Vol. 135, N^o 9 — Le 25 avril 2001

Enregistrement
DORS/2001-144 11 avril 2001

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels et abrogeant le Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels

C.P. 2001-616 11 avril 2001

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 77(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels et abrogeant le Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET ABROGEANT LE DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

MODIFICATION

1. L'annexe (voir référence 1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Le Réseau du leadership
The Leadership Network

ABROGATION

2. Le Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels (voir référence 2) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Référence 1

DORS/98-321

Référence 2

DORS/98-321

AVIS :
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