Vol. 135, N^o 14 — Le 4 juillet 2001

Enregistrement
TR/2001-80 4 juillet 2001

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Hank K. Der

C.P. 2001-1148 14 juin 2001

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)(voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que la perception de certaines taxes est injuste, prend le Décret de remise visant Hank K. Der, ci-après.

DÉCRET DE REMISE VISANT HANK K. DER

REMISE

1. Sous réserve de l'article 2, remise est accordée à Hank K. Der de la somme de 1 289,76 $, au titre de la taxe qu'il a versée aux termes de la partie III de la Loi sur la taxe d'accise, et de la somme de 993,16 $, au titre de la taxe qu'il a versée aux termes de la partie IX de cette loi, relativement à une bague importée au Canada selon la déclaration en détail n^o 0A 000716389T du 20 septembre 2000.

CONDITION

2. La remise est accordée à la condition qu'une demande à cet effet soit présentée par écrit au ministre du Revenu national dans les deux ans suivant la date du présent décret.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret accorde au contribuable une remise de 1 289,76 $ sur la taxe d'accise et de 993,16 $, sur la taxe sur les produits et services (TPS) qu'il a versés à l'égard d'une bague qu'il a importée au Canada. La remise est accordée parce que le contribuable s'est fié, à son détriment, à des renseignements erronés que l'Agence des douanes et du revenu du Canada lui avait donnés avant l'achat de la bague aux États-Unis, quant à la taxe d'accise et la TPS payables relativement à l'importation de la bague. Le décret accorde une remise de la différence entre la somme que le contribuable croyait devoir payer et le montant de la taxe d'accise et de la TPS payable au moment de l'importation.

Référence a

L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

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