Vol. 135, N^o 14 — Le 4 juillet 2001

Enregistrement
DORS/2001-232 14 juin 2001

LOI SUR LES ARMES À FEU

Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

C.P. 2001-1161 14 juin 2001

Attendu que la ministre de la Justice estime que l'urgence de la situation justifie une dérogation à l'obligation de dépôt prévue à l'article 118 de la Loi sur les armes à feu(voir référence a) en ce qui concerne le Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, ci-après;

Attendu que, aux termes du paragraphe 119(4) de la Loi sur les armes à feu(voir référence b) la ministre de la Justice fera déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels elle se fonde,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu de l'alinéa 117q) de la Loi sur les armes à feu(voir référence c) Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES DROITS APPLICABLES AUX ARMES À FEU

MODIFICATION

1. L'article 15.1(voir référence 1) du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu(voir référence 2) est remplacé par ce qui suit :

15.1 Est accordée une dispense des droits à payer au titre des paragraphes 10(1) et (2) pour la délivrance d'un certificat d'enregistrement d'une arme à feu cédée au sens de l'article 21 de la Loi, si la demande de certificat d'enregistrement est présentée pendant la période commençant le 10 juin 2000 et se terminant le 31 décembre 2002.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)

Description

Le règlement modifié fait partie d'une série complète de règlements appuyant la mise en place du régime législatif de contrôle des armes à feu et des autres armes qui est prévu par la Loi sur les armes à feu et par la partie III modifiée du Code criminel. Le règlement prévoit les droits exigés pour les demandes de permis, les certificats d'enregistrement et d'autres documents.

Le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu a été modifié afin d'éliminer les droits liés à l'obtention du certificat d'enregistrement dans les cas où une arme à feu est cédée conformément au DORS/2000-224, enregistré le 8 juin. Cette modification est entrée en vigueur le 10 juin 2000 et a éliminé les droits de 25 $ pour toutes les cessions. La modification apportée en juin éliminait seulement les droits jusqu'au 31 décembre 2000. La période d'exemption a par la suite été prorogée jusqu'au 30 juin 2001. La présente modification prorogerait l'exemption jusqu'au 31 décembre 2002, lorsque l'enregistrement de toutes les armes à feu sera requis par la Loi sur les armes à feu.

Ce règlement modificatif élimine temporairement les droits de 25 $ prévus par la Loi et applicables aux certificats d'enregistrement délivré au moment d'une cession d'arme à feu. Cette mesure incitera encore davantage la population à se conformer à la loi et intensifiera la hausse du degré de conformité que l'on observe actuellement dans le cadre du Programme canadien des armes à feu. L'exemption sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002. Elle facilitera les cessions et permettra d'assurer un meilleur service aux clients au cours de cette période importante.

Avantages et coûts

Les entreprises d'armes à feu et les particuliers bénéficieront de l'élimination temporaire des droits de cession, en particulier ceux qui possèdent des armes à feu d'une valeur relativement faible. L'ensemble du processus de cession sera facilité, particulièrement pour les activités comme les expositions et les encans. L'effet sur les revenus pour l'exercice actuel sera absorbé par l'ensemble du Programme et sera contrebalancé par l'effet bénéfique qu'il aura sur le succès global de ce dernier. La prolongation de l'exemption des droits aidera grandement les entreprises d'armes à feu et les particuliers à se conformer à la loi, ce qui contribuera à la satisfaction du public.

Consultations

On a mené des consultations sur ce règlement, qui est maintenant modifié de nouveau par le présent règlement, avec : les responsables provinciaux, notamment les contrôleurs des armes à feu des provinces et des territoires; les ministères fédéraux qui participent à la mise en œuvre de la nouvelle loi, en particulier, le ministère du Solliciteur général, la Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des douanes et du revenu du Canada; des représentants des services de police, des associations de policiers et des groupes s'intéressant au contrôle des armes à feu; le Groupe des utilisateurs d'armes à feu créé par la ministre de la Justice à titre d'organe consultatif; des représentants d'associations de propriétaires et d'utilisateurs d'armes à feu. La proposition de modification a reçu un appui général.

Afin de s'assurer que tous les intervenants et toutes les parties intéressées sont au courant des changements apportés au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, dès qu'une décision est prise, les groupes clients qui sont touchés en seront avisés par l'entremise de bulletins émis par le Groupe des communications du Centre canadien des armes à feu. Nous préparerons également des documents à jour pour le site Web, des renseignements pour diffusion sur la ligne 1-800 de demandes de renseignements du public et d'autres campagnes ciblées. Un communiqué et un document d'information seront transmis aux principaux médias. Dans le cas des autres médias, l'information sera communiquée sur demande.

Respect et exécution

Le règlement abroge la disposition relative au crédit concernant les droits payables ultérieurement et aucun mécanisme de conformité n'est requis. L'article 54 de la Loi sur les armes à feu prévoit que les droits prévus doivent être versés lors de la présentation de la demande de permis ou de certificat d'enregistrement.

Personne-ressource

Conseiller juridique
Centre canadien des armes à feu
Ministère de la Justice
Édifice commémoratif de l'Est
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : 1-800-731-4000
TÉLÉCOPIEUR : (613) 941-1991

Référence a

L.C. 1995, ch. 39

Référence b

L.C. 1995, ch. 39

Référence c

L.C. 1995, ch. 39

Référence 1

DORS/2001-12

Référence 2

DORS/98-204

AVIS :
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