nos forces.

Solutions de rechange

La bande ne peut tenir son élection générale prochaine selon leur Code électoral communautaire accepté par ses membres si elle n'est pas soustraite de l'annexe I, partie VI de l'arrêté.

Avantages et coûts

La modification à l'Arrêté sur les élections de bandes indiennes confirmerait à la bande son droit de tenir des élections selon ses valeurs propres et le mécanisme développé et assure la participation des membres vivant hors-réserve.

Les dispositions relatives à la mise en candidature et aux votes par tous les membres ont été rédigées afin d'être conformes à la Charte tel que requis par la ratio de l'arrêt Corbière.

Il n'y a aucun coût associé à cette demande de retirer la bande de l'Arrêté sur les élections de bandes indiennes. La bande assume ses propres coûts de mise en œuvre de son Code électoral communautaire puisque le ministère ne finance généralement pas les processus électoraux.

Consultations

Le Code électoral communautaire soumis représente une initiative de la bande. Plus de la moitié des membres tant sur que hors-réserve ont participé au développement de ce Code électoral communautaire, et/ou ont participé aux séances d'information ou de remue-méninges tenues dans les Cercles familiaux. Des sondages ont aussi été remplis. La communauté a opté pour un système de représentation par Cercles familiaux avec la création de Cercle de Sages chacun des membres représente un Cercle familial.

Le 26 mai 2000, tous les membres de la bande furent appelé à voter sur le Code électoral communautaire proposé. La majorité de la majorité des membres ont ratifié le Code électoralcommunautaire proposé lequel fut transmis au ministère pour sa reconnaissance.

Respect et exécution

L'absence d'enregistrement de l'arrêté empêcherait la bande de tenir ses prochaines élections selon leur Code électoral communautaire et empêcherait le ministère de reconnaître les élus proclamés selon ce Code. Une nouvelle élection pourrait devoir être nécessaire afin de légitimiser le processus coutumier.

Cependant, l'absence de l'enregistrement de l'arrêté pourrait exposer davantage le ministère à une révision judiciaire devant la Cour fédérale par toute partie intéressée.

Le Code prévoit des dispositions quant à sa conformité et sa mise en œuvre dont l'administration repose principalement sur le Président d'élections ou le Cercle des Sages. Le Code utilise la méthode de vote préférentielle.

Personne-ressource

Randall Hanes
Gestionnaire, Section des opérations électorales
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
10, rue Wellington, pièce 1834
Hull (Quebec)
K1A 0H4
Tél. : (819) 997-8237
Courriel : hanesr@inac.gc.ca

Référence 1

DORS/97-138

AVIS :
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