Vol. 135, N^o 14 — Le 4 juillet 2001

Enregistrement
TR/2001-79 4 juillet 2001

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Pietro Sandini

C.P. 2001-1103 14 juin 2001

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)(voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l'intérêt public le justifie, fait remise du montantde 1 195,55 $ pour l'année d'imposition 1997, payé ou payable par Pietro Sandini au titre de l'impôt exigible en vertu de la partie XIII de la Loi de l'impôt sur le revenu, ainsi que des intérêts y afférents.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du décret.)

Le présent décret accorde une remise de 1 195,55 $ au titre de l'impôt prévu à la partie XIII de la Loi de l'impôt sur le revenu, ainsi que des intérêts y afférents, payés ou payables par M. Pietro Sandini relativement à l'année d'imposition 1997.

Le revenu de M. Sandini pour l'année 1997 comprenait un montant forfaitaire représentant un paiement rétroactif de pension de la sécurité de la vieillesse. Celui-ci lui avait été accordé par le ministère du Développement des ressources humaines afin de corriger une erreur administrative que ce ministère avait commise en 1992, lorsque M. Sandini avait soumis sa demande de pension initiale. Le montant forfaitaire portait le revenu total de M. Sandini pour l'année 1997 à plus de 10 000 $, le montant maximum de revenu de pension exempté d'impôt aux termes de la Convention fiscale entre le Canada et l'Italie. La partie excédentaire était donc imposable et un avis de cotisation a été émis à cet effet. Toutefois, n'eût été de l'erreur commise par des fonctionnaires, M. Sandini n'aurait eu aucun impôt à payer.

Référence a

L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).