Vol. 135, N^o 14 — Le 4 juillet 2001

Enregistrement
DORS/2001-223 14 juin 2001

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1216 — fongicides à base d'éthylènebisdithiocarbamate)

C.P. 2001-1121 14 juin 2001

Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 30(1) (voir référence a) de la Loi sur les aliments et drogues, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1216 - fongicides à base d'éthylènebisdithiocarbamate), ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
(1216 - FONGICIDES À BASE D'ÉTHYLÈNEBISDITHIOCARBAMATE)

MODIFICATION

1. Les colonnes III (voir référence 1) et IV (voir référence 2)de l'article E.5 du tableau II du titre 15 de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues (voir référence 3) sont remplacées par ce qui suit :

article	III	IV
Article	Limite maximale de résidu p.p.m.	Aliments
E.5	7	Aubergines, brocoli, champignons, choux, choux de Bruxelles, choux-fleurs, endives, laitue, oignons (verts), poires, poivrons, pommes, raisins
	5	Céleri
	4	Concombres, tomates
	0.5	Oignons (secs)

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)

Description

Les fongicides à base d'éthylènebisdithiocarbamate, comprenant le mancozèbe, le manèbe, le métirame et le zinèbe sont homologués, en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, pour lutter contre les maladies fongiques sur divers aliments. En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, des limites maximales de résidus (LMR) ont été établies pour les résidus de fongicides à base d'éthylènebisdithiocarbamate, résultant de cette utilisation. Ces LMR sont de 7 parties par million (ppm) dans les aubergines, le brocoli, les champignons, le chou, les choux de Bruxelles, les choux-fleurs, les endives, la laitue, les oignons verts, les poires, les poivrons, les pommes, et les raisins, de 5 ppm dans le céleri et de 4 ppm dans les concombres et les tomates. En vertu du paragraphe B.15.002(1) du Règlement sur les aliments et drogues, la LMR pour les autres aliments est de 0,1 ppm.

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a récemment approuvé une demande de modification de l'homologation du fongicide à base d'éthylènebisdi- thiocarbamate, le mancozèbe, afin de permettre son utilisation pour lutter contre le charbon de l'oignon sur les oignons secs à la période des semis. La présente modification au règlement établit une LMR pour les fongicides à base d'éthylènebisdithiocarbamate résultant de cette utilisation dans les oignons secs de manière à permettre la vente d'aliments contenant ces résidus.

Avant de prendre une décision quant à l'homologation d'une nouvelle utilisation d'un produit antiparasitaire, l'ARLA évalue attentivement les risques et la valeur du produit, en fonction de l'utilisation précise à laquelle il est destiné. L'homologation du produit antiparasitaire sera modifiée si les conditions suivantes sont réunies : on a examiné de manière adéquate les données exigées en vue de l'évaluation de la valeur et de l'innocuité du produit; l'évaluation indique que le produit présente des avantages et une valeur; les risques associés à l'utilisation proposée du produit pour la santé humaine et l'environnement sont acceptables.

L'évaluation des risques pour la santé humaine comporte une évaluation des risques alimentaires posés par les résidus prévus du produit antiparasitaire, déterminés à l'aide d'études toxicologiques exhaustives. Une dose journalière admissible (DJA) et/ou une dose aiguë de référence (DAR) sont calculées à l'aide d'un facteur de sécurité appliqué à la dose sans effet nocif observé ou, selon le cas, à l'aide d'un facteur de risque dont le calcul est fondé sur l'extrapolation linéaire d'une faible dose. La dose journalière potentielle (DJP) est calculée à partir de la quantité de résidus qui demeure sur chaque aliment lorsque le produit antiparasitaire est utilisé conformément au mode d'emploi qui figure sur l'étiquette proposée; on tient également compte de la quantité consommée de cet aliment, qu'il soit canadien ou importé. Des DJP sont établies pour divers groupes d'âge, y compris les nourrissons, les tout-petits, les enfants, les adolescents et les adultes, et sous-populations au Canada. Pourvu que la DJP ne dépasse pas la DJA ou la DAR pour tout groupe d'âge ou sous-population, et que le risque à vie soit acceptable, les niveaux de résidus prévus sont établis comme LMR en vertu de la Loi sur les aliments et drogues afin de prévenir la vente d'aliments dans lesquels les résidus seraient plus élevés. Comme, dans la plupart des cas, la DJP est bien en deçà de la DJA et que les risques à vie sont très bas lorsque les LMR sont établies la première fois, il est possible d'ajouter des LMR pour ce produit antiparasitaire.

Après avoir examiné toutes les données disponibles, l'ARLA a déterminé qu'une LMR de 0,5 ppm pour les fongicides à base d'éthylènebisdithiocarbamate dans les oignons secs ne poserait pas de risque inacceptable pour la santé de la population. Cette nouvelle LMR est harmonisée avec celles établies par la Commission du Codex Alimentarius et l'Environmental Protection Agency des États-Unis.

Solutions envisagées

En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, il est interdit de vendre des aliments contenant des résidus de produits antiparasitaires à un niveau supérieur à 0,1 ppm, à moins qu'une LMR plus élevée ait été établie au tableau II, titre 15 du Règlement sur les aliments et drogues. Dans le cas des fongicides à base d'éthylènebisdithiocarbamate, l'établissement d'une LMR pour les oignons secs est nécessaire en vue d'appuyer l'utilisation additionnelle d'un produit antiparasitaire que l'on a démontré à la fois sûr et efficace, tout en prévenant la vente d'aliments contenant des résidus à des niveaux inacceptables.

Avantages et coûts

L'utilisation du mancozèbe sur les oignons secs permettra de mieux lutter contre les ennemis des cultures, ce qui sera profitable aux consommateurs et à l'industrie agricole. De plus, cette modification réglementaire va contribuer à créer des réserves alimentaires sûres, abondantes et abordables en permettant l'importation et la vente d'aliments contenant des résidus de pesticides à des niveaux acceptables.

Il pourrait y avoir des coûts associés à la mise en application de méthodes adéquates pour l'analyse des fongicides à base d'éthylènebisdithiocarbamate dans l'aliment susmentionné. Les ressources exigées ne devraient pas entraîner de coûts importants pour le gouvernement.

Consultations

Les décisions réglementaires prises par l'ARLA, y compris les évaluations du risque alimentaire, sont fondées sur des principes de gestion du risque reconnus internationalement; ces principes sont en grande partie harmonisés entre les pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Les évaluations individuelles de la sécurité menées par l'ARLA comportent l'examen des évaluations effectuées à l'échelle internationale dans le cadre du Programme mixte de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et de l'Organisation mondiale de la santé sur les normes alimentaires de la Commission du Codex Alimentarius, ainsi que des LMR adoptées par d'autres organismes de santé nationaux ou organismes chargés de la réglementation.

L'annexe de modification a été publiée dans la Gazette du Canada Partie I du 10 février 2001. Les intéressés ont été invités à présenter leurs observations concernant le projet de modification. Aucun commentaire n'a été reçu.

Respect et exécution

La surveillance de la conformité se fera dans le cadre des programmes permanents d'inspection des produits locaux et/ou importés exécutés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments une fois que la LMR pour les fongicides à base d'éthylènebisdithiocarbamate sera adoptée.

Personne-ressource

Geraldine Graham
Division des nouvelles stratégies et des affaires réglementaires
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Santé Canada
Indice d'adresse 6607D1
2720, promenade Riverside
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Tél. : (613) 736-3692
TÉLÉCOPIEUR : (613) 736-3659
Courriel : geraldine_graham@hc-sc.gc.ca

Référence a

L.C. 1999, ch. 33, art. 347

Référence 1

DORS/2000-155

Référence 2

DORS/2000-155

Référence 3

C.R.C., ch. 870

AVIS :
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