Vol. 135, N^o 3 — Le 31 janvier 2001

Enregistrement
DORS/2001-41 9 janvier 2001

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République fédérative de Yougoslavie

C.P. 2001-42 9 janvier 2001

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République fédérative de Yougoslavie, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DE YOUGOSLAVIE

MODIFICATIONS

1. Le titre de la version française du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République fédérative de Yougoslavie (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE YOUGOSLAVIE

2. (1) Les définitions de « investissement » et « organisation », à l'article 1 du même règlement, sont abrogées.

(2) La définition de « gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie », à l'article 1 de la version française du même règlement, est abrogée.

(3) La mention « (gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie) » qui figure à la fin de la définition de « Government of the Federal Republic of Yugoslavia », à l'article 1 de la version anglaise du même règlement, est remplacée par « (gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie) ».

(4) L'article 1 de la version française du même règlement est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie » Y sont assimilés ses ministères et organismes. (Government of the Federal Republic of Yugoslavia)

3. Les articles 3 à 5 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

4. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l'étranger de faire quoi que ce soit qui facilite ou vise à faciliter toute activité interdite par l'article 2.

EXCLUSIONS

5. Malgré les articles 2 et 4, les opérations portant sur le compte bancaire de l'ambassade de la République fédérale de Yougoslavie à Ottawa utilisé pour les affaires courantes de l'ambassade ne sont pas interdites par le présent règlement.

4. Dans les passages suivants de la version française du même règlement, « République fédérative de Yougoslavie » est remplacé par « République fédérale de Yougoslavie » :

a) la définition de « Serbie » à l'article 1;

b) l'article 2.

ENTRÉE EN VIGUEUR

5. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)

Description

Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République fédérative de Yougoslavie du 28 juillet 1998 a gelé tous les capitaux détenus par les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de Serbie et empêché tout nouvel investissement en Serbie. Ces mesures ont été adoptées suite à une recommandation formulée par les ministres des Affaires étrangères du G8, à Birmingham, le 9 mai 1998, en réaction à l'utilisation abusive de la force par les autorités yougoslaves contre la population civile du Kosovo.

Le Règlement modifiant les mesures économiques spéciales visant la République fédérative de Yougoslavie prévoit la levée de l'interdiction des investissements en Serbie. Le gel des capitaux reste en vigueur.

Le gouvernement canadien a approuvé la levée de l'interdiction des investissements en réponse au renversement du régime de Miloševic et à l'entrée en fonction du président démocratiquement élu, M. Kostunica, le 7 octobre 2000. Le Canada a pris cette mesure en accord avec les autres pays du G8, afin de promouvoir la démocratie et la stabilité en Yougoslavie. Durant les jours qui suivirent le changement de gouvernement en Yougoslavie, les alliés du Canada, notamment tous les pays du G8 ayant adopté des sanctions à l'encontre de la Yougoslavie, ont aboli ces sanctions.

Toutefois, conformément à l'approche de ses partenaires du G8 partageant la même vision, le gouvernement canadien a décidé de maintenir le gel des capitaux détenus par les gouvernements yougoslave et serbe afin d'empêcher des membres du régime de Miloševic de faire main basse sur ces actifs. Le gouvernement canadien pourrait décider de lever ce gel ultérieurement, en accord avec ses partenaires du G8 et en consultation avec le nouveau gouvernement yougoslave.

Solutions envisagées

La Loi sur les mesures économiques spéciales est le seul instrument législatif autorisant la mise en oeuvre de ces mesures.

Avantages et coûts

Ces mesures devraient avoir une incidence positive sur les entreprises canadiennes qui sont de nouveau autorisées à investir en Serbie.

Consultations

Le ministère de la Justice a été consulté.

Respect et éxecution

Sans objet.

Personnes-ressources

Vicken Koundakjian
Responsable du Pacte de stabilité
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Édifice Lester B. Pearson
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Tél. : (613) 944-3199
TÉLÉCOPIEUR : (613) 944-3107
Courriel : vicken.koundakjian@dfait-maeci.gc.ca

Thomas Fetz
Direction du droit économique, des océans et de l'environnement (JLO)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Tél. : (613) 995-1108
TÉLÉCOPIEUR : (613) 992-6483
Courriel : thomas.fetz@dfait-maeci.gc.ca

Référence a

L.C. 1992, ch. 17

Référence 1

DORS/98-397

AVIS :
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