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Vol. 135, No 14 — Le 4 juillet 2001
Enregistrement
DORS/2001-229 14 juin 2001
TARIF DES DOUANES
Décret de remise visant les 8es Championnats du monde d'athlétisme de l'IAAF
C.P. 2001-1150 14 juin 2001
Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu de l'article 115 du Tarif des douanes (voir référence a) Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise visant les 8es Championnats du monde d'athlétisme de l'IAAF, ci-après.
DÉCRET DE REMISE VISANT LES 8es CHAMPIONNATS DU MONDE D'ATHLÉTISME DE L'IAAF
DÉFINITIONS
1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent décret.
« Championnats » Les 8es Championnats du monde d'athlétisme de l'IAAF qui auront lieu à Edmonton (Alberta) du 3 au 12 août 2001. (Championships)
« commanditaire » Tout commanditaire officiel des Championnats désigné comme tel par le EWCA. (sponsor)
« EWCA » Le comité organisateur local appelé Edmonton 2001 World Championships in Athletics. (EWCA)
« FIAA » La Fédération internationale d'athlétisme amateur. (IAAF)
« fournisseur » Tout fournisseur officiel des Championnats désigné comme tel par le EWCA. (supplier)
« membre de la famille des Championnats » Selon le cas :
a) un particulier ne résidant pas habituellement au Canada qui participe aux Championnats à titre de concurrent, d'instructeur, d'entraîneur, d'officiel ou de juge;
b) un particulier ne résidant pas habituellement au Canada qui est titulaire d'une accréditation de la FIAA octroyée par le EWCA et qui est un membre :
(ii) soit d'une fédération sportive internationale reconnue par le EWCA. (Championships family member)
« société étrangère » Personne morale dont le siège social est situé à l'étranger, qui n'a ni succursale ni filiale au Canada et qui est, relativement aux Championnats :
a) soit un titulaire de droits de diffusion;
b) soit un commanditaire;
c) soit un fournisseur. (foreign corporation)
« titulaire de droits de diffusion » Personne morale à laquelle le EWCA a accordé des droits de diffusion pour les Championnats. (media rights holder)
CHAMP D'APPLICATION
2. Le présent décret ne s'applique pas aux boissons alcoolisées, aux cigares, aux cigarettes et au tabac fabriqué.
REMISE
3. Sous réserve des articles 9 et 10, il est fait remise des taxes d'accise et de la taxe sur les produits et services payées ou payer sur les marchandises importées temporairement au Canada par un membre de la famille des Championnats pour son usage exclusif dans le cadre des Championnats.
4. (1) Sous réserve des articles 9 et 10, il est fait remise d'une fraction de la taxe sur les produits et services payée ou à payer :
a) sur les marchandises en montre ainsi que les appareils et le matériel servant à les présenter, importés temporairement au Canada par une société étrangère ou par son mandataire pour être utilisés exclusivement dans le cadre des Championnats;
b) sur le matériel importé temporairement au Canada par le EWCA ou par une société étrangère, ou par le manditaire de l'un ou de l'autre, pour être utilisé exclusivement aux Championnats.
(2) La fraction de la taxe sur les produits et services qui est remise en vertu du paragraphe (1) correspond à la différence entre les montants suivants :
a) le montant de la taxe sur les produits et services payée ou à payer sur la valeur des marchandises;
b) le montant de la taxe sur les produits et services à payer sur 1/60 de la valeur des marchandises pour chaque mois ou fraction de mois pendant lequel les marchandises se trouvent au Canada.
5. Sous réserve de l'article 10, il est fait remise des droits de douane payés ou à payer sur les marchandises dont la valeur unitaire ne dépasse pas 60 $ et qui sont importées au Canada par une société étrangère ou son mandataire pour être distribuées gratuitement aux Championnats.
6. Sous réserve de l'article 10, il est fait remise des droits de douane, des taxes d'accise et de la taxe sur les produits et services payés ou à payer sur les marchandises dont la valeur unitaire ne dépasse pas 60 $ et qui sont importées au Canada par un membre de la famille des Championnats pour être données en cadeau ou en récompense :
a) soit à un membre de la famille des Championnats;
b) soit au EWCA;
c) soit à un résident du Canada qui participe aux Championnats;
d) soit à un résident du Canada qui agit à titre officiel dans le cadre des Championnats.
7. Sous réserve de l'article 10, il est fait remise des droits de douane payés ou à payer sur l'équipement d'athlétisme importé au Canada par le EWCA et répondant aux conditions suivantes :
a) il est certifié par la FIAA comme étant conforme aux normes internationales de compétition applicables au sport pour lequel l'équipment est conçu et comme étant nécessaire à l'entraînement d'un athlète de calibre ou à sa participation à une compétition amateur international;
b) il est donné à Athletics Alberta à la fin des Championnats;
c) il n'est pas vendu ni autrement aliéné dans les deux ans suivant l'importation.
8. Sous réserve de l'article 10, il est fait remise des droits de douane payés ou à payer sur certains vêtements importés au Canada par EWCA et répondant aux conditions suivantes :
a) ils sont donnés par Adidas-Salomon AG en qualité de commanditaire de la FIAA;
b) il son fournis gratuitement aux bénévoles du EWCA à titre d'uniforme pour l'exercise de leurs responsabilités officielles dans le cadre des Championnats;
c) ils sont conservés par les bénévoles à titre personnel à l'issue des Championnats.
CONDITIONS
9. La remise visée aux articles 3 et 4 est accordée à la condition que, au plus tard le 31 décembre 2001, les marchandises soient, selon le cas :
a) exportées du Canada;
b) détruites au Canada aux frais de l'importateur, sous la surveillance d'un agent des douanes.
10. Toute remise visée par le présent décret est assujettie aux conditions suivantes :
a) les marchandises sont importées au Canada au cours de la période commençant le 1 janvier 2001 et se terminant le 12 août 2001;
b) une demande de remise est présentée au ministre du Revenu national dans les deux ans suivant la date de la déclaration en détail des marchandises aux termes de l'article 32 de la Loi sur les douanes;
c) l'importateur fournit au ministre du Revenu national tout justificatif ou renseignement établissant qu'il a droit à la remise.
ENTRÉE EN VIGUEUR
11. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du décret.)
Description
Ce décret prévoit la remise de droits de douane, des taxes d'accise et de tout ou partie de la taxe sur les produits et services payés ou payables à l'égard de certaines marchandises comme les effets personnels, les cadeaux, les marchandises d'exhibition et le matériel importé au Canada dans le cadre des 8es Championnats du monde d'athlétisme de l'IAAF (Championnats) qui auront lieu à Edmonton (Alberta), du 3 au 12 août 2001. Les Championnats sont une manifestation d'athlétisme internationale qui favorise la compréhension interculturelle et l'esprit sportif parmi les participants de plus de 200 pays.
Ce décret prévoit également la remise de droits de douanes sur l'équipement d'athlétisme qui sera donné gratuitement à Athletics Alberta à la fin des championnats. L'IAAF exige du comité organisateur des Championnats « Edmonton 2001 World Championships in Athletics » qu'il obtienne l'équipement d'athlétisme auprès d'un fournisseur certifié par l'IAAF. Il n'y a pas de fournisseur qui réponde à cette exigence au Canada.
Ce décret prévoit aussi la remise de droits sur les vêtements d'athlétisme donnés gratuitement par Adidas-Salomon AG afin qu'ils soient portés à titre d'uniforme lorsque les bénévoles assument leurs responsabilités officielles à l'occasion des Championnats. Les vêtements fournis par Adidas comprennent les T-shirts, pulls molletonnés, shorts, pantalons, souliers, bas, casquettes et sacs. Le comité organisateur local des Championnats doit utiliser les vêtements Adidas en raison de l'entente de commandite entre Adidas-Salomon AG et l'IAAF. À ce titre, le comité organisateur local n'avait pas l'option de soumettre des appels d'offre pour les vêtements ou uniformes et, par conséquent, aucune vente aux fournisseurs canadiens n'a été perdue.
Ce décret est semblable aux décrets pris à l'égard des XIIIes Jeux panaméricains (C.P. 1999-1103 du 17 juin 1999), des XVes Jeux olympiques d'hiver (C.P. 1987-2694 du 23 décembre 1987), des IIIes Jeux mondiaux des services de police et d'incendie (C.P. 1989-1258 du 29 juin 1989), des Championnats du monde de base-ball amateur de 1990 (C.P. 1990-1126 du 14 juin 1990), du Championnat mondial de base-ball junior de 1991 (C.P. 1991-1153 du 20 juin 1991) et des XVes Jeux du Commonwealth (C.P. 1994-1083 du 23 juin 1994).
Solutions envisagées
Aucune solution de rechange n'a été envisagée. Un décret de remise est le seul moyen législatif disponible pour assurer l'exonération de droits dans le présent cas.
L'absence d'exonération de droits et de taxes sur ces marchandises pourrait ternir l'image du Canada à titre d'hôte d'événements sportifs internationaux. En outre, les commanditaires et les fournisseurs étrangers, dont plusieurs font don de produits et services, pourraient décider de s'abstenir de participer aux Championnats, ce qui augmenterait les frais du comité organisateur local et priverait la collectivité d'effets économiques positifs.
Avantages et coûts
Les Championnats auront des retombées favorables sur l'industrie touristique canadienne. Quelques 2 800 visiteurs étrangers sont attendus aux Championnats, dont 3 000 athlètes et officiels d'équipe d'environ 200 pays.
L'activité économique directe, indirecte et induite totale entraînée par les dépenses faites par les visiteurs, les athlètes, les officiels, les médias, les organisateurs d'événements et par la construction d'installations est évaluée à 387 millions de dollars dans l'ensemble de la province d'Alberta. L'incidence ultime nette prévue est une augmentation de 203 millions de dollars du produit intérieur brut de l'Alberta, dont 157 millions de dollars dans la région d'Edmonton elle-même. On estime à moins d'un million de dollars les droits de douanes, les taxes d'accise et la taxe sur les produits et services qui devront être remis.
Consultations
Le Comité interministériel des remises, formé de représentants des ministères des Finances et de l'Industrie ainsi que de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, a été consulté et appuie ce décret.
Respect et exécution
Le respect des conditions du décret sera assuré par les procédures administratives actuelles de l'Agence. Toute importation de marchandises effectuée en vertu du présent décret sera contrôlée afin de s'assurer que les marchandises satisfont aux conditions du décret et que les droits de douane, les taxes d'accise et la taxe sur les produits et services exigibles sont perçus.
Personne-ressource
Catharine Tait
Secrétaire
Comité interministériel des remises
Édifice Sir Richard Scott, 10es étage
191, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5
Tél. : (613) 952-7915
L.C. 1997, ch. 36
AVIS :
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