Vol. 135, N^o 14 — Le 4 juillet 2001

Enregistrement
TR/2001-82 4 juillet 2001

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA, LA LOI SUR LES ALLOCATIONS DE RETRAITE DES PARLEMENTAIRES ET LA LOI SUR LES TRAITEMENTS

Décret fixant au 15 juin 2001 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi

C.P. 2001-1174 15 juin 2001

Sur recommandation du ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes et en vertu de l'article 31 de la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements, sanctionnée le 14 juin 2001, chapitre 20 des Lois duCanada (2001), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 15 juin 2001 la date d'entrée en vigueur des articles 13 et 30 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret fixe au 15 juin 2001 la date d'entrée en vigueur des articles 13 et 30 de la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements, sanctionnée le 14 juin 2001, chapitre 20 des Lois du Canada (2001).

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